CONSEIL EXECUTIF Cent vingtième session Point 7.3 de l’ordre du jour provisoire
EB120/25 14 décembre 2006
Rapport de la Commission de la Fonction publique internationale Rapport du Secrétariat
1. En vertu de l’article 17 de son Statut,1 la Commission de la Fonction publique internationale est priée de soumettre à l’Assemblée générale des Nations Unies un rapport annuel qui est transmis aux organes directeurs des autres organisations du système des Nations Unies par l’intermédiaire de leur chef de Secrétariat. 2. Le Directeur général soumet au Conseil exécutif par le présent document le trente-deuxième rapport annuel de la Commission de la Fonction publique internationale,2 qui doit être examiné en décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante et unième session. Les décisions qui devraient être prises par l’Assemblée générale sur les recommandations de la Commission et qui exigent une révision du Règlement du Personnel de l’OMS sont soumises séparément au Conseil.3 Les sujets concernés sont la rémunération du personnel de la catégorie professionnelle et de rang supérieur, la révision du montant de l’indemnité pour frais d’études et l’examen de la méthode de calcul de l’indemnité pour frais d’études. 3. Les principaux éléments du rapport de la Commission sont récapitulés ci-après.
Primes de mobilité et de sujétion 4. Il a été communiqué au Conseil exécutif à sa cent dix-septième session des informations détaillées sur l’examen par la Commission du régime de mobilité et de sujétion.4 L’Assemblée générale des Nations Unies a reporté l’examen de cette question à sa soixante et unième session. La Commission a recommandé à l’Assemblée générale : a) d’approuver les dispositions proposées concernant les primes de mobilité et de sujétion, l’élément non-déménagement et la prime d’affectation telles qu’elles figurent dans l’annexe II du rapport de la Commission pour 2005 ; b) d’approuver les critères régissant le paiement de la prime de risque définis à l’annexe III dudit
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Actes officiels de l’OMS, N° 226, 1975.
Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et unième session ; supplément N° 30 (A61/30) (exemplaires disponibles dans la salle de réunion). 3 4
Document EB120/29. Document EB117/22.
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rapport ainsi que les définitions de la sujétion et de la mobilité figurant aux paragraphes 76 et 77 dudit rapport ; et c) de décider d’introduire les nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2007. 5. La décision de l’Assemblée générale des Nations Unies est attendue pour décembre 2006. Dans l’intervalle, l’OMS a étudié les répercussions sur l’état des traitements et les systèmes de technologies de l’information de ces modifications et a communiqué les changements escomptés dans le régime de mobilité et de sujétion à l’ensemble du personnel.
Arrangements contractuels 6. Le Secrétariat de la Commission a soumis à celle-ci des propositions de contrats types pour les engagements de caractère continu, les engagements à durée déterminée et les engagements temporaires afin qu’elle les examine à sa session de 2004. A cette session, la Commission a convenu que les contrats pourraient être encore affinés par le Secrétariat en collaboration avec les organisations avant qu’elle examine la question à sa session de début 2005. Le Secrétariat de la Commission a donc établi un projet de lignes directrices en tenant compte d’une grande partie des préoccupations exprimées par les organisations en 2004. 7. La Commission a décidé d’adopter le cadre régissant les arrangements contractuels figurant à l’annexe IV de son rapport pour 20051 et de soumettre son rapport final à l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixantième session. L’Assemblée générale a reporté l’examen de cette question à sa soixante et unième session. Dans son rapport pour 2006,2 la Commission a informé l’Assemblée générale de sa décision d’adopter le cadre régissant les arrangements contractuels figurant à l’annexe IV du rapport annuel de 2005. 8. L’Assemblée générale des Nations Unies devrait approuver le cadre régissant les arrangements contractuels en décembre 2006. Dans l’intervalle, le Règlement du Personnel a été révisé et adapté le cas échéant pour en tenir compte. A sa cent dix-huitième session, le Conseil exécutif a confirmé les amendements correspondants avec effet au 1er janvier 2007,3 sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du cadre général recommandé par la Commission.4
Barème commun des contributions du personnel 9. En 1996, agissant en étroite coopération avec la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies, la Commission avait recommandé d’utiliser un barème commun des contributions du personnel pour déterminer la rémunération considérée aux fins de la pension tant du personnel de la catégorie professionnelle et des fonctionnaires de rang supérieur que des agents des services généraux et des catégories apparentées. Dans sa résolution 51/216, l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé le barème révisé avec effet au 1er janvier 1997. A ce moment-là, la Caisse a recommandé, et la Commission a accepté, que le barème commun soit actualisé tous les deux ans en fonction de l’évolution des taux d’imposition dans les villes sièges concernées, alors sept.
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Document A/60/30. Document A/61/30.
Voir dans le document EB120/26 les précisions sur les amendements au Règlement du Personnel concernant la réforme des contrats, la mise en oeuvre et les incidences financières. 4
Résolution EB118.R5.
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10. A sa soixante-deuxième session, la Commission a examiné les modifications apportées aux barèmes fiscaux dans les huit villes sièges concernées depuis le dernier examen de la question. Les éléments d’information dont elle disposait montraient que, pour les niveaux de revenu considérés, les taux d’imposition moyens n’avaient augmenté ou diminué que de façon infime entre 2003 et 2005. 11. La Commission a décidé d’informer l’Assemblée générale des Nations Unies qu’il fallait continuer d’appliquer le barème commun des contributions du personnel en vigueur et a indiqué son intention de réexaminer le barème tous les cinq ans, ou au moment de la prochaine révision approfondie de la rémunération considérée aux fins de la pension si celle-ci avait lieu plus tôt.
Evolution de la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des Etats-Unis 12. En vertu du mandat permanent qui lui a été donné par l’Assemblée générale des Nations Unies, la Commission a poursuivi l’examen du rapport entre la rémunération nette du personnel de la catégorie professionnelle et de rang supérieur des Nations Unies à New York et celle des agents de la fonction publique de référence occupant des postes comparables à Washington (ci-après dénommé « la marge »). 13. La Commission a été informée que, pour 2006, la marge avait été estimée à 14 %. La Commission a également été informée que la valeur moyenne de la marge pour les cinq dernières années était restée en dessous du niveau souhaitable correspondant au point médian de la fourchette (15 %) et qu’elle s’établissait à 11,3 %. 14. Les organisations ont noté avec préoccupation que la valeur moyenne de la marge pour les cinq dernières années avait toujours été inférieure à 15 % et qu’elle s’établissait actuellement à 11,3 % et ont donc invité la Commission à recommander à l’Assemblée générale des Nations Unies d’ajuster les rémunérations en valeur réelle de manière à ramener la marge au niveau du point médian souhaitable de 15 %. 15. Différents points de vue ont été exprimés par les membres de la Commission concernant le calcul de la valeur moyenne de la marge. Certains membres considéraient qu’en vertu de son mandat, la Commission avait le devoir de suivre l’évolution de la valeur moyenne de la marge sur cinq ans, d’en rendre compte et de proposer des mesures correctives lorsque cette valeur s’écartait du point médian (15 %). Le fait que la marge était constamment en dessous du point médian depuis 1998 justifiait qu’une recommandation à cet effet soit présentée à l’Assemblée générale. 16. La Commission n’a pas recommandé d’ajustement de la valeur de la marge pour la ramener au point médian de 15 %, mais a décidé d’appeler l’attention de l’Assemblée générale sur le fait que la marge était restée en deçà du point médian de 15 %, qui est la valeur souhaitable, depuis 1997 et que la valeur moyenne pour les cinq dernières années était de 11,3 %.
Examen du montant des indemnités pour enfants à charge et pour personnes non directement à charge 17. La Commission a recommandé à l’Assemblée générale des Nations Unies d’approuver avec effet au 1er janvier 2007 les montants révisés des indemnités pour enfants à charge et pour personnes non directement à charge pour le personnel de la catégorie professionnelle et les fonctionnaires de rang supérieur, comme indiqué à l’annexe V de son rapport pour 2006.
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Rapport sur l’étude de la répartition par sexe des effectifs des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies 18. La Commission a informé l’Assemblée générale des Nations Unies qu’elle avait examiné les progrès accomplis dans la représentation des femmes au sein des organisations appliquant le régime commun des Nations Unies pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004, et a notamment décidé d’inviter instamment les organisations à établir des politiques et des stratégies destinées à améliorer l’équilibre entre les sexes.
MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF 19. Le Conseil exécutif est invité à prendre note du trente-deuxième rapport annuel de la Commission de la Fonction publique internationale.
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