Organisation mondiale de la santé (OMS) · Publications

Conseil exécutif septième session tenue á Genève du 22 janvier au 5 février 1951: partie II: observations et recommandations relatives au programme proposé et prévisions budgétaires pour 1952 et examen de la structure organique et de l'efficacité du fonctionnement administratif de l'Organisation Mondiale de la Santé

31 décembre 1951 Organisation mondiale de la santé

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Texte intégral

ACTES OFFICIELS DE

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ N° 33

CONSEIL EXÉCUTIF SEPTIÈME SESSION TENUE A GENEVE DU 22 JANVIER AU 5 FÉVRIER 1951

PARTIE II OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS RELATIVES AU PROGRAMME PROPOSÉ ET AUX PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 1952 ET

EXAMEN DE LA STRUCTURE ORGANIQUE ET DE L'EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ PALMS DES NATIONS

GENEVE Mars 1951

ABRÉVIATIONS

Liste des abréviations employées dans les Actes officiels de l'Organisation Mondiale de la Santé: BAT

- Bureau de l'Assistance Technique

BIE BIT BSP

- Bureau International d'Education - Bureau International du Travail - Bureau Sanitaire Panaméricain

CAC CAT

- Comité Administratif de Coordination - Comité de l'Assistance Technique

CCICMS CEAEO

- Conseil pour la Coordination des Congrès internationaux des Sciences médicales - Commission Economique pour l'Asie et l'Extrême- Orient - Commission Economique pour l'Europe - Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture

CEE

FAO FISE

FMANU OACI

- Fonds International de Secours à l'Enfance - Fédération Mondiale des Associations pour les Nations Unies - Organisation de l'Aviation Civile Internationale - Organisation Internationale du Commerce (Commission Intérimaire)

OIC

OIHP

- Office International d'Hygiène Publique - Organisation Internationale pour les Réfugiés

OIR OIT

- Organisation Internationale du Travail - Organisation Maritime Consultative Intergouvernementale

OMCI OSP

- Organisation Sanitaire Panaméricaine - Organisation Internationale des Télécommunications

UIT UNESCO

Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture Administration des Nations Unies pour les Secours et la Reconstruction dans le Proche -Orient

UNRRA

UNRWAPRNE - Office de Secours et de Travaux des Nations Unies pour les Réfugiés de Palestine

NOTE

Le présent volume contient les observations et recommandations faites par le Conseil Exécutif, lors de sa septième session, sur le programme proposé et les prévisions budgétaires

pour 1952, et rend compte de l'examen de la structure organique et de l'efficacité du fonctionnement administratif de l'Organisation Mondiale de la Santé auquel il a procédé.

La série complète des résolutions adoptées par le Conseil Exécutif à sa septième session est contenue dans les Actes officiels No 32 (Conseil Exécutif, Septième session Partie I, Résolutions).

TABLE DES MATIÈRES Pages

Avant -Propos SECTION I - PROGRAMME ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 1952

Situation financière actuelle de l'OMS Proposition du Directeur général visant à améliorer la situation financière de l'Organisation Principes budgétaires Examen général du programme proposé et des prévisions budgétaires pour 1952 Examen détaillé du programme proposé et des prévisions budgétaires pour 1952 Observations sur le projet de programme commun OMS /FISE Observations sur le programme d'assistance technique Propositions de l'Assemblée de la Santé qui ne figurent pas dans le programme proposé et les prévisions budgétaires pour 1952 SECTION II - AUTRES QUESTIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES

4 5

6 8 11

16 16 17

Budget de 1951 Niveau des dépenses pour 1951

19 19

Etat des contributions Barème des contributions Monnaies de paiement des contributions Nouvel examen du Règlement financier Fournitures destinées aux programmes gouvernementaux Remboursement des impôts au titre de l'exercice 1951 Acceptation de dons ou de legs au nom de l'Organisation Emploi de la langue espagnole dans les réunions de l'Organisation Mise en vente de timbres spéciaux, de vignettes et d'insignes de la santé mondiale Structure organique et efficacité du fonctionnement administratif Assemblée de la Santé Conseil Exécutif Personnel du Siège Bureaux régionaux Nécessité des voyages et dépenses qui s'y rapportent Coordination Questions concernant le personnel Traitements et salaires, indemnités et congés Retenue différentielle sur les traitements Statut du Personnel Règlement du Personnel Effectif et composition du personnel Répartition géographique du personnel

22 22 24 24 25

25 26

27 30 30 31

32 32

33 34 34 35 35

35 36

Tâches futures du Comité permanent des Questions administratives et financières

ANNEXES Pages 1.

Etat des contributions

37 45

2. 3. 4.

Proposition du Directeur général visant à améliorer la situation financière de l'Organisation Soldes des crédits alloués aux Membres inactifs Niveau des dépenses pour 1951

52 54 55

5. 6. 7.

Contributions d'Israël, de la Corée et du Viet -Nam Projet de Règlement financier

56 62

Mémorandum présenté par le Gouvernement du Liban Coopération dans l'envoi de fournitures médicales Partie 1 - Accord entre l'Organisation Mondiale de la Santé et la Cooperative for American Remittances to Europe, Inc. (CARE) Partie 2 - Lettre du Département d'Etat, Washington, au Directeur général de l'OMS .

64 65 67

9. 10. 11. 12.

Fournitures destinées aux programmes gouvernementaux

Emploi de l'espagnol comme langue de travail Graphique

- Structure du Secrétariat du Bureau du Siège, 1951

79 81

Structure du Bureau régional pour les Amériques Structure du Bureau régional pour l'Asie du Sud -Est

13. 14.

96 108 113

Structure du Bureau régional pour la Méditerranée orientale Arrangement avec le Bureau Sanitaire Panaméricain relatif aux nominations de personnel Organisation, utilité et coût des activités de liaison

15. 16. 17. 18.

116

Statut du Personnel Amendements au Règlement du Personnel

120 124

AVANT -PROPOS Ce rapport est fondé sur le rapport présenté au Conseil Exécutif par le Comité permanent des Questions administratives et financières, qui a siégé à Genève du 8 au 19 janvier 1951 et était composé des membres suivants : Dr A. STAMPAR

Dr F. J. BRADY (suppléant du Dr H. HYDE) Dr D. BOIDÉ (suppléant du Professeur J. PARISOT) Dr C. VAN DEN BERG (suppléant du Professeur M. DE LAET) Dr Melville MACKENZIE Dr C. K. LAKSHMANAN (suppléant de Sir Arcot MUDALIAR) Dr A. VILLARAMA

Secrétaire : Mr. Milton P. SIEGEL

Sir Arcot Mudaliar étant absent, le Directeur général a été élu président par intérim pour la première séance. A la deuxième séance, le Dr A. Stampar a été élu, à l'unanimité, président par intérim pour le reste de la session.

Le Dr F. J. Brady a été élu Rapporteur.

Le rapport du Comité permanent des Questions administratives et financières a été transmis au Président du Conseil Exécutif par la lettre suivante :

J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport du Comité permanent des Questions administratives et financières.

Nous regrettons vivement, les membres du comité et moi -même, que notre Président, Sir Arcot Mudaliar, n'ait pas été en mesure d'assister à la session. L'ampleur de ses connaissances, la sûreté de son jugement et la sagesse de ses directives nous ont grandement fait défaut au cours de nos délibérations. Le Directeur général et son personnel ont prêté leurs bons offices au comité de la manière la plus efficace.

Je tiens à reconnaître la dette de gratitude qu'en ma qualité de président par intérim, j'ai contractée personnellement envers mes collègues du comité et leurs conseillers techniques. Sans leur magnifique esprit de collaboration et leur sens élevé des responsabilités, notre tâche n'aurait pu être menée à bonne fin. (signé) A. STAMPAR

Président par intérim du Comité permanent des Questions administratives et financières

Le Comité permanent avait pour mandat (voir résolution EB6.R24) d'examiner en particulier les points suivants et de faire rapport à leur sujet : a) décentralisation ;

b) dotation en personnel, y compris la fixation de l'effectif, l'utilisation au maximum de personnel local dans l'exécution des projets sur le terrain, et la répartition géographique ; c) examen des procédures de l'Assemblée de la Santé ; d) documentation ; e) nécessité des voyages et frais qui s'y rapportent ;

-1-

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

f) structure organique et efficacité des bureaux régionaux ; g) activités de liaison - organisation, efficacité et dépenses ; h) état des contributions ; i) procédure pour l'examen du programme et des prévisions budgétaires à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ; j) nouvel examen du Règlement financier ; k) nouvel examen du Statut du Personnel.

Changements survenus dans le fonctionnement de l'OMS et leurs répercussions au point de vue budgétaire, financier et administratif

Au cours des trois années d'existence de l'Organisation Mondiale de la Santé, le Directeur général a constamment suivi le principe selon lequel les programmes doivent être établis de manière à aider les pays à développer et améliorer leurs services nationaux de santé. Le Conseil reconnaît que la tâche de l'Organisation ne cesse de s'accroître et de se compliquer ; il estime donc que, pour apprécier pleinement les conséquences budgétaires, financières et administratives de ce développement, il est indispensable d'examiner les nouvelles conditions dans lesquelles l'Organisation est désormais appelée à fonctionner. Il convient, tout d'abord, de souligner un changement important survenu dans les conditions de travail de l'Organisation. Tandis qu'autrefois les directives devaient être déterminées presque entièrement au Siège par l'Assemblée de la Santé, le Conseil Exécutif et le Secrétariat, l'évolution constante vers la décentralisation est maintenant parvenue au point où les programmes régionaux sont établis, non seulement sur le plan régional, mais encore dans les pays intéressés, pour approbation par les comités régionaux. Il est donc manifeste que l'Assemblée de la Santé ou le Conseil Exécutif se trouve désormais dans l'impossibilité de préciser, au Siège, le détail des programmes régionaux. Dorénavant, il est possible de mieux adapter ces programmes aux besoins des pays intéressés. Toutefois, il est évident que l'Assemblée de la Santé conserve le droit d'y introduire des modifications.

Le Conseil tient à attirer l'attention sur un autre changement survenu dans les conditions de travail de l'Organisation. Ce changement résulte de l'évolution d'autres institutions internationales qui s'intéressent aux questions de santé. L'Organisation est appelée à gérer des fonds beaucoup plus élevés, qui proviennent des crédits ouverts au titre de l'assistance technique en vue du développement économique. Ces crédits, qui dépasseront peut -être quatre millions de dollars en 1951, sont réservés à l'exécution de programmes d'assistance

(0E

technique et doivent inévitablement influer sur l'orientation des activités de l'Organisation. Un exemple de ce fait est le développement de l'assistance technique bilatérale. Le Gouvernement des Etats -Unis est un important pourvoyeur de fonds de cette nature. Des fonds provenant du Commonwealth sont également utilisés de cette façon et, souvent, une assistance technique est prêtée par un pays à un autre. Il faut également noter que, si, dans ses débuts, l'Organisation était la seule institution qui fournît des services internationaux d'ordre sanitaire, le FISE joue désormais un rôle important à cet égard, car il procure des fournitures et finance des bourses, ainsi que d'autres services, pour l'exécution de vastes programmes sanitaires. Par suite, l'Organisation Mondiale de la Santé est obligée de faire face à des charges et à des exigences fort onéreuses. Le budget du FISE est très élevé par comparaison avec celui de l'OMS ; or, il est indéniable que les besoins du FISE, ainsi que les demandes qu'il adresse à l'OMS (avis et directives techniques, étude de programmes, techniciens chargés de veiller à la bonne exécution technique des programmes) imposent de très lourdes responsabilités à l'Organisation. De l'avis du Conseil, l'intérêt fondamental que l'Organisation doit porter au développement des services de santé des gouvernements a pris encore plus d'importance que par le passé. Il faut, en effet, veiller à ce que ces services puissent utiliser rationnellement ces vastes crédits qui, autrement, risqueraient de créer un déséquilibre s'ils devaient entraîner le développement d'activités sanitaires variées qui ne seraient pas toujours proportionnées aux besoins, notamment dans les pays insuffisamment développés. Les conseils et les services de l'Organisation

revêtent donc une grande importance, d'autant plus que l'OMS est une institution permanente qui s'intéresse spécialement à ces aspects particuliers du développement des pays en question. Le Conseil tient à affirmer de nouveau le principe selon lequel tous les programmes sanitaires internationaux doivent être conçus de manière à renforcer les services sanitaires nationaux des gouvernements participants et doivent, par conséquent, à l'intérieur de chaque pays, relever directement des administrations nationales de la santé.

AVANT -PROPOS

Un autre fait d'une grande portée, sur lequel le Conseil tient à attirer l'attention, est le désir des Nations Unies, et en particulier du Conseil Economique et Social, de coordonner l'activité des Nations Unies et des institutions spécialisées, notamment en ce qui concerne tous les projets d'assistance aux pays insuffisamment développés. Une résolution du Conseil Economique et Social, reproduite à l'annexe 16, permet de se rendre compte de l'attitude de cet organisme à cet égard : elle préconise la concentration des efforts et des ressources de toutes les institutions des Nations Unies. Le Conseil Economique et Social a fixé des critères applicables aux projets et il a demandé, suivi en cela par l'Assemblée générale, que ces critères soient pris en considération lors de l'établissement des programmes. Ces critères ne sont nullement incompatibles avec ceux qui ont été fixés par les trois Assemblées Mondiales de la Santé et l'on peut affirmer que, à cet égard, l'Organisation a fait oeuvre de précurseur. Le Conseil a noté que les institutions s'occupant d'assistance technique bilatérale pratiquent une collaboration très poussée et qu'un système de liaison étroite est en cours d'élaboration pour que les institutions n'entrent pas en concurrence à l'occasion de l'assistance technique fournie en vue du développement économique. Afin d'éviter les doubles emplois, ces institutions ont pris des mesures pour se communiquer toutes les demandes présentées par les gouvernements en vue d'une assistance de cet ordre. Le Conseil s'est félicité de constater que le Secrétariat a accepté d'assumer, en augmentant très peu l'effectif

du personnel du Siège, le travail fortement accru qui résulte de ces divers facteurs. D'autre part, les comités régionaux ont demandé une augmentation importante et continue de leur personnel pour pouvoir faire face au surcroît de responsabilité qui leur incombe.

SECTION I

PROGRAMME PROPOSÉ ET PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 1952 .

Situation financière actuelle de l'OMS Outre les détails fournis sous les autres rubriques de la présente section du rapport du Conseil Exécutif, 1.

soldes inutilisés des crédits de 1948 ont été transférés au fonds de roulement ; le Conseil recommande maintenant (voir paragraphes 11 à 18), l'adoption, par l'Assemblée de la Santé, d'une proposition aux termes de laquelle ces soldes inutilisés seront transférés au compte d'attente, qui permettra de couvrir les déficits de 1948 résultant du non -paiement des contributions par les Membres inactifs.

l'Assemblée de la Santé désirera sans doute que le Conseil lui soumette quelques observations au sujet des dépenses et des recettes figurant dans les budgets de l'Organisation, depuis l'établissement de celle -ci en 1948. 1948 2. Le

budget de $4.800.000 approuvé pour 1948 par la Première Assemblée Mondiale de la Santé comportait un montant de $1.650.000 pour le fonds de roulement (Partie III), et les contributions nettes fixées pour les Etats Membres au titre des Parties I,

L'Assemblée de la Santé constatera avec satisfaction que les dettes de la Commission Intérimaire et de l'OMS envers les Nations Unies ont été complètement liquidées au cours de l'année 1950. Un crédit avait été inscrit au budget de 1948 en vue du remboursement de la dette de la Commission Intérimaire. 4.

II et IV de ce budget s'élevaient à un total de $2.306.262,42.1 A la date du 31 décembre 1950, le 1948, au 31 décembre 1950, étaient de $361.833,15,

1949 5. Les contributions fixées pour les Etats Membres au titre du budget de 1949 ($5.000.000) s'élevaient

montant total des contributions reçues à ce titre s'élevait à $1.944.429,27. Les arriérés nets pour dont $302.610,66 pour les Etats Membres qui, actuellement tout au moins, sont considérés comme

à $5.046.293 ; à la date du 31 décembre 1950, le montant total des contributions reçues était de $4.144.274,17. D'autres contributions ayant été versées à la date du 31 janvier 1951, le montant total des rentrées s'est trouvé porté à $4.155.092,17. Les

Membres inactifs. A la date du 31 janvier 1951, d'autres contributions s'élevant à $5.054,04 avaient étéy.versées : le total des contributions reçues s'est donc trouvé porté à $1.949.483,31 et le montant net des arriérés a été ramené à $356.779,1 dont $302.610,66

arriérés pour 1949, qui s'élèvent à $891.200,83, comprennent $764.248 pour les Membres inactifs et si, comme pour 1948, on exclut ces contributions du calcul des arriérés, la situation peut également être considérée comme assez satisfaisante.

sont dus par les Membres inactifs. Si l'on exclut ces dernières contributions, les recouvrements à cette

date, au titre de l'année 1948, peuvent donc être

considérés comme assez satisfaisants et la situation de l'Organisation à ce point de vue, comparée à celle des autres institutions spécialisées, est favorable. A la suite de la défection des Membres inactifs et de quelques autres Membres, les dépenses afférentes au budget de 1948 ont dépassé les recettes de cette même année. Or, à la suite d'une décision de la Première Assemblée Mondiale de la Santé,' les 3.

Les dépenses de l'Organisation en 1949, bien qu'elles soient restées sensiblement dans les limites du budget approuvé, ont dépassé les recettes de cette même année, et le non -paiement des contributions par les Membres inactifs, dont le nombre s'est accru en 1949, peut être considéré comme ayant contribué 6.

pour une large part au déficit budgétaire de cette même année.

En présence de cette situation, la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a décidé (résolution 7.

WHA3.112) que l'excédent budgétaire de 1949, 1 L'addition des Parties I, II, III et IV indiquées ci- dessus ne donne pas le total de $4.800.000 (fixé par la résolution portant 13, 318) ; il convient de leur ajouter $866.463,68 (somme virée au fonds de roulement) et d'en déduire $22.726 (crédits résul-

s'élevant à $603.256,47, serait transféré à un compte

ouverture de crédits pour 1948, Actes of . Org. mond. Santé,

d'attente. La différence entre les arriérés de 1949

tant d'une nouvelle répartition des contributions). 2 Actes off. Org. mond. Santé, 13, 318, section VI

retrait opéré sur le fonds de roulement et à un déficit budgétaire qui se trouvera liquidé si la propo-

(Membres inactifs) et l'excédent budgétaire de cette même année, s'élevant à $160.991,53, équivaut à un

RAPPORT SUR LE PROGRAMME ET LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 1952

sition du Conseil, formulée au paragraphe 3 ci- dessus, est adoptée. 1950

Directeur général et d'autres considérations, donnerait la position suivante : us s

Fonds de roulement (montant brut) A déduire : .

4.058.496,43 866.463,58

On ne dispose pas encore des comptes de l'Organisation pour l'année 1950, mais un tableau indiquant 8.

les contributions fixées, les recettes et les contribu-

tions non versées à la date du 31 janvier 1951, figure à l'annexe ; sous la. rubrique « Etat des 1

a) Excédent budgétaire de 1948 ... Montant du fonds de roulement (après . .

ajustement)

3.192.032,85

contributions » (paragraphes 89 -94), le Conseil soumet à l'examen et à l'adoption de l'Assemblée de la Santé certaines mesures visant à assurer un paiement plus rapide des contributions des Etats Membres. 9.

b) Contributions non réglées au fonds de roulement (Membres inactifs)

439.398,08 2.752.634,77

Fonds de roulement (montant effectif) c). Retraits (non compensés) au titre des déficits budgétaires de 1948 et 1949 . .

La décision prise par le Conseil Exécutif à sa

196.993,32

cinquième session et confirmée ultérieurement par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.80) de fixer un niveau aux dépenses budgétaires pour 1950 a permis d'assurer que la défection

d) Contributions au fonds de roulement restant dues par d'autres Membres que les Membres inactifs . . .

143.595,71

340.589,03

persistante des Membres inactifs n'aura pas pour année. 10.

Total de l'encaisse e) Réserve pour le fonds du Conseil Exécutif Fonds de roulement (encaisse effective) .

2.412.045,74 300.000,00

résultat un dépassement des dépenses budgétaires de 1950 par rapport aux recettes afférentes à cette même

2.112.045,74

Les avances au fonds de roulement - si l'on

exclut, ici encore, les contributions fixées pour les Membres inactifs - ont été versées dans des conditions relativement satisfaisantes, et le Conseil fait siennes des propositions visant la revision de ce fonds. Si elles sont adoptées, elles réduiront le montant brut

14. En outre, la proposition du Directeur général aurait, en fait, pour résultat qu'une partie de l'ex-

cédent budgétaire de 1948 ($866.463,58) sera utilisé pour faire face à la défection de certains Membres.

La partie en caisse de l'excédent de $866.463,58

du fonds, mais permettront en même temps d'établir ce fonds sur des bases plus réalistes.

Proposition du Directeur général visant à améliorer la situation financière de l'Organisation 11. Le Conseil a examiné de façon approfondie les propositions du Directeur général relatives à l'amélioration de la situation financière de l'Organisation

s'élève à $734.326,73 et, de cette somme, il y aurait lieu de déduire $233.644,86 pour le Fonds du Bâtiment et $462.602,19 pour couvrir les défections mentionnées ci- dessus. Ceci laisserait en caisse un solde de $37.079,68. La question de l'utilisation de ce solde de caisse devrait être examinée par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. 15. Le Conseil reconnaît que la situation effective de caisse du fonds de roulement ne se trouverait pas sensiblement affectée par l'adoption de la proposition du Directeur général, mais il n'en reste pas moins que

(voir annexe 2). En résumé, le Directeur général recommande que la Quatrième Assemblée Mondiale

de la Santé revienne sur la décision prise par la Première Assemblée Mondiale de la Santé, selon laquelle l'excédent budgétaire de 1948 ($866.463,58) a été transféré au fonds de roulement, et inscrive ce montant au compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. 12.

montant brut du fonds se trouve ramené à

dont $439.398,08 représentent les arriérés de contributions des Membres inactifs, et à $3.192.032,85,

une encaisse (pour les fins budgétaires) de $2.112.045. 16. Le Commissaire aux Comptes a déclaré qu'une encaisse de $2.000.000 pour le fonds de roulement est

Le Conseil se rallie, d'une manière générale, à la

proposition du Directeur général, mais il considère qu'une mesure tendant à annuler une décision antérieure de l'Assemblée Mondiale de la Santé ne devrait être adoptée qu'en dernier recours et après un examen

nécessaire pour les besoins budgétaires de l'Organisation ; étant donné que le montant ci- dessus de $2.112.045

représente une encaisse effective, le

Conseil estime qu'un fonds de roulement brut d'un montant de $3.192.032,85 devrait suffire pour couvrir les besoins de l'Organisation. 17. En dehors d'autres considérations, la proposition du Directeur général présente les avantages suivants :

très minutieux de tous les facteurs - notamment les répercussions de cette mesure sur la stabilité financière

de l'Organisation et les nouvelles obligations financières qui pourront en résulter pour ses Membres. Le montant brut fixé pour le fonds de roulement, à la date du 31 décembre 1950, était de $4.058.496,43 13.

et l'adoption de la proposition formulée par le

1) elle met la décision prise pour l'affectation de l'excédent budgétaire de 1948 en harmonie avec la décision intervenue pour les années 1949, 1950 et 1951 ;

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

2) elle simplifie les arrangements comptables, en ce qui concerne le fonds de roulement; et elle supprime certaines anomalies actuelles, par exemple le fait de créditer les contributions versées au fonds de roulement en faveur de pays qui n'ont rien versé et, dans deux cas, qui ne sont pas encore Membres. 18. En conséquence, sous réserve de l'adoption d'un fonds de roulement dont le montant brut ne dépasserait pas $3.192.032,85, le Conseil Exécutif a adopté la résolution ci -après : Le Conseil Exécutif, Désirant remédier aux difficultés financières

féré au compte d'attente, ledit Fonds du Bâtiment demeurant disponible jusqu'à l'achèvement des opérations de construction et jusqu'à la liquidation de toutes les obligations encourues, nonobstant les dispositions

du Règlement financier ;

3) d'autoriser, lors de l'achèvement du bâtiment et de la liquidation des obligations non éteintes, le versement des soldes éventuels au compte d'attente ; 4. DÉCIDE de suspendre l'application du Règlement financier (articles 13 et 16 e) pendant 1952 .

actuelles qui résultent du fait que certains Etats Membres ne s'intéressent plus à l'Organisation ; Considérant que la proposition formulée par le Directeur général en vue de l'amélioration de la situation financière de l'Organisation est rationnelle, 1. PRIE le Directeur général de communiquer sa proposition, en même temps que la présente résolu-

et les années suivantes, jusqu'au moment où la situation financière de l'Organisation sera telle que les excédents en question pourront être utilisés conformément audit Règlement ; 5.

DÉCIDE que l'état du compte d'attente sera

tion, à tous les Etats Membres afin qu'ils les examinent avant la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ; 2. RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,

examiné par chaque Assemblée de la Santé, et 6. DÉCIDE en outre que, nonobstant la décision prise par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé au sujet du montant du fonds de roulement, le montant de ce fonds est fixé à $3.192.032,85. [EB7.R41]

Ayant examiné un rapport établi par le Conseil Exécutif, à sa septième session, sur la situation financière de l'Organisation, et Nonobstant la décision de la Première Assemblée Mondiale de la Santé relative au Fonds de roulement, 1. DÉCIDE de transférer, du fonds de roulement au compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, l'excédent budgétaire de 1948 ; 2. PRIE le Directeur général : 1) de couvrir, avec l'excédent budgétaire de 1948 transféré au compte d'attente, les déficits de caisse des années 1948 et 1949, résultant du non- paiement des contributions par certains Membres ; et

Principes budgétaires 19. Le Conseil Exécutif note que le programme et les prévisions budgétaires proposés par le Directeur

général pour l'exercice 1952 s'élèvent au total à $8.703.251, alors que le budget approuvé par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé pour 1951 était de $7.300.000 (Résolution WHA3.115). Un cer-

tain nombre de recommandations formulées par le Conseil, avec l'assentiment du Directeur général, entraîneront des modifications importantes de ces prévisions budgétaires, si elles sont approuvées par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. Une

addition et trois déductions auront pour effet de ramener le total des prévisions budgétaires pour 1952 à $ 8.379.653. Compte tenu des fonds disponibles et d'un poste supplémentaire de revenus que le Conseil a recommandé d'utiliser, le montant net qui, dans ces conditions, servirait de base à la fixation des contributions des gouvernements s'élève à $7.901.871.3 Total des prévisions budgétaires proposées 8.703.251 par le Directeur général pour 1952 . . . A ajouter : . .

2) d'inscrire au débit du compte d'attente un montant approprié, étant entendu néanmoins que cette mesure ne dégagera en aucune façon les Etats Membres intéressés de leurs obliga-

tions envers l'Organisation, au titre de leurs contributions ; 3. DÉCIDE :

Emploi de la langue espagnole dans les réunions de l'OMS (paragraphe 109) 22.055 à reporter 8.725.306 A déduire : Diminution ou annulation de mon.

1) d'annuler la décision de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé relative à la création d'un Fonds du Bâtiment en supprimant les paragraphes 5, 6, 7 et 8 de la résolution WHA3..105 ;

tants inscrits au budget Amortissement du Fonds du Bâtiment (paragraphe 18)

23.365

Application à l'OMS du nouveau

2) d'autoriser la création d'un Fonds du Bâtiment au moyen d'un virement de $233.645 prélevé sur l'excédent budgétaire de 1948 trans-

régime de traitements, indemnités et congés adopté par les Nations Unies (paragraphe 149 -151) it reporter

70.000 93.365

RAPPORT SUR LE PROGRAMME ET LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 1952

20.

situation qui pourraient influer sur ses recommandations au sujet du montant du budget de 1952 alimenté par les contributions ; ces considérations, qui ne sont pas énumérées ci -après par ordre d'importance, sont notamment les suivantes :

Le Conseil a examiné divers aspects de la

plusieurs Membres en raison de la tension politique actuelle dans le monde, et qui permettront des dépenses ayant pour effet, dans certains cas, d'améliorer la situation financière présente dans diverses

parties du monde, tout en exerçant

ailleurs une influence défavorable sur cette situation ;

le montant du budget nécessaire pour assurer le développement normal de l'OMS en sa qualité d'organe de direction et de coordination de l'activité sanitaire internationale ; 1)

la nécessité, pour l'OMS, de disposer d'un budget qui lui permette de continuer à jouer le 9)

le plafond des dépenses pour 1950 ($6.300.000) et pour 1951 ($6.232.057, comprenant $82.057 de l'OIHP) ; 3) la nécessité pour l'OMS de disposer, dans son budget ordinaire, de fonds lui permettant d'accepter ses responsabilités dans la réalisation des programmes FISE /OMS ; 4) la nécessité de disposer d'un budget ordinaire permettant d'accroître l'aide donnée pour la 2)

rôle d'institution internationale travaillant à l'amélioration de la santé, condition indispensable du

progrès économique et social des nations du monde ;

10) la résolution adoptée par le Comité régional pour l'Asie du Sud-Est et indiquant que les pré-

visions budgétaires du Directeur général devraient être accrues de 20 % ; 11) certaines difficultés qui existent encore quant à la perception des contributions de certains

formation de personnel sanitaire dont le besoin se fait sentir avec urgence ; 5)

Membres, bien qu'à cet égard la situation se soit améliorée ; 12) la possibilité de disposer d'un personnel compétent ; 13)

l'influence des fonds provenant du Compte

des Nations Unies pour l'assistance technique et destinés à l'exécution de programmes visant le développement économique ; 6) l'augmentation des dépenses afférentes au maintien du personnel actuellement en service et

spécial

les complications qui résultent de la pratique

consistant à tenir compte des Membres inactifs dans la répartition des contributions. Le Conseil désire faire connaître à l'Assemblée de la Santé l'effet qu'aurait sur le barème des contri21.

l'augmentation du coût des fournitures ; 7) le fait que les représentants de plusieurs Etats Membres ont manifesté à la Cinquième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies leur inquiétude devant le coût croissant des activités internationales ; cette inquiétude s'est exprimée dans une résolution qui a été adoptée par l'Assem-

butions la décision de ne pas faire intervenir les Membres inactifs dans la répartition des contributions. Il est certain qu'une répartition des contributions entre un nombre plus restreint de Membres

aurait pour conséquence d'augmenter la part de chacun des Membres restants. Normalement, cette augmentation devrait être répartie entre les Membres

blée générale, lors de sa 314me séance plénière,4 et qui a recommandé aux institutions spécialisées de stabiliser leur budget ; 8) les augmentations importantes dont certains

restants, proportionnellement au taux actuel de la contribution de chacun d'eux. Cependant, la situation

budgets nationaux ont fait l'objet de la part de Report 93.365

se trouve compliquée du fait que, en vertu de la résolution WHA2.68 de la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé et de la résolution WHA3.91 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, la contribution d'aucun Etat Membre ne peut dépasser 35 % des contributions totales, et la contri-

8.725.306

population civile de Corée 345.653 (paragraphe 63) 252.288 8.379.653 Total revisé Autres ressources disponibles Montant à rendre disponible sur les soldes des crédits affectés aux Membres inactifs (paragraphes 84, 85) 68.436 43.846 30.010

Montant prévu pour l'aide à la

bution par habitant d'un Etat Membre quelconque

ne doit pas excéder la contribution par habitant

Avoirs de l'OIHP Sommes disponibles sur le Fonds spécial de l'UNRRA

du Membre qui paie la contribution la plus élevée. Un certain nombre de Membres se trouvent ainsi protégés contre le paiement d'un pourcentage supérieur à leur pourcentage actuel du budget total et l'augmentation des taux de contributions retomberait donc entièrement sur d'autres Membres et en premier lieu sur ceux dont la population est nombreuse et le revenu par habitant peu élevé.

232.501 Recettes diverses Contributions de nouveaux Membres au titre d'exercices précédents . . 102.989 TOTAL NET

477.782 7.901.871

4 Document A/1587 des Nations Unies

Le Conseil note que le programme et les prévisions budgétaires proposés par le Directeur général prévoient une augmentation de $2.147.596 par 22.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

rapport au plafond des dépenses ou budget effectif de 1951. Le Conseil note, en outre, que cette augmentation exigera un accroissement des contributions

des Membres actifs, qui s'élèvera â $1.947.852, si

l'Assemblée de la Santé décide de ne pas tenir compte des Membres inactifs pour la répartition des

le présent rapport. Le montant de $477.782 consiste en fonds reçus de l'OIHP, de l'UNRRA, de sources diverses, de contributions de nouveaux Membres et de fonds précédemment votés. 26. Au cours de ses délibérations, le Conseil a souligné que l'on devrait particulièrement veiller à

contributions de 1952. Ayant soigneusement pesé ces divers facteurs, le Conseil estime que le mieux, dans l'intérêt de l'Organisation, est de prévoir une augmentation plus modérée que celle indiquée par le Directeur général. Il propose donc au Conseil Exécutif de recommander à l'Assemblée de la Santé l'adoption, pour 1952, d'un budget qui permette de diminuer les contributions des Membres actifs d'un montant de $701.871, par rapport aux contributions qu'il serait nécessaire de demander à ces Membres si les recommandations du Directeur général étaient adoptées. 23.

ce que les crédits pour les projets de démonstrations,

à l'exception des dépenses pour le personnel international fourni par l'OMS (dépenses qui cessent lorsque l'aide de l'OMS prend fin) ne dépassent pas le montant que le pays intéressé pourrait raisonnablement inscrire à son budget en vue d'assurer la continuation de ces projets après le départ du personnel international.

Examen général du programme proposé et des prévisions budgétaires pour 1952 27. Le Conseil a noté qu'en préparant le Programme proposé et Prévisions budgétaires pour 1952,6 le Directeur général a tenu compte de la résolution WHA3.107 intitulée «Présentation du programme et des prévisions budgétaires ». Par cette résolution, la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé priait notamment le Direc-

Le Conseil a pris acte du fait que l'exécution d'un grand nombre des projets de l'Organisation

sera amplifiée grâce aux fonds fournis par l'assistance

technique en vue du développement économique. Le Conseil sait que l'emploi de ces fonds est soumis à certaines restrictions, mais ces sommes peuvent être utilisées pour élargir certains programmes ou pour en entreprendre de nouveaux dans des régions qui, autrement, risqueraient de ne pas bénéficier d'acti-

teur général «d'élaborer, dans la mesure du possible, un système uniforme de justification du programme

vités de cette nature. Le Conseil a également noté qu'en 1950 et en 1951, le personnel technique néces-

et du budget pour chaque projet proposé ».

saire pour l'exécution de projets communs OMS/ FISE a été rétribué, dans une large mesure, à l'aide de fonds fournis par le FISE. Ces projets n'auraient pas pu être entrepris s'il en avait été autrement, car les budgets de l'Organisation, pour ces deux exercices, ne comprenaient pas de crédits pour ce personnel technique. En ce qui concerne tout personnel technique de ce genre, pour lequel le FISE a prévu les sommes nécessaires, le Directeur général a fait figurer dans les prévisions budgétaires de 1952 un crédit de $143.000 à prélever sur les fonds ordinaires (voir paragraphe 34) et un crédit au titre

Directeur général s'est également inspiré des principes exposés dans la résolution EB6 /R.20, adoptée par le Conseil Exécutif à sa sixième session et intitulée

« Mode de présentation du programme et des prévisions budgétaires pour 1952 ». Dans cette résolution, le Conseil a établi certains principes fondamentaux et a notamment demandé que soient fournis

des tableaux régionaux indiquant, autant qu'il est possible, « les activités sur le terrain, réparties par pays ». Le Conseil a également noté que, postérieurement à ces résolutions, l'Assemblée générale des

Nations Unies avait adopté une résolution 6 par

de l'assistance technique (voir, au paragraphe 30, la déclaration faite au nom du Directeur général devant le Conseil d'administration du FISE). 24.

Tenant compte des considérations qui précédent,

laquelle elle demandait notamment aux institutions spécialisées de joindre à leur budget ordinaire une documentation concernant, d'une part, les prévisions de dépenses au titre de l'assistance technique, et, d'autre part, les dépenses à couvrir par des ressources extra -budgétaires. Le Directeur général a informé le Conseil qu'en vertu de ces résolutions et des dispositions du Chapitre II de la Constitution, qui stipule

le Conseil Exécutif recommande à l'Assemblée de la Santé de fixer à $8.600.000 environ le budget total de 1952 qui doit être alimenté par les contributions. Au cas où l'Assemblée de la Santé déciderait de ne pas fixer de contributions pour certains Membres

de l'Organisation, en 1952, le budget devant être alimenté par les contributions serait de $7.200.000, la différence entre les deux montants représentant les contributions des dix Membres qui ne participent plus activement aux travaux de l'Organisation.

que l'Organisation a, en particulier, pour fonction « d'agir en tant qu'autorité directrice et coordinatrice, dans le domaine de la santé, des travaux ayant un caractère international », il a préparé, pour 1952, un programme sanitaire international méthodique, oh sont indiquées toutes les ressources prévues. Ce faisant, il a tenu compte des principes régissant la ments adoptés dans les paragraphes qui suivent ont été incorporés dans la version imprimée. 6 Document A/1587 des Nations Unies 6 Publié dans les Actes of Org. mond. Santé, 31. Les change-

Le budget alimenté par les contributions sera augmenté de $477.782, à condition que l'Assemblée de la Santé adopte les propositions formulées dans 25.

RAPPORT SUR LE PROGRAMME ET LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 1952

collaboration de l'OMS et du FISE, tels qu'ils ont été établis par le Comité mixte des Directives sanitaires et approuvés par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.46). Afin de faire apparaître clairement quels sont les fonds que

ments nationaux à établir, par eux -mêmes, des services sanitaires méthodiquement organisés et que, dans certains cas, les comités régionaux ont donné

l'Assemblée de la Santé serait invitée à voter pour ce programme coordonné, tous les projets qu'il est proposé de financer avec le budget ordinaire ont été extraits des tableaux régionaux et présentés dans l'annexe explicative qui donne les détails du budget ordinaire.

leur approbation à ces programmes. De l'avis du Conseil, l'ensemble du programme proposé est un programme bien équilibré qui est conforme aux programmes généraux de travail approuvés par l'Assemblée de la Santé ; ceux -ci ont été adaptés aux conditions et aux besoins réels des divers Etats Membres. Le Conseil reconnaît que, dans toute la mesure possible, il conviendrait d'aider les gouvernements à résoudre leurs problèmes de santé publique les plus pressants, en leur fournissant les renseigne-

Le Conseil a discuté ce mode de présentation et a reconnu que, en présentant son programme et ses prévisions budgétaires pour 1952, le Directeur général avait suivi les instructions de l'Assemblée 28.

de la Santé et du Conseil Exécutif et qu'il s'était également inspiré de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies dont il a été fait mention chiffres indiquant les prévisions de dépenses à couvrir au moyen des fonds du FISE devraient être imprimés

ci- dessus. Cependant, le Conseil estime - et le Directeur général s'est rangé à son avis - que les en caractères différents. Le Conseil reconnaît également que, en présentant les tableaux régionaux où sont énumérées, par pays, les activités proposées, le Directeur général s'est conformé aux instructions données par le Conseil Exécutif lors de sa sixième session. Afin de tenir compte de certaines opinions exprimées au cours des débats du Conseil, le Directeur

ments techniques les plus récents sur les méthodes modernes employées pour résoudre ces problèmes, et en leur procurant les moyens de formation professionnelle et le personnel technique qui leur permettront d'exécuter plus aisément le programme. Le Conseil a, toutefois, examiné assez longuement les possibilités qui s'offrent à l'Organisation de recruter un personnel suffisant pour s'acquitter des activités proposées. Bien que le Directeur général et certains membres du Conseil estiment ce recrutement possible, d'autres membres du Conseil ont exprimé des craintes

à ce sujet : ils se sont demandé s'il ne serait pas difficile de trouver un nombre suffisant de candidats qualifiés pour remplir les postes supplémentaires envisagés, étant donné, en particulier, la concurrence probable qui pourra résulter de l'application d'autres

général a accepté d'insérer le paragraphe suivant dans son exposé d'introduction : Il faut souligner que les tableaux régionaux figurant dans ce volume indiquent les programmes sanitaires que les pays désirent exécuter en 1952

programmes d'assistance technique. Le Conseil a noté que toute une série de postes nouveaux est proposée, dont le tiers environ doit être occupé par des fonctionnaires médicaux, ainsi qu'il ressort du tableau suivant : Accroissement net des effectifs en 1951 par rapport à 1950 Budget ordinaire

avec l'aide de l'Organisation. Les principaux facteurs qui pourraient modifier les sommes à fournir pour ces programmes sur les fonds ordinaires seront, d'une part, le montant du budget voté par la Quatrième Assemblée mondiale de la

FISE Assistance technique 33 58 3

Total

Personnel médical Personnel auxiliaire *

10 23

126 126

169 207

Personnel administratif et de bureau Total 22 55

Santé et, d'autre part, le stade d'exécution de chaque

92 468

plan d'opérations. Naturellement, la mesure dans laquelle on pourra satisfaire aux programmes des pays qui ont demandé assistance dépendra aussi des sommes que fournira le FISE et des fonds de l'assistance technique. Le Conseil Exécutif a décidé de discuter le mode de présentation du programme et du budget de 1953

319

lors de sa huitième session, qui se tiendra immédiatement après la clôture de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, c'est -à -dire à un moment où l'on aura acquis une plus grande expérience au sujet de ce mode de présentation.

Accroissement net des effectifs en 1952 par rapport à 1951 -29 ** 58 60 Personnel médical 31 -46 ** 87 89 Personnel auxiliaire 48 Personnel administratif et de . . .

bureau Total

-2 -77

12 157

122

202

* Infirmières, techniciens, ingénieurs, etc.

** Postes rétribués sur d'autres fonds en 1952

Le Conseil reconnaît que l'ensemble du programme proposé ne saurait répondre aux besoins sanitaires mondiaux, mais il souligne que les pro29.

grammes ont été proposés par les organisations régionales existantes en vue d'aider les gouverne-

Le Conseil a estimé que, dans l'hypothèse où du personnel approprié pourrait être trouvé, le programme proposé pourrait être exécuté au cours de l'exercice budgétaire.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

30.

En examinant, dans leurs grandes lignes, les

FISE et, conformément aux principes formulés par

conséquences financières des prévisions budgétaires,

le Conseil a constamment tenu compte du fait que l'on espérait, grâce à la création d'un compte spécial pour un programme élargi d'assistance technique en vue du développement économique des pays insuffisamment développés, pouvoir disposer, en 1951, de

le Comité mixte des Directives sanitaires, elle a procuré du personnel de ce genre en recourant à des fonds accordés par le FISE. Il a été possible, de cette façon, d'entreprendre la réalisation d'un nombre considérable de projets, particulièrement dans l'Asie du Sud -Est et dans le Pacifique occi-

fonds supplémentaires s'élevant à $3.500.000 au moins, bien que l'on ignorât le montant des sommes

qui proviendront du compte spécial en 1952. Le Conseil a également noté qu'en application des principes formulés par le Comité mixte OMS /FISE des Directives sanitaires et approuvés par la Troisième

dental, résultat qui n'aurait pas pu être atteint si le FISE n'avait pas consenti à fournir des fonds indispensables pour l'engagement du personnel international requis. Je suis heureux de pouvoir signaler au Conseil d'administration du FISE

Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA 3.46), le FISE a mis des fonds à la disposition de

l'Organisation, pour lui permettre de fournir

personnel sanitaire international d'experts considéré comme nécessaire pour la réalisation des programmes communs FISE /OMS. Le Directeur général a

les succès considérables qui ont déjà été obtenus dans l'exécution de ces programmes sanitaires qui bénéficient de l'aide du FISE. Des progrès ont été maintenant réalisés dans l'établissement des plans concernant la création

d'un compte spécial des Nations Unies pour butions ont déjà été versées à ce compte. Il est donc permis de prévoir que les ressources de

informé le Conseil qu'à la suite de l'attribution de

l'assistance technique et, en fait, certaines contril'Organisation Mondiale de la Santé augmenteront et j'espère, par suite, pouvoir utiliser, en 1951, dans les cas appropriés et à la demande des gouvernements intéressés, les fonds de l'assistance technique pour fournir le personnel international nécessaire à la mise en oeuvre des nouveaux projets envisagés en commun par l'OMS et le FISE.

fonds de l'assistance technique, il avait convenu avec

le FISE de fournir, dans les cas appropriés, le personnel international requis pour la réalisation de nouveaux projets envisagés en commun par l'OMS et le FISE. Conformément à ces directives, une décla-

ration a été faite au nom du Directeur général, lors de la dernière réunion du Conseil d'administration du FISE en novembre 1950, à peu près en ces termes :

Le Comité mixte des Directives sanitaires, qui détermine les principes généraux sur la base desquels les programmes sanitaires à entreprendre avec l'assistance du FISE sont mis en oeuvre, a

Conformément aux articles 2 a) et b) de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la

formulé, au cours de sa troisième session, les directives appelées à régir les relations d'étroite coopération instituées entre l'OMS et le FISE. De nombreux programmes à entreprendre avec l'aide du FISE ont été approuvés, du point de vue

technique, par l'Organisation Mondiale de la

Santé, je me propose de soumettre à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé un programme sanitaire international coordonné, qui tiendra compte de tous les fonds et de toutes les ressources disponibles. Dans mes propositions budgétaires pour 1952, j'ai donc prévu des crédits, à prélever sur le budget ordinaire ou, dans les cas appropriés, sur les fonds d'assistance technique, pour l'ensemble du personnel international nécessaire à l'exécu-

Santé, et ils ont été appliqués avec succès depuis un certain temps déjà dans les régions des Amériques, de l'Europe, de la Méditerranée orientale, de l'Asie du Sud -Est et du Pacifique occidental. Il a été nécessaire, pour certains de ces projets, de

tion des projets communs actuellement mis en oeuvre ou envisagés par l'OMS et le FISE. Les membres du Conseil d'administration du FISE comprendront certainement que ces plans ne pourront être réalisés que si la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé vote les crédits néces-

fournir un personnel international chargé de donner aux gouvernements des avis concernant

saires et si le montant des fonds disponibles en 1952 au titre de l'assistance technique est suffisant. Je désire profiter de l'occasion pour exprimer la satisfaction que je ressens en constatant le remarquable esprit de coopération dont nos deux organisations font preuve dans tous les domaines où, conformément aux dispositions de leur Consti-

la réalisation des mesures envisagées et leur coor-

dination avec l'action des administrations sanitaires nationales. En dépit des restrictions que lui impose sa situation budgétaire, l'Organisation

Mondiale de la Santé a procuré le personnel

international indispensable pour certains des projets, et elle fournit une aide et des avis techniques appropriés par l'entremise du personnel du Siège et des bureaux régionaux. Toutefois, en raison des ressources limitées dont elle dispose, l'Organisation mesure d'assumer les obligations financières qu'im-

tution et de leur Acte de fondation, elles aident les gouvernements à améliorer la santé de leur population.

Mondiale de la Santé n'a pas toujours été en

plique l'affectation d'un personnel international à des projets sanitaires envisagés avec l'aide du

Le Conseil rappelle à l'Assemblée de la Santé les diverses résolutions adoptées par l'Assemblée 31.

générale des Nations Unies et par le Conseil Econo-

RAPPORT SUR LE PROGRAMME ET LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 1952

inique et Social au sujet du problème de la multiplication et du chevauchement des programmes des Nations Unies et des institutions spécialisées.° Il lui rappelle également les demandes réitérées par lesquelles l'Assemblée générale a prié les Nations Unies et les institutions spécialisées d'assurer la coordination nécessaire des efforts. 32.

ticulier, des plans minutieux seront établis par les deux organisations dans la région intéressée et chaque

projet sera soumis à la décision du Conseil d'administration du FISE et à l'approbation technique de l'Organisation Mondiale de la Santé. Le Conseil a reconnu, avec le Directeur général, qu'il fallait utiliser, en 1952, dans les cas appropriés, 34.

L'article premier de l'Accord conclu entre

l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé 9 déclare :

L'Organisation Mondiale de la Santé est reconnue par l'Organisation des Nations Unies comme étant l'institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures conformes aux termes de sa Constitution en vue d'atteindre les buts fixés par cet acte. Le Comité mixte des Directives sanitaires a adopté,

les fonds de l'assistance technique pour tout engagement de personnel international nécessaire à l'exécution des projets actuellement mis en oeuvre ou envisagés en commun par l'OMS et le FISE, et que, du point de vue des programmes sanitaires, le FISE a pour fonctions de « procurer, sur la base des accords conclus avec les gouvernements, les fournitures et les services » indispensables à l'exécution de

ces programmes, conformément à son Acte de

lors de sa troisième session, des principes régissant les relations de coopération entre l'OMS - en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies reconnue comme autorité directrice et coordinatrice pour les

fondation et aux principes qui régissent les relations de coopération entre l'OMS - en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies reconnue comme

travaux sanitaires internationaux - et le FISE, en ce qui concerne à la fois les programmes sanitaires déjà approuvés par le Comité mixte des Directives sanitaires et tous les programmes sanitaires nouveaux

sanitaires internationaux - et le FISE, en ce qui concerne à la fois les programmes sanitaires déjà approuvés par le Comité mixte des Directives sanitaires et tous les programmes sanitaires nouveaux

autorité directrice et coordinatrice pour les travaux

qui pourront être établis en vue de leur examen par ce comité. Le Conseil a noté qu'on a prévu des crédits

qui pourront être établis en vue de leur examen par ce comité.9 Ces principes ont été approuvés par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA 2.24), et réaffirmées par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.46). 33. Tel qu'il est présenté, le document Programme proposé et Prévisions budgétaires pour 1952 traite seulement des aspects sanitaires des programmes du FISE, à l'exclusion de tous autres programmes que cette dernière Organisation peut désirer exécuter. On doit bien comprendre qu'il ne s'agit pas

s'élevant à environ $143.000 au budget

ordinaire de 1952, et environ $490.000 au budget de l'assistance technique, en vue de permettre le maintien

en fonction du personnel international affecté à la réalisation des projets communs OMS /FISE, pour lesquels on escompte obtenir, en 1951, des fonds du FISE. Le Conseil se félicite de cette preuve supplémentaire de la collaboration étroite qui s'est établie avec le FISE, et il attire l'attention de l'Assemblée de la Santé sur le fait que les deux organisations ne cessent d'améliorer la coordination de leur action en vue d'aider les gouvernements à développer leurs programmes sanitaires. Examen détaillé du programme proposé et des prévisions budgétaires pour 1952 35.

du budget du FISE et que l'on ne saurait préjuger d'une manière quelconque la décision que le Conseil d'administration du FISE pourra prendre en ce qui concerne ces programmes. Les montants indiqués dans la colonne « FISE» se rapportent à des projets que l'OMS, à la demande des gouvernements, espère patronner et pour lesquels il est entendu que des gouvernements demanderont au FISE des

résolution EB6.R20 adoptée lors de sa sixième session, tous les postes existants et envisagés sont

Le Conseil a noté que, conformément à la

fournitures et du matériel. Cependant, le Conseil souligne, à l'intention de l'Assemblée de la Santé, que, d'une part, le budget de 1952, ainsi présenté, ne doit pas être considéré comme englobant tous les projets et que, d'autre part, il ne faut pas envisager que tel projet particulier ou tous les projets indiqués seront exécutés. Pour chaque projet par' Résolution 310 (IV) de l'Assemblée générale, Actes off. Org. mond. Santé, 28, 532; résolutions ECOSOC 324 (IX) du 9 août 1950 8 Voir Recueil des Documents fondamentaux, Troisième

mentionnés sous les rubriques des diverses activités, avec le titre des fonctions, la catégorie et le traitement. Les traitements effectivement payés sont indiqués et, dans les cas appropriés, les augmentations sont comprises dans les chiffres fournis. Le genre de travail

exécuté par chaque unité administrative du Siège est précisé et, si possible, des statistiques du volume de travail effectué sont présentées. Les motifs invoqués à l'appui de la création de nouveaux postes sont exposés, et des justifications sont fournies pour toutes les subventions, ainsi que pour les réunions de comités d'experts qui sont prévues. Les activités sur le terrain sont indiquées par pays, et les raisons qui justifient le maintien ou la mise en

édition, page 91. 9 Actes off. Org. mond. Santé, 22, 47

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

train de ces activités sont précisées et accompagnées d'un bref exposé des conditions actuelles et des pro-

Siège 38.

babilités futures. Par suite des différences existant dans les procédures législatives des divers pays, il n'a pas été possible, jusqu'ici, de préciser les sommes dont il y a lieu d'escompter le versement, au titre de

postes nouveaux seulement est proposée pour le Siège en 1952. Le Conseil n'a pas jugé possible de formuler une opinion en ce qui concerne le nombre de fonctionnaires employés dans les divers départements du Siège, sans procéder à une étude approfondie de la question. Le Conseil croit savoir que le

Le Conseil a noté que la création de trois

chaque activité, par les gouvernements intéressés. Les prévisions de dépenses, pour toutes les activités envisagées dans l'ensemble de l'Organisation, ont été mentionnées sous des rubriques appropriées précisant le but des dépenses en question. Dans tous les cas où des crédits ont été inscrits pour des voyages en mission, des justifications ont été fournies.

Directeur général a entrepris un certain nombre d'enquêtes sur la gestion administrative et il estime que ces travaux devraient être poursuivis. Les résultats des enquêtes devraient être soumis au Conseil lors de ses prochaines sessions.

Le Conseil Exécutif n'ayant pas encore adopté le plan revisé des traitements et salaires qui a été proposé par l'Assemblée générale des Nations Unies, les traitements ont été calculés sur la base du

Le Conseil a noté qu'un crédit de $254.553 est prévu pour le maintien du Bureau de Recherches sur 39.

barème des traitements qui figure dans les Actes officiels N° 23, page 231. Les dépenses afférentes aux traitements du personnel ont été établies pour chaque fonctionnaire. Dans les cas appropriés, le montant effectif des indemnités et les dépenses de voyage relatives aux congés dans les foyers ont été

la Tuberculose, à Copenhague. Le Conseil croit

calculés pour les postes pourvus. Pour les postes

est tenu compte des réévaluations dans les

vacants, l'estimation des dépenses est fondée sur les traitements afférents aux catégories proposées, et il cas

savoir que le Bureau de Recherches sur la Tuberculose avait été créé, au début, à titre provisoire, avec l'aide de fonds de l'UNRRA. Tout en reconnaissant l'importance des travaux accomplis par ce bureau, le Conseil estime que les dépenses qui en résultent sont assez considérables, et qu'après plusieurs années de fonctionnement de ce bureau, il y aurait lieu d'en reviser le programme de façon détaillée. Le Conseil Exécutif a donc désigné un groupe de travail chargé

appropriés. Toutes les dépenses pour les autres postes

ont été calculées sur la base de moyennes. Les

tableaux qui figurent dans les Actes officiels No 23, pages 5 à 8, et qui indiquent les moyennes utilisées pour l'établissement des prévisions budgétaires de 1951, ont été revisés et certains changements d'ordre secondaire y ont été apportés en raison des constatations faites entre temps. Le Conseil considère comme satisfaisant le système d'évaluation appliqué

d'examiner les résultats obtenus par le Bureau de Recherches et d'évaluer, peut -être, la durée future de son activité, en tenant compte de la résolution WHA3.79 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, ainsi que de l'annexe 7 des Actes officiels NO 17. A la suite de l'étude effectuée par le groupe de travail, le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale

par le Directeur général pour l'établissement du programme et du budget de 1952. Sessions d'organisation (1 -3) 10

de la Santé l'adoption de la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,

Le Conseil a noté que les prévisions budgétaires indiquées sous cette rubrique se fondent sur l'hypo36.

Reconnaissant que l'oeuvre entreprise par le

thèse que la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé se tiendra à Genève. Les prévisions de dépenses

une grande importance pour l'OMS et pour la santé internationale, précis, cette oeuvre doit

Bureau de Recherches sur la Tuberculose présente

pour 1952 sont de $20.000 inférieures à celles de 1951. Ces différences s'expliquent par le fait que, pour l'année 1951, des crédits ont été prévus en vue

Reconnaissant que, pour obtenir des résultats période raisonnable,

se prolonger sur une

de la réunion de la Commission spéciale chargée d'examiner le Règlement sanitaire international. Cette réunion se tiendra avant la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. 37. Le Conseil a noté qu'un montant de $7.500 est prévu pour la première réunion du comité régional pour l'Afrique. 10 Les chiffres entre parenthèses qui suivent les titres de paragraphes sont les numéros des sections correspondantes dans Programme proposé et Prévisions budgétaires pour l'exercice financier ler janvier -31 décembre 1952 (Actes off Org. mond. Santé, 31).

1. DÉCIDE que le Bureau de Recherches sur la Tuberculose devrait être maintenu, sous réserve que la situation soit réexaminée par le Conseil tous les deux ans ; 2. DEMANDE que l'on s'attache tout particuliè-

rement à des études de contrôle visant à déterminer la valeur de la vaccination par le BCG et la durée de son efficacité, ainsi qu'à des études techniques connexes effectuées sur le terrain et en laboratoire, méthodes de vaccination et sur l'évaluation de leurs résultats ; et

en se limitant aux études qui portent sur les

RAPPORT SUR LE PROGRAMME ET LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 1952

budget en tenant compte des considérations qui précèdent. [EB7.R85] Comités d'experts (7)

PRIE le Directeur général de réexaminer le

40. Le Conseil a relevé qu'en 1951, la réunion de 25 comités d'experts, dont deux devaient être

différait à cet égard selon la région et l'ordre d'activité envisagés, de sorte que, pour le moment, il y avait lieu, non pas de poser des principes généraux, maix d'examiner chaque proposition en elle -même. Les Directeurs régionaux ont souligné que les services que peuvent rendre les conseillers régionaux et nationaux ont beaucoup plus de valeur lorsque

les experts sont à même de prolonger leur séjour dans une région. Il importe, en effet, que les conseillers se mettent au courant des conditions locales et ils ne peuvent y parvenir dans un bref laps de temps. 44.

financés avec des fonds de l'Office International

d'Hygiène Publique, avait été proposée. Pour 1952,

on a proposé la réunion de 27 comités d'experts, dont trois doivent être financés avec les fonds de 1'OIHP. Le montant total prévu à cet effet, au titre du budget ordinaire de 1951, s'élève à $146.571 et le montant total prévu en 1952, au titre du budget ordinaire, à $166.142, ce qui représente une augmentation d'environ $20.000. Le comité recommande

Etant donné qu'ils sont progressivement chargés

du soin d'élaborer leurs programmes sanitaires, les bureaux régionaux assument ipso facto, en partie

du moins, la responsabilité de fixer les priorités respectives des programmes convenant à leur région.

au Conseil Exécutif d'examiner s'il y aurait intérêt à convoquer chacun des comités d'experts proposés pour 1952. Activités régionales

Le Conseil présume qu'en fixant ces priorités, les comités régionaux tiendront compte : a) de l'importance que présentent les divers projets pour la santé publique du pays intéressé ; b) du fait que ces projets font peut -être partie intégrante d'un programme plus vaste relevant de plusieurs institutions ; et c) de

Le Conseil a eu l'occasion de discuter les projets de programmes régionaux avec les Directeurs régionaux des Amériques, de l'Asie du Sud -Est et de la 41.

l'aptitude du gouvernement national intéressé à poursuivre et à achever le travail amorcé avec

Méditerranée orientale, ainsi qu'avec les chefs du Bureau spécial pour l'Europe et du Bureau pour l'Afrique. En l'absence du chef du Bureau temporaire

pour le Pacifique occidental, le Conseil a entendu le

l'aide de l'OMS. Le Conseil émet l'avis qu'il pourrait être utile, également, pour les comités régionaux, de tenir compte de la mesure dans laquelle les projets choisis pour leur région constituent un tout qui, d'une part, leur fournira une large expérience des différents

Sous -Directeur général

du Département des

types de projets et, d'autre part, leur permettra de comparer les résultats de projets différents dans les régions limitrophes, ou de projets de même genre dans différents pays. AFRIQUE

Services consultatifs, au sujet du programme proposé pour cette région. 42. D'une manière générale, le Conseil a relevé que la politique de décentralisation avait eu pour corollaire un élargissement notable du programme envisagé pour 1952, par rapport à celui qui avait été arrêté pour 1951. Il attire l'attention de l'Assem-

blée de la Santé sur l'augmentation de dépenses qui doit manifestement résulter d'une politique de régionalisation, bien que cette politique ait, en même temps, pour effet d'accroître l'efficacité des travaux. Il a été heureux de constater que les programmes proposés par les organisations régionales .

45. Le Conseil a constaté que, conformément aux dispositions de la résolution WHA3.55 adoptée par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, un Bureau pour l'Afrique avait été établi au Siège de l'Organisation Mondiale de la Santé, à Genève. Il n'a pas été possible de présenter des propositions en vue d'un programme détaillé, car les échanges de vues entre le Chef du Bureau et les gouvernements compétents se poursuivent encore. D'une manière générale,

faisaient une large part à l'enseignement et à la formation professionnelle, y compris les bourses d'études et l'aide aux établissements d'enseignement. Il a noté que les prévisions de dépenses afférentes à 1952, au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle, s'élevaient approximativement à $1.700.000, soit une augmentation de quelque $950.000 sur les prévisions de dépenses afférentes à 1951. 43.

les programmes se rangeraient sous les rubriques suivantes : administration de la santé publique, lutte contre les maladies transmissibles, enseignement et formation professionnelle. Le Conseil a été informé que, dans les premières phases des opérations, il était envisagé d'établir en Afrique trois bureaux de zone, dont les fonctions consisteraient à mettre en oeuvre

des programmes appropriés, de concert avec les autorités compétentes. LES AMÉRIQUES

Le Conseil a discuté, avec les Directeurs régio-

naux, l'intérêt que pourrait présenter l'envoi, dans les pays intéressés, d'experts- conseils pour de brèves périodes, et il a conclu que, dans certains cas, l'utilité

des services rendus n'était pas proportionnée aux dépenses. Toutefois, il a reconnu que la situation

46. Le Conseil a noté que le programme proposé pour 1952 avait été transmis au Comité régional pour

les Amériques. Le Directeur régional a informé le

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Conseil que l'Organisation Sanitaire Panaméricaine était particulièrement désireuse de voir l'Organisation Mondiale de la Santé adopter des crédits suffisants

grammes régionaux, en plus de ceux qui sont financés

avec le budget ordinaire de l'Organisation, présente un avantage marqué. Il recommande, en conséquence, de faire figurer à l'avenir, dans les documents budgé-

en vue du développement du Bureau régional, notamment en raison de la grande somme de travail que comportait l'exécution des programmes du FISE et de l'assistance technique. Au surplus, les Sections des Bourses d'études, du Personnel et des Fournitures

taires de l'Organisation, des précisions concernant les budgets régionaux financés au moyen de fonds provenant de la région même, en vue de l'exécution de programmes sanitaires dans le cadre de la région. MIE DU SUD -EST

au Bureau régional pour les Amériques rendent à l'ensemble de l'Organisation de plus grands services que les mêmes sections d'autres bureaux régionaux. 47. Le Conseil a noté que les fonctions des conseillers régionaux différaient, d'une manière générale, de

53. Le Directeur régional a informé le Conseil que

le programme prévu dans cette région avait été examiné, pour chaque pays, par le comité régional ; celui -ci l'a approuvé et a adopté une résolution proposant qu'en 1952 le budget de l'Organisation soit augmenté de 20 %, à la condition que cette augmentation soit utilisée pour financer des activités sur le terrain.

celles des chefs de zone. Ces derniers ont pour attribution de conseiller un groupe de gouvernements de la région au sujet de l'exécution des programmes

sanitaires. En fait, il s'agit là d'une méthode qui permet de réduire les dépenses de personnel international. 48. Le Conseil a examiné les projets proposés dans

54. Le Conseil a examiné, projet par projet, les divers programmes nationaux proposés et a pris acte,

les programmes nationaux et le Directeur régional a expliqué au Conseil que l'augmentation approximative de $400.000, dans le budget ordinaire de 1952, était due à l'application de plus en plus étendue, dans les programmes de l'OMS, du principe consacré de la

en particulier, de la proposition tendant à prélever, sur les fonds de l'assistance technique, le traitement

d'un administrateur de santé publique, qui serait 4 détaché auprès des gouvernements de chacun des pays suivants : Afghanistan, Birmanie, Indonésie et Thaïlande. Le Directeur régional a informé le Conseil

décentralisation. Il a souligné que, à défaut d'un effectif de base constitué par du personnel sanitaire international, il n'était pas possible de pourvoir comme il convenait aux programmes d'assistance technique et à l'exécution des programmes sanitaires bénéficiant de l'aide du FISE. 49. Le développement des activités exercées en Amérique centrale provient du fait que le Bureau

qu'on avait l'intention de recruter deux de ces administrateurs de santé publique dans le cadre de la

région et deux à. l'extérieur. Ces administrateurs

Sanitaire Panaméricain a affecté une assez forte

seraient chargés d'aider les gouvernements à mener des enquêtes, à coordonner les programmes sanitaires internationaux et à assurer l'intégration de ces programmes dans les services nationaux de la santé publique. 55. Le Conseil a relevé que les prévisions de dépenses au titre du programme de 1952 dépassaient d'environ

proportion de son personnel à l'exécution de travaux entrepris à la suite des demandes présentées par les gouvernements de cette zone. Les résultats obtenus ont pleinement justifié cette mesure. 50. Le Directeur régional a informé le Conseil que la liste des Etats au bénéfice desquels l'exécution de programmes a été demandée ne comprend pas quatre

$350.000 celles qui étaient envisagées pour 1951, et que cette majoration était proposée presque entière-

ment au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle, y compris l'attribution de bourses d'études et l'assistance aux établissements d'enseignement. EUROPE

pays et un certain nombre de colonies de l'hémisphère occidental. Il convient, toutefois, de noter que

le FISE a alloué un montant de près de $5.000.000 pour des travaux à entreprendre, dans l'Amérique latine - travaux qui ne pourraient être exécutés sans le concours d'un personnel approprié. 51. Le Conseil a noté que les dépenses engagées sur les fonds ordinaires constitués par les contributions que doivent verser vingt et une républiques américaines au budget du Bureau Sanitaire Panaméricain

Le Conseil a examiné la question de la création d'une organisation régionale pour l'Europe. Il a noté 56.

que les frais afférents à un bureau pour l'Europe différeraient suivant la solution que désireraient, en fin de compte, adopter les Etats Membres. Les différences s'établiraient comme suit : a) Maintien du Bureau spécial pour $ 82.178 l'Europe, à Genève $105.117 ou b) Bureau régional situé à Genève ou c) Bureau régional situé hors de Genève $143.917* .

s'élevaient à $160.000 en 1946, à $176.000 en 1947, à $320.000 en 1948, à $786.000 en. 1949 et à environ

$1.350.000 en 1950. Le montant approuvé des contributions pour 1951 s'élève à $1.943.000. 52.

Le Conseil a estimé que l'établissement, en application de l'article 50 f) de la Constitution, de budgets régionaux pour le financement des pro-

* Si le bureau régional était installé dans un pays qui a réévalué sa monnaie, les frais s'élèveraient approximativement à $131.820, soit une diminution de $12.097.:.

RAPPORT SUR LE PROGRAMME ET LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 1952

57. Le Conseil a examiné, projet par projet, les programmes nationaux envisagés et il a noté que l'augmentation, relativement faible, proposée au titre des services consultatifs, comporte un crédit pour des conseillers régionaux dans les domaines d'activité où les programmes ont dû être ajournés par suite du manque de fonds.

PACIFIQUE OCCIDENTAL

62. Le Conseil a examiné, projet par projet, les programmes proposés pour chaque pays et il a noté qu'une partie considérable du travail déjà entrepris

58. La principale activité en Europe s'est exercée dans le domaine général de l'enseignement et de la formation professionnelle. Le Conseil a noté que, à ce titre, les dépenses estimatives pour 1952, y compris

dans la région a été financée au moyen de fonds fournis par le FISE. Quelques projets communs OMS /FISE - tels que les projets de formation en soins infirmiers dans l'Etat de Brunei, à Sarawak, à Bornéo et en Malaisie - ont été mis en train au cours de 1950. Le Conseil attire l'attention de l'Assemblée de la Santé sur le fait que l'exécution de

les bourses d'études et l'assistance aux établissements d'enseignement, dépassent de $200.000 environ le chiffre des dépenses prévues pour 1951. MÉDITERRANÉE ORIENTALE

ces programmes n'aurait pu être amorcée sans le concours du FISE, étant donné les ressources financières limitées de l'Organisation. 63.

Le Conseil note que les dépenses prévues dans

59.

Le Directeur régional a fait savoir au Conseil

la région en 1952 comprennent une somme de $252.288

que le programme avait été examiné et approuvé par le Comité régional. Les programmes proposés pour

destinée à la Corée. Il a également pris acte de la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies à sa 314me séance plénière,11 et par laquelle a été instituée l'Agence des Nations Unies pour le relèvement de la Corée, et il a estimé qu'il incomberait à cet organisme de mettre des fonds à la disposition de l'Organisation, en 1952, pour tous services qui pourraient être demandés. Il recommande

chaque pays ont été examinés projet par projet et

l'avis a été exprimé que, dans la mesure du possible, les projets en question devraient être combinés avec denrées alimentaires et qui sont en cours d'exécution. Le Conseil reconnaît, avec le Directeur général, que

ceux des Nations Unies et des autres institutions spécialisées, qui visent à accroître la production de

donc à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé de déduire le montant de $252.288 du montant à voter pour 1952 et d'inviter le Directeur général à

cette méthode semble être la plus indiquée pour relever les niveaux de vie et pour permettre aux gouvernements de mettre en oeuvre des programmes sanitaires appropriés. 60.

entreprendre les démarches appropriées pour que

des fonds soient mis à la disposition de l' Organisation en vue de continuer ces services de secours d'urgence,

Le Conseil note que des prévisions ont été

inscrites pour la lutte contre le paludisme et contre les

insectes dans le cadre du programme d'assistance technique. Le Directeur régional a fait savoir au Conseil qu'à la suite d'une épidémie de paludisme en Arabie Saoudite, due à un accroissement du nombre des Anopheles gambiae, il conviendrait d'envisager l'application d'un programme de lutte antipaludique en 1951. 61.

en Corée, au cours de l'année 1952, dans le cas où ces services seraient demandés. Indépendamment de la somme affectée à l'action de secours en faveur de la population civile de la Corée, les dépenses estimatives pour la région ne dépassent pas, en 1952,

le chiffre prévu pour 1951. (Il a été prévu pour la région une somme d'environ $163.000 au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle, y compris les bourses d'études et l'assistance aux établissements d'enseignement.) 64.

Le Directeur régional a fait savoir au Conseil

que, à son avis, le Bureau régional devrait être chargé de l'attribution des bourses d'études. Il estime que le Directeur régional est mieux à même que quiconque

Le Conseil a appris que le Directeur général avait

de juger quel est le pays qui a besoin de bourses d'études pour les personnes qui désirent suivre des cours destinés aux diplômés ou des cours complémentaires, des cours de perfectionnement réservés aux fonctionnaires supérieurs des services de santé publique, ou des cours destinés à assurer une formation professionnelle intensive du personnel auxiliaire. Le Conseil a noté que les dépenses envisagées pour 1952, au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle, y compris les . bourses d'études et l'assistance aux établissements d'enseignement, dépassent de $100.000 environ les dépenses prévues en 1951.

invité les gouvernements intéressés de la région à assister à la première session du comité régional, prévue pour le mois de mars 1951. Le Directeur général a expliqué qu'il avait convoqué cette réunion,

conformément aux dispositions de la résolution WHA3.54, adoptée par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. Le Directeur a reconnu qu'il existait certaines difficultés d'ordre politique dans la région, mais il estime qu'il appartient au Conseil Exécutif de trancher la question de savoir si la réunion

devrait être ajournée ou non. Le Conseil a reconnu que le Directeur général avait agi conformément aux Il Document A /1595 des Nations Unies

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

instructions données par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. Projet de résolution portant ouverture de crédits 12

65. Le Conseil a noté que le projet de résolution portant ouverture de crédits a été établi suivant le modèle

adopté par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé ; il estime qu'il y a lieu de s'en tenir à ce modèle. Projet de résolution sur le fonds de roulement 13

et une aide techniques par les soins du personnel du Bureau du Siège et des bureaux régionaux ; sans cette aide, l'exécution de ces programmes n'aurait pu être entreprise. De même, conformément à ces principes, le FISE a mis des fonds à la disposition de l'Organisation afin de lui permettre d'obtenir le personnel international nécessaire pour l'exécution de projets sanitaires bénéficiant du

66. Le Conseil a examiné le projet de résolution sur le fonds de roulement pour 1952. Tenant compte des

concours du FISE, lorsque l'OMS, à cause de ses ressources limitées, ne se trouvait pas en mesure d'accepter les engagements financiers en question. 69. Le Conseil a noté que, d'une manière générale, les programmes proposés sont conformes à ceux qui

recommandations formulées au paragraphe 18 du présent rapport, le Conseil Exécutif recommande à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé de modifier le paragraphe 1 de cette résolution de manière

ont déjà été approuvés par le Comité mixte des Directives sanitaires. Le Directeur général a informé le Conseil que la présentation de ces programmes avait été discutée avec le FISE, au Bureau du Siège et aux

à lui donner la teneur suivante : 1. DÉCIDE que si le nombre de Membres n'aug-

mente pas, le montant du fonds de roulement sera maintenu pour 1952 à $3.192.032,85.

bureaux régionaux de cette organisation, et que, pendant la session du Comité permanent des Questions administratives et financières, un haut représentant du Bureau du Siège du FISE s'est rendu à Genève,

Observations sur le projet de programme commun OMS /FISE 67.

principes formulés dans l'exposé qu'a présenté le Directeur général à la dernière séance du Conseil d'administration du FISE en novembre 1950, des prévisions ont été inscrites au budget ordinaire, ou,

Le Conseil a noté que, conformément aux

sur l'invitation du Directeur général, et qu'il a proposé, après consultation des Directeurs régionaux et du personnel du Siège, certains remaniements dont il

sera tenu compte dans l'édition imprimée du des

Programme proposé et Prévisions budgétaires pour 1952. Le Directeur général a, en outre, fait savoir au

Conseil que les programmes pour lesquels

lorsqu'il y avait lieu, au titre du programme d'assistance technique, pour tout le personnel international que nécessitent les projets communs OMS/ FISE existants ou envisagés. Il a noté également que des prévisions ont été inscrites au budget ordinaire

crédits ont été définitivement consentis par le Conseil

d'administration du FISE, seront indiqués de façon spéciale dans les tableaux régionaux. Les fournitures relatives à ces programmes n'ont été mentionnées, dans certains cas, sous les fonds du FISE que pour 1950 et 1951. Cependant, si de nouvelles fournitures destinées à assurer la continuation et le dévelop-

pour l'engagement de spécialistes du BCG, au

Bureau du Siège, et de conseillers régionaux spécialistes du BCG ; il a noté, au surplus, que le FISE a décidé de donner suite à des demandes d'assistance présentées par certains pays, en exécutant en 1952 des projets de vaccination au BCG et en supportant les dépenses afférentes au personnel international nécessaire pour les opérations. 68.

pement de ces programmes étaient nécessaires en 1951 ou 1952, il y a lieu d'espérer que les gouverne-

ments présenteraient des demandes au FISE et, si ces demandes recevaient l'approbation de l'OMS au point de vue technique, il est entendu qu'elles seraient satisfaites au moyen de crédits régionaux déjà

ouverts et non encore dépensés ou imputées sur

Lors de son examen, par pays, des divers

noter que de nombreux programmes sanitaires, comportant une aide du FISE, avaient été mis en train dans le monde entier ; certains de ces projets comprennent la fourniture de personnel sanitaire

programmes régionaux, le Conseil a été heureux de

les nouveaux fonds qui seront recueillis. Lorsque les programmes proposés n'ont pas encore été examinés

par le Conseil d'administration du FISE, les montants inscrits au titre des fournitures et du matériel n'ont qu'un caractère provisoire, qui est indiqué par un signe spécial.

international. Le Conseil attire l'attention de l'Assemblée de la Santé sur le fait que, malgré la situation budgétaire difficile dans laquelle elle se trouve, l'Organi-

Le Conseil a décidé de dire au FISE combien il apprécie cette nouvelle preuve de coopération dans 70.

sation Mondiale de la Santé, conformément aux principes qui ont été établis par le Comité mixte des Directives sanitaires, lors de sa troisième session, et qui confirment l'étroite collaboration entre l'OMS

la coordination des programmes sanitaires internationaux (voir résolution EB7.R60). Observations sur le programme d'assistance technique

et le FISE, a, dans tous les cas, fourni des avis 12 Actes of Org. mond. Santé, 31, 46 13 Actes off. Org. mond. Santé, 31, 48

71. En examinant, région par région, les programmes proposés pour les pays, le Conseil a également étudié les projets dont la réalisation a été demandée par les

RAPPORT SUR LE PROGRAMME ET LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 1952

pays en application du programme élargi d'assistance technique en vue du développement économique des pays insuffisamment développés. Le Conseil a noté

que les évaluations de dépenses afférentes à l'exécution de ce programme s'élèvent, pour 1952, à $7.555.765. Toutefois, le Directeur général a informé le Conseil que l'on devait s'attendre, dès maintenant, à recevoir de nouvelles demandes à cet égard, ainsi

nécessaires pour le projet en question étant trouvés, dans toute la mesure possible, à l'intérieur même du pays, et seuls les fournitures et le matériel que le pays ne possède pas ou ne peut pas se procurer et qui font

partie intégrante du projet d'assistance technique étant assurés à l'aide de fonds de l'assistance technique. 74.

que certaines demandes d'assistance technique à fournir en collaboration avec une ou plusieurs des organisations participantes.

Le Conseil a estimé que, si l'on peut disposer du

personnel approprié, le programme élargi d'assistance technique proposé par le Directeur général pourra être réalisé en 1952.

72. Le Conseil a noté qu'il a été proposé de coordonner, dans les cas appropriés, le programme d'assistance technique avec les programmes sanitaires bénéficiant de l'aide du FISE, et qu'en outre $1.876.277 ont été prévus, sur les fonds de l'assistance technique,

75. Le Conseil a estimé que le programme élargi d'assistance technique qui a été proposé est susceptible

d'être intégré dans l'activité régulière de l'Organisation. Le Conseil a noté avec satisfaction la coordina-

pour les fournitures et le matériel. A ce propos, le Directeur général a fait savoir au Conseil que, selon l'un des principes directeurs formulés par le Conseil Economique et Social dans la résolution 222 (IX), « les demandes de fournitures, d'équipement et de matériel pourront être prises en considération dans la

tion des efforts, qui tient dûment compte de la Constitution de l'OMS et de l'Acte de fondation du quelles

FISE, et il s'est félicité des relations qui se sont établies entre ces deux organisations et grâce auxles demandes d'assistance peuvent être traitées par elles conjointement, conformément aux principes directeurs formulés par le Conseil Economique et Social dans sa résolution 222 (IX).

mesure où elles font partie intégrante d'un projet d'assistance technique ». Le Bureau de l'Assistance technique a décidé,14 après consultation du Départe-

ment des Questions juridiques des Nations Unies, que dans l'application de ce principe, les organisations participantes devront se baser sur les considérations suivantes : 1) Les fournitures et le matériel ne seront fournis

Propositions de l'Assemblée de la Santé qui ne figurent

pas dans le programme proposé et les prévisions budgétaires pour 1952

que dans la mesure où ils font partie intégrante d'un projet comportant également d'autres formes d'assistance technique, telles que les avis d'experts, les services de formation professionnelle ou les équipes de démonstration.

76. Le Directeur général a attiré l'attention du Conseil sur le fait que, dans le programme et les prévisions budgétaires pour 1952, il n'avait pas prévu de crédits pour la mise en oeuvre de certaines recommandations de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé : poliomyélite (résolution WHA3.21). En raison de la

2) L'organisation responsable devra décider

l'équipement et le matériel de ce genre sont indispensables à la réalisation du projet et elle devra fixer également la quantité de matériel et d'équipement qui correspond raisonnablement aux services rendus.

1) Etablissement d'un comité d'experts de la

limitation des effectifs du Bureau du Siège, le Directeur général a estimé qu'il ne serait pas possible de réunir un tel comité en 1952. 2) Création d'un comité d'experts des affections rhumatismales (résolution WHA3.29). Aucun crédit

Le Conseil estime, néanmoins, qu'un problème continue à se poser, celui des fournitures sanitaires nécessaires dans certains cas où les services techniques requis existent dans le pays, mais où seuls les fourni-

tures et le matériel sanitaires doivent provenir d'une source extérieure pour qu'un projet intéressant

n'a été prévu pour la convocation d'un tel comité, pour les raisons indiquées à l'alinéa 1) ci- dessus. 3) Etude du problème de l'hygiène dentaire (résolution WHA3.33). Aucun crédit n'a été prévu

d'assistance technique en vue du développement économique puisse être exécuté.

au budget de 1952 pour des activités dans le domaine dentaire. Le Conseil se souviendra toutefois qu'une étude a été effectuée sur cette question en 1950, afin qu'un programme puisse être soumis à l'examen de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé.

73. En conséquence, l'Assemblée de la Santé pourrait peut -être demander au Directeur général de vouloir bien soumettre au Bureau de l'Assistance technique certaines propositions qui comprendraient des plans complets concernant les services, les fournitures, le matériel technique requis, etc., les éléments 14 Document E/1742 des Nations Unies

77. De l'avis du Conseil, le Directeur général a eu raison de ne pas faire figurer ces activités au budget de 1952, étant donné les ressources restreintes de sentent d'autres problèmes.

l'Organisation et l'urgence plus grande que pré-

SECTION II

AUTRES QUESTIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES

Budget de 1951 Programme et prévisions budgétaires supplémentaires pour 1951 et solde des affectations de crédits destinés aux Membres inactifs

78. Le Conseil Exécutif a jugé commode d'examiner

ensemble les points ci- dessus et de les combiner dans son rapport. 79. Le Conseil a noté que l'Organisation avait fait tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle pour déterminer si les Membres inactifs désiraient, ou non, continuer à bénéficier des affectations de crédits faites en leur faveur au cours des années précédentes et dont les soldes sont indiqués à l'annexe 3.

ficier des fonds visés au paragraphe 81 (1). Il suggère donc d'utiliser la somme de $179.665,28 pour financer partiellement les prévisions supplémentaires pro posées ; en effet, cette affectation serait manifestement conforme aux conditions imposées à l'époque où. ces fonds ont été mis à la disposition de l'Organisation.

Cette première décision étant prise, le Conseil estime que le solde des prévisions supplémentaires pourrait normalement être couvert par prélèvement d'une fraction de la somme de $96.614,79 visée au paragraphe 81 (3), le reliquat de $30.936 devant être utilisé pour couvrir les prévisions budgétaires affé84.

rentes à 1952.

Le Conseil a noté, en outre, que la somme de $313.780,07 représente des fonds en caisse qui sont maintenant disponibles et dont il n'a pas été tenu compte d'autre manière. 81. Le Conseil estime qu'il est souhaitable que ces fonds soient utilisés sans retard, d'une manière qui tienne compte de toutes les restrictions initialement apportées à leur emploi. Il note, en outre, que la 80.

85. Le Conseil recommande, en outre, que l'on utilise le montant de $37.500 du Fonds spécial de l'UNRRA, visé au paragraphe 81(2), à titre de recette supplémentaire disponible pour le financement des prévisions budgétaires de 1952.

86. Le Conseil Exécutif a donc adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif, Ayant approuvé les engagements pris, en 1950, par

somme de $313.780,07 est constituée comme suit :

1) Fonds transférés, à l'origine, par l'UNRRA, à la Commission Intérimaire de l'OMS, et dont l'emploi a été limité à des activités d'ordre sanitaire dans des pays remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide de l'UNRRA : $179.665,28.

le Directeur général envers le Secrétaire général des

Nations Unies en ce qui concerne les secours à la population civile de Corée ; Ayant examiné les prévisions budgétaires supplé-

mentaires pour 1951 qui ont été soumises par le tenir ces engagements en 1951 ;

Directeur général et qui doivent permettre de mainspécial de

2) Fonds transférés à l'Organisation Mondiale de la

Santé

l'UNRRA), et dont l'emploi est limité aux programmes approuvés par le Comité mixte FISE/ OMS des Directives sanitaires : $37.500.

par l'UNRRA (Fonds

Considérant que le financement des prévisions budgétaires supplémentaires pourra être réalisé soit en fixant une contribution supplémentaire pour les Etats Membres, soit en employant tous soldes non utilisés, et Notant que la Corée est l'un des pays qui remplis-

3) Fonds alloués au titre du budget ordinaire de

Conseil a jugé souhaitable de tenir compte de la

l'OMS pour 1949: $96.614,79. 82. En étudiant l'affectation à donner à ces fonds, le

sait les conditions nécessaires pour recevoir une assistance de l'UNRRA, 1.

question des crédits qu'il est proposé d'inscrire dans les prévisions supplémentaires de 1951 soit, au total, $245.344, et qui visent à assurer la continuation, en

AUTORISE le Directeur général à prélever les soldes

1951, de l'aeuvre de secours et de relèvement en faveur de la population civile de Corée. 83. Le Conseil croit savoir que la Corée est l'un des pays qui remplit les conditions requises pour béné-

inutilisés des fonds alloués aux Membres inactifs " (augmentés de toutes nouvelles sommes qui pourraient devenir disponibles en provenance de la même source) et à inscrire le montant global ainsi obtenu au compte d'attente établi par la Troisième Assemblée 16 Voir annexe 3.

- 18 -

RAPPORT SUR DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÉRES

Mondiale de la Santé (résolution WHA3.105, II, paragraphe 4 ; 2. CONSIDERE que le meilleur mode de financement

consisterait à prélever, à cet effet, sur le compte d'attente, le montant qui pourrait être nécessaire ; 3. DÉCIDE, en vertu de la résolution WHA3.105, I,

lées à ce sujet, le Conseil a abouti à la conclusion qu'il n'était pas survenu de modifications significatives dans la situation financière de l'Organisation depuis que le Conseil, à sa sixième session, avait fixé le niveau des dépenses de 1951 à, $6.150.000 et

que, par conséquent, il ne pouvait recommander

qu'un changement quelconque fût apporté à ce chiffre.

paragraphe 3, que, en attendant une décision de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé quant au mode de financement des prévisions budgétaires supplémentaires pour la Corée, le Directeur général opérera, à cette fin, des prélèvements sur le fonds de roulement et que toute somme ainsi prélevée devra être remboursée conformément à toute décision

D'autre part, la situation, en ce qui concerne les fonds transférés de l'Office International d'Hygiène 88.

Publique à l'OMS, conformément à la résolution WHA3.98, et acceptés en vertu de cette résolution, est telle que le montant de $82.057 mentionné dans

pertinente de l'Assemblée de la Santé, et 4. RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale

l'annexe 4 devrait être officiellement ajouté à la somme antérieurement fixée par le Conseil. En consé-

quence, le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif,

de la Santé d'adopter la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné le rapport du Conseil Exécutif sur les prévisions budgétaires supplémentaires afférentes à l'exercice 1951, en vue de couvrir les dépenses à engager par l'Organisation Mondiale de la Santé au titre de l'aide à la population civile de Corée ;

modification importante depuis que le niveau des dépenses pour 1951 a été examiné par le Conseil, à sa sixième session ; 16

Prenant acte du fait qu'il n'est pas survenu de

Ayant étudié les renseignements les plus récents dont on dispose quant aux recettes prévues pour 1951 ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir les sommes nécessaires pour certaines activités à pour-

Ayant examiné les voies et les moyens par lesquels ce budget supplémentaire peut être financé de la meilleure manière ;

suivre, en 1951, au moyen des fonds transférés à l'Organisation par l'Office International d'Hygiène Publique, DÉCIDE que le niveau des dépenses de 1951 restera

Rappelant que la Corée est l'un des pays qui remplissait les conditions requises pour recevoir une aide de l'UNRRA ; Notant que le Conseil Exécutif, au cours de sa septième session, a autorisé le Directeur général à prélever les soldes non utilisés des fonds alloués aux Membres inactifs, et à verser le montant total au compte d'attente établi par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA. 3.105, II, paragraphe 4), 1. APPROUVE les prévisions budgétaires supplémentaires afférentes à 1951 en portant la section 5 de la Partie II de la Résolution portant ouverture

fixé à la somme de $6.150.000, augmentée de la somme de $82.057, transférée de l'Office International d'Hygiène Publique, soit un total de $6.232.057. [EB7. R30]

Etat des contributions

Le Conseil a examiné l'annexe 1 et a noté que, en 1950, la situation, au point de vue des contributions, s'est améliorée par rapport aux années 1948 et 1949. A la date du 31 décembre 1950, les arriérés 89.

de crédits pour l'exercice 1951 (WHA3.109) à un montant qui ne devra pas dépasser $245.344 ; 2. DÉCIDE que les fonds portés au compte d'attente

nets de 1948 s'élevaient à $361.833,15 et, pour l'année 1949, à $902.018,83. Si l'on exclut les contributions

serviront, entre autres utilisations, à financer le budget supplémentaire, et

des Membres inactifs, la proportion non recouvrée des contributions des autres Membres était de 2,57 % et de 2,73 % respectivement. A la date du 31 janvier 1951, les arriérés nets pour 1948 s'élevaient à $356.799,11 et les arriérés pour 1949 à $891.200,83. Non compris les contributions des Membres inactifs, les contributions dues mais non versées par les autres Membres représentaient 2,35 % et 2,52 % respectivement.

3. AUTORISE le Directeur général à- prélever un montant ne devant pas dépasser $245.344 sur le

compte d'attente, en sus des autres recettes disponibles pour le financement prévu par la résolution portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1951, telle qu'elle a été amendée ci- dessus. [EB7.R50]

Niveau des dépenses pour 1951 87. Après avoir minutieusement examiné l'annexe 4

90. En ce qui concerne l'année 1950, les arriérés, au 31 décembre 1950, s'élevaient à $2.921.018,78, soit 41,14 % des contributions fixées pour ladite année. De nouvelles contributions ont été reçues en janvier 1951 et, à la date du 31 janvier 1951, le montant des 16 Voir résolution EB6.R22.

et après avoir entendu toutes les observations formu-

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

arriérés se trouvait ramené à $1.758.253,39 soit

24,76 %. Si l'on exclut les arriérés des Membres

2) d'effectuer le paiement de la contribution courante à une date aussi rapprochée que possible

inactifs, qui s'élèvent à $1.126.032, soit 15,86 %, le montant non recouvré des contributions des Etats Membres est de $632.221,39, soit 8,9 %. Cependant, le Conseil a estimé que la situation, pour l'année 1950,

n'était pas encore satisfaisante et qu'il y aurait lieu

de la date d'échéance ; et 3) de prévoir les sommes nécessaires pour la liquidation, aussi rapide que possible, des contributions arriérées au budget et au fonds de roulement.

de prendre des mesures pour signaler à tous les Membres qu'il est désirable qu'ils s'acquittent de leurs obligations aussi rapidement que possible après mesures suivantes :

la date d'échéance. Le Conseil a donc envisagé les

En conséquence, le Conseil Exécutif a adopté la résolution suivante Le Conseil Exécutif, 92. :

1) Chaque fois que l'occasion s'en présentera et avec le concours actif du Directeur régional, un fonctionnaire du Bureau du Siège devra rendre visite aux Membres redevables d'arriérés et, tout en discutant d'autres questions, insister pour le règlement rapide des contributions restant dues ; 2) A l'occasion de la publication de l'Etat mensuel des Contributions, en février ou mars 1951, tous les Membres devraient être informés :

Ayant examiné l'état des contributions aux budgets et les quotes -parts fixées pour le fonds de roulement de l'Organisation, 1. PREND ACTE du fait que certains Membres sont

encore redevables d'arriérés pour les années 1948 et 1949 et que la situation, au 31 décembre 1950, n'est

pas satisfaisante en ce qui concerne cette dernière année ; 2. INVITE ces Membres à verser leurs contributions

a) du nombre, du montant et du pourcentage des arriérés afférents à chaque année, ainsi que des mêmes détails en ce qui concerne le fonds de roulement ; et il conviendrait, en outre, de leur rappeler que : b) à la date du ler janvier, les Membres qui n'ont

aussi rapidement que possible ; 3.

PRIE le Directeur général de compléter le prochain

rapport mensuel sur l'Etat des Contributions par une note de rappel résumant la situation, en ce qui concerne les arriérés, à la date du 31 décembre 1950 ;

pas acquitté leur contribution de l'année précédente sont considérés comme étant en retard pour les paiements afférents à ladite année ; c) les manquements ou les retards dans le paiement des contributions aux dépenses budgétaires peuvent entraîner de lourds prélèvements sur le fonds de roulement et mettre à la charge des autres Etats Membres des obligations qui ne

ATTIRE L'ATTENTION des Membres sur les faits suivants : 1) Le non -paiement des contributions ou le retard 4.

apporté à ce paiement peut entraîner de lourds prélèvements sur le fonds de roulement et accroître indûment le fardeau des autres Etats Membres ;

devraient pas leur incomber ; d) les programmes de l'OMS ne peuvent être mis en oeuvre que dans la mesure où des fonds sont disponibles, et que, si le paiement des contributions fixées pour les Etats Membres n'est pas effectué ponctuellement, l'exécution des travaux approuvés dans les budgets risque, pour le moins, d'être entravée et qu'il peut en résulter l'abandon ou la réduction de certains programmes ; e) les difficultés financières de certains Membres

2) les programmes de l'OMS ne peuvent être exécutés que dans la mesure où des fonds sont disponibles et, si des Etats Membres ne paient pas les contributions qui ont été fixées dans leur cas, il peut en résulter la suppression ou la réduction de certains programmes ; 3) les difficultés financières auxquelles certains Membres ont à faire face ne manquent pas d'être comprises, mais l'oeuvre de l'Organisation Mondiale de la Santé est d'une importance mondiale

et ne peut continuer et se développer qu'avec l'appui constant des Membres ; 5.

sont dûment reconnues, mais que l'action de l'OMS présente une importance universelle et s'étend au monde entier, et que cette action ne peut continuer et progresser que grâce au constant appui des Membres de l'Organisation. 91.

PRIE tous les Membres :

1) de verser intégralement les contributions arriérées dont ils sont redevables ;

2) de prévoir, dans leurs budgets nationaux, le paiement régulier des contributions annuelles

Enfin, il y aurait lieu de demander à tous les les 6.

Membres

à l'Organisation Mondiale de la Santé ; 3) de verser ces contributions le plus tôt possible

1) de prévoir, dans leur budget national,

après la date d'exigibilité ; et PRIE tous les Membres redevables d'arriérés de faire connaître au Directeur général, avant le ler mai

crédits nécessaires pour le paiement régulier des contributions annuelles à l'OMS ;

RAPPORT SUR DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES

1951, les mesures qu'ils auront prises ou qu'ils entendent prendre à ce sujet de manière qu'un

rapport détaillé puisse être soumis à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, conformément aux résolutions WHA3.73 et WHA3.74. [EB7.R32] 93.

qu'ils avaient entamé la procédure législative nécessaire pour le versement de leurs contributions, et Attendu que d'autres Membres n'ont adhéré que

Attendu que d'autres Membres ont fait savoir

Le Conseil estime que l'Assemblée de la Santé

devrait examiner attentivement la situation des Membres visés par la résolution WHA2.56, qui a été votée à la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé et dont le texte est le suivant : La Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé DÉCIDE d'appliquer les principes et les méthodes

récemment à l'Organisation et n'ont donc pas été en mesure de prendre les dispositions nécessaires avec leurs organes législatifs pour effectuer les versements, 1. DÉCIDE qu'un délai supplémentaire sera accordé

à ces Membres pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations financières envers l'Organisation et les invite à le faire rapidement ; 2.

INVITE le Conseil Exécutif à saisir la Quatrième

ci -après dans le cas oit un Membre se trouve en retard pour le versement de ses contributions : Lorsqu'un Membre n'aura pas payé intégrale-

Assemblée Mondiale de la Santé d'un rapport circonstancié concernant tous les Membres qui, à la date de convocation de l'Assemblée, n'auront pas versé leur contribution au titre du budget de 1948, ainsi que de recommandations relatives à

ment sa contribution à la fin de l'année pour laquelle cette contribution a été fixée, ledit Membre sera considéré comme étant redevable d'arriérés. Lorsqu'un Membre sera redevable d'arriérés, le Directeur général se mettra en communication

toutes mesures que le Conseil Exécutif pourra estimer nécessaires et pertinentes. WHA3.74 :

avec lui afin de déterminer les raisons de ce retard, ainsi que les arrangements qui peuvent être pris en vue du paiement. Il soumettra au Conseil Exécutif, lors de la prochaine session de celui -ci, un rapport sur le résultat de ses démarches.

La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné un rapport sur l'état des contributions au titre du budget de 1949, 1.

FAIT APPEL de nouveau aux Membres qui n'ont

Lorsqu'un Membre n'aura pas payé intégralement sa contribution à la fin de l'année qui suit

l'année pour laquelle cette contribution a été

fixée, ledit Membre sera considéré comme étant redevable d'arriérés pour une année et le cas sera examiné par l'Assemblée Mondiale de la Santé, lors de la prochaine réunion qui sera convoquée.

pas versé intégralement leur contribution au titre du budget de ladite année, pour qu'ils s'acquittent sans délai de leurs obligations financières envers l'Organisation ; Consciente du fait que, à la date de la convocation de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, les Membres dont les contributions au 2.

Un rapport détaillé sur les circonstances de chaque cas d'espèce sera fourni par le Conseil Exécutif à l'Assemblée Mondiale de la Santé et celle -ci pourra, après examen de ce rapport, prendre éventuellement toutes les mesures

titre du budget de 1949 n'auront pas été versées seront redevables d'arriérés pour une année, INVITE le Conseil Exécutif à saisir la Quatrième

Assemblée Mondiale de la Santé d'un rapport circonstancié concernant tous les Membres dont les contributions au budget de 1949 n'auront pas été intégralement versées à la date de la convocation de l'Assemblée, ainsi que de toutes recommandations relatives aux mesures que le Conseil pourra estimer nécessaires et pertinentes. Barème des contributions 95. Après examen de l'annexe 5, le Conseil a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif,

qu'elle jugera nécessaires et pertinentes en s'appuyant sur la totalité ou une partie de l'article 7 de la Constitution.

94. A cet égard, le Conseil attire l'attention de l'Assemblée de la Santé sur les résolutions suivantes :

WHA3.73.II : La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, Tout en tenant compte de la résolution adoptée par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé et des recommandations présentées par le Conseil

Ayant examiné, comme il en avait été prié par la résolution WHA3.91, le taux des contributions fixées

Exécutif, conformément à cette résolution, en vue de l'adoption des mesures prévues par l'article 7 de la Constitution, formule également les considérations suivantes :

par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé pour Israël, la Corée et le Viet -Nam ;

Constatant que le taux fixé pour la contribution d'Israël aux Nations Unies n'a pas été modifié ; Considérant que les hostilités en Corée ont enlevé toute valeur aux informations économiques dont on dispose présentement sur ce pays ;

Attendu que certains de ces Membres ont payé presque intégralement leur contribution,

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÉME SESSION, PARTIE II

Constatant que, d'après les renseignements dispo-

nibles, il n'y a pas eu de changement affectant les critères d'après lesquels la contribution dú Viet -Nam a été fixée à l'origine, RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale

Mondiale de la Santé, les Etats Membres avaient été

avisés du projet de Règlement financier uniforme approuvé provisoirement par le Comité administratif de Coordination, et que les Etats Membres avaient

disposé d'un laps de temps amplement suffisant pour examiner le projet.

de la Santé l'adoption de la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Prenant acte des informations contenues dans la

résolution adoptée par le Conseil Exécutif à sa septième session, DÉCIDE

99. Le Conseil a été d'avis que l'adoption d'un règlement uniforme de ce genre constitue un réel progrès. Il a reconnu qu'une nouvelle étape serait accomplie si les Nations Unies et les institutions

spécialisées adoptaient des règles de gestion financière

uniformes, dans toute la mesure possible, compte tenu des besoins particuliers de chacune des organisations. 100. Le Conseil a examiné un à un les articles du Règlement et a reconnu qu'il conviendrait d'apporter les modifications suivantes au Règlement proposé.17

1) que la contribution d'Israël pour les années 1949, 1950 et 1951 est, en définitive, fixée à 14 unités, et 2) que, sous réserve d'un nouvel examen en ce qui concerne les années à venir, le taux de contribution

pour la Corée et le Viet -Nam, au titre de 1952, est le suivant : Corée Viet -Nam 96.

5 unités 25 unités [EB7.R40]

Article 3.5 Il conviendrait d'ajouter après les mots «Assemblée de la Santé » les mots suivants : « et, si possible,

quatre semaines avant la session même du Conseil Exécutif ».

Le Conseil a noté que les références disponibles n'indiquent pas toujours les facteurs d'après lesquels

les contributions ont été établies. Il recommande que les facteurs dont il a été antérieurement tenu compte pour la fixation provisoire d'une contribution soient soumis à l'Assemblée de la Santé lorsqu'elle doit examiner un appel interjeté à l'égard de contributions ainsi fixées. Monnaies de paiement des contributions 97. Le Directeur général a informé le Conseil que l'OMS continue à étudier ce problème conjointement avec l'Organisation des Nations Unies et les autres institutions spécialisées, et la question sera également examinée à la prochaine session du Comité consultatif pour les Questions administratives. Le Conseil Exécutif a donc adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif, Ayant examiné le rapport du Directeur général sur

Article 3.7 Remplacer le « approuvé ».

mot

« adopté »

par le

mot

Article 3.9 Afin que l'article puisse indiquer la succession normale des faits, il a été convenu de le libeller comme suit : 3.9 Le Directeur général prépare les prévisions de dépenses supplémentaires sous la même forme que les prévisions annuelles et présente

prévisions supplémentaires au Conseil Exécutif et à l'Assemblée de la Santé. Le ces

Conseil

Exécutif examine ces

prévisions

supplémentaires et fait rapport à leur sujet. Article 4.3

La dernière phrase de cet article devrait se lire comme suit :

les monnaies utilisées pour le paiement des contributions, 1. PREND ACTE du fait que la question est examinée

conjointement avec les Nations Unies et les autres institutions spécialisées, et INVITE le Directeur général à poursuivre l'étude de la question et à faire rapport au Conseil Exécutif, lors d'une prochaine session, sur tous les faits nou2.

« Le solde en caisse des crédits sera annulé. » Une discussion s'est engagée sur l'affectation de ces soldes en caisse aux Etats Membres. Le Conseil a cru comprendre qu'une organisation internationale ne répartissait ces soldes en caisse qu'entre ceux des Etats Membres qui avaient versé leurs contributions au titre de l'exercice considéré. Après un nouvel échange de vues, il a été convenu d'inviter le Directeur général à saisir de cette question le Comité administratif de Coordination, afin qu'une méthode uniforme soit adoptée par toutes les institutions internationales. l' Le texte du projet de Règlement financier, tel qu'il a été amendé par le Conseil, est reproduit dans l'annexe 6.

veaux qui pourraient survenir. [EB7.R39]

Nouvel examen du Règlement financier 98.

Le Conseil a noté que, conformément à la

résolution WHA3.111 de la Troisième Assemblée

RAPPORT SUR DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES

Article 7.2 Le Conseil a estimé que cet article ne se trouvait pas en harmonie avec l'article 57 de la Constitution, et cette manière de voir a été confirmée par le Service juridique de l'Organisation. L'article 57 de la Constitution est ainsi conçu : L'Assemblée de la Santé, ou le Conseil agissant

11.5 Après examen du rapport financier du Directeur général, du rapport du (ou des) commis saire(s) aux comptes et de toutes observations

du Conseil à ce sujet, l'Assemblée de la

au nom de l'Assemblée de la Santé, a pouvoir d'accepter et d'administrer des dons et legs faits à l'Organisation, pourvu que les conditions attachées à ces dons et legs paraissent acceptables à l'Assemblée de la Santé, ou au Conseil, et cadrent avec les buts et la politique de l'Organisation.

Santé peut rejeter tout article des comptes qu'elle estime irrégulier et ordonner que les comptes soient modifiés en conséquence. Si l'Assemblée de la Santé rejette un article quelconque, il lui appartient de décider les mesures à adopter en la matière. Article 15.2 Le Conseil a décidé d'ajouter, à la fin de cet article, les mots « sous réserve de la confirmation du Conseil Exécutif lors de sa prochaine session ». 101.

le projet actuel d'article 7.2 et de lui substituer le

Le Conseil a décidé, en conséquence, de supprimer

texte suivant : 7.2 Le Directeur général peut accepter provisoirement des dons ou des legs, qu'ils soient ou non en espèces, sous réserve des dispositions de l'article 57 de la Constitution. Article 11.4

Après avoir approuvé les modifications ci-

dessus, le Conseil adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif,

Le texte de cet article est le suivant :

Le Directeur général soumet les comptes de de l'exercice au(x) commissaire(s) aux comptes, au plus tard le 28 février qui suit la fin de l'exercice financier.

Ayant examiné le rapport du Directeur général sur l'adoption d'un Règlement financier uniforme, tel qu'il a été approuvé par le Comité administratif de Coordination ; Prenant acte du fait que l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé un Règlement financier, et qu'elle a également demandé aux institutions spécialisées d'adopter un règlement financier analogue, sous réserve des modifications nécessaires pour répondre à leurs dispositions constitutionnelles particulières et à leur structure organique, RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale

Le Conseil a noté que la date du 28 février remplaçait

l'Organisation des Nations Unies) en raison des difficultés d'ordre pratique que l'on rencontre si l'on veut donner au Commissaire aux Comptes assez de temps pour exécuter son travail et pour faire

celle du 31 mars (qui figure dans le Règlement de

de la Santé l'adoption de la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé,

rapport à l'Assemblée de la Santé en mai. Il a été rappelé que la même disposition figure dans le Règle-

Considérant qu'il est souhaitable d'adopter un Règlement financier qui se rapproche, autant

que possible, de ceux des Nations Unies et des institutions spécialisées et qui ne comporte que les modifications nécessaires pour répondre aux

ment financier provisoire adopté par la Première Assemblée Mondiale de la Santé 18 et que, à l'époque de l'adoption de ce règlement provisoire, il avait été

dispositions constitutionnelles et à la structure organique de l'Organisation Mondiale de la Santé, DÉCIDE d'adopter le projet de Règlement

souligné que le Secrétariat éprouverait de grandes difficultés à se conformer à cette disposition, mais que tous les efforts seraient tentés à cette fin. Le Conseil a appris que, en fait, cette disposition n'a jamais été entièrement observée, mais, étant entendu que l'on continuerait à faire tous les efforts voulus, il a été convenu que les mots « si possible » seraient insérés après le mot « commissaire(s) aux comptes » dans le projet. Article 11.5 Le Conseil a reconnu que l'article 33 du Règlement financier provisoire pourrait, à juste titre, être

financier 19 en tant que Règlement financier de l'Organisation Mondiale de la Santé. [EB7.R38] 102.

Le Conseil a noté que plusieurs questions

d'importance relativement secondaire, visées par le Règlement financier provisoire, ne figuraient pas dans le nouveau projet ; après débat, il a reconnu qu'il y avait avantage à faire rentrer ces questions

dans le cadre des Règles de Gestion financière

incorporé au Règlement financier et il a été décidé de l'y faire figurer en tant qu'article 11.5, qui sera, en conséquence, libellé comme suit : 19 Reproduit dans le Recueil des Documents fondamentaux, Troisième édition, p. 123.

amendées, sur lesquelles, conformément à l'ar-

ticle 16.1, il est fait rapport chaque année à l'Assemblée de la Santé, après confirmation par le Conseil Exécutif. 19 Voir annexe 6.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Fournitures destinées aux programmes gouvernementaux 103.

Le Conseil a examiné la déclaration qui figure

au paragraphe 1 de l'annexe 7, à savoir que, dans certains cas, « l'OMS prendrait à sa charge les fourni-

105. Après examen de l'annexe 9, le Conseil Exécutif a adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif, Ayant pris en considération la résolution WHA3.42

de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, sur les fournitures destinées aux programmes gouvernementaux, et ayant examiné le rapport

tures aux gouvernements (médicaments et matériel)... » et il a rappelé les principes adoptés par l'OMS en ce qui concerne les tâches qu'assume l'Organisation, au point de vue des fournitures. Ces principes sont nettement résumés dans le passage suivant, extrait des observations présentées par le

présenté par le Directeur général à ce sujet, 1. PREND ACTE des observations du Directeur général ; 91 2. APPROUVE les mesures préliminaires prises

Conseil Exécutif sur le Programme et Prévisions budgétaires pour 1950: 20 2. FOURNITURES 2.1 Bien que le Conseil soit conscient des besoins

jusqu'ici, et 3. PRIE

Directeur général de compléter son

étude et de soumettre un rapport et des recommanda-

urgents en fournitures sanitaires et médicales dans de nombreuses régions du monde, il considère que la répartition de ces fournitures est, avant tout, un problème économique. Le Conseil estime que l'une

tions, soit à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, soit au Conseil Exécutif lors d'une session ultérieure. [EB7.R37]

des fonctions de l'OMS consiste à apporter aux gouvernements aide et assistance dans l'utilisation des rouages économiques internationaux, en vue d'obtenir des fournitures d'ordre sanitaire. 2.2 Le Conseil estime, bien que l'OMS doive se procurer les fournitures nécessaires pour son travail propre, y compris celui de ses équipes de démonstrations, que la question des fournitures aux gouvernements n'est pas du ressort de l'OMS et qu'il n'est pas possible non plus à l'Organisation d'assumer la responsabilité de procurer des four-

Remboursement des impôts au titre de l'exercice 1951 106.

Le Conseil a reconnu que ce problème se

présentait sous un double aspect : 1) égalité de traitement des différents Etats Membres, et 2) égalité de

traitement du personnel. Il a été reconnu que, en principe, il n'était pas souhaitable d'établir, entre les Etats Membres, une différence de traitement résultant

du fait que certains Etats imposent ceux de leurs nationaux qui sont au service de l'OMS, tandis

que d'autres ne le font pas ; toutefois, inégalité de traitement du personnel. 107.

nitures aux gouvernements qui en demandent. Le Conseil reconnaît toutefois qu'il peut être souhaitable, dans certains cas, que des fournitures soient faites en vue de programmes définis, examinés préalablement en détail et approuvés

il serait également peu souhaitable, et d'ailleurs impraticable,

d'adopter des mesures qui se traduiraient par une Le Conseil a relevé que des mesures législatives

par le Conseil, soit pour poursuivre l'exécution de programmes après que les équipes de démonstrations de l'OMS auront terminé leur tâche, soit pour entreprendre ou poursuivre des plans sanitaires exécutés par une administration sanitaire gouvernementale. 2.2.1 Les gouvernements paieront ces fournitures toutes les fois que cela sera possible... Les considérations reproduites ci- dessus, qui s'appli-

étaient actuellement à l'étude aux Etats -Unis ; si elles étaient adoptées, elles auraient pour effet d'exonérer de la double imposition les ressortissants des Etats -Unis employés par des institutions internationales qui ont adopté un système d'imposition du personnel. Lorsque ces mesures législatives seront prises, il sera possible d'uniformiser la situation des

Etats Membres, d'une part, et des membres du personnel, de l'autre, en adoptant un système d'imposition analogue à celui qui a déjà été mis en vigueur par les Nations Unies. Le Conseil Exécutif a donc adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif AUTORISE le Directeur général à rembourser aux membres du personnel la somme que ceux -ci paieront,

quaient au budget ordinaire de l'Organisation, ont été approuvées par la Deuxième Assemblée Mondiale

de la Santé, dans la résolution WHA2.73. 104.

Le Conseil a pris acte des renseignements

exposés dans l'annexe 8 au sujet d'un accord conclu

entre l'Organisation Mondiale de la Santé et la Co- operative for American Remittances to Europe,

au titre des impôts nationaux, y compris les impôts d'Etat qu'ils sont tenus d'acquitter, sur les traitements

Inc. (CARE), et prie le Directeur général de faire Conseil. E0 Actes off. Org. moud. Santé, 18, y

et indemnités que leur aura versés l'Organisation Mondiale de la Santé pendant l'année 1951. [EB7.R43] 21 Voir annexe 9.

rapport, sur ce point, à la prochaine session du

RAPPORT SUR DES QUESTIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES

Acceptation de dons ou de legs au nom de l'Organisation

Reconnaissant l'opportunité qu'il y aurait à assurer l'interprétation, en espagnol, des discours

Etant donné sa décision au sujet de l'article 7.2 du Règlement financier, figurant au paragraphe 100, 108.

prononcés en français et en anglais et l'inter-

le Conseil Exécutif a décidé que la seule mesure à prendre lors de sa prochaine session était d'autoriser le Directeur général, au cours de la période qui s'écoulera avant l'examen, par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, du Règlement financier uniforme proposé, à agir comme si l'article 7.2

prétation, en anglais et en français, des discours prononcés en espagnol pendant les sessions de l'Assemblée Mondiale de la Santé, du Conseil Exécutif, des comités d'experts et autres organes consultatifs, 1. DÉCIDE que les articles 66 et 67 du Règlement

intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé seront amendés comme suit : Article 66 Les discours prononcés dans l'une des langues de travail sont interprétés dans l'autre langue de

proposé était déjà en vigueur. En conséquence, le Conseil a adopté la résolution suivante :

Le Conseil Exécutif DÉCIDE que, en attendant l'adoption, par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, d'un Règle-

travail et en espagnol. Les discours prononcés

ment financier revisé, le Directeur général pourra accepter provisoirement des dons ou legs offerts à l'Organisation, qu'ils soient ou non en espèces, sous réserve des dispositions de l'article 57 de la Constitution. [EB7.R27]

en espagnol sont interprétés dans langues de travail.

les deux

Emploi de la langue espagnole dans les réunions de l' Organisation 109. Le Conseil Exécutif a examiné un rapport du Directeur général (annexe 10) présentant les prévi-

Article 67 Les discours prononcés dans l'une des autres langues officielles sont interprétés dans les langues de travail et en espagnol. 2. DÉCIDE, en outre, que l'article 13 des Règles de Procédure applicables aux comités d'experts sera modifié comme suit : Article 13

sions de dépenses à envisager dans le cas où l'espagnol

L'anglais et le français sont les langues de travail du comité. Les discours prononcés en espagnol seront interprétés dans les deux langues de travail ; les discours prononcés dans l'une des langues de travail seront interprétés dans l'autre langue de travail et en espagnol. Il sera pourvu, si

serait adopté, entièrement ou partiellement, comme langue de travail de l'Organisation. Tout en prenant acte de l'intérêt qu'il y aurait à imprimer des documents en espagnol, le Conseil a estimé que la situa-

tion financière actuelle était telle que l'emploi de cette langue devrait être limité, pour le moment, à

en français et en anglais et à l'interprétation en anglais et en français des discours prononcés en espagnol, pendant les sessions de l'Assemblée de la Santé, du Conseil Exécutif et de son Comité permanent, ainsi que des comités d'experts et autres organes consultatifs. Les prévisions de dépenses afférentes

l'interprétation en espagnol des discours prononcés

possible, à l'interprétation de toute autre langue utilisée par l'un des experts au cours de la session, si la demande en est présentée. II. Le Conseil Exécutif,

En attendant que l'Assemblée de la Santé adopte les amendements qu'il est proposé d'apporter aux 66 et 67 du Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé, DÉCIDE de modifier provisoirement les articles 23 et 24 du Règlement intérieur du Conseil Exécutif et de leur donner le libellé suivant :

articles

à ce service s'élèvent à $22.055 pour

l'exercice 1952. En conséquence, le Conseil Exécutif a adopté les résolutions suivantes : I.

Le Conseil Exécutif RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale

Article 23

de la Santé l'adoption de la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Ayant examiné les propositions formulées par le Conseil Exécutif en vue d'amender les articles 66 et 67 du Règlement intérieur de l'Assemblée

Les discours prononcés dans l'une des langues de travail sont interprétés dans l'autre langue de travail et en espagnol. Les discours prononcés en espagnol sont interprétés dans les deux langues de travail. Article 24

Mondiale de la Santé ; Ayant noté la forte proportion des Membres dont la langue nationale est l'espagnol ;

Les discours prononcés dans l'une des autres langues officielles sont interprétés dans les deux langues de travail et en espagnol. [EB7.R44]

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Mise en vente de timbres spéciaux, de vignettes et d'insignes de la santé mondiale 110. Après avoir examiné la résolution WHA3.97 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, le Conseil a constaté que, en adoptant cette résolution, l'Assemblée de la Santé a approuvé de façon générale le principe de l'émission, par les Etats Membres, de timbres spéciaux ou de vignettes de la santé mondiale,

Le Gouvernement norvégien et, ultérieurement,

le Gouvernement français ont répondu à l'appel adressé par l'Office [International Nansen pour les Réfugiés] et approuvé par l'Assemblée et par le Conseil, demandant aux gouvernements d'émettre des timbres -postes portant une surcharge au bénéfice des fonds de l'Office. L'émission

ainsi que de la vente d'insignes à l'occasion de la Journée mondiale de la Santé. Le Conseil a donc estimé que sa tâche consistait à s'efforcer d'élaborer

du Gouvernement norvégien comprend une série de quatre timbres d'une valeur nominale de 10, 15, 20 et 30 öre, portant tous l'effigie du D" Nan-

sen, et la surcharge de ces timbres a rapporté à peu près 30.000 francs suisses durant la première période de trois mois et demi. Le Gouvernement français a émis un timbre de 75 centimes avec une surcharge de 50 centimes ; la moitié des bénéfices sera transférée à l'Office, l'autre étant réservée à l'assistance aux réfugiés en France. L'Office a déjà reçu un envoi de 44.605

une méthode pratique permettant de donner effet à la résolution de l'Assemblée de la Santé. 111.

Le Conseil a reconnu qu'il n'était pas dans

l'intention de l'Assemblée de la Santé qu'un timbre international fût émis par l'Organisation Mondiale de la Santé, mais que des timbres avec surcharge pourraient être émis par les administrations postales des divers pays et que les sommes recueillies grâce à ces surcharges, et par la vente de ces timbres aux philatélistes, seraient réparties, sur des bases convenues d'un commun accord, entre les administrations sanitaires nationales de ces pays et l'OMS. 112.

francs français au titre de sa participation aux

bénéfices produits par cette surcharge durant les deux premiers mois. En réponse au questionnaire à ce sujet, il y a lieu de constater avec satisfaction que les Gouvernements des Pays -Bas et des Etats -Unis n'ont pas

Le Conseil a été d'avis que des vignettes

ceux qui pourraient être assurés par la vente de

dépourvues de valeur postale ou philatélique pourraient également être utilisées pour recueillir des fonds, mais que les revenus provenant de leur vente ne seraient probablement pas aussi importants que

opposé une fin de non -recevoir, mais ont fait savoir que la proposition n'était pas réalisable pour le moment. 115.

Le Conseil a été d'avis que l'OMS ne saurait

prendre sur elle de prélever sur ses propres ressources,

timbres -poste. Ces vignettes pourraient, néanmoins,

jouer un rôle utile en stimulant l'intérêt du public à l'égard de l'oeuvre de l'Organisation. Il a été noté que cette méthode de recueillir des fonds a déjà été pratiquée, en grand, par des organisations non gouvernementales et que, pour donner des résultats satisfaisants, elle exige l'élaboration de plans soigneusement étudiés, l'existence d'un secrétariat rétribué ainsi que d'une vaste organisation travaillant à titre bénévole et ayant la possibilité de recourir sans frais à la propagande par les divers moyens de publicité.

qui sont limitées, une somme tant soit peu appréciable en vue d'encourager des campagnes permanentes pour la vente de timbres, de vignettes et d'insignes.

Le Conseil a recommandé également que, dans tout accord conclu avec un Etat Membre concernant 116.

la vente de timbres, de vignettes ou d'insignes de l'OMS, des dispositions soient prévues selon lesquelles les sommes retenues par l'administration nationale devraient être affectées par celle -ci à des fins conformes, d'une façon générale, aux principes

En ce qui concerne les insignes, le Conseil est d'avis que ce moyen de recueillir des fonds ne pour113.

énoncés dans la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé.

dans le pays intéressé, une organisation nationale capable d'assurer la vente et de recruter un nombre considérable de collaborateurs bénévoles pour la vente, dans les rues, d'insignes et d'emblèmes destinés

rait être efficace qu'à la condition qu'il existât,

117. Le Conseil a conclu qu'une suggestion devrait être adressée aux gouvernements des Etats Membres,

leur demandant d'envisager, pour autant que leur législation ne s'y opposerait pas, l'émission de timbres spéciaux de la santé mondiale ; les recettes provenant de la surcharge de ces timbres, ou de leur

à être portés à la boutonnière. Un représentant du Directeur général a signalé que la Société des Nations avait acquis une certaine expérience dans l'émission, par les gouvernements, 114.

vente aux philatélistes, devraient être partagées

avec l'OMS sur des bases convenues d'un commun accord. Au cas où les gouvernements ne seraient pas

pour le compte d'organisations internationales, de timbres spéciaux avec surcharge. Il a cité l'information suivante, empruntée aux procès- verbaux officiels de la Société des Nations : 22

22 Document A.23.1936.XII, de la Société des Nations

en mesure d'émettre des timbres spéciaux de ce genre, il y aurait lieu d'attirer leur attention sur la possibilité de recueillir des fonds par l'émission de vignettes spéciales ou par la vente d'insignes à l'occasion de la Journée mondiale de la Santé, et une partie des recettes obtenues de cette façon devrait être partagée avec l'OMS, sur des bases

RAPPORT SUR LA STRUCTURE ORGANIQUE

estimé que, si les recettes que l'on pourra obtenir par ce moyen ne seront pas, dans certains cas, très élevées, l'intérêt qu'une telle action peut présenter pour l'Organisation, du point de vue de l'information du public, est considérable. 118.

convenues d'un commun accord. Le Conseil a

de stimuler l'intérêt du public pour l'ceuvre de l'Organisation, 1.

SUGGÈRE aux Gouvernements des Etats Membres

Le Conseil a donc adopté la résolution Le Conseil Exécutif,

qu'ils devraient envisager, lorsque cela sera possible, l'émission de timbres spéciaux de la santé mondiale, et que les fonds recueillis grâce à la surcharge de ces timbres ou par la vente de ceux -ci aux philatélistes devraient être répartis entre l'Organisation Mondiale

de la Santé et les administrations sanitaires natio-

Ayant examiné la résolution WHA3.97 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé relative à l'émission de timbres de la Santé Mondiale ;

nales, sur des bases convenues d'un commun accord ; 2. SUGGÈRE, en outre, aux Gouvernements des Etats

Membres, s'il ne leur était pas possible d'émettre des timbres spéciaux, d'envisager l'émission de vignettes ou la vente d'insignes dans des conditions

Ayant noté que, en ce qui concerne le principe de l'émission de timbres spéciaux par les gouvernements pour le compte d'organisations internationales, il existe un précédent -à savoir l'émission, sur la demande de la Société des Nations, de timbres spéciaux dits « timbres Nansen » ;

analogues ;

Considérant qu'il ne serait pas possible, pour l'Organisation, d'organiser la vente, sur une base internationale, de timbres, de vignettes ou d'insignes de l'Organisation Mondiale de la Santé en raison des dépenses qui en résulteraient pour elle et de la concurrence qu'elle risquerait éventuellement de faire à des campagnes entreprises tant par des gouvernements que par des organisations non gouvernementales ;

SUGGÈRE enfin que tout accord qui pourrait être conclu entre l'Organisation et un Etat Membre, au sujet de la vente de timbres, de vignettes ou d'insignes de l'OMS, contienne une disposition en vertu de laquelle les sommes provenant de ces ventes et qui seraient retenues par l'administration sanitaire nationale de cet Etat Membre, seront utilisées à des fins conformes, d'une façon générale, aux principes 3.

énoncés dans la Constitution de l'Organisation

Estimant, cependant, que l'émission de timbres, vignettes ou insignes de ce genre aurait comme effet

Mondiale de la Santé ; 4. PRIE le Directeur général de communiquer la présente résolution aux gouvernements de tous les Etats Membres. [EB7.R33]

STRUCTURE ORGANIQUE ET EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF Assemblée de la Santé 119. Le Conseil a étudié la question des procédures et de la documentation de l'Assemblée de la Santé, en accordant une attention toute spéciale à la marche à suivre pour l'examen du programme et des prévisions budgétaires. Quatre solutions possibles ont été

mixte des deux commissions principales. Cette procédure permettrait d'harmoniser sans retard, à chaque échelon, les prévisions budgétaires et le programme.

envisagées : 1)

Commission du Programme et la Commission des Questions administratives, financières et juridiques examinent séparément le programme et ses aspects financiers, et tiennent des réunions mixtes pour recommander les attributions de crédits pour chaque partie du budget. 2) Maintenir les deux commissions principales, mais créer un groupe de travail composé de douze membres, nommés conjointement par les présidents des deux commissions principales et chargé d'examiner le programme et les prévisions budgé-

S'en tenir aux arrangements actuels : la

Créer trois commissions principales : l'une examinerait les questions purement techniques, une autre les questions administratives, financières et juridiques, et la troisième consacrerait son attention aux problèmes que posent le programme et les prévisions budgétaires. L'horaire pourrait 3)

être établi de telle sorte que deux commissions principales, au maximum, tiendraient séance en même temps.

Créer deux commissions principales, l'une étant chargée d'examiner le programme et les 4)

prévisions budgétaires et l'autre, les questions administratives, financières et juridiques. La Comcréer un sous -comité spécialement chargé de l'examen détaillé du budget.

mission du Programme et du Budget pourrait

taires, ainsi que de faire rapport à une réunion

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Le Conseil a été informé que le Secrétariat, sans qu'il en résultât un accroissement appréciable 120.

recommandations sur le montant total du budget, et

de dépenses ou une perte de rendement, pouvait assurer simultanément le fonctionnement de deux commissions principales et d'un groupe de travail. Il a également noté qu'il ressort des documents officiels de la Deuxième et de la Troisième Assemblées

2) d'instituer un groupe mixte de travail de 12 membres, qui procédera à une étude détaillée du programme et du budget, le plus tôt possible au cours de la session, et qui fera rapport, sur ses conclusions et recomman-

Mondiales de la Santé que le nombre des délégués de chaque délégation tend à décroître, comme

l'indique le tableau ci- après, si bien qu'il sera de plus

en plus difficile de réunir les quorums nécessaires dans le cas où il se tiendrait trois réunions. Nombre des délégations à la Composition des délégations Deuxième Assemblée Mondiale Troisiéme Assemblée Mondiale

dations, à la Commission du Programme et à la Commission des Questions administratives, financières et juridiques, siégeant en réunion mixte ; 4.

CHARGE la Commission du Programme et la Commission des Questions administratives, finan-

de la Santé

de la Santé 13

1 personne . . . . 2 personnes . . . . 3 personnes . . . . 4 personnes ou plus

12 11

cières et juridiques de se réunir en séance mixte pour examiner le rapport et les recommandations du groupe de travail et pour adresser conjointement des recommandations à l'Assemblée de la Santé sur le programme et les prévisions budgétaires de 1952, et, notamment, sur les fractions

18 6 18

du montant total du budget qu'il conviendait d'affecter à chacune des parties, à savoir : Partie I Sessions d'organisation Partie II - Programme d'exécution Partie III - Services administratifs

Après cette discussion, le Conseil Exécutif a adopté la résolution suivante 121.

[EB7. R28] 122.

Le Conseil Exécutif,

Ayant prix acte de la résolution WHA3.106 par laquelle la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a invité le Conseil à soumettre à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé des propositions tendant à améliorer la procédure suivie pour l'examen

représenté à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé par deux de ses membres et il a, en conséquence, adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif, Ayant considéré la procédure à suivre pour

Le Conseil a été d'avis qu'il devrait être

du programme et du budget par l'Assemblée de la Santé, RECOMMANDE à la Quatrième Assemblée Mondiale

l'examen du programme et du budget de 1952, et Prenant acte des instructions que lui a données la

Troisième Assemblée Mondiale de la Santé à' ce sujet et notamment de celles qui comportent l'examen

de la Santé d'adopter la résolution suivante sur la procédure à suivre pour l'examen du programme et du budget de 1952 :

de la structure organique et de l'efficacité du fonctionnement administratif ; 23 1.

DÉCIDE que l'examen, par la Quatrième Assem-

La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé 1.

CHARGE la Commission du Programme d'exa-

blée Mondiale de la Santé, du programme et des prévisions budgétaires de 1952 sera facilité si le Conseil soumet un rapport complet sur l'étude et la revision du programme et du budget auxquelles il a procédé, et s'il prend également des mesures pour se faire officiellement représenter à l'Assemblée de la Santé ; 2. INVITE le Directeur général à prendre les dispositions nécessaires pour que le rapport sur les travaux

miner, dans ses grandes lignes, le programme proposé, ainsi que les observations et recommandations du Conseil Exécutif ; 2. CHARGE la Commission des Questions administratives, financières et juridiques d'examiner et de recommander le barème des contributions pour 1952 et d'examiner, dans leurs grandes lignes, les aspects financiers du programme et des prévi-

sions budgétaires, ainsi que les observations et les recommandations du Conseil Exécutif ; CHARGE la Commission du Programme et la Commission des Questions administratives, financières et juridiques : 3.

de la septième session du Conseil soit imprimé en deux parties, l'une d'elles étant consacrée exclusivement aux observations et aux recommandations

du Conseil sur le programme et

les prévisions

1) de se réunir en séance mixte au début de la session pour présenter conjointement des

budgétaires de 1952, et notamment à l'examen, par le Conseil, de la structure organique et de l'efficacité du fonctionnement administratif ; et 28 Voir résolutions WHA3.89 et WHA3.106.

RAPPORT SUR LA STRUCTURE ORGANIQUE 3. DÉCIDE, en outre, que le Conseil sera officiellement représenté à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé par les personnes suivantes :

quence, la composition de leurs délégations. Les délibérations du Sous -Comité juridique feraient l'objet de procès- verbaux complets. 126.

Dr H. S. Gear Dr A. Stampar Dr G. A. Canaperia (Suppléant). [EB7.R29] 123. Le Conseil a aussi examiné d'autres questions concernant la procédure de l'Assemblée de la Santé.

Certains membres du Conseil ont mis en doute

qu'une période de quatre semaines soit nécessaire pour la réunion de la Commission spéciale chargée d'examiner le Règlement sanitaire, immédiatement avant la Quatrième Assemblée Mondiale de la

A la suite de ces examens, il prie la Quatrième

Assemblée Mondiale de la Santé de surseoir à toute étude de cette nature. Le rapide développement que connaît actuellement l'Organisation introduit, sans cesse, de nouveaux facteurs qui ne manqueraient pas d'affecter toute décision prise.

Santé. Il a été reconnu, après débat, qu'il valait mieux accorder quatre semaines. Il est préférable que la réunion de cette commission se termine quelques jours avant le début de l'Assemblée de la

Santé plutôt que de courir le risque de la voir se prolonger pendant l'Assemblée de la Santé. Il est hautement souhaitable que le rapport soit terminé et distribué avant le commencement de la Quatrième

Le Conseil a également discuté, à cet égard, la résolution WHA3.96 de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé invitant le Directeur général à étudier attentivement les dispositions à envisager pour donner effet à la décision approuvant en prin124.

Assemblée Mondiale de la Santé, car les délégués pourraient désirer consulter leurs gouvernements à ce sujet.

cipe un plan selon lequel les Assemblées se tiendraient

tous les deux ans et à faire rapport sur les amendements et sur les arrangements de transition nécessaires. Le Directeur général a exprimé l'opinion que, de même que dans le cas de l'examen des procédures de l'Assemblée de la Santé, et pour les mêmes raisons,

Le Conseil a discuté les plans proposés en vue des discussions techniques sur les deux sujets choisis par le Conseil Exécutif pour la Quatrième Assemblée 127.

de la Santé, et ayant examiné les arrangements administratifs à prendre, il a adopté la résolution suivante :

l'heure actuelle n'était pas favorable pour une telle étude. Le Conseil s'est rallié à ce point de vue et recommande que le Conseil Exécutif, en adoptant la résolution suivante, autorise le Directeur général à ajourner toute action dans ce sens : Le Conseil Exécutif, Prenant acte du fait que la Troisième Assemblée

Le Conseil Exécutif,

Prenant acte du rapport du Directeur général concernant les discussions techniques qui auront lieu sur des sujets déterminés à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé ; Considérant que les dispositions prises pour cette

Assemblée ne permettront la discussion que d'un seul des deux sujets proposés par le Conseil Exécutif à sa sixième session (résolution EB6.R37), 1. DÉCIDE que le sujet de discussion sera l'« enseignement et la formation professionnelle du personnel

Mondiale de la Santé a invité le Directeur général à étudier les dispositions envisagées pour donner effet au principe des Assemblées bisannuelles ; Considérant que le Directeur général et le Conseil Exécutif demandent que les problèmes posés fassent

médical et du personnel de santé publique » ; 2.

REMET A PLUS TARD la discussion sur l'« impor-

l'objet d'une nouvelle étude, AUTORISE le Directeur général à signaler à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé que, poursuivie et qu'un rapport devrait être présenté à la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé. [EB7. R26]

de l'avis du Conseil Exécutif, cette étude devrait être

tance économique de la médecine préventive » ; 3. RECOMMANDE que les arrangements suivants soient pris au sujet des discussions proposées : 1) Convocation d'une réunion générale non officielle des délégués, au cours de la deuxième

moitié de la première semaine de l'Assemblée de la Santé, 84 cette réunion étant convoquée par le

Président de l'Assemblée de la Santé ou par une personne désignée par lui à cet effet. Cette réunion a) examinera une répartition du sujet de

Le Conseil a fait sienne une proposition aux termes de laquelle il serait créé un sous- comité juridique auquel participeraient des membres appar125.

convenu que, si l'on envisageait des réunions simul-

tenant à des délégations qui auront manifesté le désir de faire partie de ce sous -comité. Il a été

discussion en trois parties qui seront traitées par trois groupes plus restreints, et

tanées de la Commission des Questions administratives et financières et du Sous -Comité juridique, les gouvernements en recevraient notification à l'avance, de façon qu'ils puissent prévoir, en consé-

84 Les personnes qui ont normalement le droit de prendre part aux délibérations de l'Assemblée Mondiale de la Santé pourront participer à ces discussions ; le Règlement intérieur de l'Assemblée Mondiale de la Santé sera applicable à ces discussions, sauf dans les cas oh la réunion non officielle aura pris une décision contraire.

30 b)

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

désignera des personnes chargées de diriger les débats de ces groupes ; 2) Réunion des groupes pendant les derniers jours de la première semaine de l'Assemblée de la Santé et, finalement, 3) Convocation d'une deuxième réunion géné-

règlement applicable aux groupes consultatifs et comités d'experts,25 lorsque des rapports paraî-

En vertu du paragraphe 10.5 du projet de

tront entre une session du Conseil Exécutif et l'Assemblée Mondiale de la Santé, le Directeur général décidera lesquels d'entre eux devront être

en temps opportun, les informations demandées, et en comprenant, dans leurs délégations à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, des personnes spécialement qualifiées pour participer aux discussions ; et 5.

rale non officielle qui discutera les rapports soumis par les trois groupes ; 4. INVITE les Etats Membres à apporter leur contribution à la discussion technique choisie, en envoyant,

transmis directement à l'Assemblée de la Santé pour action ou information. Aux rapports ainsi transmis devra être attachée une note indiquant qu'ils n'ont pas encore été examinés par le Conseil Exécutif. 132. Le Conseil demande également que l'établissement de groupes de travail, au sein de l'Assemblée de la Santé, soit limité aux fins suivantes : 1) formuler une conclusion sur laquelle on est parvenu à un accord quant au fond (soit à l'una-

DÉCIDE de reconsidérer, lors d'une prochaine session, la question des discussions techniques au sein des Assemblées futures, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. [EB7.R51]

nimité, une majorité évidente) ; 2) préciser et exposer les questions sur lesquelles une commission doit prendre une décision ; 3) fournir à une commission un avis compétent

sur des questions touchant aux débats de cette commission.

Le Conseil a noté et approuvé une suggestion selon laquelle les documents présentés au Conseil et à l'Assemblée de la Santé devraient généralement comprendre un résumé donnant les grandes lignes de la question et indiquant brièvement les solutions possibles. Il a été reconnu que cette manière de faire pourrait ne pas convenir en ce qui concerne certains types de documents. 128. 129. Le Conseil a émis l'opinion que, normalement, les membres du Secrétariat, lorsqu'ils présentent des questions à examiner dans les commissions, devraient

Conseil Exécutif

et des relations de l'Assemblée de la Santé soit différé, lui semblent s'appliquer avec au moins autant de force au Conseil Exécutif. Depuis que l'Organisation a été définitivement constituée en

Les considérations qui ont amené le Conseil à suggérer qu'un examen minutieux des fonctions 133.

se borner à signaler les modifications et les faits nouveaux survenus depuis la publication du document pertinent. 130.

1948, le Conseil Exécutif a suivi un processus d'évolution et d'adaptation au cours duquel il a découvert graduellement quels sont ses rapports les plus effi-

caces avec l'Assemblée de la Santé, d'une part, et avec le Directeur général et son Secrétariat, d'autre part. Les nouvelles conditions dans lesquelles fonctionne maintenant l'Organisation doivent influer

Afin d'accélérer, au maximum, les travaux de l'Assemblée de la Santé, le Conseil suggère que les présidents des commissions soient priés d'insister,

fortement sur ce processus d'évolution et d'adaptation et le Conseil estime que, tant qu'on n'aura pas fait plus longuement l'expérience de ces nouvelles

à l'ouverture des séances des commissions, sur la nécessité d'éviter les répétitions au cours des débats. 131.

conditions de fonctionnement, tout examen approadopter pour ses travaux ne serait ni souhaitable ni utile.

groupe de travail chargé d'étudier, inter alia, la procédure pour l'examen des rapports des comités d'experts. Le Conseil formule donc les recommandations suivantes : 1) Le Conseil devrait examiner les rapports et en particulier les propositions qui demandent une action de la part de l'OMS. 2) Les rapports des comités d'experts devraient -

Le Conseil a examiné et adopté le rapport du

fondi des principes que le Conseil Exécutif doit

Personnel du Siège 134. 135.

Le Conseil a examiné le tableau de la structure

organique du Siège, qui figure à l'annexe 11. Le Conseil a estimé que la structure qui a été

être mis à la disposition des délégués à l'Assemblée

approuvée par le Conseil Exécutif lors de sa cinquième session, et à laquelle quelques modifications d'importance secondaire ont été apportées, s'est 25 Actes off. Org. mond. Santé, 29, 42

Mondiale de la Santé mais ne devraient figurer à l'ordre du jour que s'ils proposent ou nécessitent une action spéciale de la part de l'Assemblée de la Santé.

RAPPORT SUR LA STRUCTURE ORGANIQUE

révélée satisfaisante. Il a noté que l'effectif du personnel administratif comprendra cinq personnes de moins en 1951 qu'en 1950. Il a approuvé certains changements de titres qui répondent mieux aux fonctions des services intéressés. 136. Il a pris acte de la suppression temporaire de la Section de Coordination des Recherches (Division des Substances thérapeutiques), ainsi que de la

commandes et d'effectuer les achats, et c) résoudre

les problèmes complexes que pose l'emploi de monnaies différentes, qui ne sont pas toujours convertibles entre elles. Le Conseil croit savoir que tous les achats sont centralisés dans le Département des Services administratifs et financiers. Bureaux régionaux 139.

création, dans la même Division, d'une Section de Antibiotiques et des Insecticides, dont les dépenses seront couvertes au moyen des fonds de l'assistance technique. 137. Le Conseil estime que, en raison de la décentralisation qui se poursuivra dans l'avenir, la question de l'effectif du Bureau du Siège doit faire l'objet d'un examen continu. Il a noté que le programme élargi

Le Conseil a noté et approuvé les mesures

ci -après exposées, qui ont été prises par le Directeur général, au cours de l'année dernière, en vue d'assurer la décentralisation : 1) Les Bureaux régionaux pour les Amériques,

l'Asie du Sud -Est et la Méditerranée orientale sont en pleine activité. 2)

de l'Organisation imposera au Bureau du Siège de lourdes tâches supplémentaires, alors qu'il n'est proposé aucune augmentation correspondante de personnel. Le Directeur général a fait remarquer que peut -être certains éléments du personnel du siège devront être renforcés, à savoir le bureau des rapports, le personnel de liaison et le personnel de l'information. 138. Le Conseil a prié le Directeur général d'examiner les questions suivantes : 1) Bureau du Directeur général. Etant donné la situation actuelle, la question s'est posée de savoir si le Service juridique, qui dépend maintenant du Département des Services administratifs et finan-

Le Bureau spécial pour l'Europe fonctionne

au Siège, où il peut recourir aisément aux services administratifs. Ce bureau a été chargé d'élaborer et d'appliquer des programmes de services consul-

tatifs analogues à ceux des bureaux régionaux pleinement constitués. 3)

Le Bureau pour le Pacifique occidental est

entré en fonctions au cours de l'année et il assume progressivement les mêmes tâches et responsabilités que les autres bureaux régionaux. Le Comité régional se réunira pour la première fois en 1951. 4) Le Bureau pour l'Afrique a été également créé et il utilise, pour l'instant, les services administratifs du Siège. 140. Le Conseil a pris acte du fait que les directeurs régionaux ont reçu pleins pouvoirs pour l'élaboration

ciers, ne devrait pas être rattaché au Bureau du Directeur général. Aucune décision n'a été prise, mais le Directeur général continue à étudier cette question 2)

Division de l'Organisation des Services

et l'approbation de projets intéressant les pays de leur région. Il faudra manifestement constituer, en 1951, un personnel régional capable de s'acquitter de ces responsabilités nouvelles. Il sera indispensable

Santé publique. Le Conseil a été heureux de noter que, sous sa direction actuelle, cette Division fonctionne de façon très satisfaisante, malgré le

grand nombre de sections qu'elle comprend. Il

a toutefois estimé que, étant donné le développement de la situation, la création d'une nouvelle division pourrait, plus tard, paraître nécessaire.

Cette création permettrait, sans aucun doute,

de répartir de façon plus égale les responsabilités de direction. 3) Fonctions du Département des Services administratifs et financiers en ce qui concerne les fournitures. Les méthodes appliquées par le personnel médical du Siège pour examiner minutieusement les demandes de fournitures médicales retiennent l'attention constante du Directeur général. Dans ce domaine, la tâche à accomplir est essentiellement triple : a) donner des avis aux gouvernements sur l'acquisition de fournitures ; b) assurer une liaison satisfaisante entre les conseillers techniques et les services ou personnes chargés de passer les

de disposer, dans les régions, de groupes suffisamment nombreux de conseillers spécialisés possédant les compétences requises et ayant une connaissance directe des conditions existant entre les pays de la région, ainsi que de la politique générale de l'Organisation. Le développement de l'assistance technique et des activités communes entreprises avec le FISE aura pour effet d'accroître considérablement les tâches à accomplir dans les régions, et le personnel qui y est actuellement employé ne sera probablement pas suffisant pour faire face à ce surcroît de travail. 141.

Le Conseil a également noté et approuvé les

mesures prises par le Directeur général en vue d'aider les

directeurs régionaux en leur fournissant des des

normes du genre de celles qui sont formulées dans le Manuel administratif et le système de classifi-

cation des postes qui donne la description

fonctions et précise les aptitudes et les titres requis. A l'heure actuelle, le personnel local est nommé par les directeurs régionaux et des arrangements sont

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II 2)

en cours d'élaboration pour permettre aux directeurs régionaux de nommer du personnel supplémentaire pour les travaux sur le terrain lorsque des fonctionnaires régionaux qualifiés auront été engagés pour s'occuper des questions de personnel. La décentra-

Asie du Sud -Est

Le Conseil a noté que la structure indiquée dans l'annexe 13 est considérée comme devant demeurer à peu près stable pendant les deux années à venir,

lisation des opérations comptables et des services

et que, de l'avis du Comité régional, l'aide à

d'économat va de pair technique. 142.

avec le développement

accorder à cette région devra, pendant quelque temps, se limiter aux types de projets compatibles avec la structure actuelle. Cette structure ne man-

accorde toute l'aide qui lui est demandée pour

Du point de vue technique, le Bureau du Siège

l'élaboration des programmes et il se charge de réunir et de diffuser des informations techniques et d'assurer les services de coordination et de liaison avec d'autres organisations. 143.

que, toutefois, pas de souplesse et il sera, le cas échéant, facile de l'ajuster pour faire face à une expansion du programme. L'effectif du Bureau de Statistique est actuelle-

ment réduit au minimum étant donné qu'une

En ce qui concerne les rapports directs de

aide considérable est fournie, en ce qui concerne les statistiques démographiques et épidémiologiques, par la Station d'Informations épidémio-

l'Organisation avec les gouvernements, le Directeur général a présenté la suggestion suivante, qui a obtenu l'approbation du Conseil : les fonctions du Bureau du

logiques de Singapour. Il en sera de même à l'avenir, mais le développement des services

Siège s'exerceront, en fin de compte, surtout dans le domaine de la coordination, de la liaison et des relations diplomatiques. Il a été noté que, actuellement, les bureaux régionaux prêtent un concours important au Bureau du Siège en ce qui concerne la perception des contributions, et cette coopération pourrait s'amplifier dans l'avenir. 144.

statistiques gouvernementaux et la nécessité de disposer de statistiques spéciales pour les projets de l'OMS exigeront ultérieurement un accroissement du personnel de ce Bureau. Méditerranée orientale Le Conseil a admis que la structure, telle qu'elle est indiquée dans l'annexe 14, correspond aux bases 3)

par les Directeurs régionaux. Ces rapports sont résumés dans les annexes 1) 12, 13

Le Cónseil a approuvé les rapports présentés et 14 :

sur lesquelles les opérations devront être poursuivies dans la région au cours des deux années à venir. Il sera possible, d'après l'expérience acquise,

de se prononcer sur la valeur de cette structure provisoire et d'établir ainsi la structure définitive. Nécessité des voyages et dépenses qui s'y rapportent

Amériques

obtenus quant à la coordination des opérations et à l'exécution des programmes de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et de l'Organisation Mondiale de la Santé dans cette région ; il a aussi noté les avantages qui en ont résulté pour les deux organisations intéressées. Les progrès réalisés du point de vue de la coordination sont exposés de façon plus détaillée dans l'annexe 15. Le Conseil a également pris acte du fait que les représentants du Royaume -Uni, des Pays -Bas et de la France ont participé, avec pleins droits de vote, à la quatrième session du Conseil de direction de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, ainsi qu'à la troisième Conférence sanitaire panaméricaine qui s'est tenue dans la République Dominicaine en septembre et octobre 1950.

Le Conseil a noté les résultats satisfaisants

Le Conseil a étudié le tableau qui a été pré145. senté par le Directeur général et qui indique l'objet des principales dépenses effectuées, pour des voyages, au cours des dix premiers mois de 1950. Il a noté, en particulier, le montant considérable des sommes

exigées pour la participation aux sessions des organisations des Nations Unies, mais il a reconnu qu'il s'agissait là de dépenses indispensables pour permettre à l'OMS d'assurer l'activité de liaison qui lui incombe dans ce domaine. Le Conseil a été informé par le Directeur général que les dépenses de l'Organisation pour les voyages s'accroîtront forcément par suite de la décentralisation. Un surcroît de frais de voyage est aussi à envisager si l'Organisation doit,

Le Conseil a admis que la structure indiquée dans le rapport représente une étape intermédiaire dans le développement de ce Bureau régional, et

au moyen d'un personnel très faiblement accru,

exécuter un programme considérablement élargi. Les nombreuses réunions d'organisations internationales,

qu'il y a lieu de s'attendre à des changements après la présente année.

qui sont prévues dans diverses parties du monde, auront également pour effet d'accroître les voyages. Des déplacements d'une plus longue durée deviendront, de ce fait, inévitables. Coordination 146. L'article 2 de la Constitution de l'Organisation dispose notamment ce qui suit :

Il a noté, en outre, que ce Bureau régional assure

d'importants services pour d'autres régions, tels que l'acquisition de fournitures, le recrutement de personnel et le contrôle de la formation des boursiers ; ces diverses tâches influent nécessairement sur les besoins, en personnel, de ce Bureau.

RAPPORT SUR DES QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

«L'Organisation, pour atteindre son but, exerce les fonctions suivantes :

développement complet du mécanisme prévu par les Nations Unies, il y avait tout particulièrement lieu

a) agir en tant qu'autorité directrice et coordinatrice, dans le domaine de la santé, des travaux ayant un caractère international. 147. Après avoir examiné les informations présentées sur cette question par le Directeur général

de mettre au point des techniques permettant d'informer régulièrement les gouvernements des Etats Membres des progrès accomplis dans les activités de l'Organisation Mondiale de la Santé. Cela faciliterait grandement la coordination des programmes bilatéraux d'assistance technique. Le Conseil croit savoir que le Directeur général est en train de procéder à la création d'un service, comprenant un nombre

(voir annexe 16) et tenu compte de l'expansion considérable du programme de l'Organisation, le Conseil tient à souligner l'importance que revêt cette activité de liaison. Il est essentiel d'assurer une coordination efficace des programmes des institutions spécialisées

restreint de fonctionnaires, qui aura pour tâche évaluer efficacement les résultats obtenus. Le Conseil a reconnu qu'il serait extrêmement difficile, et peut -

d'élaborer des méthodes appropriées pour l'établissement des rapports, ainsi que des méthodes visant à

qui sont financées à l'aide de fonds provenant de sources diverses.

être peu pratique, d'essayer d'élaborer un indice statistique complexe pour l'évaluation des résultats, mais il a estimé néanmoins qu'un effort devrait être tenté en vue de permettre une appréciation de caractère général en ce qui concerne l'efficacité du travail de l'Organisation.

Il convient d'attacher une importance considérable aux méthodes adoptées pour présenter les rapports concernant non seulement les réalisations de l'Organisation, mais également les projets en cours. Le Conseil a été d'avis que, en attendant le 148.

QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

Traitements et salaires, indemnités et congés 149. Le Conseil a examiné les modifications que le Directeur général propose d'apporter au régime des traitements, des indemnités et des congés, à la suite des nouvelles dispositions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies au sujet des traitements, des indemnités et des congés de l'Organisation des Nations Unies. La répartition des postes en deux grandes catégories -à savoir les postes pourvus par recrutement international et ceux pourvus par recrutement local - représente un élargissement du principe adopté, pour l'OMS, par le Conseil Exécutif, lors de ses première et deuxième sessions.S8 La sensible

stantielle. Le Conseil a examiné et approuvé la proposition du Directeur général tendant à ce qu'il soit donné effet, à partir du ler janvier 1951, aux modifications envisagées. Le Conseil croit savoir que, si la réaction du personnel de l'Organisation à l'égard de certains des changements qu'apportent les nouvelles dispositions est favorable, et moins favorable pour d'autres, le personnel n'est pas, somme toute,

mécontent de l'ensemble du nouveau régime des traitements, indemnités et congés.

diminution du nombre des catégories que comporte le nouveau barème des traitements est considérée comme une amélioration très importante. Les raisons pour lesquelles cette diminution a été recommandée sont exposées dans le Rapport du Comité d'experts

Le Conseil estime que les changements pro150. posés n'entraîneront qu'une légère augmentation des dépenses en 1951 et permettront de réaliser des économies au cours des années ultérieures. Il considère,

en conséquence, que l'adoption des changements proposés ne soulèvera aucun problème financier en 1951 et qu'elle conduira à des économies en 1952 et au cours des années suivantes. Le Conseil Exécutif a donc adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif SE RALLIE aux propositions présentées par le Directeur général en ce qui concerne l'application, à 1.

en matière de traitements et salaires, indemnités et congés.87 Les nouvelles dispositions relatives aux congés font bénéficier le personnel d'un meilleur régime de congés de maladie, tout en permettant de réaliser certaines économies sur les congés annuels et les congés dans les foyers. Le changement apporté au

mode de paiement des frais d'installation est considéré comme une amélioration administrative sub26 Actes off. Org. mond. Santé, 14, 14 27 Document A/C.5/331, Add. 1, 2 et 3 (Vol. II de l'Annexe aux Comptes rendus analytiques de la Cinquième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies (IV session, 1949).

l'OMS, des modifications relatives au régime des traitements, des indemnités et des congés, qui ont été adoptées par les Nations Unies ; 2.

par le Directeur général pour donner effet à ces changements. [EB7.R36]

APPROUVE les dispositions transitoires proposées

34 151.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE Il

Le Conseil a examiné la proposition du Direcles

teur général, suivant laquelle

traitements du

raux et des Directeurs régionaux devraient être augmentés de $1500, conformément aux augmentations approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies pour les Secrétaires généraux adjoints,

Directeur général adjoint, des Sous -Directeurs géné-

suffisantes sur l'écart entre le coût de la vie à New York et à Genève, 1. DÉCIDE que la retenue différentielle de 5 appliquée par l'Organisation des Nations Unies à son personnel de Genève ne devrait pas être appliquée au personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé

et il propose à l'examen du Conseil Exécutif la

tant qu'une enquête commune n'aura pas été faite

résolution suivante : Le Conseil Exécutif, Prenant acte du fait que l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé l'augmentation des traitements de ses Secrétaires généraux adjoints, SE RALLIE à la proposition du Directeur général

par l'Organisation des Nations Unies et par les

institutions spécialisées intéressées sur le coût effectif de la vie à Genève pour le personnel intéressé ; 2. INVITE le Directeur général à faire une démarche auprès du Secrétaire général des Nations Unies pour

qu'il fasse procéder à une telle enquête, le plus

rapidement possible, afin que les résultats puissent être soumis à l'examen du Conseil Exécutif lors de sa prochaine session, et en outre 3. INVITE le Directeur général à prier le Secrétaire général des Nations Unies de poursuivre des enquêtes sur le coût de la vie dans toutes les localités où sont établis des bureaux de l'Organisation. [EB7.R55]

tendant à porter le traitement du Directeur général adjoint de $15,000 à $16,500 et les traitements des Sous -Directeurs généraux et des Directeurs régionaux de $13.500 à $15.000. [EB7. R35]

Retenue différentielle sur les traitements

Le Conseil a examiné assez longuement la question de l'application de la retenue différentielle de 5 % aux traitements du personnel de Genève 152.

recruté internationalement. Il s'agit là d'une question distincte de celle des changements apportés au régime

Statut du Personnel Le Conseil a examiné le projet de Statut per154.

des traitements, des indemnités et des congés et recommandés par le Comité d'experts des Nations Unies ; cette proposition constitue une disposition supplémentaire, recommandée par le Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires. Les données les plus récentes sur le coût de la vie ont

manent du Personnel,28 soumis par le Directeur général à l'examen du Conseil Exécutif avant qu'il ne soit présenté à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, et il a trouvé ce projet satisfaisant, à la seule exception que la première phrase de l'article 1.9 devrait être modifiée comme suit : 1.9 Les immunités et privilèges reconnus à l'Or-

été obtenues à la suite d'une enquête faite à Genève en 1949, qui montrait, à cette époque, que le coût de la vie à Genève n'était pas inférieur à ce qu'il était à New -York. Le Conseil désirerait que l'OMS pût agir d'accord avec les Nations Unies en cette affaire, mais il estime qu'il est indispensable que toute retenue

ganisation Mondiale de la Santé, en vertu de

différentielle sur les traitements soit fondée sur des constatations nettes et objectives. Il invite donc le Directeur général à insister auprès du Secrétaire général des Nations Unies pour que soit immédiatement entreprise une enquête commune, à Genève, sur le coût de la vie du personnel intéressé. Il est souhaitable que des renseignements sûrs soient

l'article 67 de la Constitution, sont accordés dans l'intérêt de l'Organisation. Ce statut se fonde sur une étude effectuée par les Nations Unies avec les institutions spécialisées, en vue d'établir un modèle uniforme de statut du personnel pour toutes les organisations. Le Conseil a pris acte du fait que l'Assemblée générale des Nations

Unies avait renvoyé l'examen d'un projet analogue de statut présenté par le Secrétaire général, mais il estime que, dans l'intérêt d'une stabilisation rapide conditions fondamentales d'emploi, l'OMS devrait procéder à l'adoption de son statut permanent. Le Conseil Exécutif recommande donc à la Quatrième des

fournis, à ce sujet, au Conseil Exécutif, lors de sa prochaine session. Des enquêtes semblables devraient être effectuées périodiquement, lorsque le besoin s'en fait sentir, dans les villes où sont installés des bureaux

Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de la résolution suivante : La Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant à nouveau qu'il est désirable que

régionaux, pour que l'on puisse déterminer si les retenues différentielles appliquées au personnel des bureaux intéressés sont appropriées. 153. Le Conseil adopte en conséquence la résolution suivante :

l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation

Mondiale de la Santé et les autres institutions spécialisées parviennent à adopter un statut uni-

Le Conseil Exécutif, Désirant que les pratiques suivies par l'OMS soient,

forme du personnel ; Prenant acte du fait que le statut du personnel, tel qu'il a été établi par le Comité administratif de Exécutif, est reproduit dans l'annexe 17. 28 Le texte de, ce Statut, tel qu'il a été amendé par le Conseil

dans la mesure du possible, conformes à celles des Nations Unies, mais ne disposant pas d'indications

RAPPORT SUR DES QUESTIONS CONCERNANT LE PERSONNEL

Coordination, et avec les modifications nécessaires pour tenir compte des besoins spéciaux de l'Organisation Mondiale de la Santé, a été recommandé par le Conseil Exécutif, 1.

personnel au ler janvier 1951, et il a noté qu'en ce qui

concerne le budget ordinaire, cet effectif atteint actuellement le maximum compatible avec le plafond des dépenses qui a été fixé pour 1951 par le Conseil

DÉCIDE d'adopter, comme Statut du Personnel

Exécutif au cours de sa sixième session (résolution EB6.R22). Le Conseil a pris note des principes formu-

de l'Organisation Mondiale de la Santé le Statut qui figure en annexe ; 29 DÉCIDE, en outre, que, en attendant l'aboutis2. sement des négociations engagées pour l'utilisation

lés par le Directeur général quant à l'utilisation au maximum des ressources locales en personnel pour la réalisation des projets sur le terrain. Il a estimé qu'à cet égard, l'attitude de l'Organisation est judicieuse. Répartition géographique du personnel 157. La répartition géographique du personnel s'est progressivement améliorée, mais cette amélioration ne se maintiendra probablement pas. Il y a lieu de prévoir que l'expansion rapide du programme et la concurrence croissante que l'application de divers programmes nouveaux d'assistance technique pro-

du Tribunal administratif des Nations Unies, l'Organisation Mondiale de la Santé continuera à recourir aux services du Tribunal administratif du Bureau international du Travail ; 3.

DEMANDE que, conformément à l'article XV,

paragraphe 3 c), de l'Accord entre les Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé, le Directeur général soit représenté aux réunions du Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires, lorsque ce comité étudiera le projet de statut du personnel des Nations Unies, afin de participer aux débats et d'exposer les vues de l'Organisation. [EB7.R31]

voquera dans l'ensemble du monde, en ce qui concerne

la demande de personnel techniquement compétent,

auront pour effet de réduire la possibilité, pour l'Organisation, de recruter sur une très large base géographique un personnel possédant les qualifications requises. Pour le personnel employé dans le cadre des programmes d'assistance technique, il sera sans doute impossible de maintenir une répartition géographique correspondant aux normes actuellement adoptées à cet égard. 158.

Règlement du Personnel Le Conseil Exécutif a examiné les modifica155.

tions du Règlement du Personnel présentées par le Directeur général. Il note que ces changements sont de trois ordres : 1) ceux qui sont nécessaires pour donner effet aux modifications apportées au régime des traitements, des indemnités et des congés ; 2) ceux qui sont nécessaires pour définir le statut

formulée par le Gouvernement du Liban, selon laquelle l'Organisation devrait nommer au moins un membre du personnel appartenant à chaque pays, de façon qu'une liaison efficace puisse être assurée entre

Le Conseil Exécutif a pris note de la suggestion

du personnel occupant des postes pourvus par recrutement local ;

3) ceux qui résultent de modifications devenues nécessaires depuis la dernière session du Conseil Exécutif. Le Conseil Exécutif a, en conséquence, adopté la résolution suivante : Le Conseil Exécutif CONFIRME les changements apportés au Règlement

l'Organisation et le pays en question. De l'avis du Conseil, cette suggestion s'inspire d'une interprétation erronée des fonctions et des responsabilités des

membres du personnel international, qui sont des fonctionnaires internationaux et qui ne sont pas responsables vis -à -vis de leurs gouvernements respectifs. Le Conseil a estimé que la liaison entre les gouver-

du personnel, tels qu'ils ont été présentés par le Directeur général.3° [EB7.R341

nements et l'OMS doit s'effectuer par l'intermédiaire des services de liaison existants de l'Organisation et non par l'entremise des membres du personnel pris

Effectif et composition du personnel Le Conseil Exécutif a examiné les statistiques 156.

individuellement. Il serait, en outre, impossible à l'Organisation d'engager un ressortissant de chaque

soumises par le Directeur général sur l'effectif du 29 Le texte de ce Statut, tel qu'il a été amendé par le Conseil Exécutif, est reproduit dans l'annexe 17. 39 Annexe 18

Etat Membre, étant donné que certains Etats Membres ne seraient pas en mesure de présenter des

candidats techniquement qualifiés pour les postes à pourvoir, sans que la réalisation de leurs propres programmes nationaux n'en soit gravement affectée.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

TÂCHES FUTURES DU COMITÉ PERMANENT DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES 159.

Le rapport présenté par le Comité permanent

des Questions administratives et financières au Conseil

Exécutif, lors de sa cinquième session,$' fournissait des indications fondamentales lui permettant de pour-

peuvent être traités de façon satisfaisante par le Comité permanent et par le Secrétariat ; en revanche,

Comité permanent. Outre cela, un ou plusieurs grands problèmes se rapportant à l'efficacité administrative

suivre l'examen de la structure organique et de l'efficacité

le comité fait respectueusement observer que le nombre de questions secondaires d'ordre mineur qui se répètent devrait être limité dans le mandat donné par l'Assemblée de la Sant$ au Conseil Exécutif.

administrative

de l'Organisation.

mandat donné au Comité permanent par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé (résolution WHA3.89), quant à l'examen de la structure organique et de l'efficacité, suggérait que le Comité permanent s'occupât avant tout de la solution des problèmes administratifs et financiers présentement urgents. Ces problèmes se sont révélés être les suivants : la décentralisation, l'examen des procédures suivies par l'Assemblée de la Santé, la documentation,

A ce propos, le Conseil a discuté les moyens qui permettraient au Comité permanent de remplir sa mission au mieux des intérêts de l'Organisation. Le 161.

Conseil a abouti à la conclusion que le Comité

permanent ne pouvait, au cours de ses sessions ordi-

la structure organique des bureaux régionaux. Le Directeur général a fait savoir qu'il n'était pas en mesure de fournir des études satisfaisantes sur les procédures de l'Assemblée de la Santé et sur la documentation. Il a toutefois exprimé son intention de

naires, examiner de manière adéquate la structure organique et l'efficacité administrative de l'Organisation et que l'examen mal fait pourrait conduire à des conclusions fausses. Il recommande en conséquence le plan d'action suivant à l'Assemblée de la Santé :

mettre ces questions à l'étude et de faire rapport, à

la neuvième session du Conseil Exécutif, sur le travail effectué à cet égard. Outre les grandes questions qui viennent d'être mentionnées, le Comité permanent a passé en revue et étudié les répercussions du nouveau

au Comité permanent une ou deux grandes questions de ce genre.

1) Qu'il soit, chaque année, renvoyé pour étude

régime de traitements, indemnités et congés et du

2) Que le Comité permanent procède à une discussion préliminaire afin de préciser la manière dont, à son avis, le problème doit être abordé et de

nouveau statut du personnel qui, l'un et l'autre, résultent d'une étude et d'une action entreprises

déterminer la méthode à adopter pour une telle étude.

conjointement par l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées. 160.

3) Que le Directeur général fasse alors une étude complète du problème en utilisant les services de la Section de Gestion administrative et ceux d'autres sections intéressées.

Il ressort de ce qui précède que le Comité

permanent et le Secrétariat, au cours de la session de

janvier 1951, n'ont pas été en mesure de s'occuper d'une manière adéquate de toutes les questions dont il a été saisi par l'Assemblée de la Santé et le Conseil

4) Que le Comité permanent examine le rapport du Directeur général à la session de janvier et formule des recommandations au Conseil Exécutif. 162.

Exécutif. L'examen du niveau des dépenses pour l'exercice en cours, ainsi que l'étude du programme et du budget de l'année suivante représentent en eux -mêmes une lourde tâche. Ces obligations peuvent être qualifiées de responsabilités perpétuelles du 31 Actes off. Org. mond. Santé, 26

Le Conseil Exécutif a été d'avis que les

questions méritant d'être examinées suivant cette méthode, en 1951, étaient les suivantes :

1) Les sessions biennales de l'Assemblée de la Santé.

2) Les publications.

Annexe 1 ÉTAT DES CONTRIBUTIONS 1.

BUDGETS DE 1948 ET 1949 Membres inactifs

Le paragraphe 2 de la résolution WHA3.73, II a la teneur suivante : La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé

INVITE le Conseil Exécutif à saisir la Quatrième

Les Etats suivants : Albanie, Bulgarie, Biélorussie, Chine, Hongrie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie, Ukraine et Union des Républiques Socialistes Soviétiques, n'ont répondu à aucune

des communications du Directeur général. Autres Etats Membres Argentine

toutes mesures que le Conseil Exécutif pourra estimer nécessaires et pertinentes.

Le paragraphe 2 de la résolution WHA3.74 a la teneur suivante: La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé INVITE le Conseil Exécutif à saisir la Quatrième

représentant du Directeur général a eus avec les

Il résulte d'entretiens sans caractère officiel, qu'un

délégués de ce pays à la réunion du Comité régional

Assemblée Mondiale de la Santé d'un rapport circonstancié concernant tous les Membres dont les contributions au budget de 1949 n'auront pas été intégralement versées à la date de la convocation de l'Assemblée, ainsi que de toutes recommandations relatives aux mesures que le Conseil pourra estimer nécessaires et pertinentes. Un relevé mensuel de l'état des contributions a été

de la Région des Amériques, que ce pays est très désireux de verser intégralement ses contributions et qu'il le fera dès que la situation financière lui permettra d'effectuer des paiements en dollars des Etats -Unis ou en francs suisses. Bolivie

mations qui lui ont été adressées concernant les versements dus, et des informations complémentaires ont été récemment demandées par le Gouvernement, concernant les sommes dues. Chili

Cet Etat a accusé réception de demandes d'infor-

adressé en 1950 aux Gouvernements de tous les Etats Membres. Ces relevés étaient accompagnés de lettres de rappel destinées aux Membres dont les contributions, pour les années 1948 et 1949, étaient demeurées impayées. Les tableaux 1.1 et 1.2 donnent la liste des Etats dont les contributions pour 1948 et 1949 n'avaient pas été reçues au 31 janvier 1951, et indiquent les montants dus, à cette date, par ces Etats. La situation,

Ce pays a effectué le paiement de sa contribution pour 1948, qui constitue sa part dans les dépenses de la Commission Intérimaire, et il a versé également une partie de sa contribution pour 1949. Equateur

en ce qui concerne chacun de ces Etats, peut être résumée ainsi : Non membres

Depuis la clôture de la Troisième Assemblée Mandiale de la Santé, des versements trimestriels ont été régulièrement reçus de ce pays, qui représentent le montant de sa contribution pour 1948, ainsi que la majeure partie de celle de 1949. Guatemala

La Colombie et le Panama ne sont pas Membres de l'Organisation et les sommes dues par eux, en ce qui concerne le budget de 1948, représentent leur part des dépenses de la Commission Intérimaire de l'Organisation. 1 Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section I, paragraphes 89 -94

En réponse à des demandes d'informations envoyées à ce pays par câblogrammes durant la cinquième session du Conseil Exécutif, des indications

ont été fournies, selon lesquelles le paiement interviendrait dans les soixante jours. Aucun versement n'a été reçu jusqu'ici et aucune information précise

- 37 -

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

n'a été fournie depuis lors quant au moment auquel les paiements interviendraient. Corée

Directeur général mais aucune communication n'a été reçue depuis lors, et il n'a pas été accusé réception

non plus des demandes courantes d'informations. Pérou

de cinq unités, somme à laquelle la contribution

Un versement a été reçu qui représente le montant

Depuis la clôture de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, le montant total de la contri-

de ce pays pour 1949 avait été provisoirement fixée par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé.

bution de ce pays pour 1948 a été intégralement versé, de même qu'une partie de celle de 1949. Ces

Le montant dû représente l'augmentation de la contribution de ce pays, décidée par la Troisième Assemblée Paraguay

versements ont été effectués par acomptes et de nouveaux acomptes sont prévus. Uruguay

Mondiale de la Santé.

A la suite des demandes d'informations adressées

par câblogrammes à ce pays durant la cinquième

Une lettre, en date du 25 octobre 1950, a été reçue du Ministère de la Santé donnant le texte d'un arrêté

session du Conseil Exécutif, une réponse a été Les informations désirées ont été fournies par le

reçue demandant des informations complémentaires.

exécutif autorisant le paiement d'une somme qui, lorsqu'elle aura été reçue, couvrira le montant total des contributions de ce pays pour les années 1948 et 1949.

1.1

ARRIÉRÉS DES CONTRIBUTIONS AU BUDGET DE 1948 AU 31 JANVIER 1951 (En dollars des Etats -Unis) Etats Sommes fixées

Sommes reçues

Sommes restant & payer

Argentine Biélorussie, RSS de Bolivie Bulgarie Chine Colombie

Guatemala Hongrie Panama Paraguay

Ukraine, RSS d' URSS Uruguay

40.739,64 4.771,47 1.443,58 3.118,77 132.129,12 6.353,76 866,15 4.404,21 866,15 722,29 18.534,99 139.652,10 3.176,88

TOTAUX

356.779,11

2.306.262,42

40.739,64 4.771,47 1.443,58 3.118,77 132.129,12 6.353,76 866,15 4.404,21 866,15 722,29 18.534,99 139.652,10 3.176,88 356.779,11

(= 15,47 %)

Montant total des sommes fixées Total des sommes reçues

1.949.483,31 (= 84,53 %)

ANNEXE 1

1.2

ARRIÉRÉS DES CONTRIBUTIONS AU BUDGET DE 1949 AU 31 JANVIER 1951 (En dollars des Etats -Unis) Membres Sommes

fixées

Enr'issements et crédits bonifiés

Sommes restant à payer

Albanie Argentine Biélorussie, RSS de Bolivie Bulgarie Chili Chine Corée Equateur Guatemala Hongrie Paraguay Pérou Pologne Roumanie Tchécoslovaquie

Ukraine, RSS d' URSS Uruguay

2.013,89.365,10.466,4.025,6.843,21.737,289.832,4.025,2.415,2.415,9.661, 2.013,9.661,45.890,16.907,43.475,40.657,306.337,8.856,TOTAUX

9,406,-

-48,31,11.881,58

2.004, 88.959, 10.418, 4.025, 6.812, 9.855,42

1.317,2.013,2.196,92

288.515, 2.012, 218,08

-44,1.061,67

2.415, 9.617, 2.013, 8.599,33

209,1.050,3.548,185,1.392,25.392,17

45.681, 15.857, 39.927, 40.472, 304.945, 8.856, 891.200,83

916.593,-

(= 17,66 %)

Montant total des sommes fixées Total des sommes reçues

5.046.293,4.155.092,17 (= 82,34 %)

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

BUDGET DE 1950

ARRIÉRÉS DES CONTRIBUTIONS AU 31 JANVIER 1951 (En dollars des Etats -Unis) Sommes fixées Encaissements et crédits reportés Sommes restant é payer

Membres

Albanie Argentine Australie Biélorussie, RSS de Bolivie Brésil Bulgarie Chili Chine Corée

2.935,130.333,132.547,15.265,-

66.273,50

5.870,130.333,-

70.487,36

Cuba Equateur Ethiopie Finlande Guatemala Honduras Hongrie Indonésie, Etats -Unis d' Irak

Iran Italie Laos Mexique Nicaragua Paraguay Pérou Pologne Portugal République Dominicaine Roumanie Salvador Syrie Tchécoslovaquie

9.980,31.703,422.702,5.870,20.548,3.523,5.870,9.980,3.523,2.935,14.090,23.483,11.742,31.703,147.945,-

31,10.670,4.737,67

2.935, 130.333, 66.273,50

15.265, 5.870, 59.845,64

9.980, 31.703, 422.702, 5.870, 20.548, 3.523, 1.132,33

9.949, 3.523, 2.935, 14.090,- -

Ukraine, RSS d' Uruguay URSS Yougoslavie TOTAUX

2.935,44.618,2.935,2.935,14.090,66.928,27.593,3.523,24.658,3.523,8.220,63.406,59.296,12.916,446.772,23.483,1.970.711,-

14.025,2.082,-11,26,22.183,22 2.843,20 18.951,66 212.457,61

37,99,-

12.813, 11.705, 31.604, 147.945, 2.935, 30.593, -

853, 2.935, 14.090, 66.928, 5.409,78

3.512, 24.658, 679,80

8.194, 63.406, 59.296, 12.916, 446.772, 4.531,34 1.758.253,39

(= 24,76%) Montant total des sommes fixées Total des sommes reçues . .

7.100.977

5.342.723,61 (= 75,24 ° /e)

ANNEXE 1

BUDGET DE 1951

ÉTAT DES CONTRIBUTIONS AU 31 JANVIER 1751 (En dollars des Etats -Unis)

Membres et Membre Associé

Sommes fixées

Encaissements et crédits reportés

Sommes restant

à payer

Afghanistan Albanie Arabie Saoudite Argentine Australie Autriche Belgique Biélorussie, RSS d' Birmanie Bolivie Brésil Bulgarie Cambodge

3.550,2.959,5.917,131.371,130.514,13.019,95.866,15.386,-

3.550,5.917,131.371,10.060,-

2.959,218.084,-

Canada Ceylan Chili Chine Corée Costa -Rica Cuba

Danemark Egypte Equateur Etats -Unis d'Amérique Ethiopie Finlande France Grèce

2.959,31.956,426.070,5.917,2.959,20.712,56.218,56.218,3.550,2.481.159,-

Guatemala Haïti Honduras Hongrie Inde Indonésie, Etats -Unis d' Irak Iran Irlande Islande Israël Italie

5.917,10.060,426.070,11.835,3.550,2.959,2.959,14.202,230.788,23.671,11.835,31.956,25.446

2.927,8.285

149.125,. . .

Jordanie, Royaume Hachémite de Laos Liban Libéria Luxembourg Mexique Monaco Nicaragua

2.927,2.959,4.142,2.959,3.550,44.975,2.927,2.959,-

11,2.959,56.218,174,- 9,-79,13.019,432,83

3.539, 2.959, 5.917, 131.371, 130.514, -

95.866, 15.386, 3.550, 5.917, 131.371, 10.060, 218.084, 2.526,17

31.956, 426.070, 5.917, 2.959, 20.712, -

56.044,3.550, 2.481.159, 5.917, 10.060, 426.070, 11.835, 3.550, 2.950, 2.959, 14.202, 230.788, 23.671, 11.835, 31.956, 25.367, 2.927, 8.285, -

149.125,2.927, 2.959, 4.142, 2.959, 3.550, 44.975, 2.927, -

2.959,-

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

et Membre Associé

Membres

Sommes

fixées

Encaissements et crédits reportés

Sommes

restant à payer

Norvège Nouvelle- Zélande

35.506, -

Pakistan Paraguay Pays -Bas

Pérou Philippines Pologne Portugal République Dominicaine

* Rhodésie du Sud Roumanie Royaume -Uni Salvador Suède Suisse Syrie Tchécoslovaquie Thailande Turquie

Ukraine, RSS d' Union Sud -Africaine URSS Uruguay Venezuela Viet -Nam

Yougoslavie

31.148,49.708,2.959,99.417,14.202,20.712,67.462,27.813,3.550,1.775,24.855,815.452,3.550,117.227,71.012,8.285,63.911,18.936,64.502,59.768,79.297,450.333,13.019,18.936,14.795,23.671,TOTAUX

20.712,93.613,83

35.506, 31.148, 49.708, 2.959, 99.417, 14.202, 67.462, 27.813, -

3.550,1.775, 24.855, 815.452, 3.550, 117.227, 71.012, 8.285, 63.911, 18.936, 64.502, 59.768, 79.297, 450.333, 13.019, 18.936, 14.795, 23.671, -

7.089.025,-

6.995.411,17

(= 98,68%)

Membre associé

ANNEXE 1

FONDS DE ROULEMENT (En dollars des Etats -Unis) Sommes restant

ETAT DES AVANCES AU 31 JANVIER 1951

Membres et Non -Membres

Sommes

fixées

Sommes reçues

à payer

Afghanistan Albanie Arabie Saoudite Argentine Australie Autriche Belgique Biélorussie, RSS de Birmanie Bolivie Brésil Bulgarie

1.992,1.602,3.203,71.114,75.598,7.047,51.894,8.329,1.922,3.464,42

1.922,1.025,83

3.203,75.598,7.047,51.894,1.922,-

71.114, -

Cambodge Canada Ceylan Chili Chine *Colombie Corée Costa -Rica Cuba Danemark Egypte Equateur Etats -Unis d'Amérique Ethiopie Finlande France Grèce Guatemala Hatti Honduras Hongrie Inde Indonésie, Etats -Unis d' Irak Iran Irlande Islande Israël Italie

71.114,5.446,1.602,123.008,1.602,17.298,230.640,1.150,24

71.114,3.304,1.602,1.602,11.081,79

123.008,-

3.203,1.602,12.126,96

1.602, --

'8.329, 576,17 6.216,21

3.464,42

2.142, -

230.640, 1.150,24

1.602,6.883,96

30.431,30.431,1.922,1.533.435,3.203,5.446,230.640,6.407,2.078,85

30.431,30.431,156,85

1.533.435,-

3.203,3.489,23

230.640,-

6.407,1.602,130,71

Jordanie, Royaume Hachémite de Laos Liban Libéria Luxembourg Mexique Monaco

1.602,1.602,7.688,124.930,12.813,6.407,17.298,13.774,1.602,4.485,80.724,1.602,1.602,2.242,1.602,1.922,24.345,1.602,-

3.100,124.930,12.813,4.104,33 11.081,79

4.588, 5.243, 1.765,15 1.956,77

1.601, -

2.078,85

1.471,29

2.302,67 6.216,21

13.774,1.602,-

4.485,80.724,1.602,2.242,1.602,1.922,24.345,1.602,-

1.602, -

* Non -Membre

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Membres et Non- Membres

Sommes

fixées

Sommes reçues

Sommes restant a payer

Nicaragua Norvège Nouvelle-Zélande Pakistan *Panama Paraguay Pays -Bas

1.732,71

19.220,19.220,26.908,156,85

19.220,19.220,26.908, -

1.602,53.816,8.315,40

53.816,-

--156,85

1.602, -

Pérou Philippines Pologne Portugal République Dominicaine

627,40

7.688, 13.122,22

11.212,36.518,15.055,1.922,-

11.212,23.395,78

15.055,1.231,20

Rhodésie du Sud Roumanie Royaume -Uni Salvador Suède Suisse Syrie Tchécoslovaquie

961,13.454,441,419,1.922,78.481,38.440,4.485,34.596,10.251,34.916,32.353,42.924,243.773,7.047,10.251,8.009,12.813,TOTAUX 4.058.496,43

961,8.619,39

4.834,61

441.419,1.922,78.481,38.440,2.873,13 22.164,58

1.611,87 12.431,42

Thallande Turquie

10.251,34.916,-

Ukraine, RSS d' Union Sud -Africaine URSS Uruguay Venezuela Viet-Nam Yougoslavie

42.924,-

10.251,12.813,-

32.353, 243.773, 7.047, -

8.009,-

690,80

3.380.728,68

677.767,75

(= 16,70 %)

* Non -Membre

ANNEXE 2

Annexe 2 [EB7/ 12]

13 décembre 1950

PROPOSITION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL VISANT A AMÉLIORER LA SITUATION FINANCIÈRE DE L'ORGANISATION

1. Le neuvième rapport 2 de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé

montré qu'elle se rendait compte de la situation réelle où se trouve l'Organisation. Il est proposé maintenant que l'excédent budgétaire de 1948 fasse

a traité du fonds de roulement et des questions

connexes concernant la situation financière de

l'Organisation. Au cours de la discussion de ces des principaux problèmes financiers auxquels l'Orga-

l'objet d'une décision analogue à celle qui a été prise par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé au sujet de l'excédent budgétaire de 1949.

questions, le Directeur général a présenté certaines propositions qui, à son avis, faciliteraient la solution

nisation doit faire face. La commission a estimé

Dans le présent document, les Etats Membres qui ont informé l'Organisation qu'ils cessaient de participer activement à son fonctionnement sont 3.

qu'il était trop tard pour que l'on pût obtenir l'assentiment des gouvernements avant la fin de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. Elle a

donc recommandé que des propositions de cet ordre, accompagnées de commentaires du Commissaire aux Comptes et de tout autre plan concernant

Etant donné qu'ils ont déclaré ne plus participer activement à l'Organisation, il est supposé que les déficits budgétaires entraînés par leurs arriérés de contributions persisteront vraisemblablement dans l'avenir prévisible.

désignés

par l'expression « Membres inactifs ».

la solution du problème que posent les arriérés de contributions, soient présentées par le Directeur général et communiquées à chacun des Etats Membres et au Conseil Exécutif.

Le Directeur général propose qu'il soit recommandé à la Quatrième Assemblée Mondiale de la 2.

Santé de revenir sur la décision prise par la Première Assemblée Mondiale de la Santé, en vertu de laquelle l'excédent budgétaire de 1948 a été viré au fonds de roulement, et de placer les sommes correspondantes

L'appendice 1 montre quelle est, à la date du 31 décembre 1950, la situation en ce qui concerne les arriérés de contributions au budget de 1948 ; cet état a été disposé de manière à indiquer séparément les montants dus par les Membres inactifs. Il y a lieu de noter que le montant de $302.610,66, qui correspond aux arriérés de contributions des Membres inactifs, représente un retrait sur l'encaisse du fonds de roulement. Le recouvrement de cette 4.

dans le compte d'attente qui á été créé par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé et auquel a été viré l'excédent budgétaire de 1949. La décision

somme auprès des Membres inactifs semble actuellement douteux.

prise par la Première Assemblée Mondiale de la Santé semblait, à l'époque, pouvoir être mise en pratique, étant donné les conditions qui existaient alors, mais les événements survenus depuis lors, à savoir le fait que certains Membres ont cessé de participer activement à l'Organisation, ont modifié la situation financière de l'Organisation à tel point que le Directeur général estime souhaitable que la mesure prise soit soumise à un nouvel examen. En virant l'excédent budgétaire de 1949 à un compte d'attente (résolution WHA3.105), la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a clairement graphe 11. 2 Actes off. Org. mond. Santé, 28, 500

L'appendice 2 montre quelle est la situation du point de vue des arriérés de contributions au budget de 1949. Les arriérés de contributions des Membres inactifs s'élèvent à $764.248. Ce montant ne représente pas en totalité un retrait sur l'encaisse du fonds 5.

de roulement, car l'excédent budgétaire de 1949, qui s'élève à $603.246,47, a été viré par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé au compte d'attente.

La différence entre les arriérés de contributions de ces Membres et l'excédent budgétaire, soit $160.991,53, constitue cependant un retrait sur

l'encaisse du fonds de roulement et il semble actuellement douteux que cette somme puisse être recouvrée auprès des Membres inactifs. 6. Le total des sommes qui se trouvent retirées de l'encaisse du fonds de roulement au titre de 1948 et de 1949, et dont le recouvrement est douteux

1 Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section I, para-

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

dans un avenir prévisible, du fait que les Etats débiteurs de ces sommes ont cessé de participer activement à l'Organisation, s'élève donc à $463.602,19. Il importe, évidemment, de trouver une méthode qui permette de remplacer ces sommes dans le fonds de roulement, si l'on veut que l'Organi-

sation ait des bases financières saines. Les décisions du Conseil Exécutif et de l'Assemblée de la Santé (résolutions WHA3.80 et WHA3.81) 7.

c'est -à -dire si l'excédent budgétaire de 1948 était porté au crédit du compte d'attente et si ce dernier était débité des sommes correspondant au Fonds du Bâtiment et aux contributions non versées des Membres inactifs. La différence d'encaisse effective que révèlent les soldes indiqués dans les deux colonnes est négligeable, puisqu'elle ne s'élève qu'à $37.000 environ. Si les propositions du Directeur général étaient acceptées, les déficits pourraient donc être résorbés et le Fonds du Bâtiment disposerait

fixant un plafond pour les dépenses de 1950 et

1951, et prévoyant que l'excédent budgétaire correspondant à ces années soit viré au compte d'attente,

ont pour objet d'empêcher une nouvelle réduction du fonds de roulement sous l'effet des mêmes causes.

des sommes nécessaires, sans que l'encaisse du fonds de roulement en soit sensiblement affectée. Certes, cette proposition réduirait le montant

Toutefois, le Directeur général estime qu'en vue d'établir les finances de l'Organisation sur des bases plus saines, le Conseil Exécutif devrait, en particulier,

envisager maintenant des mesures permettant de liquider la dette susmentionnée de $463.602,19

fixé pour le fonds de roulement. Néanmoins, il vaudrait mieux, semble -t -il, avoir un fonds d'un montant moins élevé, mais dont la situation est sûre, qu'un fonds dont on aurait fixé le montant à un chiffre plus élevé, mais qui aurait fait l'objet de retraits de caisse dont le recouvrement paraît douteux. 11. L'appendice 5 montre ce que serait la situation du compte d'attente si la proposition du Directeur

envers le fonds de roulement. 8.

L'appendice 3 indique l'état des versements

reçus, à la date du 31 décembre 1950, au titre des contributions au fonds de roulement. Ce tableau montre les paiements effectués par les Membres inactifs et par les autres Etats, ainsi que les montants

général était acceptée, c'est -à -dire si l'excédent budgétaire de 1948 était viré à ce compte et si celui -ci

dus par les uns et les autres, en distinguant les diverses parties qui constituent le fonds de roulement,

était débité des sommes afférentes au Fonds du Bâtiment et des contributions non versées par les Membres inactifs. Après déduction de ces sommes, il resterait, dans ce compte, un solde en espèces de $37.000. 12. La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, par sa résolution WHA3.105, a décidé que l'excédent budgétaire non utilisé au cours de l'année 1951 serait

à savoir : 1)

la contribution primitive qui faisait partie

du budget de 1948 ; l'excédent budgétaire de 1948 qui a été viré ; et 2) 3)

l'augmentation du fonds de roulement, votée par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé. Il convient de souligner que la partie provenant de

viré au compte d'attente. Il semble souhaitable que cette décision soit étendue à une période plus longue ou qu'elle soit maintenue jusqu'au moment où ces excédents

l'excédent budgétaire de 1948, à la date du 31 décembre 1950, était constituée par $734.326 en espèces et $132.136 représentant des contributions non versées. Sur ce montant de contributions non versées,

Une telle mesure permettrait d'accumuler dans le

représenteront une encaisse effective.

compte d'attente des soldes en espèces qui pourraient

les Membres inactifs sont redevables de $113.391. 9. Avec la partie de l'excédent budgétaire de 1948 qui se trouve en caisse, il serait possible de couvrir, non seulement les retraits, effectués sur le fonds de roulement, qui ont été mentionnés au paragraphe 6

être utilisés par l'Assemblée de la Santé, au cours des années à venir. 13. On estime que les propositions qui précèdent, accompagnées des observations et des recommandations que le Conseil pourra désirer y ajouter, devraient

et qui s'élèvent à $463.602,19, mais également la quote -part de l'OMS au Fonds du Bâtiment, cette quote -part s'élevant à $234.000, que la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a décidé de faire réserver dans le fonds de roulement. 10.

être soumises rapidement à l'examen approfondi de tous les Etats Membres, afin qu'une décision puisse être prise par la Quatrième Assemblée

permettrait de résoudre les difficultés financières actuelles de l'Organisation, sans affecter sérieusement l'encaisse existante du fonds de roulement. Une autre solution pourrait consister, semble -t -il, à fixer une contribution supplémentaire pour les Membres

Mondiale de la Santé. L'adoption de ces propositions

L'appendice 4 montre, à la date du 31 décembre

1950, la situation du fonds de roulement tel qu'il est actuellement constitué (colonne A), comparée à la situation qui se présenterait si la proposition du Directeur général était acceptée (colonne B),

actifs jusqu'à concurrence des déficits, de manière à compenser les avances qui n'ont pas été versées au fonds de roulement.

ANNEXE 2

Appendice 1

ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS AU BUDGET DE 1948, A LA DATE DU 31 DÉCEMBRE 1950 (En dollars des Etats -Unis)

ÉTATS

Contributions nettes fixées pour les

Parties I, II & IV

Versements reçus

restant dus

Soldes

Membres inactifs Biélorussie, RSS de Bulgarie Chine Hongrie 4.771,47 3.118,77 132.129,12 4.404,21 18.534,99 139.652,10 302.610,66

Ukraine, RSS d' URSS

4.771,47 3.118,77 132.129,12 4.404,21 18.534,99 139.652,10 302.610,66

TOTAL pour les Membres inactifs (A)

Autres Etats Bl. Etats Membres Argentine Bolivie 40.739,64 1.443,58 5.054,04 866,15 722,29 3.176, 88

Cuba Guatemala Paraguay Uruguay

40.739,64 1.443,58 5.054,04 866,15 722,29 3.176, 88

TOTAL pour les Etats Membres (BI)

52.002,58

B2. Etats non Membres Colombie Panama 6.353,76 866,15 6.353,76 866,15 7.219,91 59.222,49 361.833,15

TOTAL pour les Etats non Membres (B2) TOTAL pour les Autres Etats (B) TOTAL

7.219,91 59.222,49 361.833,15

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Appendice 2 ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS AU BUDGET DE 1949, A LA DATE DU 31 DÉCEMBRE 1950 (En dollars des Etats -Unis)

Contributions ÉTATS fixées

Sommes reçues

en espèces et crédits ouverts

restant dus

Soldes

Membres inactifs Albanie Biélorussie, RSS de Bulgarie Chine Hongrie Pologne Roumanie Tchécoslovaquie

2.013,10.466,6.843,289.832,9.661,45.890,16.907,43.475,40.657,306.337,TOTAL

48,31,1.317,-

9,-

44,209,1.050,3.548,185,1.392,-

Ukraine, RSS d' URSS

2.004,10.418,6.812,288.515,9.617,45.681,15.857,39.927,40.472,304.945,764.248,-

772.081,-

7.833,-

Autres membres Argentine Bolivie Chili Corée Costa -Rica

Equateur Guatemala Italie Paraguay Pérou Uruguay TOTAL

89.365,4.025,21.737,4.025,2.013,2.415,2.415,101.441,2.013,9.661,8.856,TOTAL GÉNÉRAL

2.013,92.636,11.881,58

406,-

88.959, 4.025, 9.855,42

2.012,2.013, 218,08

2.196,92

2.415, 8.805, 2.013, 8.599,33

1.061,67

8.856,137.770,83 902.018,83

247.966,1.020.047,-

110.195,17 118.028,17

ANNEXE 2

Appendice 3 FONDS DE ROULEMENT

CONTRIBUTIONS FIXÉES, SOMMES REÇUES ET SOLDES RESTANT DUS A LA DATE DU 31 DÉCEMBRE 1950 (En dollars des Etats -Unis)

Contributions fixées

Sommes reçues

restant dus

Soldes

CONTRIBUTIONS FIXÉES A L'ORIGINE (Partie

III

du budget de 1948) 1) Membres inactifs 2) Autres Etats TOTAL

260.578,1.426.919,1.687.497,-

41.956,1.396.758,1.438.714,-

218.622,30.161,248.783,-

EXCÉDENT BUDGÉTAIRE DE

1948 viré au fonds 133.044,92 733.418,66 TOTAL

de roulement 1) Membres inactifs 2) Autres Etats 19.653,58 714.673,15

113.391,34 18.745,51 132.136,85

866.463,58

734.326,73

AUGMENTATION DU FONDS DE ROULEMENT, votée

par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé 1) Membres inactifs 2) Autres Etats TOTAL

220.776,08 1.283.759,77 1.504.535,85

1.170.325,06 1.170.325,06

220.776,08 113.434,71 334.210,79

D. TOTAUX POUR A, B ET C

1) Membres inactifs

614.399,3.444.097,43

2) Autres Etats TOTAL GÉNÉRAL

61.609,58 3.281.756,21 3.343.365,79

552.789,42 162.341,22 715.130,64

4.058.496,43

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Appendice 4 FONDS DE ROULEMENT Tableau indiquant la situation au 31 décembre 1950 par rapport à celle qui résulterait de l'adoption des propositions soumises par le Directeur général (En dollars des Etats -Unis)

Description

COLONNE « A » Situation indiquée par les états financiers de l'Organisation

Situation qui résulterait de l'adoption des propositions du Directeur général

COLONNE « B »

1. MONTANT FIXÉ

Montant voté par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé Solde non recouvré du fonds spécial Contributions additionnelles fixées pour les nouveaux Membres Total du montant fixé (chiffres bruts) A déduire: Sommes laissées en attente pour 1948 par suite de virement au compte d'attente Montant revisé du fonds de roulement après acceptation des propositions du Directeur général 2. ENCAISSE

4.000.000,00 1.307,09 57.189,34 4.058.496,43

4,000.000,00 1.307,09 57.189,34

4.058.496,43 866.463,58

3.192.032,85

Total des sommes encaissées Virement, au compte d'attente, de la partie en espèces de l'excédent de 1948 Encaissements nets

3.343.365,79

3.343.365,79 734.326,73 2.609.039,06

3.343.365,79

Retraits, non remboursés au fonds, qui ont servi à combler les déficits budgétaires de : 1948 1949

361.833,15 298.762,36

660.595,51

59.222,49* 137.770,83 **

196.993,32

2.682.770,28

2.412.045,74 300.000,00

A déduire: montants réservés Fonds du Conseil Exécutif Virement au Fonds du Bâtiment Solde effectif du fonds en caisse 300.000,00 233.644,86 533.644,86

300.000,00

2.149.125,42

2.112.045,74

* Appendice 1, point B ** Appendice 2, point B

Il s'agit de retraits du fonds de roulement qui ont été effectués pour compenser les déficits des années 1948 et 1949 en ce qui concerne les Etats Membres autres que les Membres inactifs.

ANNEXE 2

Appendice 5

COMPTE D'ATTENTE

Etat indiquant la situation au 31 décembre 1950 qui serait celle du compte si les propositions du Directeur général étaient adoptées (En dollars des Etats -Unis)

PARTIE EN ESPÈCES

PARTIE NON EN ESPÈCES

TOTAL

Virement de l'excédent budgétaire de 1949

734.326,73 734.326,73

603.256,47 132.136,74 735.393,21

603.256,47 866.463,47 1.469.719,94

Transfert de l'excédent budgétaire de 1948

Total des réserves disponibles A déduire:

Fonds du Bâtiment autorisé par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé Déficit de 1948 Déficit de 1949 Soldes

233.644,86 302.610,66 160.991,53

697.247,05

233.644,86 302.610,66 160.991,53 735.393,21

697.247,05

37.079,68

772.472,89

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Annexe 3 [EB7/44] 8 janvier 1951

SOLDES DES CRÉDITS ALLOUES AUX MEMBRES INACTIFS 1

Le Directeur général a fourni, sur demande de la Commission des Questions administratives, financières et juridiques de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, un relevé indiquant les crédits alloués aux pays qui ne sont plus des Membres actifs de l'Organisation.' Afin de déterminer si certains services destinés à ces pays doivent être maintenus, chacun des pays en question a été invité par le Directeur général à confirmer (dans la lettre ci- dessous), avant une date fixée, s'il désirait continuer à bénéficier des services expressément mis à sa disposition par l'Organisation. Aucune réponse

n'a été reçue. Dans ces conditions, le Directeur général désire obtenir du Conseil Exécutif des directives au sujet des nouvelles mesures qu'il y aurait lieu de prendre en ce qui concerne les soldes inutilisés des crédits en question. L'appendice 1 indique les soldes inutilisés à la date du 31 décembre 1950 et la provenance des divers fonds. Lettre du Directeur général de l'OMS aux Gouvernements de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la RSS de Biélorussie, de la RSS d'Ukraine et de la Tchécoslovaquie

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente communication, que les services suivants peuvent être fournis à en 1950. Documentation médicale et matériel d'enseignement

Des commandes ont été passées Le montant total disponible pour ces services en 1950 s'élevait à $ Cette somme pour de la documentation médicale, et il restait, en date du 31 mai 1950, un solde de $ pourrait être utilisée pour l'achat de documentation médicale et de matériel d'enseignement. Bourses d'études

Le montant disponible à ce titre en 1950 était de $ Cette somme a été utilisée en partie pour la continuation des études à de vos candidats, et il restait, en date du 31 mai 1950, un solde Nous sommes disposés à vous fournir les fonds nécessaires pour que ces boursiers achèvent de $ leurs études et nous sommes prêts à vous octroyer les bourses supplémentaires que vous avez demandées. L'Organisation Mondiale de la Santé est tout à fait disposée à poursuivre sa coopération avec votre Gouvernement sur la base des programmes indiqués ci- dessus et à fournir les services en question. Il semble, toutefois, souhaitable, en raison de l'attitude dont vous avez fait part à l'Organisation, que votre Gouvernement confirme que ces services sont désirés. Dans l'éventualité où vous ne jugeriez pas devoir donner confirmation dans ce sens, j'en conclurai que votre Gouvernement ne désire pas que les services susmentionnés, assurés à

par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1950, soient continués. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Le Directeur général (signé) Dr Brock CHISHOLM 1 Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, paragraphe 79. 2 Actes off. Org. mond. Santé, 28, 580 -582

ANNEXE 3

Appendice 1 ÉTAT DES CRÉDITS ALLOUÉS A CERTAINS ETATS MEMBRES AU TITRE DES BOURSES ET DE LA DOCUMENTATION MÉDICALE (En dollars des Etats -Unis)

Soldes non engagés des crédits, à la date du 31 décembre 1950 Pays

1'UNRRA 8

Fonds de

Fonds spécial de l'UNRRA 4

1949

Budget ordinaire

Total

Bourses

Albanie Bulgarie Hongrie Pologne Roumanie Tchécoslovaquie TOTAL

23.086,91 33.559,97

33.255, -89.901,88

10.000,-

2.500,7.500,2.500,15.000,-

1.234,82 9.331,48 12.691,14

20.600,2.500,16.500,62.857,44

3.734, 82 16.831,48 38.278,05 69.159,97

2.500, 59.755,190.259,32

37.500,-

Documentation médicale et matériel d'enseignement Albanie Biélorussie, RSS de Bulgarie Hongrie Pologne Tchécoslovaquie 10.148,91 14.403,19

Ukraine, RSS d' TOTAL TOTAL GLOBAL

65.211,30

89.763,40 179.665,28

37.500,-

2.500,707,10 1.485,77 17.868,23 11.196,25

12.648,91 14.403,19 707,10 1.485,77 17.868,23 11.196,25 65.211,30

33.757,35 96.614,79

123.520,75 313.780,07

3 Le terme « Fonds de l'UNRRA » indique les fonds transférés de la Commission Intérimaire à l'Organisation, conformément aux dispositions de la résolution portant ouverture de crédits pour 1948 (Actes of Org. mond. Santé, 13, 100, 318) 4 Le « Fonds spécial de l'UNRRA » consistait en une subvention de US $1.000.000, qui est gérée conformément aux principes établis par le Conseil Exécutif à sa deuxième session (Actes off. Org. inond. Santé, 14, 17).

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Annexe 4 [EB7/34]

4 janvier 1951

NIVEAU DES DÉPENSES POUR 1951

la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a introduit, dans le paragraphe II de cette résolution, le passage suivant :

En adoptant la résolution (WHA3.109) portant ouverture de crédits pour l'exercice financier 1951, 1.

raisonnablement s'attendre à recevoir de ces diverses sources la somme de $6.164.994 pour l'année 1951. Ce montant se décompose comme suit :

Total des contributions dues par les

us $

Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, le Directeur général limitera les obligations

à encourir pendant l'exercice financier 1951 au plafond des dépenses qui pourra être établi par le Conseil Exécutif ou par la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé.

Etats Membres 7 089 025 A déduire : contributions dues par les Membres inactifs 1 135 006

Total des contributions dues par 5.954.019 les Membres actifs . . . . Sommes disponibles provenant du 202.475 Fonds spécial de l'UNRRA . . Sommes disponibles provenant des 8.500 recettes accessoires . .

La Troisième Assemblée de la Santé a également adopté une résolution distincte (WHA3.81) concernant le niveau des dépenses pour 1951. Cette deuxième

résolution contient le passage suivant : ... AUTORISE

6.164.994

le Conseil Exécutif à fixer et à

modifier, au cours de toute session, le niveau des dépenses, suivant qu'il l'estimera opportun, en se fondant sur les changements importants survenus dans la situation financière de l'Organisation, tout en tenant dûment compte des problèmes adminis-

D'après les plans envisagés, les activités qui doivent être exécutées, en 1951, à l'aide des fonds transférés à l'OMS par l'Office International d'Hygiène Publique entraîneront une dépense de 4.

$82.057. Ces activités sont résumées dans la colonne

tratifs que créeraient des variations du niveau autorisé des dépenses. 2.

afférente à 1951, qui figure à la page 84 du Programme proposé et Prévisions budgétaires pour l'exercice financier Ier janvier -3I décembre 1952.2 Il y aurait lieu d'ajuster le niveau des dépenses pour

A sa sixième session, le Conseil Exécutif a fixé le

niveau des dépenses pour 1951 à $6.150.000 (résolution EB6.R22). Le Directeur général demande que cette question soit réexaminée par le Conseil à sa septième session, compte tenu 1) des renseignements

1951, de manière à tenir compte du coût de ces

activités. 5. Conformément aux calculs qui figurent au paragraphe 3 ci- dessus, il conviendrait que le niveau des dépenses pour 1951, au titre du budget ordinaire,

les plus récents concernant les contributions au budget de 1951 et 2) des activités à financer, en 1951, au moyen des avoirs de l'Office International d'Hygiène Publique, qui sont actuellement en cours

soit porté maintenant à $6.164.994. En ajoutant à cette somme les $82.057 mentionnés au paragraphe 4 ci- dessus, on obtient un revenu de $6.247.051 pour 1951. 6.

de transfert à l'OMS. Si l'on examine concurremment les contributions que les gouvernements des Etats Membres doivent verser au budget de 1951 et les autres sources de 3.

revenus, on s'apercevra que l'Organisation peut i Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, raphe 87. para -

de fixer approximativement le niveau ajusté des dépenses au chiffre de $6.247.000. 2 Actes off. Org. mond. Santé, 31

Etant donné ces faits, il semblerait raisonnable

ANNEXE 5

Annexe 5 [EB7/36]

5 janvier CONTRIBUTIONS D'ISRAËL, DE LA COREE ET DU VIET -NAM

1951

1. Israël

La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé a approuvé, par sa résolution WHA3.91, le barême des contributions pour 1951. Le paragraphe 5 (4) de cette résolution est ainsi conçu : DÉCIDE

Aucun renseignement supplémentaire n'a été reçu au sujet de la Corée, depuis la fixation de la contribution initiale. Les renseignements dont on dispose actuellement n'ont plus de valeur en raison des hostilités qui se poursuivent en Corée. L'un des critères utilisés par les Nations Unies, dans leur examen initial d'un taux de contribution, était

que le taux de contribution d'Israël sera considéré

constitué par les dévastations résultant de la guerre, et le Conseil Exécutif désirera peut -être tenir compte

comme provisoire et sera remplacé par un taux définitif après nouvel examen, lorsqu'un taux aura été établi par l'Assemblée générale des Nations Unies pour les contributions de cet Etat à l'Organisation des Nations Unies. L'Assemblée générale des Nations Unies n'a pas modifié le taux de contribution des Nations Unies en ce qui concerne Israël. Etant donné que la contribution de 14 unités, fixée pour Israël par la Troisième

de cette considération. Il semble qu'il se présente deux solutions possibles dont chacune doit être sujette à revision selon la situation qui se présentera à une date future. La première consisterait à maintenir la contribution actuelle de 10 unités et la

deuxième consisterait à ramener, en contribution au minimum de 5 unités. 3.

1952, cette

Viet -Nam

Assemblée Mondiale de la Santé, correspond au pourcentage de la contribution de cet Etat aux Nations Unies, il semblerait que le chiffre provisoire

Le paragraphe 5 (2) de la résolution WHA3.91 est ainsi conçu : DÉCIDE

actuel de 14 unités doive être considéré comme correspondant à la contribution définitive d'Israël pour 1949, 1950 et 1951. 2.

que le taux de contribution du Viet -Nam sera fixé à 25 unités, pour les exercices financiers allant jusqu'à 1951 inclusivement, le taux de contribution pour les exercices ultérieurs devant être examiné

Corée

Le paragraphe 5 (1) de la résolution WHA3.91 est ainsi conçu : DÉCIDE

par le Conseil Exécutif et soumis à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé.

que le taux de contribution de la Corée fixé provisoirement à 5 unités par la Deuxième Assemblée Mondiale de la Santé 2 sera remplacé par un taux de contribution de 10 unités pour les exercices

Il n'y a pas eu, dans les renseignements fournis par le Comité des Contributions des Nations Unies, de modifications affectant les critères d'après lesquels la contribution du Viet -Nam a été fixée à

financiers allant jusqu'à 1951 inclusivement, le taux de contribution pour les exercices ultérieurs devant être examiné par le Conseil Exécutif et soumis à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé. 1 Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, paragraphe 95. 2 Résolution WHA2.69, Actes off. Org. mond. Santé, 21, 41

l'origine. Le taux de contribution de 35 unités suggéré par le Directeur général a été ramené à 25 unités par la Commission des Questions adminis-

tratives, financières et juridiques de la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, après que celle -ci

eût pris connaissance d'un exposé sur la situation économique générale de ce pays. Le Conseil voudra

peut -être maintenir le taux actuel ou proposer un nouveau taux.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Annexe 6 [Extrait de EB7 /4 /Rev. 1 et Rev. 1 Corr.1] 5 janvier 1951

RÈGLEMENT FINANCIER 1

Conformément à une demande formulée par la Troisième Assemblée Mondiale de la Santé dans la résolution WHA3.111, le texte du Règlement financier uniforme à l'usage de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, tel qu'il avait été approuvé par le Comité administratif de Coordination, a été communiqué à tous les Etats Membres en juillet 1950. Ce règlement a été examiné par le Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires, et ce comité a recommandé d'y apporter certains amendements. Le projet de règlement amendé a été adopté par l'Assemblée générale, lors de sa 305me séance plénière, le 16 novembre 1950, dans la résolution suivante :

L'Assemblée générale,

Prenant acte de la décision prise par le Comité administratif de Coordination de recommander l'établissement d'un règlement financier commun à l'Organisation des Nations Unies et aux institutions spécialisées,

Approuvant les amendements recommandés par le Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires, 1. Déclare que le Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies, qui figure en annexe a à la présente résolution, est adopté et remplace celui que l'Assemblée générale avait adopté au cours de sa deuxième session, par la résolution 163 (II) :

Exprime l'espoir que les Etats Membres appuieront l'adoption par les institutions spécialisées du règlement financier approuvé par la présente résolution pour l'Organisation des Nations Unies, sans qu'il y soit apporté de modifications autres que celles qui seront nécessaires pour tenir compte des dispositions constitutionnelles et de la structure organique de chaque institution. 2.

On trouvera ci -après le texte du Règlement financier approuvé par l'Assemblée générale, avec les modifications correspondant à la terminologie et à la structure administrative de l'OMS.

PROJET DE RÈGLEMENT FINANCIER DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

Article I - Portée 1.1

Article III - Budget 3.1 Les

Le présent Règlement régit la gestion financière

prévisions

budgétaires annuelles

sont

de l'Organisation Mondiale de la Santé. Article II - Exercice financier 2.1

L'exercice financier est la période comprise entre le ler janvier et le 31 décembre.

préparées par le Directeur général. 3.2 Les prévisions portent sur les recettes et les dépenses de l'exercice financier auquel elles se rapportent et sont exprimées en dollars des Etats -Unis.

1 Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, paragraphe 98. 2 Le texte du Règlement financier sera inséré dans le volume imprimé des résolutions (Note en bas de page de la résolution initiale).

ANNEXE 6

3.3 Les

prévisions budgétaires annuelles sont divisées en titres, chapitres, articles et

régulièrement engagée qui n'a pas encore été réglée au cours de l'exercice. Le solde en caisse

rubriques ; elles sont accompagnées des annexes explicatives et exposés circonstanciés que peut demander ou faire demander l'Assem-

des crédits sera annulé.

4.4 A l'expiration de la période de douze mois prévue ci- dessus au paragraphe 4.3, le solde de tous les crédits reportés est annulé. Tout engagement au titre d'un exercice antérieur qui n'a pas été liquidé est alors soit annulé, soit, lorsqu'il reste valide, considéré comme un engagement de dépenses imputables sur les crédits de l'exercice en cours.

blée de la Santé, ainsi que de toutes annexes et notes que le Directeur général peut juger utiles et opportunes.

3.4 Le Directeur général présente à la session les

annuelle ordinaire de l'Assemblée de la Santé prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant. Les prévisions sont transmises à tous les Etats Membres cinq semaines,

4.5 Aucun virement de crédits d'un chapitre à l'autre ne peut être effectué sans l'autorisation

ordinaire de l'Assemblée de la Santé. 3.5 Le Directeur général soumet les prévisions budgétaires à l'examen du Conseil Exécutif, douze semaines, au moins, avant l'ouverture de la session annuelle ordinaire de l'Assemblée

au moins, avant l'ouverture de la

session

de l'Assemblée de la Santé. Article V - Constitution des fonds 5.1

de la Santé et si possible quatre semaines avant la session même du Conseil Exécutif.

3.6 Le Conseil Exécutif prépare un rapport à l'Assemblée de la Santé sur les prévisions présentées par le Directeur général. Ce rapport

est transmis à tous les Etats Membres en

même temps que les prévisions. 3.7 L'Assemblée de la Santé approuve le budget de l'exercice financier suivant, après que sa commission principale compétente a examiné

Les dépenses prévues au budget, compte tenu des ajustements effectués conformément aux dispositions du paragraphe 5.2, sont couvertes par les contributions des Etats Membres, dont le montant est fixé par le barème de répartition établi par l'Assemblée de la Santé. En attendant le versement de ces contributions, les dépenses budgétaires peuvent être couvertes au moyen du fonds de roulement. l'Assemblée de la Santé pour l'exercice financier suivant est ajusté en fonction : a) des crédits supplémentaires pour lesquels les contributions de chaque Etat Membre n'ont pas été déterminées précédemment ; b) des recettes accessoires dont le produit n'a pas encore été pris en compte et de tous ajustements des recettes accessoires

5.2 Lors du calcul des contributions des Etats Membres, le montant des crédits votés par

les prévisions et a fait rapport à leur sujet.

3.8 Le

Directeur général peut présenter des prévisions de dépenses supplémentaires chaque fois que les circonstances l'exigent.

3.9 Le Directeur général prépare les prévisions de dépenses supplémentaires sous la même forme que les prévisions annuelles et présente ces prévisions supplémentaires au Conseil

Exécutif et à l'Assemblée de la Santé. Le Conseil Exécutif examine ces prévisions supplé-

prévues dont le produit a été pris en

mentaires et fait rapport à leur sujet. Article IV - Crédits 4.1

Par le vote des crédits, l'Assemblée de la

compte par anticipation ; des contributions incombant aux nouveaux Etats Membres conformément aux dispositions du paragraphe 5.8 ; d) de tout solde de crédits annulé conforc)

Santé autorise le Directeur général à engager des dépenses et à effectuer des paiements aux fins pour lesquelles les crédits ont été votés et dans la limite des montants alloués.

mément aux dispositions graphes 4.3 et 4.4. 5.3

des

para-

4.2 Les crédits sont utilisables pour couvrir les dépenses pendant l'exercice financier auquel ils se rapportent. 4.3 Les crédits restent utilisables pendant une période de douze mois après la fin de l'exercice financier auquel ils se rapportent, cela dans la mesure nécessaire pour assurer la liquidation des engagements concernant des marchandises livrées

Lorsque l'Assemblée de la Santé a adopté le budget et arrêté le montant du fonds de roulement, le Directeur général doit : a) transmettre les documents pertinents aux Etats Membres ;

b) faire connaître aux Etats Membres le montant des sommes qu'ils ont à verser au titre des contributions annuelles et des c)

et des services fournis au cours de

avances au fonds de roulement ; inviter les Etats Membres à acquitter le montant de leurs contributions et de leurs avances.

l'exercice, et pour couvrir toute autre dépense

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

5.4 Les contributions et avances sont considérées comme dues et exigibles en totalité dans les

fonds dès que des recettes deviennent dispo-

trente jours qui suivent la réception de la

jour de l'exercice financier auquel elles

communication du Directeur général mentionnée au paragraphe 5.3 ci- dessus ou le premier se

recettes le permettent. 6.4 Sauf lorsque ces avances doivent être recou-

nibles à cette fin et dans la mesure où ces

rapportent, si cette dernière date est postérieure

vrées par d'autres moyens, des prévisions supplémentaires sont présentées en vue de

avances sera considéré comme étant d'une année en retard. 5.5 Les contributions annuelles et les avances au fonds de roulement sont calculées et payées soit en dollars des Etats -Unis, soit en francs suisses ; toutefois, le paiement des contribu-

jours. Au leT janvier de l'exercice suivant, le solde impayé de ces contributions et de ces

à la date d'expiration dudit délai de trente

rembourser les avances prélevées sur le fonds de roulement pour couvrir des dépenses imprévues et extraordinaires ou d'autres dépenses autorisées. 6.5 Les recettes provenant du placement de sommes

figurant au crédit du fonds de roulement sont portées au crédit des recettes accessoires. 6.6 Le Directeur général peut constituer des fonds de dépôt, des comptes de réserve et des comptes spéciaux ; il en rend compte au Conseil Exécutif. 6.7 L'autorité compétente doit définir d'une

tions peut s'effectuer, en totalité ou en partie,

dans toute autre monnaie ou toutes autres monnaies que le Directeur général fixe de concert avec le Conseil Exécutif.

5.6 Les versements effectués par un Etat Membre sont d'abord portés à son crédit au fonds de roulement, puis viennent dans l'ordre chronologique en déduction des contributions qui lui incombent en vertu de la répartition. 5.7 Le Directeur général soumet à l'Assemblée de la Santé, lors de sa session ordinaire, un rapport

manière précise l'objet et les conditions de constitution de chaque fonds de dépôt, de cha-

que compte de réserve et de chaque compte spécial. A moins que l'Assemblée de la Santé n'en décide autrement, ces fonds sont gérés conformément au présent Règlement.

sur le recouvrement des contributions et des avances au fonds de roulement. 5.8 7.1

Article VII - Autres recettes

une contribution pour l'année au cours de laquelle ils deviennent Membres, ainsi que

Les nouveaux Membres sont tenus de verser

Toutes les autres recettes, excepté : a) les contributions au budget ; b) les remboursements directs de dépenses effectuées cier ; et c)

leur quote -part du total des avances au fonds de roulement, suivant des taux que fixe l'Assemblée Mondiale de la Santé.

au cours de l'exercice finan-

les avances ou les dépôts à des fonds

6.1

Article VI - Fonds divers Il est établi un fonds général où sont comptabilisées les dépenses de l'Organisation. Les contributions versées par les Etats Membres en vertu du paragraphe 5.1, les recettes accessoires et les prélèvements sur le fonds de roulement destinés à financer les dépenses générales

sont considérées comme recettes accessoires et versées au fonds général.

7.2 Le Directeur général peut accepter provisoirement des dons ou des legs, qu'ils soient ou non en espèces, sous réserve des dispositions de

l'article 57 de la Constitution.

7.3 Les sommes reçues à des fins spécifiées par le

donateur sont considérées comme fonds de dépôt ou inscrites à un compte spécial, conformément aux dispositions des paragraphes 6.6 et 6.7.

sont portés au crédit du fonds général.

6.2 Il est

l'Assemblée Mondiale de la Santé arrête le montant et détermine l'objet de temps à autre.

établi un fonds de roulement dont

Le fonds de roulement est alimenté par les par l'Assemblée de la Santé pour la répartition

le montant est fixé d'après le barème établi des dépenses de l'Organisation, sont portées au crédit des Etats qui les versent. 6.3 Les avances prélevées sur le fonds de roulement

avances des Etats Membres ; ces avances, dont

7.4 Les sommes reçues sans que leur destination ait été spécifiée sont considérées comme recettes accessoires et sont portées comme « dons » dans les comptes annuels.

Article VIII - Dépôt des fonds 8.1

pour couvrir les dépenses budgétaires au cours

de l'exercice financier sont remboursées au

Le Directeur général désigne la banque ou les banques dans lesquelles doivent être déposés les fonds de l'Organisation.

ANNEXE 6

Article IX - Placement des fonds 9.1

10.3 Le Directeur général peut prescrire le versement

Le Directeur général est autorisé à placer à court terme les fonds qui ne sont pas nécessaires

pour faire face à des besoins immédiats ; il fait périodiquement connaître au Conseil Exécutif les placements ainsi effectués.

9.2 Le Directeur général est autorisé à placer à long terme les sommes figurant au crédit des fonds de dépôt, des comptes de réserve et des comptes spéciaux, selon les décisions de l'autorité compétente en ce qui concerne

à titre gracieux des sommes qu'il juge nécessaire d'allouer dans l'intérêt de l'Organisation, à condition qu'un état de ces paiements soit présenté à l'Assemblée de la Santé avec les comptes annuels. 10.4 Le Directeur général peut, après une enquête

approfondie, autoriser à passer par profits et pertes le montant des pertes de fonds, stocks et pertes soit soumis au(x) commissaire(s) aux comptes en même temps que les comptes

et autres avoirs, à condition qu'un état de toutes les sommes ainsi passées par profits annuels. 10.5

chacun de ces fonds ou de ces comptes. 9.3

Les revenus provenant des placements sont affectés comme il est prévu par les règles relatives à chaque fonds ou à chaque compte.

Les soumissions relatives à l'équipement, au matériel et à tous autres besoins sont provoDirecteur général estime que l'intérêt de l'Orga-

10.1

Article X - Contrôle intérieur Le Directeur général: a) Etablit des règles et des méthodes détaillées, afin d'assurer une gestion financière efficace et économique ;

quées par voie d'annonces, sauf lorsque le

nisation justifie une dérogation à cette règle. Article XI - Comptabilité 11.1

b) Prescrit que tout paiement doit être effectué sur le vu des pièces justificatives et

Le Directeur général tient la comptabilité nécessaire et soumet chaque année des comptes faisant ressortir pour l'exercice financier auquel ils se rapportent :

autres documents attestant que les services ou les marchandises qui font c)

l'objet du paiement ont bien été reçus et n'ont pas été réglés auparavant ; Désigne les fonctionnaires autorisés à

a) Les recettes et les dépenses de tous les fonds ;

b) L'utilisation des crédits ouverts, notamment :

recevoir des fonds, à engager des dépenses

et à effectuer des paiements au nom de l'Organisation ; d) Etablit un système de contrôle financier

les ouvertures de crédits initiales ; ü) les ouvertures de crédits modifiées i)

intérieur permettant d'exercer efficacement soit une surveillance permanente, soit une revision d'ensemble des opérations financières, soit les deux, en vue d'assurer :

la régularité des opérations d'encaissement, de dépôt et d'emploi des fonds et autres ressources financières i)

par des virements ; iü) les crédits, s'il s'en trouve, autres que ceux qui ont été ouverts par l'Assemblée de la Santé ; iv) les sommes imputées sur ces crédits, ou, le cas échéant, sur d'autres crédits ;

de l'Organisation ;

la conformité de tous les engagements et dépenses avec les ouvertures ii)

financières votées par l'Assemblée de

de crédit et

les autres dispositions

la Santé, ou avec l'objet des fonds de dépôt et des comptes spéciaux, ainsi qu'avec les règles concernant ces fonds et comptes ; iii) l'utilisation rationnelle des ressources de l'Organisation.

L'actif et le passif de l'Organisation. Le Directeur général fournit également tous autres renseignements propres à indiquer la situation financière de l'Organisation à tout moment donné. 11.2 Les comptes de l'exercice de l'Organisation c)

sont présentés en dollars des Etats -Unis.

Toutefois, des écritures peuvent être tenues dans toutes monnaies, selon ce que le Directeur général peut juger nécessaire.

10.2 Aucune dépense ne peut être engagée avant que les affectations de crédits aient été effectuées ou que les autres autorisations nécessaires

aient été données par écrit sous l'autorité du Directeur général.

11.3 Des comptabilités distinctes appropriées sont tenues pour tous les fonds de dépôt, comptes de réserve et autres comptes spéciaux. 11.4 Le Directeur général soumet les comptes de l'exercice au(x) commissaire(s) aux comptes si possible au plus tard le 28 février qui suit la fin de l'exercice financier.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

11.5 Après examen du rapport financier du Directeur général, du rapport du ou des commissaires

aux comptes et de toutes observations du Conseil à ce sujet, l'Assemblée de la Santé peut rejeter tout article des comptes qu'elle estime irrégulier et ordonner que les comptes soient modifiés en conséquence. Si l'Assemblée 13.1

être présents lors de l'examen, par l'Assemblée, du rapport de vérification. Article XIII- Résolutions entraînant des dépenses

Ni l'Assemblée de la Santé, ni le Conseil Exécutif ne peuvent prendre une décision entraînant des dépenses sans avoir été saisis

de la Santé rejette un article quelconque, il lui appartient de décider les mesures à adopter en la matière.

d'un rapport du Directeur général sur

Article XII - Vérification extérieure 12.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes, dont chacun est le vérificateur général des comptes (ou le fonctionnaire possédant un titre équivalent)

incidences administratives et financières de la proposition examinée. 13.2 Lorsque le Directeur général estime qu'il

les

n'est pas possible d'imputer sur les crédits

nommés par l'Assemblée de la Santé de la manière fixée par elle. Le ou les commissaires

d'un Etat Membre, sont

ouverts les dépenses envisagées, celles -ci ne peuvent être effectuées avant que l'Assemblée de la Santé ait voté les crédits nécessaires, à

moins que le Directeur général ne certifie relative aux dépenses imprévues et extra-

que la résolution de l'Assemblée de la Santé ordinaires permet de couvrir ces dépenses.

désignés ne peuvent être révoqués que par décision de l'Assemblée de la Santé.

12.2 Sous réserve de toute directive spéciale de l'Assemblée de la Santé, chaque vérification que le ou les commissaires aux comptes sont tenus de

Article XIV - Délégation de pouvoirs 14.1

faire

aux principes énoncés dans l'appendice au présent Règlement.

s'effectuera

conformément

Le Directeur général peut déléguer certains de ses pouvoirs à d'autres fonctionnaires de l'Organisation, selon ce qu'il estime nécessaire

pour l'application efficace du présent Règlement.

12.3 Chaque fois qu'il est nécessaire de procéder à un examen local ou spécial, le ou les commissaires aux comptes peuvent, sous réserve des dispositions budgétaires concernant ladite vérification, faire appel aux services du vérificateur général des comptes (ou du fonctionnaire possédant un titre équivalent) d'un pays quelconque, remplissant les conditions voulues pour être nommé commissaire aux comptes, ou aux services d'experts comptables publics réputés.

Article XV - Dispositions générales 15.1 Le présent Règlement entrera en vigueur à la date de son approbation par l'Assemblée de la Santé ; il ne pourra être modifié que par l'Assemblée de la Santé. 15.2 En cas de doute sur l'interprétation et l'application d'une disposition du présent Règlement,

le Directeur général est autorisé à prendre la décision nécessaire, sous réserve de la confirmation du Conseil Exécutif lors de sa prochaine session.

12.4 Le ou les commissaires aux comptes présentent le rapport qu'ils établissent à l'intention

de l'Assemblée de la Santé de façon que ce rapport soit à la disposition du Conseil Exécu-

tif au plus tard le lQ2 mai qui suit la fin de l'exercice financier auquel les comptes se rapportent. S'il y a lieu, le Conseil Exécutif présente à l'Assemblée de la Santé ses observations sur le rapport de vérification des comptes.

16.1

Article XVI - Dispositions spéciales Le Directeur général communique chaque année à l'Assemblée de la Santé toutes règles de gestion financière, ainsi que tous amendements à celles -ci, qu'il peut établir en vue d'appliquer le présent Règlement, après confirmation par le Conseil Exécutif.

Le ou les commissaires aux comptes doivent

ANNEXE 6

Appendice

PRINCIPES APPLICABLES À LA VERIFICATION DES COMPTES DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

I. Le ou les commissaires aux comptes vérifient les comptes de l'Organisation Mondiale de la Santé, y compris les comptes de dépôt et les comptes spéciaux comme ils le jugent utile de manière à pouvoir certifier : a) Que les états financiers concordent avec les livres et les écritures de l'Organisation ; b) Que les opérations financières consignées sur les états ont été conformes aux règles et règlements, aux dispositions budgétaires et aux autres directives applicables ; c)

cation sans donner auparavant au Secrétariat la possibilité de leur fournir des explications sur la question qui fait l'objet

de leur commentaire. Tout point litigieux relevé dans les comptes au cours de la vérification doit être immédiatement signalé au Sous -Directeur général chargé des Services administratifs et financiers. Le ou les commissaires aux comptes préparent un rapport sur les comptes certifiés exacts, dans lequel ils mentionnent : 7.

Que les valeurs et le numéraire déposés en banque,

L'étendue et la nature de la vérification à laquelle ils ont procédé, au sujet de tout changement important dans a)

ainsi que l'encaisse, ont été vérifiés d'après un certificat reçu

ces comptes ; b) i)

directement des dépositaires de l'Organisation, ou ont été effectivement comptés. 2.

Les facteurs de lacunes ou les éléments intéressant les

l'exactitude des comptes, par exemple : renseignements nécessaires à

Sous réserve des dispositions du Règlement financier, le

ou les commissaires aux comptes sont seuls juges pour accepter en tout ou en partie les justifications fournies par le Secrétariat

l'interprétation

correcte d'un compte ; ii)

et peuvent procéder aux examens et vérifications de détail de toutes les pièces comptables qu'ils jugent utiles, y compris les états relatifs aux fournitures et au matériel.

toute somme qui aurait dû être reçue, mais qui n'a

Le ou les commissaires aux comptes peuvent contrôler par sondage l'exactitude de la vérification intérieure et, s'ils le jugent utile, faire rapport à ce sujet à l'Assemblée de la 3.

pas été passée en compte ; iii) les dépenses pour lesquelles il n'existe pas de pièces justificatives suffisantes.

Santé, au Conseil Exécutif ou au Directeur général.

Le ou les commissaires aux comptes et leur personnel auront libre accès, à tout moment approprié, à tous registres et états de comptabilité dont ils estiment avoir besoin pour effectuer la vérification. Les renseignements classés comme confidentiels dans les archives du Secrétariat et dont le ou les commissaires ont besoin pour leur vérification sont, sur leur demande, mis à leur disposition par le Sous -Directeur général chargé des Services administratifs et financiers. Si le ou les commissaires aux comptes estiment de leur devoir d'attirer l'attention de l'Assemblée de la Santé sur une question et si la documentation qui s'y rapporte est, en tout ou en partie, classée comme confidentielle, ils doivent éviter d'en citer 4.

Les autres questions sur lesquelles il semble désirable d'attirer l'attention de l'Assemblée de la Santé, telles que : i) les cas de fraude ou de présomption de fraude ; ii) le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d'autres avoirs de l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs aux opérations effectuées seraient en e)

règle); iii) les dépenses de nature à entraîner pour l'Organisation des frais considérables à l'avenir ; iv) toute défectuosité du système général ou des règlements de détail concernant le contrôle des recettes et des dépenses, ou encore des fournitures ou du matériel ; v)

les dépenses non conformes aux intentions de l'Assem-

blée de la Santé, compte tenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget ; vi) les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l'intérieur

textuellement des passages. 5.

Outre la vérification des comptes dont il(s) est (sont)

chargé(s) le ou les commissaires aux comptes peuvent formuler les observations qu'ils jugent utiles sur l'efficacité du système

comptable, sur la comptabilité, sur les contrôles financiers intérieurs et, en général, sur les incidences budgétaires des pratiques administratives. 6.

du budget ; vii) les dépenses sortant du cadre des autorisations qui les régissent ;

En aucun cas, toutefois, le ou les commissaires aux comptes

L'exactitude ou les lacunes de la comptabilité des fournitures et du matériel, telles qu'elles ressortent de d)

ne doivent inscrire de critiques dans leur rapport de vérifi-

l'inventaire et de l'examen des livres ;

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE Il

En outre, les rapports peuvent faire état : e) Des opérations comptabilisées au cours d'un exercice antérieur, mais au sujet desquelles des renseignements nouveaux ont été obtenus, ou des opérations d'un exercice postérieur sur lesquelles il semble opportun de renseigner l'Assemblée de la Santé le plus tôt possible.

ments et explications nécessaires et je (nous) certifie (certifions), à la suite de cette vérification, qu'à mon (notre) avis les états financiers sont exacts.

en ajoutant au besoin : Sous réserve des observations présentées dans mon (notre) rapport. 9. Le ou les commissaires aux comptes n'ont pas qualité pour rejeter des articles de la comptabilité, mais doivent appeler l'attention du Directeur général sur toute opération

Le ou les commissaires aux comptes certifient exacts les états financiers dans les termes suivants : Les états financiers de l'Organisation Mondiale de la Santé 8.

pour l'exercice qui s'est terminé le 31 décembre .... ont été vérifiés conformément aux instructions que j'ai (nous avons) reçues. J'ai (nous avons) recueilli tous les renseigne-

dont la régularité ou l'opportunité leur paraît discutable, afin que le Directeur général prenne les mesures appropriées.

Annexe 7 [EB7/25]

22 décembre 1950

MÉMORANDUM PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU LIBAN 1

L'OMS prendrait à sa charge les fournitures

conseils, on se permet de faire à ce sujet certaines remarques : a)

aux gouvernements (médicaments et matériel) dans les cas suivants: a) Pour l'exécution de certains programmes, définis, étudiés et approuvés par l'OMS ; b) c)

Le bref séjour que ces experts -conseils font

dans le pays désigné ne leur permet pas d'accomplir

Pour l'application du programme établi par Pour la mise en pratique des plans sanitaires

les soins des équipes de démonstrations de l'OMS ;

telle que la lutte contre une maladie dominante dans un Etat Membre. arrêtés, 2.

Etant donné l'imperfection des méthodes suivies dans le choix et l'envoi de techniciens et d'expertsgraphe 103.

devraient être revisés en tenant compte des mesures budgétaires de l'Organisation et de la

parfaitement leur tâche, de faire toutes les observations et études nécessaires pour l'établissement d'un rapport utile ; b) Les résultats ne seront pas satisfaisants si la compétence individuelle de ces experts -conseils n'est pas à toute épreuve ; c) Leur nomination et le programme des visites

Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, para-

possibilité de réaliser des économies en appliquant les mesures précitées.

ANNEXE 8

Annexe 8 [Extrait de EB7/22] 21 décembre 1950

COOPÉRATION DANS L'ENVOI DE FOURNITURES MÉDICALES Le Directeur général a transmis aux membres du Conseil Exécutif le texte (reproduit dans la partie 1 de cette annexe) d'un accord récemment conclu entre l'Organisation Mondiale de la Santé et la Cooperative for American Remittances to Europe, Inc. (CARE), organisation nationale non gouvernementale des Etats -Unis. Le Département d'Etat des Etats -Unis a approuvé, par la lettre qui figure dans la partie 2 de cette annexe, les arrangements en question, sous réserve que les interprétations données par le Département en ce qui concerne divers points de l'accord soient incluses. Ces interprétations ont été incorporées au texte de l'accord. Des démarches sont actuellement en cours en vue de mettre en vigueur cet accord à l'occasion des mesures prises pour faire face à certains besoins spéciaux ou urgents de fournitures médicales.

PARTIE 1 ACCORD ENTRE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ET LA COOPERATIVE FOR AMERICAN REMITTANCES TO EUROPE, INC. (CARE)

Accord conclu le 30 novembre 1950 entre l'Organi-

sation Mondiale de la Santé, d'une part, désignée ci -après par l'abréviation OMS, et la « Cooperative for American Remittances to Europe, Inc., » ayant son siège à New -York, 20, Broad Street, New -York, Etats -Unis d'Amérique, désignée ci -après par l'abréviation CARE, d'autre part.

tinées à faire face à un besoin particulier ou urgent

propositions d'aide aux particuliers (comme tels) ne seront pas considérées comme rentrant dans le cadre du présent accord, à moins que, de l'avis de l'OMS, ces particuliers ne possèdent les compétences techniques nécessaires pour utiliser l'équipement

de l'institution ou du groupe en question. Des

Afin d'assurer la coopération entre l'OMS et la

ou les fournitures de façon appropriée. 2.

CARE pour l'envoi d'équipement médical et /ou de fournitures destinés à des institutions approuvées par l'OMS, il est convenu, par les présentes ce qui suit 1. L'OMS soumettra à la CARE des propositions concernant l'aide qu'il conviendrait d'accorder à

L'OMS fournira une liste du matériel et /ou de l'équipement approuvé ainsi que, en ce qui concerne le matériel, des indications sur la durée probable de son utilisation. Les médicaments et /ou l'équipement médical acquis aux Etats -Unis d'Amérique seront choisis uniquement parmi les produits répondant aux normes prescrites pour la vente des articles de ce genre qui sont destinés à être utilisés sur le territoire des Etats -Unis. 3. L'OMS et la CARE choisiront ensemble, d'un commun accord, les bénéficiaires parmi les institutions proposées. 4.

des institutions ou à des groupes spécifiés, et communiquera toutes les informations nécessaires sur leur activité, les objectifs visés, l'insuffisance de matériel ou d'équipement, les répercussions de cette insuffisance sur l'activité de ces institutions ou groupes, de même que des indications relatives à l'historique de ces institutions et de leur personnel et, le cas échéant, des photographies. Ces propositions

La réception des contributions, la garde des

n'envisageront pas, en règle générale, l'octroi d'une aide de caractère continu, mais seront plutôt desVoir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, para-

sommes reçues ainsi que la comptabilité s'y rapportant seront exclusivement du ressort de la CARE. 5. L'acquisition et le transport des marchandises jusqu'au point de destination incombera à la CARE, mais si elle est priée de le faire, l'OMS indiquera des sources éventuelles d'approvisionnement.

graphe 103.

64 6.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE H

L'OMS pourra, si elle le désire, participer avec la CARE à toutes les cérémonies se rapportant à la remise du matériel ou des fournitures.

toutes les sommes recueillies par la CARE, en application du présent accord, pour être affectées à l'acqui-

sition d'équipement médical et /ou de fournitures médicales destinés à des institutions approuvées par l'OMS, ont été effectivement utilisées à ces fins, après déduction d'un pourcentage correspondant aux dépenses de gestion et à la marge de risques de la le Commissaire aux Comptes de l'OMS, s'il le désire,

La CARE présentera régulièrement à l'OMS des rapports contenant les informations de détail qui pourraient être convenues. 7. 8.

Aucune discrimination ne sera faite, dans l'appli-

CARE. La CARE s'engage, en outre, à autoriser à contrôler les livres de comptes, les archives et la

cation du présent accord, pour des raisons se rattachant, de quelque façon que ce soit, à la race, à la religion, aux convictions politiques et à la situation économique ou sociale. Toutes les sommes recueillies pour le programme OMS /CARE seront consacrées aux projets approuvés 9.

comptabilité de la CARE, dans la mesure où ils se rapportent à la réunion ou à l'emploi de fonds rentrant dans le champ d'application du présent accord.

en commun dans le cadre de ce programme. Le

programme sera étendu à tous les pays, Membres de l'OMS, avec les gouvernements desquels la CARE a ou aura conclu, à un moment quelconque, des accords comportant des conditions d'exécution consi-

dérées comme satisfaisantes par la CARE. Si un donateur désire désigner un bénéficiaire particulier,

12. Le présent accord demeurera en vigueur aussi longtemps qu'il n'aura pas été dénoncé par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis de trois mois donné par écrit à l'autre partie. Dans cette éventualité, toutes les opérations courantes déjà entreprises seront menées à bonne fin, conformément aux dispositions du présent accord.

l'OMS et la CARE se concerteront en vue de décider si le bénéficiaire en question peut être admis, dans le cadre du programme commun. 10. En vue d'atteindre les objectifs fixés, l'OMS autorise la CARE à mentionner, dans sa publicité, la participation de l'OMS. 11.

Pour l'Organisation Mondiale de la Santé Le Directeur général: (signé) Dr Brock CHISHOLM

attestation, signée du Sous -Directeur exécutif dont relève la Trésorerie de la CARE, et certifiant que

La CARE s'engage à fournir à l'OMS une

Pour la Cooperative for American Remittances to Europe Inc. Le Directeur exécutif: (signé) Paul Comly FRENCH

PARTIE 2 LETTRE DU DÉPARTEMENT D'ETAT, WASHINGTON, AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OMS

ler novembre 1950

cependant sur les interprétations, indiquées ci- après,

Monsieur le Directeur général, Le représentant des Etats -Unis au Conseil Exécutif

de l'accord préliminaire dont vous avez exposé les grandes lignes dans votre lettre du 22 septembre 1950 à M. Paul C. French, Directeur exécutif de la CARE.

de l'Organisation Mondiale de la Santé a transmis au Département, aux fins d'examen et de réponse, la lettre que vous lui avez adressée en date du 22 septembre 1950, avec son annexe, et dans laquelle vous

Ces interprétations sont formulées à titre de sauvegarde contre toute possibilité de malentendu en ce Parties à l'accord en question. 1.

qui concerne les buts ou les intentions des deux

demandiez le consentement du Gouvernement des Etats -Unis à la mise au point des modalités de coopé-

ration entre l'Organisation Mondiale de la Santé et la CARE, organisation nationale non gouvernementale des Etats-Unis. Le Gouvernement des Etats -Unis, conformément aux dispositions de l'article 71 de la Constitution de

ciaux ou urgents d'équipement médical et de fournitures médicales et ne sera pas, en règle

L'accord vise à faire face à des besoins spé-

l'Organisation Mondiale de la Santé, approuve, en principe, l'établissement de relations de coopération CARE. L'approbation de ce Gouvernement se fonde

entre l'Organisation Mondiale de la Santé et la

générale, appliqué pour l'envoi de fournitures ou d'équipement destinés à des activités prévues dans le « programme » ordinaire de l'OMS. L'accord n'aura pas pour effet de modifier ou 2. d'éluder la décision, adoptée par l'Assemblée Mondiale de la Santé, selon laquelle, sauf dans des

cas d'urgence ou dans des situations spéciales

ANNEXE 9

faisant l'objet d'une autorisation préalable du

niquement qualifiées. Dans l'intérêt, aussi bien de

Conseil Exécutif, l'Organisation Mondiale de la Santé n'agira pas en tant qu'institution chargée de l'envoi de « fournitures » ou de « l'acquisition de fournitures ».

l'Organisation Mondiale de la Santé que de la

Les fournitures et l'équipement envoyés ne 3. le seraient pas, en règle générale, à titre d'aide de caractère durable, mais seraient plutôt destinés à faire face à des besoins particuliers ou exceptionnels. 4.

CARE, il semble souhaitable de préciser que ces médicaments ne seraient pas fournis à des particuliers en tant que tels, qui pourraient ne pas avoir les compétences techniques indispensables pour distribuer ou dispenser les médicaments en question. Il convient de relever que les interprétations données ci- dessus paraissent s'accorder avec les observations, concernant l'accord, qui sont formulées

gramme de fournitures de la CARE, pour la

La coopération envisagée porte sur un pro-

dans votre lettre au Dr. Hyde. Elles ont été, néanmoins, spécifiées pour éviter toute possibilité d'interprétation erronée en ce qui concerne les conditions de l'accord lui -même, telles qu'elles ont été indiquées dans votre lettre à M. French. Il est donc à présumer que, dans sa rédaction définitive, l'accord contiendra ces interprétations. En vous exprimant le voeu que les arrangements de coopération envisagés donnent des résultats pleinement satisfaisants et s'avèrent avantageux pour tous les intéressés, je vous prie d'agréer, etc.

réalisation duquel l'Organisation Mondiale de la Santé n'interviendra qu'à titre purement consultatif. Pour le maintien du bon renom professionnel, 5. aussi bien de l'Organisation Mondiale de la Santé

que de la CARE, il doit être entendu que les médicaments et /ou l'équipement médical acquis sur le territoire des Etats -Unis seront conformes aux normes prescrites pour la vente des produits de ce genre destinés à être utilisés aux Etats -Unis. Les fournitures médicales et l'équipement 6. procurés en vertu du présent arrangement seront envoyés à des organisations ou institutions tech-

Pour le Secrétaire d'Etat: Le Sous -Secrétaire adjoint chargé des Affaires des Nations Unies

Annexe 9 [EB7 /41]

5 janvier 1951

FOURNITURES DESTINÉES AUX PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX 1.

dans sa résolution WHA3.42, a prié

La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, le Conseil

dans les pays importateurs et, dans certains cas, le libre transit à travers les pays avoisinants. 3.

Exécutif d'étudier les moyens de faciliter et d'accélérer l'obtention de fournitures par les gouvernements et d'examiner notamment la possibilité de créer un fonds de roulement à cet effet, sous réserve que, dans tous les cas, les gouvernements seront disposés à payer les fournitures dans leur propre monnaie. 2. L'obtention plus facile et plus rapide des fournitures a été interprétée comme ` signifiant úne plus grande liberté de circulation pour les fournitures, ainsi que l'élimination des retards éventuels auxquels ces dernières sont sujettes. Cela implique l'exemption des contrôles institués pour les exportations dans le

Contrôle des exportations

habituellement en relation étroite avec l'état des approvisionnements dans le pays d'origine. Il convient

Les contrôles institués pour les exportations sont

de relever, à cet égard, que la situation, en ce qui concerne les fournitures médicales et sanitaires, s'est considérablement aggravée du point de vue quanti-

tatif, tout particulièrement dans le cas des insecticides..II devient de plus en plus difficile pour les acheteurs de surmonter la concurrence qui résulte du volume croissant des commandes pour les besoins de la défense militaire et civile, qui bénéficient, actuel-

pays d'origine des fournitures, leur libre admission graphe 103.

Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, para-

lement, d'une priorité. Il convient, d'autre part, de tenir nettement compte de l'éventualité dans laquelle

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE H

des systèmes de répartition des produits pourraient être institués par des décisions gouvernementales. Dans certains pays qui sont des sources importantes d'approvisionnement, des contrôles directs (qui ont actuellement un caractère bénévole) sont établis pour un nombre croissant de remèdes, de produits pharmaceutiques et d'insecticides. En outre, les systèmes de contrôle qui sont actuellement appliqués aux matières premières de base, commencent à exercer indirectement une influence considérable sur les disponibilités

que solution pratique des difficultés qui s'opposent à la libre circulation des marchandises. 4.

Contrôle des importations

en produits finis. Il s'ensuit que, pour les quantités limitées de fournitures actuellement disponibles, la concurrence tend à s'intensifier. Dans d'autres pays, la situation se présente de façon analogue, bien que les effets de la politique de réarmement sur l'état de l'approvisionnement s'y soient fait sentir moins rapidement. Les quantités disponibles d'insecticides sont actuellement très restreintes en Europe, en dépit des efforts considérables tentés par les fabricants en vue d'accroître leur capacité de production. Pour d'autres articles médicaux, les prix commencent à monter en flèche et leur livraison, indépendamment des délais plus longs qu'elle exige, apparaît incertaine, notamment dans les cas où les matières premières de base nécessaires ne sont pas directement produites par le pays qui fabrique les produits finis. Les contrôles établis à l'exportation revêtent deux formes distinctes : a) contrôle assuré par une répartition des matières

En ce qui concerne les importations, les modifications des tarifs douaniers et la suppression d'autres obstacles sont du ressort des pays désireux d'obtenir l'amélioration et l'accélération des fournitures, mais l'OMS pourrait être en mesure d'encourager les autorités compétentes à procéder aux modifications ou à accorder les dérogations nécessaires dans leur contrôle des importations ou leurs tarifs douaniers, en vue de faciliter l'entrée, dans ces pays, des fournitures

médicales et sanitaires destinées à être utilisées par les autorités sanitaires locales. L'OMS a déjà pris une initiative dans ce sens, pour ce qui concerne les insecticides, en demandant aux Parties contractantes aux Accords généraux sur les Tarifs douaniers et le Commerce (à leur cinquième

Session) d'examiner un rapport de l'OMS sur un projet d'accord international, et de donner son avis sur la question de savoir si un accord de ce genre constituerait un instrument satisfaisant de commerce international. L'OMS devrait également user de son influence en intervenant directement auprès des gouvernements

intéressés pour les encourager à réduire ou à supprimer les tarifs douaniers et les mesures de contrôle Cette sur l'importation de fournitures

premières ou par un système de priorités pour la production des articles en question ; b)

contrôle assuré par l'octroi ou le refus de

licences d'exportation.

Dans les deux cas, l'OMS peut espérer, avec de réelles chances de succès, qu'il lui sera possible d'accorder son aide aux 'gouvernements désireux d'obtenir des fournitures de ce genre, en exposant, du point de vue international, les besoins du gouvernement intéressé et en présentant, en sa qualité d'organisation internationale, une demande au nom du gouvernement en question par des voies officielles

catégories spéciales de fournitures destinées à être exclusivement utilisées à des fins de santé publique par les gouvernements intéressés, c'est -à -dire dans le cas des fournitures importées pour le compte du gouvernement et qui ne doivent pas être revendues sur

action pourrait, au début, se limiter à certaines

le marché intérieur. Il est nécessaire d'entreprendre une étude approfondie en vue de déterminer dans quelle mesure l'importation des fournitures médicales essentielles se heurte actuellement à des obstacles et

aussi bien que par des voies commerciales, afin d'obtenir les priorités nécessaires pour la production ou le bénéfice d'exceptions dans l'octroi de licences d'exportation. La réalisation de programmes de santé publique s'est trouvée, antérieurement, retardée ou même compromise, dans certains cas surtout, par suite de l'absence d'un organisme central, susceptible de coordonner et de diriger, à l'échelon approprié, les demandes tendant à l'octroi de licences d'exportation ou de priorités pour les achats. Des démarches pré-

de préciser les catégories les plus importantes de fournitures pour lesquelles la liberté d'importation influerait le plus favorablement sur les activités de santé publique dans le pays en question. Une étude approfondie de ce genre aiderait l'OMS à déterminer

les méthodes les plus efficaces pour atteindre ses objectifs et à se prononcer, notamment, sur la question de savoir s'il est préférable d'agir auprès des gouver-

nements pris isolément ou de recourir à une action de caractère collectif. 5.

Etablissement d'un fonds de roulement

liminaires ont déjà été entreprises pour certaines demandes de fournitures, patronnées par l'OMS, en vue d'obtenir un droit de préférence sur les principaux

marchés d'approvisionnement. Des mesures de ce genre constituent sans doute, la forme la plus utile d'intervention qu'il soit possible à l'OMS d'entreprendre pour le compte des Etats Membres, en tant

L'établissement d'un fonds de roulement destiné à permettre l'amélioration et l'accélération des fournitures aux gouvernements soulève de nombreux problèmes complexes d'ordre économique ou monétaire. Une condition préalable à l'établissement d'un fonds de ce genre est de déterminer clairement : 1) l'ampleur du fonds ;

ANNEXE 10

2) les sources du fonds et le genre de devises qu'il

devra utiliser ; 3) les règlements qui devront régir les opérations du fonds. 1) Ampleur des activités du fonds

proportion qui serait fixée, l'une de ces devises devant être une devise librement convertible. En raison des restrictions actuellement imposées à

la convertibilité de la plupart des monnaies, il ne serait pas possible, du point de vue administratif, d'accepter que les contributions, et tout particulièrement les remboursements des gouvernements, soient versées au fonds dans n'importe quelles devises. Il serait, toutefois, possible de gérer un fonds de ce genre en ayant recours aux devises des pays qui sont les principaux producteurs de fournitures médicales et en autorisant les remboursements dans l'une quelconque des devises en question, sous réserve que les dépenses effectuées en monnaies fortes soient remboursées dans la devise correspondante. 3) Règlement régissant les opérations du fonds

En ce qui concerne l'ampleur des activités du fonds, il y aura lieu de déterminer si le fonds devra s'occuper : a) d'une proportion substantielle des fournitures

médicales destinées aux programmes des gouvernements, ou b) uniquement des fournitures qui sont nécessaires dans les cas d'urgence, ou c) des fournitures nécessaires dans les cas d'ur-

gence ainsi que des fournitures exigées pour la réalisation des programmes de certains gouvernements ou de certaines régions.

Il serait également nécessaire de déterminer les catégories de fournitures qui devront rentrer dans les opérations du fonds. 2) Sources du fonds En ce qui concerne les sources du fonds et le genre

Une étude extrêmement approfondie et détaillée serait également nécessaire en ce qui concerne les règlements qui devraient régir les opérations du fonds, en vue : a) d'établir les critères nécessaires pour la défini-

tion des cas d'urgence ; b)

de devises à utiliser, il conviendrait d'examiner la question de savoir si le fonds de roulement devrait consister en devises aisément convertibles, de façon à rendre possible une action d'urgence, même au cas où le pays demandant cette aide ne posséderait, au moment donné, que peu ou point des devises requises,

fonds, les limitations se rapportant aux divers pays, etc. ; c)

d'établir des critères concernant l'emploi du

ou si les paiements des gouvernements pourraient être acceptés en deux ou plusieurs devises, selon une

de fixer les méthodes à suivre pour la détermination des catégories de fournitures médicales qui pourraient être fournies, en précisant les limites financières que comporteraient ces fournitures ainsi que le laps de temps durant lequel elles devraient être assurées.

Annexe 10 [EB7/AF/1 3]

EMPLOI DE L'ESPAGNOL COMME LANGUE DE TRAVAIL 1 Pays de langue espagnole

Les pays dont la langue est l'espagnol représentent environ un quart du total des Membres des Nations Unies et des institutions spécialisées (voir appendice 1). Les pays constituant les trois autres quarts

russe et espagnol de la Charte feront également foi. Partant de cette base, l'Assemblée générale des Nations Unies adopta à ce sujet certain règlement (Résolution 2 (I) du leT février 1946) et recom-

manda que les autres organes des Nations Unies

parlent des langues très diverses, mais - à part le français et l'anglais - il n'existe aucun groupe important de pays ayant la même langue ; cependant,

d'un autre côté, l'expérience montre que leurs délégations emploient soit l'anglais, soit le français. Emploi de l'espagnol dans l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées L'article 111 de la Charte des Nations Unies stipule que les textes chinois, anglais, français, graphe 109.

adoptent des règles similaires. Ces règles, codifiées dans les articles 44 et suivants du Règlement intérieur de l'Assemblée générale (édition de décembre 1947), prévoient que « le chinois, l'anglais, le français, le russe et l'espagnol sont les langues officielles

de l'Assemblée générale, de ses Commissions et Sous -Commissions. L'anglais et le français sont les langues de travail ». Conformément à la recommandation de l'Assemblée générale, l'OMS et les institutions spécialisées s'inspirèrent de ces articles pour

1 Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, para-

la rédaction de leur propre règlement. C'est ainsi que la Première Assemblée Mondiale de la Santé adopta dans son Règlement intérieur les articles suivants :

68 LANGUES

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Situation de l'OMS

Article 65

L'anglais, le chinois, l'espagnol, le français et le russe sont les langues officielles de l'Assemblée de la Santé. L'anglais et le français sont les langues de travail.

On peut donc se demander si l'OMS doit suivre l'exemple des Nations Unies et des autres institutions spécialisées et, dans l'affirmative, dans quelle mesure l'espagnol devrait être adopté comme langue

de travail. Ainsi qu'on pourra le voir d'après le

tableau figurant à l'appendice 3, il existe un certain

Article 66 Les discours prononcés dans l'une des langues de

nombre de solutions possibles. On trouvera cidessous quatre solutions proposées à l'examen du Conseil Exécutif :

travail sont interprétés dans l'autre. Article 67

a) Emploi de l'espagnol comme langue de travail pour les discours, pendant les sessions de l'Assemblée de la Santé, du Conseil Exécutif, du Comité permanent des Questions administratives et financières, des comités d'experts et des autres

prononcés dans l'une des trois autres langues officielles sont interprétés dans les Les discours

deux langues de travail. Article 68

organes consultatifs. Dans cette hypothèse, les discours prononcés en anglais, en français ou en espagnol seraient interprétés dans les deux autres langues, mais aucun texte écrit, aucune publication, ne seraient rédigés en espagnol. L'emploi de cette langue supplémentaire comme langue parlée obligerait à avoir recours à l'interprétation simultanée dans toutes les réunions indiquées ci- dessus.

associé peut prendre la parole dans une langue autre que les langues officielles. Dans ce cas, il assure lui -même l'interprétation dans l'une des

Tout délégué ou tout représentant d'un Membre

langues de travail. L'interprète du Secrétariat peut prendre pour base de son interprétation dans l'autre première langue de travail utilisée. Article 69

langue de travail celle qui aura été faite dans la

b) En plus des dispositions de a) ci- dessus, publication d'une version espagnole de tous les Actes officiels de l'Organisation. c) En plus des dispositions de a) ci- dessus, reproConseil Exécutif, et de tous les rapports de comités

Les comptes rendus sténographiques et sommaires, et le Journal de l'Assemblée de la Santé, travail.

duction, en espagnol, de tous les documents et publications de l'Assemblée de la Santé et du d'experts ou autres organes consultatifs qui sont destinés à être soumis au Conseil Exécutif ou à l'Assemblée de la Santé. d) Emploi de l'espagnol comme langue de travail de l'Organisation à toutes fins. Ceci impliquerait, outre les mesures prévues dans la solution c) ci- dessus, la traduction, en espagnol, de toutes les publications techniques, y compris les publications épidémiologiques, et des documents de travail des comités d'experts. Répercussions financières

si la publication en est autorisée aux termes de l'article 74, sont établis dans les deux langues de Article 70 Toutes les résolutions, recommandations et autres décisions formelles de l'Assemblée de la Santé sont établies dans les langues officielles.

Adoption de l'espagnol comme langue de travail

En 1947, l'UIT et le OIT décidèrent d'employer l'espagnol comme langue de travail à leurs conférences générales. L'Assemblée générale des Nations

Unies prit une mesure analogue lors de sa session de 1948. Elle fut suivie, dans cette voie, par la Confé-

rence de la FAO (novembre 1949) et par celle de l'UNESCO (juin 1950). L'espagnol est donc Maintenant employé comme langue de travail par les

Nations Unies et par la plupart des institutions

spécialisées, mais à des degrés différant très sensiblement suivant les organisations. On trouvera à l'appendice 2 un tableau résumant la situation actuelle

quant à l'emploi de l'espagnol comme langue de

travail par les Nations Unies et spécialisées.

les institutions

Les répercussions financières de chacune de ces quatre solutions varient très sensiblement. La solution a) n'implique qu'un accroissement des charges relatives au personnel et aux dépenses des conférences. Les solutions b) et c) impliquent, en outre, l'engagement d'un personnel de traduction et d'édition, ainsi que les frais d'impression des publications et (dans la solution c) leur reproduction). La solution d) augmente considérablement les frais de personnel, de matériel et d'administration. Ces répercussions sont énumérées en détail dans l'appendice 3, dont les conclusions résumées sont les suivantes :

ANNEXE 10

Solution a) Augmentation annuelle des dépenses $22.055 Solution b) Augmentation des dépenses pour la $118.723 première année

Date d'entrée en vigueur

Si le Conseil Exécutif l'y autorisait, le Secrétariat pourrait prendre des mesures pour mettre en place les services nécessaires en vue de l'emploi de l'espagnol comme langue de travail, dans les conditions

Ce chiffre se trouverait réduit, les années suivantes, d'environ $8.750, représentant les achats de matériel pour le personnel travaillant en langue espagnole. Solution e) Augmentation des dépenses pour la première année

définies dans la solution a), pour la Quatrième

Assemblée Mondiale de la Santé. L'un des premiers actes de l'Assemblée de la Santé devrait être d'autoriser l'emploi de ces services. Si l'Assemblée décidait d'adopter l'espagnol comme langue de

$209.205

travail plus largement que dans la solution a), cette décision ne pourrait pas être appliquée complètement avant 1952. Amendements au Règlement intérieur

Ce chiffre se trouverait réduit, les années suivantes, d'environ $15.000,

représentant les achats de matériel pour le personnel travaillant en langue espagnole. Solution d) Augmentation des dépenses pour la première année

Si l'Assemblée de la Santé prenait une décision au sujet de l'adoption de l'espagnol comme langue de travail, il serait nécessaire d'amender le Règle$353.821

ment intérieur de l'Assemblée de la Santé. Si l'emploi de l'espagnol devait s'appliquer également aux travaux du Conseil Exécutif, celui -ci devrait, lui -

Ce chiffre se trouverait réduit, les années suivantes, d'environ $25.000,

représentant les achats de matériel pour le personnel travaillant en langue espagnole.

même, amender son propre Règlement intérieur. Si cette utilisation devait s'étendre aux comités d'experts, l'Assemblée de la Santé devrait amender

le Règlement et les Règles de Procédure applicables aux comités d'experts.

Appendice 1

Organisation

Nombre total Pays Membres des

Délégations parlant anglais ou français (non compris les (MMgaffons de langue espagnole)

Délégations de langue espagnole nombre

nombre

ONU OIT FAO UNESCO. UIT OMS

59 61

45 41

58 59 81

75*

45 62 58

69,5 73,5 70,7 76,0 76,5 77,4 73,8

18 16 17

14 19 17

30,5 26,5 29,3 24,0 23,5 22,6

Moyenne

26,2

* Dont un Membre Associé et des Membres inactifs.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Appendice 2 LANGUES OFFICIELLES ET LANGUES DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES ET DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES

Langues

Interprétation Consécutive 1

Organisation

Langues officielles

Langues de travail

Simultanée

Secrétariat travaillant en:

Il existe une section permanente du

Comptes rendus in extenso

Procès verbaux

Autres documents

Nations Unies Secrétariat Assemblée générale Conseil de Sécurité Conseil de Tutelle ECOSOC Cour Internationale de Justice . . Commission del'Energie Atomique UNESCO Secrétariat Conférence Conseil

A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R.

A. A. A. A. A. A.

A.E.F. F.

F. F. F. F.

A. A. A. A. A. A.

F. F. F. F. F. F.

A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R.

A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R.

A.E.F.3 A. F. A. F. A. A.

A.E.F. A. A. A. A. A.

F. F.

F. F. F. F. F.

A.E.P. A. F. A. F. A. A. A.

F. F. F.

A.Ar.C.E. F.H.I.R.

A. A.

F. F.

A.E. F. A.

E.F.

A. A.

E.F. E.F.

A.E.F.

A.E. F.

E.F.

FAO Secrétariat Assemblée Conseil

A.C.E.F. A.C.E.F. A.C.E.F.

A.E.F. A.E.F. A.E.F.

A.E.4 F.

A. A.

A.E. F.

E.F. E.F.

A. A. A.

E.F. E.F. E.F.

A.E.F. A.E.F.

A.E.F.

A.E.F. A.E.F.

A.E.F. A.E.F. A.E.F.

OIT Secrétariat Conférence Conseil d'administration . . .

A. A. A.

F. F. F.

A.E.F. A.E.F. A.E.F.

A.E. F. A.E. F.

A. A.

E.F. E.F.

A. A. A.

E.F. E.F. E.F.

A.E.F. A.E.F.

A.E.F.

A.E.F. A.E.F. A.E.F.

UIT Secrétariat Conférence plénipotentiaire Conseil d'administration . Conférence administrative.

. .

. . .

. .

A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R.

A.E.F.R. A.E.F.R. A.E.F. A.E.F.R. A.E.F.

A.E. F.R. A. E.F.R. A. E.F.R. A.E. F. A. E.F. A. E.F.R. A.E. F.R. A. E.F.R. A. E.F.R.

E.F.R.

Réunions plénières d'un Comité consultatif OMS Secrétariat Assemblée de la Santé Conseil Exécutif Comités d'experts

A.E. F.

E.F.

E.F.R.

A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R. A.C.E.F.R.

A. A. A. A.

F. F. F.

A. A. A.

F. F. F.

A. A. A.

F. F.

'F.

A. A. A. A.

F. F. F. F.

A.E.F. A.E.F. A.E.F.

A.E.F.R. F.

A.E.F. A.E.F. A.E.F.

A.E.F.

F.5

A. A. A.

F. F. F.

A. A. A. A.

F. F. F. F.

A = anglais ; Ar = arabe ; C = chinois ; E = espagnol ; F = français ; H = hindoustani ; I = italien ; R = russe. 1 Pour les séances non plénières, lorsqu'on ne peut (ou ne veut) se procurer le matériel d'interprétation simultanée. 2 Les actes officiels et tous les documents importants sont imprimés dans les langues officielles. 3 Pour les séances plénières et pour celles de la Première Commission et de la Commission politique spéciale : A.C.E.F.R. A Espagnol lorsque c'est possible. Séances plénières seulement.

ANNEXE 10

Appendice 3 Solution a) Interprétation simultanée en anglais, français et espagnol pour l'Assemblée Mondiale de la Santé, le Conseil Exécutif

et ses comités, les comités d'experts et les autres organes consultatifs Budget proposé pour 1952

Augmentation Paz. chapitre

CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ

rubriques principales

Total par

Chapitre 00

Services de personnel 4 interprètes (4 x 21 x $30) 1 rédacteur de procès- verbaux français (21 x $15) = 1 rédacteur de procès- verbaux anglais (21 x $15) = 1 réviseur -éditeur (21 x $20) 3 traducteurs (3 x 21 x $15)

Uss $2.520 315 315

US$

Us$

420 945

28.020

4.515

Chapitre 20

Chapitre 30

Chapitre 40 Chapitre 50 Chapitre 80

Voyages et transports 6 personnes recrutées en Europe 6 x $100 Locaux et installations Supplément concernant l'emploi d'installations pour l'interprétation simultanée (30 x $15) Autres services Fournitures et matériel Acquisition de biens de capital

43.000

600

7.600 7.000 48.768 1.500 135.888

450

Total pour l'Assemblée de la Santé 2. CONSEIL EXÉCUTIF ET SES COMITÉS

5.565

Conseil Exécutif Chapitre 00 Personnel 4 interprètes (4 x 21 x $30) 1 rédacteur de procès- verbaux français (21 x $15) 1 rédacteur de procès- verbaux anglais (21 x $15) Chapitre 20

70.280 $2.520 315 315 315

1 traducteur anglais (21 x$15) Voyages et transports 4 personnes recrutées en Europe = 4 x $100 Chapitre 30 Locaux et installations Supplément pour les installations destinées à l'interprétation simultanée 15 x $15

3.465 400

225

Neuvième session Dixième session

4.090 4.090 70.280 6.500 8.180

Total pour les deux sessions du Conseil Exécutif b)

Comité permanent des questions administratives et financières Chapitre 00 Personnel

Chapitre 30

1 interprète (14x$30) 1 rédacteur de procès- verbaux français 1 rédacteur de procès- verbaux anglais Locaux et installations l'interprétation simultanée

$420

(2 x 15 à $15

450

870

Frais supplémentaires de loyer afférents aux locaux pour 540

Total pour le Conseil Exécutif et ses comités 3. COMITÉS D'EXPERTS

76.780 184.488

9.590

Chapitre 00

Personnel

1 interprète A.F.E. = 230 x $30

$6.900 184.488

6.900 6.900 6.900 22.055

Total pour les Comités d'experst Total des frais supplémentaires - Solution a)

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Solution b) Interprétation simultanée dans les trois langues, avec traduction en espagnol des Actes officiels Augmentation Budget proposé pour 1952

Par chapitre US$

rubriques principales

Total par

US$ 1.

US$

CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ

Augmentation comme prévu dans la solution a) Chapitre 00 Personnel Traduction

5.565

Section

espagnole :

traducteurs $2.400

(4 x 30 x $20)

Service de sténodactylographie : Section espagnole, 10 dactylographes (10 x 30 x $7) Installations techniques 1 employé pour l'enregistrement sur disques (1 x 30 x $10) Chapitre 20

2.100 300

4.800

Voyages et transports 10 personnes recrutées en Europe (10 x $100)

1.000

Chapitre 50 Fournitures et matériel Impression des Actes officiels

15.200 135.888

Total pour la Cinquième Assemblée Mondiale de la Santé 2. CONSEIL EXÉCUTIF ET SES COMITÉS

26.565

Augmentation comme prévu dans la solution a) Chapitre 00 Personnel Traduction : (4 x 30 x $20)

9.590

Section

espagnole,

traducteurs $2.400 2.100 300

Service de sténodactylographie : Section espagnole, 10 dactylographes (10 x 30 x $7)

Installations techniques : 1 employé pour l'enregistrement sur disques (1 x 30 x $10)

Neuvième session Dixième session Chapitre 50

4.800 4.800

Fournitures et matériel Impression des Actes officiels (deux sessions) Total pour le Conseil Exécutif et ses comités 76.780

9.600 5.500 24.690 24.690

3. COMITÉS D'EXPERTS

Augmentations comme prévu dans la solution a) Total pour les comités d'experts 4. SERVICES COMMUNS

6.900 184.488 6.900

6.900

Chapitre 30 Locaux et installations 31 Locaux supplémentaires pour le personnel permanent nouveau

(12x15 m2x$21.30) Entretien de 16 machines à écrire, à $7 par an 32

148.365

3.855 112

4.000

ANNEXE 10 Augmentation

Budget proposé pour 1952

Par chapitre US$

rubriques principales

Total par

Chapitre 40 41

Autres services Communications : Augmentation due à l'accroissement de l'effectif du personnel (1 %) 42 Frais de réception 43 Autres services contractuels 44

Us$ 68.000 10.000 40.000 16.000

USs

Frais supplémentaires pour le transport des documents et publications

680

500

Chapitre 50

Fournitures et matériel 51 Impression 52 Matériel de propagande visuelle 53

500 28.450

Augmentation de la consommation de fournitures administratives 61.000

600

Chapitre 60

Charges fixes et créances exigibles

6.565

Chapitre 80 82

Acquisition de biens de capital

Achat du mobilier nécessaire au personnel supplémentaire (13 x $500) et achat de 15 machines à écrire avec clavier espagnol (15 x $150) 10.000

8.750 14.497

Total pour les Services communs

392.880

14.497

5. DIVISION DES SERVICES D'ÉDITION ET DE DOCUMENTATION

Chapitre 00 et 10 Personnel et indemnités Section de traduction 1 traducteur -reviseur (catégorie 13) 2 traducteurs (catégorie 11) 5 sténodactylographes (catégorie 4) Service d'édition 1 rédacteur- éditeur adjoint (catégorie 11) 1 sous -rédacteur- éditeur (catégorie 9) 1 sous -rédacteur -éditeur (catégorie 9) (4 mois) . 1 commis du service d'édition (catégorie 5) (4 mois)

$ 7.966 11.972 12.340

5.986 5.023 1.674 1.110 46.071

Total pour les Services d'Edition et de Documentation

46.071

46.071 118.723

Total des frais supplémentaires - Solution b)

74 Solution c)

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Interprétation simultanée dans les trois langues. Traduction en espagnol des Actes officiels, des documents

de l'Assemblée de la Santé et du Conseil Exécutif, et des rapports des comités d'experts et autres organes consultatifs Augmentation

Budget proposé pour 1952

Par chapitre 1. CINQUIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ

Total par

rubriques principales

US$

Chapitre 00

Personnel

28.020 2.520

Interprétation 4 interprètes en espagnol (4 x 21 x $30) Traduction

Section anglaise : 2 traducteurs espagnol /anglais (2 x 25 x $20)

$1.000 750 1.000 500

Section française : 2 traducteurs espagnol /français (2 x 25 x $15)

Section espagnole : 2 traducteurs anglais /espagnol (2 x 25 x $15)

1 traducteur français /espagnol (1 x 25 x $20) Service des procès - verbaux

3.250

rédacteur -reviseur de procès 1 verbaux (1 x 25 x $20) Section française : 1 rédacteur -reviseur de procès verbaux (1 x 25 x $20) Section espagnole : 5 rédacteurs de procès- verbaux

Section anglaise :

$ 500 500

(5 x 25 x $20)

2.500

3.500

Service de sténodactylographie Service espagnol : 21 sténodactylographes (21 x 25 x $7) 3.675

Journal 1 rédacteur -éditeur adjoint (Espagnol) (1 x 21 x $20) 1 sténographe espagnole (1 x 21 $7) Installations techniques 1 employé pour l'enregistrement sur disques (1 x 30 x $10)

$ 420 147

567

300 375

Documents 1 assistant (1 x 25 x $15)

Chapitre 20

Voyages et transports 20 personnes recrutées en Europe (20 x $100) du

43.000

2.000 7.600

Chapitre 30 Locaux et installations Supplément pour l'emploi simultanée (40 x $15)

matériel d'interprétation 600

Chapitre 40 Autres services Chapitre 52

7.000

Fournitures et matériel Impression des Actes officiels Fournitures : Documents 1.000.000 d'exemplaires à $4,20 le mille Stencils 1.500 à $6 le cent Stencils 500 à $9 le cent Acquisition de biens de capital

48.768 15.200

$4.200 180 45

4.425 1.500

Chapitre 80

36.412 36.412

Total pour l'Assemblée de la Santé

135.888

ANNEXE 10 Augmentation

Budget propose pour 1952

Par chapitre US$

rubriques principales

Total par

2. CONSEIL EXÉCUTIF ET SES COMITÉS

US$

Conseil Exécutif Chapitre 00 Personnel Interprétation 4 interprètes (4 X 21 X $30) Service des procès -verbaux 1 rédacteur de procès- verbaux français (21 X $15) 1 rédacteur de procès- verbaux anglais (21 X $15) a)

70.280

$2.520 315 315

2 rédacteurs de procès- verbaux espagnols (2 x 21 X $20) Chapitre 20

840

3.990

Voyages et transports 6 personnes recrutées en Europe (6 x $100) Chapitre 30 Locaux et installations Supplément pour le matériel d'inter. simul. (15 x $15) Chapitre 40 Autres services Chapitre 50 Fournitures et matériel Impression des Actes officiels $2.750 Documents : 700.000 à $4,20 les mille 2.940 les cent Stencils : 1.000 à $6 60 les cent 500 à $9 Stencils : 45 Neuvième session Dixième session

600 225

5.795

10.610 10.610

Total pour les deux sessions du Conseil Exécutif b)

70.280 6.500

21.220

Comité permanent des questions administratives et financières Chapitre 00 Personnel 1 interprète (anglais- français /espagnol (14 X $30) Service des procès- verbaux I rédacteur de procès- verbaux français (14 x $15) . 1 rédacteur de procès- verbaux anglais (14 x $15) . . 2 rédacteurs de procès- verbaux espagnols (14 x $20)

420 210 210 560 1.400

Voyages et transports 3 personnes recrutées en Europe (3 x $100) Chapitre 30 Locaux et installations Frais supplémentaires de loyer (14 x $40) Chapitre 20

300 560

Total pour le Conseil Exécutif et ses comités 3. COMITÉS D'EXPERTS

76.780

23.480

Chapitre 00

Personnel 1 interprète A.F.E. (230 X $30)

6.900

Chapitre 50

Fournitures et matériel Impression des rapports de comités d'experts Total pour les comités d'experts 184.488

7.620 14.520 14.520

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÉME SESSION, PARTIE II

Augmentation Budget proposé pour 1952

Par chapitre 4. SERVICES COMMUNS

Total par

rubriques principales

Chapitre 30 Locaux et installations 31 Locaux supplémentaires pour le personnel permanent nouveau (21 x 15 m2 à $21.30) 32

US$

Entretien de 35 machines à écrire, à $7 par an Autres services (contractuels) Augmentation due à l'accroissement personnel (5 %)

148.365 4.000

6.700 245

Chapitre 40 41

l'effectif du 68.000 10.000 40.000 16.000

3.000

42 Frais de réception 43 Traductions faites à l'extérieur ou recrutement de traducteurs

temporaires 44

2.200 1.000

Augmentation des frais de transport de documents et de publications

Chapitre 50 51

Fournitures et matériel Impression 52 Matériel de propagande visuelle 53

500 28.450

Augmentation de la consommation de fournitures administratives 61.000 6.565

3.500

Chapitre 60

Charges fixes et créances exigibles

Chapitre 80 82

Acquisition de biens de capital

Achat du mobilier nécessaire au personnel supplémentaire (21 x $500) et achat de 35 machines à écrire avec clavier espagnol (35 x $150) 10.000 15.750 32.395 32.395

Total pour les Services communs 5. DIVISION DES SERVICES D'ÉDITION ET DE DOCUMENTATION

392.880

Chapitre 00 et 10 Personnel et indemnités Section de traduction 1 traducteur III (Categorie 14) 2 traducteurs II (Catégorie 13) 2 traducteurs I (Catégorie 11) 9 sténodactylographes (Catégorie 4) . Section d'édition a) Actes officiels 1 rédacteur -éditeur adjoint (Catégorie 11) 2 sous -rédacteurs -éditeurs (Catégorie 9) b) Série de rapports techniques 1 rédacteur -éditeur adjoint (Catégorie 11) 1 sténodactylographe (Catégorie 4) Service de l'impression 1 fonctionnaire des publications I (Catégorie 9) I correcteur d'épreuves (Catégorie 9)

Effectif (totaux cumulés) 1

17 18

20 21

102.398 102.398 102.398

Total pour les Services d'Edition et de Documentation

Total des frais supplémentaires - Solution c)

209.205

ANNEXE 10

Solution d) Interprétation simultanée dans les trois langues. Traduction en espagnol des Actes officiels, des rapports et des documents

de l'Assemblée de la Santé, du Conseil Exécutif, des comités d'experts et autres organismes consultatifs. Publications techniques en espagnol, y compris un Bulletin anglais- français -espagnol avec présentation tril'ngue des publications épidémiologiques Augmentation

Budget proposé pour 1952

Par chapitre US$

Totaux par rubriques principales

US$ I. ASSEMBLÉE DE LA SANTÉ 135.888

US$

Voir détails ci- dessus, solution c) Total pour l'Assemblée de la Santé 2. CONSEIL EXÉCUTIF ET SES COMITÉS 135.888

36.412 36.412

36.412

Conseil Exécutif voir détails ci- dessus, solution e) b) Comité permanent des Questions administratives et financières voir détails ci- dessus, solution e) a)

70.280

21.220 6.500 2.260 76.780 23.480 23.480

Total pour le Conseil exécutif et ses comités 3. COMITÉS D'EXPERTS

Voir détails ci- dessus, solution c)

245.108

14.520

Total pour les comités d'experts 4. SERVICES COMMUNS

245.108

14.520

Chapitre 30 31

Locaux et installations Locaux supplémentaires pour le personnel permanent nouveau (38x15 m2x$21.30) Entretien de 40 machines à écrire, à $7 par an

148.365 4.000

12.141 280

Chapitre 40 41

Autres services (contractuels) Augmentation due à l'accroissement personnel (10 %) 42 Frais de réception 43 Autres services contractuels 44

l'effectif du 62.000 10.000 40.000 16.000 500 17.500 71.000 .

6.200

2.200 1.500

Augmentation des frais de transport des documents et des publications

Chapitre 50 Fournitures et matériel 51 Impression 52 Matériel de propagande visuelle 53

7.100

Augmentation de la consommation de fourniture (10%) Charges fixes et créances exigibles Acquisition de biens de capital

Chapitre 60 Chapitre 80 82

6.565 10.000

Achat du mobilier nécessaire au personnel supplémentaire (38 x $500) et achat de 40 machines à écrire avec clavier espagnol (40 x $150) Total pour les services communs 379.564 25.000 54.421 54.421

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II Augmentation

Budget proposé pour 1952

Par chapitre

rubriques principales

Total par

US$ 5. DIVISION DES SERVICES D'ÉDITION ET DE DOCUMENTATION

US$

Chapitre 00 et 10 Personnel et indemnités Section de traduction 1 traducteur III (catégorie 14) 3 traducteurs II (catégorie 13) 4 traducteurs I (catégorie 12) 12 sténodactylographes (catégorie 4)

Effectif (totaux cumulés) 1

4 8

Section d'Edition 1 fonctionnaire médical (catégorie 15) . . . 3 rédacteurs -éditeurs adjoints (catégorie 11) 6 sous -rédacteurs- éditeurs (catégorie 9) . 3 sténodactylographes (catégorie 4) . Service de l'impression 2 correcteurs d'épreuves (catégorie 9) gorie 9)

24 30 33

35 37

2 fonctionnaires des publications I (catéService de la distribution 1 fonctionnaire des services spéciaux I (catégorie 7) Chapitre 50 Fournitures et matériel 51 Frais d'impression

190.618

34.370 224.988 224.988 353.821

Total pour les Services d'Edition et de Documentation

Total des :frais supplémentaires: Solution d)

Annexe 11

GRAPHIQUE

STRUCTURE DU SECRÉTARIAT DU BUREAU DU SIÈGE 1951

DÉPARTEMENT

DES SERVICES CONSULTATIFS

DIVISION DES SERVICES DES MALADIES TRANSMISSIBLES

DIVISION DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE SANTÉ PUBLIQUE 1

DIVISION DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Paludisme

Hygiène de la Maternité et de l'Enfance

Administration de la Santé publique

Bourses d'études

Cette Section fournit des services

=MN

de consultations et de démonstrations sur les programmes de lutte antipaludique et sur les méthodes modernes de traitement, en coordonnant. ces services avec les programmes nationaux de santé publique.

fance qui interviennent dans les programmes généraux de santé publique, et notamment sur les services prénataux, les services destinés à la première enfance, les services pré -scolaires et scolaires, ainsi que sur les méthodes moder-

Cette Section encourage les recherches et fournit des avis et des démonstrations sur les questions d'hygiène de la maternité et de l'en-

de consultations, établit des programmes de démonstrations et en-

Cette Section fournit des services

ments à constituer un personnel

Cette Section aide les gouverne-

treprend des études spéciales en matière d'administration de la san-

té publique, y compris en ce qui concerne les soins médicaux et dentaires.

sanitaire plus compétent, en administrant un programme de bourses d'études et en fournissant des avis sur la formation accélérée par

groupes et sur l'organisation de réunions de discussions.

nes d'obstétrique et de pédiatrie.

Tuberculose

Santé mentale

Soins infirmiers

Echange des Informations scientifiques

Nrrren

Cette Section fournit des services de consultations et de démonstrations sur les programmes de lutte antituberculeuse et sur les méthodes modernes appliquées pour la prévention, le diagnostic et le traitement de cette maladie, en coordonnant ces services avec les publique.

programmes nationaux de santé

mentale et l'amélioration des normes appliquées en psychiatrie clinique. A cot effet, elle fournit des services aux gouvernements, elle encourage les études techniques et elle organise des réunions d'experts.

préventive en matière de santé

Cette Section développe l'action

services de démonstrations et de consultations, cette Section diffuse les renseignements nécessaires pour l'organisation efficace de ser-

Parle moyen de recherches et de

Cette Section aide les gouvernements à améliorer et à héter

vices de soins infirmiers et pour

l'établissement de programmes d'études applicables à la prépara-

tion des différents types de personnel infirmier requis

l'échange d'informations scientifiques, en étudiant et en coordgnnant les Initiatives récentes et les techniques nouvelles relatives à l'échange des informations scientifiques.

1111111=1

Maladies vénériennes

Alimentation et Nutrition

Education sanitaire du public

Assistance aux Etablissements d'enseignement

Cette Section fournit des services de consultations et de démonstradies vénériennes et les tréponéma-

tions sur la lutte contre les malatoses et sur les méthodes modernes de traitement et de contrôle, en coordonnant ces services avec les

Par le moyen de recherches, de démonstrations et de services de consultations, cette Section déve-

Cette Section étudie les méthodes applicables à l'enseignement de l'hygiène, compte tenu des con-

Mea

loppe la connaissance des besoins normes

en matière d'alimentation et de nutrition, en vue d'introduire les alimentaires adéquates qu'exige l'exécution d'un programme général de santé publique.

ditions régnant dans les divers pays, et elle fournit des services de consultations et do démonstra-

programmes nationaux de santé publique. Elle administre l'Arrangement de Bruxelles de 1924

tions sur l'enseignement de l'hygiène au public.

Cette Section étudie les progrès effectués dans le domaine de l'enseignement médical ; elle fournit des avis et une assistance en matière d'organisation de la formation professionnelle, en faisant appel à des exports-ccnsells et à des professeurs et en procurant du matériel d'enseignement et de la documentation médicale ; elle assure la coordination nécessaire pour tous

INMIL

problèmes de fournitures médicales qui se posent aux Services consultatifs.

Autres Maladies transmissibles

Assainissement

Hygiène sociale et professionnelle

tions sur la lutte contre les maladies transmissibles autres que le paludisme, la tuberculose, les maladies vénériennes et les tréponématoses, en coordonnant ces services avec les programmes nationaux de santé publique.

Cette Section fournit des services de consultations et de démonstra-

411

d'exercer un effet préjudiciable sur le développement physique, la santé et la longévité des individus. Elle fournit également des services de consultations et de démonstrations.

Cette Section s'occupe des mesures à prendre au sujet de tous les facteurs du milieu matériel de l'homme qui exercent ou risquent

Cette Section fournit des services de consultations sur l'hygiène professionnelle, la rééducation médicale et les services médico- sociaux les aspects sociaux de la médecine MM&

et elle entreprend des études sur et de la santé publique.

NOTE. CE TABLEAU INDIQUE LES LIMITES ADMINISTRATIVES JUSQU'AU NIVEAU DES SECTIONS.

LA DIVISION DES SERVICES OE l'ÉDITION ET DE LA DOCUMENTATION COMPREND EN OUTRE LE SERVICE DI

OFFICE

DU DIRECTEUR GÉNÉRAL'

Information

Coordination des Plans et Liaison Cette Division coordonne l'organisation des réunions et des programmes de l'OMS, ainsi que les comptes rendus qui les concernent. Elle établit des rapports de situation et autres. Elle assure la informations, la représentation et les conliaison, l'échange des

s.éFM.",jshr:'.:;"sg,"},.,%"'°j.'..:Yï°a..y,.:£.y:...>' 'ie¡;iï }s7t>3ît.9r.°as:.:. }'.o.4,ár&.>,'.:"a:'Ata.S`,`.' 4..f'd:`'FQ

Cette Division diffuse, par voie de presse, de publications, de radio, de photos, de films, d'expositions, etc., des renseignements sur l'Organisation et sur ses activités, en se servant de tous les moyens dont disposent les bureaux régionaux, le Département de l'Information des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations gouvernementales et non gouvernementales du monde entier.

94DES .

DÉPARTEMENT SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX °{9 .t 35%:hvN;! / ;:::l.i.tf.ti.' ¿5,..'a`

.,xs:

.......:.

: o?,...'tt:t.:e>g?i: ... ss:..._.........._.$.^,'i.i..e:o<.

(.... .

G.a.

sultations nécessaires pour toute activité entreprise conjointement avec les Nations Unies et les autres organisations. Elle assure le secrétariat de certains comités intérieurs.

DIVISION DES STATISTIQUES SANITAIRES

DIVISION DES SERVICES EPID EMIO LOGIQ U ES

DIVISION DES SUBSTANCES THERAPEUTIQUES .

DIVISION DES SERVICES D'ÉDITION ET DE DOCUMENTATION

Etudes statistiques

DÉPARTEMENT

Conventions sanitaires et Quarantaine En administrant les Conventions sanitaires internationales de 1926, 1933 et 1944, cette Section collabore, par la notification des cas, à la lutte contre la propagation inter-

Standardisation biologique

Edition

ET FINANCIERS

XVIIW Vérification intérieure des comptes

Cette Section procède à des études et des recherches sur la mortalité, la morbidité et autres questions qui relèvent du domaine des statistiques sanitaires, telles que l'influence des facteurs intervenant dans l'état sanitaire des collectivités.

ment de préparations et d'unitésétalons internationales pour les

Cette Section favorise rétablisse-

nationale des maladies pestilentielles, et elle fournit des rensei-

gnements sur les questions de qui doit remplacer les tions existantes.

produits dont l'activité ne peut être déterminée que par des méthodes biologiques ; elle Institue des cen-

Service juridique

du Secrétariat sur les méthodes statistiques qu'il convient d'appliquer.

Elle conseille les autres sections

quarantaine et les questions connexes; elle prépare également

tres nationaux de contrôle et, par leur Intermédiaire, distribue les préparations -étalons Internationa-

Cette Section met en forme les publications techniques et les publications officielles. Elle assure l'établissement et la mise en forme des comptes rendus sténographiques et des procès- verbaux des conférences.

rr11110

le Règlement sanitaire de l'OMS, conven-

les aux laboratoires Intéressés et aux fabricants.

Elle veille à la libre distribution des publications de l'OMS et des documents techniques, conformément aux directives établies.

sur les questions juridiques et

Ce Service donne des conseils

constitutionnelles et sur les exigences protocolaires et diplomatiques. Rédige des documents juridiques et aide à la rédaction d'autres documents ayant une

portée juridique. Approuve tous les accords avant leur mise à exécution

Ce Bureau procède à la vérification intérieure des comptes et des registres de l'Organisation au Bureau du Siège, ainsi que dans les bureaux régionaux et autres. Il vérifie l'observation des règles, des règlements, des principes et des méthodes d'ordre financier et administratif et suggère toutes mo-

Statistiques de morbidité Cette Section réunit et analyse los statistiques de morbidité afférentes aux maladies non infectieuses et étudie les caractéristiques que présente l'évolu:ion de la mortalité et de la morbidité, soit en général, soit de certains points de

Technologie

Pharmacie

Traduction

difications destinées à accroître l'efficacité et à réduire les dépenses.

rom DIVISION DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET DU PERSONNEL

vue particuliers. Elle établit des Elle fournit régulièrement des informations statistiques sur la

statistiques relatives à des groupes spéciaux de la population.

technologiques à la Division. Elle exécute notamment des travaux géographiques et graphiques, étudie la télécommunication des renseignements épidémiologiques, prépare un code télégraphique d'épidémiologie, dresse des cartes épidémiologiques et institue un n enregistrement des épidémies n.

Cette Section fournit des services

Cette Section établit la Pharmacopée Internationale- Elle fixe des étalons pour des médicaments importants mis dans le commerce international ; elle aide les admicontrôler la produits.

nistrations nationales de santé à pureté et ¡l'activité

destinés aux publications, aux conférences et aux comités d'experts, ainsi que les documents de travail, OMM

Cette Section traduit les textes

les circulaires et les lettres.

des médicaments, ainsi que l'étiquetage et la publicité de ces Elle choisit des désignations communes pour les médicaments nouveaux importants.

DIVISION DU BUDGET ET DES FINANCES

morbidité par pays et par villes importantes, et d'autres informations statistiques médicales, notamment sur le personnel et les établissements de santé publique.

Gestion administrative

Conférence et Services généraux

Budget

Classement statistique international des Maladies et Causes de Décès Cette Section établit en plusieurs langues et met en forme pour l'impression le a Manuel du Classement statistique international des Maladies et Causes de Décès o. Elle observe l'application des Listes Internationales et prépare, en conséquence, des revisions ultérieures de ces listes.

Coordination des recherches

Drogues engendrant la Toxicomanie

Bibliothéque et Documentation

Cette Section détermine nt coordonne les principes et les méthodes relatifs à la gestion administrative, en tenant à jour un manuel administratif général, en procédant à des enquêtes de gestion, en analysant les méthodes suivies, en uniformisant les formules utilisées et

Ce Bureau est chargé de prendre arrangements relatifs aux conférences ; il s'occupe des les

questions concernant les locaux, l'ameublement des bureaux, les communications, les documents,

etc., au Bureau du Siège, ainsi

en donnant des conseils sur tous problèmes de gestion, sur l'évalua-

tion du volume de travail et sur les normes de travail.

de service commercial de l'OMS et procède à l'acquisition des fournitures et du matériel adminis tratif et médical.

que de l'organisation des voyages et des transports. Il fait fonction

Cette Section établit et révise les estimations budgétaires afférentes programmes, recommande l'ouverture de crédits et institue les méthodes appropriées de contrôle budgétaire. Elle conseille le Sous Directeur général chargé des Services administratifs et financiers au sujet des principes budgétaires aux

Cette Section prévoit, assure et organise la coordination des recherches, des enquêtes et des études sur les méthodes les plus récentes appliquées dans la prévention et le traitement de maladies

tions qui résultent, pour l'OMS, des

Cette Section remplit les obligaconventions internationales

ces de bibliothèque et de référence

Cette Section fournit des servi-

au Secrétariat du Siège, aux Buamas reaux régionaux et aux administra-

épidémiques, ainsi que dans

sur l'opiurn et elle effectue des recherches sur les médicaments engendrant la toxicomanie, sur l'aicool et sur les questions connexes.

tions et établissements sanitaires nationaux qui en présentent la demande. Elle se charge de l'acquisition de la documentation médicale destinée aux Etats Membres.

Ir\

lutte contre ces maladies. Ello réunit, évalue et diffuse des renseigne-

que doit suivre l'Organisation.

ments techniques et fournit des conseils techniques pour les programmes sur le terrain,

Personnel

Finances et Comptabilité

Informations épidémiologiques de Singapour Dans une zone qui comprend les pays riverains de l'océan Pacifique occidental et de l'océan Indien, cette Station réunit des renseigne ments épidémiologiques provenant des administrations sanitaires nationales, centrales, locales et por-

Informations épidémiologiques

Antibiotiques et Insecticides

Recherches sur la Tuberculose (Copenhague)

en oeuvre les directives et les méthodes relatives au personnel, noclassification des postes, les barèpersonnel, les

Cette Section détermine et met

tamment en ce qui concerne la mes de traitements et d'indemnités, le recrutement et le choix du nominations, les relations avec le personnel, les et les assurances. Elle assure l'ap-

les méthodes budgétaires et comptables de l'Organisation et conseille celle -ci sur toutes les questions d'ordre financier. et

Cette Section établit les principes

renseignements sur la fréquence des maladies transmissibles : elle

Cette Section réunit et étudie des

erNrN

Elle procède à tous les encaissements et à tous les paiements, tient les registres généraux de compta-

tuaires, diffuse des informations épidémiologiques au moyen de pu-

surveille l'apparition des épidémies et fait rapport à ce sujet ; elle diffuse ces informations auprès des au-

congés, les retraites et pensions

bilité et de contrôle et prépare les rapports financiers officiels,

plication du Statut et du Règlement du Personnel.

blications hebdomadaires, de lettres- circulaires, d'émissions radiophoniques et de rapports spéciaux envoyés par câblogrammes, et Inlieu, les conventions sanitaires internationales.

torités nationales, sous forme de notes, de tableaux et d'articles qui paraissent dans les publications épidémiologiques périodiques de l'Organisation.

parmi les laboratoires nationaux, d'un groupe international de laboratoires chargés de collaborer aux recherches sur les antibiotiques et de former du personnel scientifique. Elle

Cette Section favorise la création,

Ce Bureau réunit, analyse et évalue les constatations faites au sujet du rôle et de l'efficacité des techni ques d'immunisation (BCG) dan's la

fournit aux gouverne-

ments une aide technique pour leur

permettre d'entreprendre la fabrication des antibiotiques et des insecticides nécessaires à leurs projets sanitaires.

l'échelle mondiale ; il effectue des recherches sur les questions suivantes : épreuves à la tuberculine, vaccin BCG, méthodes de vaccina-

lutte contre la tuberculose à

tion, et problèmes que soulèvent les campagnes de vaccination en série.

terprète et applique, lorsqu'il y a

OMS 6002 NPRESSION DES DOCUMENTATIONS ET LE SERVICE DE LA DISTRIBUTION DES DOCuaENTS, Oul DEPENDENT L'uN ET L'ourse Du BUREAU Du DIRECTEUR.

ANNEXE 12

Annexe 12 [Extrait de EB7/73 Add.1] 24 janvier 1951

STRUCTURE DU BUREAU RÉGIONAL POUR LES AMÉRIQUES Rapport du Directeur régional

INTRODUCTION

En raison du fait que le Bureau Sanitaire Panaméricain, qui est l'agent exécutif de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, remplit, en vertu d'un accord, les fonctions de Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé pour les Amériques,

La Division de l'Enseignement, de la Formation professionnelle et des Services techniques généraux

particulière à cette région. Cette structure est indiquée dans le graphique de la page 95 qui montre l'organisation du Bureau, des Divisions et des Sections.

sa structure interne se présente sous une forme

n'a pas fonctionné, en 1950, en tant qu'unité distincte, car le poste de chef de cette division n'a pas été pourvu, pour des raisons diverses, et, en attendant que cette division soit définitivement établie, les sections qui la composent ont été placées sous Division de la Santé publique dirige la Section de Cartographie et de Présentation graphique, et le service de l'Administration des Hôpitaux. Les sections suivantes sont placées de façon temporaire sous le contrôle du Bureau du Directeur : Edition, Traduction, Bibliothèque, Bourses d'études et formation technique, et Conférences.

l'autorité d'autres fonctionnaires. Le chef de la

On s'efforce constamment, dans la mesure où les fonctions respectives sont similaires, de maintenir ce

double caractère du Bureau, qui est commun à l'Organisation Mondiale de la Santé et à l'Organi-

sation Sanitaire Panaméricaine. Le graphique qui a été approuvé le 19 avril 1950 devait primitivement comprendre, en plus du Bureau

du Directeur, trois divisions 1) la Division de la Santé publique ; 2) la Division de l'Enseignement, de la Formation professionnelle et des :

La création d'une Section des Médicaments et des Denrées alimentaires n'a pas été approuvée par le Conseil de direction, et aucune mesure n'est envisagée à cet égard pour 1951. Les sections suivantes : Budget, Finances et Comptabilité, Personnel, Fournitures et Services de

techniques généraux, et 3) la Division des Services administratifs. La Division de la Santé publique, avec le Bureau du Directeur et ses trois subdivisions respectivement Services

chargées de l'Amélioration de la Santé, de l'Assainissement et des Maladies transmissibles, fonctionne à plein, ainsi qu'il est indiqué dans le graphique, et comprend les sections suivantes : Administration de

Bureau relèvent de la Division des Services administratifs.

la Santé publique, Hygiène de la Maternité et de l'Enfance, Soins infirmiers, Alimentation et Nutrition, Education sanitaire, Travaux sanitaires, Lutte contre les Insectes, Services vétérinaires d'hygiène

Le Bureau régional est chargé de s'occuper de tous les problèmes qui se posent dans la région et sert d'intermédiaire chaque fois qu'il s'agit de négocier avec les gouvernements et de leur prêter assistance dans le domaine sanitaire : 1) En favorisant la standardisation internationale par le moyen de renseignements médicaux et

publique, Epidémiologie et Statistiques, Tuberculose, Maladies vénériennes, Maladies transmissibles graves et Maladies parasitaires. Les fonctionnaires médicaux sont attachés au Bureau du Directeur de la Division en vue de coordonner les programmes financés avec

d'équipes de démonstration ;

les fonds de l'assistance technique ainsi que ceux qui sont réalisés par l'OMS conjointement avec d'autres institutions spécialisées telles que le FISE. Les bureaux sur le terrain relèvent de la Division de la Santé publique. i Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, paragraphe 144.

2) En aidant au développement de programmes sanitaires et d'activités connexes par le moyen de services consultatifs, d'équipes de démonstration, de bourses d'études, de documentation médicale et de matériel spécial, de facilités dans le domaine

de l'enseignement, par la coordination des programmes sanitaires nationaux, la réunion de conférences techniques, et par la recherche ;

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

3) En coordonnant et en diffusant des informations relatives à la santé publique, en particulier aux maladies pouvant faire l'objet de mesures de quarantaine, à l'extirpation des maladies ou à 1 a lutte contre les maladies, aux activités de santé publique, aux services bibliographiques et connexes ;

Le personnel de l'OMS appartient dans sa majorité à la Division des Services administratifs et à la Section des Bourses d'études, en raison du fait que, dans une proportion très importante, les activités de ces services concernent le Siège et d'autres bureaux régionaux de l'OMS. Note: On a fourni des statistiques relatives au volume

4) En aidant à l'acquisition de fournitures par l'achat et l'expédition effectués directement par le Bureau régional, et par la communication de renseignements sur les prix et les sources d'approvisionnement ;

5) En exerçant toutes autres fonctions que peuvent lui confier le Comité régional et le Bureau du Siège.

du travail dans tous les cas où cela était possible. Lorsque de telles statistiques n'étaient pas disponibles ou lorsqu'elles n'étaient pas complètes, on a inclus un exposé sur les fonctions. Les évaluations faites ont été confrontées avec les informations exactes dont on disposait, compte tenu des points suivants :

Bien que le personnel de l'OMS et celui du BSP figurent sur des états de traitements différents, les dispositions relatives aux traitements, indemnités, congés, fonctions et obligations sont identiques, si

1) L'accumulation du travail n'a pas permis d'établir des données complètes concernant le volume de travail effectué. Les évaluations ont donc été fondées sur l'étude des dossiers et des activités passées.

bien que le personnel peut être transféré d'une

Organisation à l'autre sans modification des avantages acquis. Le personnel supérieur de la région est au service des deux Organisations. Par exemple, le fonctiontraitements de l'OMS, s'occupe à la fois du personnel

2) Les opérations sont habituellement effectuées,

en commun, par l'OMS et le BSP, de manière que l'on puisse utiliser l'ensemble du personnel, de la façon la plus efficace.

naire du service du personnel, porté sur l'état de du BSP et du personnel régional de l'OMS.

3) Un certain volume de travail, qui n'est pas compris dans les chiffres fournis, est effectué pour

le compte de l'OMS par du personnel du BSP.

DESCRIPTION DES ATTRIBUTIONS ET STATISTIQUES DU VOLUME DE TRAVAIL Généralités

accompagnant priées ; les

recommandations appro-

ses fonctions, le Bureau régional fournit, dans le cadre de la région, les facilités suivantes : personnel, locaux et matériel nécessaires pour l'administration,

Afin de permettre au Directeur régional d'exercer

coordination, direction et élaboration des plans de toutes les activités. Conformément à l'article 51 de la Constitution de l'Organisation Mondiale de la Santé Sous l'autorité générale du Directeur général de :

l'Organisation, le Bureau régional est l'organe administratif du Comité régional. Il doit, en outre, exécuter, dans les limites de la région, les décisions

de l'Assemblée de la Santé et du Conseil. Ses fonctions principales consistent :

4) à négocier des accords avec les gouvernements et des arrangements avec les administrations sanitaires nationales ; 5) à établir des programmes régionaux pour : a) des services consultatifs comportant la lutte contre les maladies et l'extirpation des maladies, une aide en vue de l'organisation de services de santé publique, des projets de démonstrations et des services de consultations, l'enseignement, la formation professionnelle, les bourses d'études, la documentation médicale et le matériel spécial, des projets sanitaires spéciaux et des programmes communs avec d'autres institutions internationales ;

1) à mettre en oeuvre et à développer toutes les activités de la zone régionale ; 2) à entrer en consultations avec le Comité régional

b) des services techniques centraux se rapportant à

l'emploi de la Pharmacopoea Internationalis, la standardisation des substances biologiques, la coordination des recherches, aux études épidémio-

et avec les gouvernements, et à faire rapport au Bureau du Siège (Genève) à ce sujet ;

3) à faire rapport sur les sessions du Comité régional et à transmettre les propositions de celui -ci en

logiques, à l'administration et à l'établissement de conventions sanitaires internationales, à la conclusion de conventions sanitaires locales, au

ANNEXE 12

rassemblement et à l'analyse de statistiques sanitaires, à l'emploi de la nomenclature internationale des maladies et causes de décès et à la publication de travaux techniques et scientifiques ; 6) à conclure des arrangements avec les gouverne-

l'Organisation, ainsi que sur les résultats de leurs activités ; d) Le Service juridique : il prête son concours, juridique.

lorsqu'il y a lieu, pour les questions d'ordre

ments au sujet de la contribution à fournir aux projets et aux programmes ; 7) à procurer des fournitures et du matériel sur le plan local lorsque ce système est plus avantageux que celui des achats centralisés ;

8) à procurer des locaux, des fournitures et du matériel pour les bureaux et les programmes ;

En attendant l'établissement définitif de la Division de l'Enseignement, de la Formation professionnelle et des Services techniques généaux, les Sections suivantes ont été temporairement rattachées au Bureau du Directeur : Section des Bourses d'études, Edition, Bibliothèque, Conférences et Traduction. Conseillers régionaux Les conseillers régionaux sont chargés des fonctions suivantes : 1) établir des plans d'activités régionales dans des domaines spéciaux ;

9) à établir une liaison avec d'autres institutions intéressées ;

10) à préparer des études spéciales selon les besoins ;

11) à fournir des facilités pour la tenue des archives et l'établissement de rapports ; 12) à surveiller et à administrer des programmes sur le terrain. Bureau du Directeur régional

formuler des recommandations sur le budget, le

personnel, l'acquisition des fournitures, les nominations et la formation technique ; 3)

fournir des avis aux gouvernements dans des

domaines spéciaux ;

Le Directeur régional est responsable envers le Directeur général et le Comité régional pour toutes les questions intéressant l'Organisation Mondiale de la Santé dans la zone régionale. Le Directeur régional est le Chef du Bureau régional, qui est l'organe administratif du Comité

fournir des avis, assurer la coordination et formuler des recommandations sur les problèmes 4)

qui relèvent de leur champ d'activité ; 5) coordonner les travaux des experts -conseils et des équipes ;

régional. Le Directeur régional a pour fonction

chargé, d'une façon générale, de la direction des activités professionnelles et techniques se rapportant

d'exécuter les décisions de l'Assemblée de la Santé et du Conseil par l'intermédiaire du Bureau régional. Ses fonctions concernent les activités professionnelles, les activités administratives et les relations avec les gouvernements et les autres institutions. Le Bureau du Directeur comprend le Directeur, le Sous -Directeur et le Secrétaire général. Il est

déterminer l'importance et la nature de la documentation médicale et du matériel spécial 6)

nécessaires, et instruire les demandes pertinentes ; 7) déterminer le nombre et la nature des bourses recommandations à la Section des Bourses d'études. Bureau de l'Information 1)

d'études nécessaires et adresser sur ce point des

aux différents programmes ou travaux du Bureau Sanitaire Panaméricain. Certaines activités spéciales sont, en outre, placées sous le contrôle direct du Bureau du Directeur. Ce sont : a) le Conseil consultatif des Directives, comprenant les trois fonctionnaires mentionnés ci- dessus et

Correspondance reçue

les chefs des trois divisions, qui donne des

Vingt -cinq à trente lettres par jour, en moyenne. Ces communications comprennent des demandes de renseignements, des demandes d'addition aux listes d'envoi, des mémorandums intérieurs, des instructions émanant de Genève, un exemplaire de tous les documents de l'OMS, des communiqués de presse de Genève, d'Alexandrie, de Lake Success et de New Delhi, des demandes de documentation. 2)

avis au Directeur sur toutes les questions de directives que le Directeur soumet à son examen ; b) des comités d'experts et experts- conseils pour des questions spéciales : ceux -ci sont créés ou nommés, selon les besoins, en vue de l'exécution de projets particuliers ;

Correspondance envoyée

Dix à douze lettres par jour, depuis la simple lettre de couverture accompagnant un envoi de documen-

le Bureau de l'Information : ce Bureau est un centre d'information qui renseigne sur les objectifs et les buts du Bureau régional et de c)

tation, jusqu'à des réponses plus détaillées et des réponses à des demandes de renseignements particuliers. En moyenne deux ou trois mémorandums intérieurs.

84 3)

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Demandes par téléphone Vingt à trente par jour ; il est possible de répondre immédiatement à certaines demandes ; d'autres

Lecture et dépouillement des journaux et périodiques; examen des documents de l'OMS Périodiques.

exigent 15 à 20 minutes de recherches avant que la réponse ne puisse être donnée. Le Bureau de l'Information fournit également des renseignements aux services intérieurs de l'Organisation et il indique les dates des réunions, les ordres du jour, les noms et les adresses des fonctionnaires de santé, des

certains périodiques, le Bulletin des Nations Unies,

Le Bureau de l'Information reçoit

des coupures de presse et des journaux sanitaires d'Amérique latine et il les examine pour déterminer dans quelle mesure nos communiqués ont été utilisés. Les articles concernant l'OMS et le BSP sont découpés et collés dans des albums pour coupures, après avoir été classés par sujet. Journaux. Le Bureau de l'Information parcourt

membres du personnel de Genève, etc. 4)

Communiqués de presse

Depuis janvier 1950, le Bureau de l'Information a publié 192 communiqués de presse (ce chiffre comprend les communiqués en anglais et en espagnol). Le travail accompli au cours des six derniers mois se répartit comme suit : Nombre de

chaque jour le New York Times, le New York

Nombre de communiqués expédiés

Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre (relevé partiel)

communiqués rédigés 28

Herald Tribune, le Washington Post et l'Evening Star afin de relever tout article mentionnant l'OMS, le BSP et le FISE, ainsi que toutes nouvelles sanitaires spéciales d'intérêt national ou international. Les articles sont découpés et collés par sujets dans des albums pour coupures. Depuis le ler mai, nous avons rempli sept grands albums (pourvus d'une reliure mobile à anneaux de deux pouces). Services de coupures de presse. Le Bureau de

20 12

26 24 20

29.596 21.140 12.684 27.482 25.368 21.280

L'ensemble représente environ 61.500 mots au cours de la période de six mois et une moyenne mensuelle de 10.250 mots.

porte sur les principaux journaux des Etats -Unis et du Canada : des coupures de ces journaux sont reçues, en moyenne, deux à trois fois par semaine. Les coupures sont classées par sujet et collées dans des albums. Chaque mois, nous classons ainsi 450

l'Information est abonné à un service d'argus qui

coupures de ce genre, indépendamment de celles provenant du dépouillement effectué à notre Bureau. Documents de l'OMS. Le Bureau de l'Informa-

Les communiqués provenant de Genève, de Lake Success, de New Delhi et d'Alexandrie sont revus et

publiés à nouveau, en anglais et en espagnol. Les renseignements, pour les communiqués établis par le Bureau régional, sont obtenus soit en interrogeant des fonctionnaires, soit en dépouillant les rapports de situation envoyés par les missions sur le terrain. Les projets sont préparés par le Service de l'Infor-

tion reçoit un exemplaire de chaque document de l'OMS, et y recherche les faits intéressants du point de vue de l'information. 8)

Diffusion des documents d'information

mation et soumis, pour approbation, au chef de division. Le texte du communiqué est alors tapé sur stencil et tiré. 5)

Au cours des derniers six mois, environ 18.000 articles ont été envoyés. Ce chiffre ne comprend pas les envois normaux des Nouvelles de l'OMS et des communiqués de presse. Il comprend des dépliants de l'OMS, des tirés à part d'articles, des coupures de

Radio

presse, des documents, des exemplaires de publica-

l'Information a organisé un certain nombre d'émis-

Au cours des six derniers mois, le Bureau de

tions de l'OMS et du BSP, des exemplaires de la Constitution de l'OMS et de celle du BSP, d'anciens numéros des Nouvelles de l'OMS et d'anciens communiqués de presse, des photographies, etc. En moyenne, 3.000 articles sont envoyés chaque mois.

sions diffusées par le poste des Nations Unies, la « Voix de l'Amérique », les stations locales de Washington et des stations de radiodiffusion de Rio de Janeiro et de Ciudad Trujillo. Environ 30 enregistrements distincts sur rubans et sur disques ont été faits en anglais et en espagnol. Nouvelles mensuelles (Newsletter) Les Nouvelles de l'OMS parviennent de Genève en original ; 15.600 exemplaires en anglais sont tirés 6)

par le procédé offset ; la traduction en espagnol et en portugais est établie ; les épreuves sont lues et (3.300 exemplaires).

Autres activités relevant de l'information Expositions. Le Bureau de l'Information a fourni du matériel, notamment des images, des cartes, des légendes et de la documentation, destiné aux expositions de l'Assemblée Mondiale de la Santé ; de la Southern Branch of American Medical Association ; du Bicentenaire, à Port -au -Prince (Haiti) ; du troi9)

corrigées ; les Nouvelles imprimées (en trois langues)

font l'objet d'expéditions individuelles et groupées

sième Inter -American Institute for Hospital Administrators ; de la XIIIe Conférence sanitaire panaméricaine, à Ciudad Trujillo ; de 1'American Public Health Association, à Saint -Louis, et de la Mid- century

White House Conference on Children and Youth.

ANNEXE 12

Conférenciers. Le Bureau de l'Information a pris les dispositions voulues pour mettre des membres du

élabore les méthodes et pratiques régionales

personnel à la disposition d'associations civiques, d'organisations ecclésiastiques, de groupes de parents

ayant trait à la réalisation des programmes de l'OMS

et d'instituteurs, etc., désireux d'entendre des causeries sur l'Organisation Mondiale de la Santé ou sur le Bureau Sanitaire Panaméricain. Conférences et réunions. Le Chef du Bureau de l'Information suit toutes les conférenes et réunions sanitaires de notre hémisphère, tenues sous les auspices de l'OMS ou du BSP ; il fait paraître des communiqués de presse et prend des dispositions pour faire connaître les travaux de ces réunions par la presse, par la radio et par d'autres moyens. Listes d'envois. On trouvera ci- dessous le détail des listes d'envois pour les communiqués de presse et les Nouvelles de l'OMS :

ainsi qu'aux négociations qui s'y rapportent ; 8) prépare les projets de résolution ainsi que toute autre documentation nécessaire pour les sessions et les conférences ordinaires du Bureau. Division de la Santé publique

La Division de la Santé publique est chargée d'orienter et de coordonner l'activité des diverses Sections dont elle se compose, de diriger et de contrôler le travail des bureaux de zone, de préparer

les programmes d'opérations sur le terrain et d'en contrôler l'exécution, de s'occuper des questions intéressant la santé publique en général. Les tâches et les fonctions de la Division sont les suivantes : 1) contrôler et coordonner les activités des Sections

Nouvelles de l'OMS: Edition anglaise. . Edition espagnole . Edition portugaise Edition française Communiqués de presse : en anglais en espagnol . . . .

3.241 1.934 238 248 524 533

d'Epidémiologie et de Statistiques, d'Hygiène de la Maternité et de l'Enfance, de l'Alimentation et de la Nutrition, des Maladies vénériennes, de la Tuberculose, des Soins infirmiers, des Travaux sanitaires, des Services vétérinaires de Santé publique, de l'Edu-

10)

Dossiers

Le Bureau de l'Information tient à jour les dossiers suivants : photographies ; activités de l'OMS, par matière ; rapports, allocutions, biographies ; communiqués de presse. Service juridique

cation sanitaire, de l'Administration de la Santé publique, de la lutte contre les insectes, des maladies graves transmissibles et des maladies parasitaires ;

diriger et contrôler les activités des bureaux opérant sur le terrain ainsi que la réalisation des 2)

En vue d'assurer une aide juridique au Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé, le Service juridique :

programmes ; 3) étudier et préparer des programmes d'opérations sur le terrain ainsi que leurs budgets y relatifs, en ce

qui concerne tant le budget ordinaire que celui de l'assistance technique ; 4) exécuter les programmes ci- dessus, directement ou par l'entremise des bureaux opérant sur le terrain, en coopération avec les gouvernements et les organisations nationales de santé publique des pays de l'hémisphère, sous le contrôle direct de ces derniers

rédige et prépare les documents juridiques se rapportant aux projets, programmes et questions 1)

intéressant le Bureau régional ; 2)

Bureau du Directeur, ainsi que pour les Chefs des sections d'opérations, sur les aspects juridiques des plans, des programmes et des questions intéressant l'Organisation, et collabore avec le personnel technique à la préparation et à la mise au point des projets ; 3)

assure un service d'avis consultatifs pour le

ou par l'entremise des bureaux sur le terrain ; assurer dans la région la coordination technique des programmes de santé publique ; 5)

blèmes et questions d'un caractère juridique et

prépare des mémoires juridiques sur les pro-

6) donner une aide technique à la réalisation des programmes sanitaires du Fonds International des Nations Unies pour le Secours à l'Enfance (FISE) ; 7)

entreprend les recherches qui s'y rapportent ; 4) prépare et revise la correspondance portant sur des questions d'un caractère juridique ; 5) prépare régulièrement des études, des analyses, et établit des rapports concernant les changements législatifs, les statuts, les traités, etc., qui touchent à la compétence, aux pouvoirs ou au programme du Bureau régional ; 6) assure le secrétariat du Conseil consultatif des Directives et remplit vis -à -vis de celui -ci le rôle de conseiller juridique ;

étudier, établir et améliorer au moyen de démons-

trations locales, des normes et des méthodes appropublique ; 8)

priées en matière d'administration de la santé étudier et évaluer, sur la demande des gouvernements intéressés, les problèmes et les programmes locaux de santé publique ; 9) coopérer à l'instruction et à la formation technique du personnel nécessaire pour la réalisation

des programmes généraux ou spéciaux d'assainissement.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Bureaux opérant sur le terrain

Sections de la Division de la Santé publique

Les objectifs principaux du programme et des activités des bureaux opérant sur le terrain sont de nature essentiellement technique. Le programme est conforme aux résolutions des Conférences sanitaires panaméricaines, du Conseil de direction et du Comité Exécutif, et il est appliqué, en tenant dûment compte des problèmes intérieurs propres aux nations intéressées ainsi que de la souveraineté de ces Etats, sous le contrôle de la Division de la Santé publique,

Le rapport ne fournit pas d'indications sur l'organisation et le travail des sections qui exercent leur activité dans les domaines suivants : soins infirmiers,

qui relève du Bureau général de Washington. Les tâches principales des bureaux opérant sur le terrain sont les suivantes : 1) assurer la décentralisation des activités, à partir du Bureau central, en vue d'accroître l'efficacité de l'exécution ;

alimentation et nutrition, assainissement, services vétérinaires d'hygiène publique, éducation sanitaire, administration de la santé publique, lutte contre les insectes, maladies graves transmissibles et maladies parasitaires - qui 'ont été essentiellement jusqu'ici des domaines d'activité du Bureau Sanitaire Panaméricain.

Section de la Tuberculose Correspondance reçue. De nombreuses lettres parviennent des pays de l'hémisphère occidental ; il s'agit de demandes de renseignements divers se rapportant à la tuberculose. Correspondance envoyée. Elle consiste en réponse

contrôler et diriger, dans la région; les programmes sur le terrain, selon les instructions du 2)

Bureau régional ;

aux diverses questions posées dans les lettres reçues,

outre l'envoi de renseignements généraux sur le problème de la tuberculose.

maintenir des relations directes de travail avec les gouvernements et avec les autorités locales de 3)

santé publique ; contribuer à l'étude et à la solution des problèmes locaux de santé publique ; 4) 5)

Par suite de la nécessité de faire de fréquentes visites sur le terrain et d'avoir des consultations avec les gouvernements, il est difficile de tenir à jour les travaux de bureau avec l'aide du personnel présentement disponible. La Section est chargée de : 1) donner des avis aux gouvernements au sujet de l'exécution de plans pour la lutte contre la tuberculose ; procéder à des analyses et formuler des recommandations au sujet des plans concernant : a) la réalisation de programmes approuvés de consulta-

tatifs, techniques et professionnels, ainsi que des services dans le domaine de l'enseignement ; 6) réunir des informations en matière de santé publique, de façon à permettre une connaissance approfondie des problèmes concrets de santé publique

assurer aux gouvernements des services consul-

qui se posent dans les régions et en vue d'établir une base de travail pour la préparation des enquêtes sanitaires.

tions, de démonstrations et de formation professionnelle ; et b) l'établissement de programmes

pour des années futures ; enfin, donner des conseils

Les bureaux existant actuellement sur le terrain ont été considérés comme des postes d'observation et comme des organismes créés à titre d'essai, permettant d'assurer, dans la réalisation des programmes, une coopération plus étroite avec les gouvernements des pays des Amériques. Grâce à l'expérience acquise pendant les récentes années, grâce, aussi, au personnel technique disponible, aux moyens de communication (notamment par air), à l'existence d'un personnel bilingue, il est possible de tirer parti des bureaux établis sur le terrain. Ceux -ci assurent une meilleure répartition géographique des activités de contrôle et de direction en vue de :

sur l'incorporation de ces programmes dans

programme général de santé publique ; 2) donner des conseils aux gouvernements sur l'organisation des services nationaux antituberculeux et

sur l'application pratique de programmes en

a) la coordination des activités prévues dans les

programmes ; b) l'échange de personnel et d'experts conseils et c) l'octroi de services plus efficaces aux

cette matière ; 3) donner des avis aux gouvernements au sujet de l'établissement et l'exécution du programme relatif à la formation professionnelle du personnel pour la lutte antituberculeuse ;. 4) établir les plans d'enquêtes et de recherches en vue de recueillir des renseignements et d'établir des techniques relatives aux services antituberculeux ; exécuter lesdites enquêtes et recherches ;

gouvernements, à l'aide d'une coopération plus

étroite avec les autorités sanitaires nationales. Il existe actuellement, dans les Amériques, des bureaux sur le terrain, à El Paso (Texas), Guatemala (Guatemala), Kingston (Jamaïque), Lima (Pérou), Rio de Janeiro (Brésil) et Montevideo (Uruguay).

assurer le contrôle technique et le contrôle administratif du travail des experts -conseils et du personnel de consultations et de démonstrations ; 6) contribuer à maintenir la collaboration avec les Nations Unies, ainsi qu'avec des institutions spécialisées et des organisations non gouvernementales 5)

ANNEXE 12

en ce qui concerne la mise en oeuvre technique des services antituberculeux ; 7) donner des conseils sur le choix de candidats boursiers qui demandent à bénéficier d'une formation professionnelle en matière de

Section

des

Maladies

vénériennes

Cette Section est chargée de : 1) préparer, pour la région, les projets de lutte contre les maladies vénériennes rentrant dans le cadre du programme ordinaire et dans celui de l'assistance technique et d'en contrôler l'exécution

tuberculose, sur

la documentation médicale à fournir par l'Organisation aux gouvernements et sur les besoins en matière d'échange des renseignements scientifiques. Section d'Epidémiologie et de Statistiques

du point de vue technique ; 2) donner des avis aux gouvernements sur les problèmes se rapportant à la lutte contre les maladies vénériennes ; 3)

Statistique du volume du travail effectué en août, septembre et octobre 1950 Août Septembre 3

donner des avis techniques sur

les projets

Octobre 11

Total

proposés au FISE par les gouvernements des Etats

Mémorandums envoyés . Lettres envoyées Télégrammes reçus Télégrammes envoyés Rapports hebdomadaires . .

26 11

28 17 13

19 10 13

23 73 38

Membres et d'approuver ces projets du point de vue technique également ;

43 315

reçus

118

103

recueillir et diffuser des informations sur les problèmes se rapportant à la lutte antivénérienne et sur les activités entreprises à ce sujet dans la 4)

Rapports mensuels reçus (sur des maladies faisant

région ;

l'objet de mesures quarantenaires) Rapports mensuels reçus (sur d'autres maladies transmissibles) Autres rapports mensuels Autres rapports Entretiens avec des visiteurs Conférences et discussions Demandes téléphoniques reçues et adressées . . . 6 7

donner des avis aux institutions et aux associations qui s'intéressent à l'action antivénérienne et à la suppression des maladies vénériennes ; 6) donner aux autres services du Bureau régional 5)

4 12 9 5

2 11

4 7

10 4 6 3

33 17 18

des avis sur les aspects de leur activité qui intéressent la lutte contre les maladies vénériennes ; assurer, en liaison avec les instituts de recherches, etc. la diffusion des connaissances les plus récentes en matière de maladies vénériennes. 7)

6 7

14 3

23 12

Section de l'Administration de la Santé publique Cette Section est chargée de :

Section de l'Hygiène de la Maternité et de l'Enfance Cette Section est chargée de : 1) 1)

préparer, pour la région, les projets d'hygiène

de la maternité et de l'enfance rentrant dans le cadre du programme ordinaire et dans celui de l'assistance technique et d'en contrôler l'exécution du point de vue technique ; 2) 3)

donner des avis aux gouvernements sur les donner des avis techniques sur les projets pro-

donner aux gouvernements des avis sur les méthodes à suivre pour l'organisation et le renforcement de leur administration sanitaire publique ; étudier des services consultatifs et des programmes rentrant dans le cadre du programme ordinaire et dans celui de l'assistance technique et présenter des recommandations en vue d'accroître l'efficacité de ces services et de ces programmes dans la région ;

problèmes d'hygiène de la maternité et de l'enfance ;

donner des avis sur la coordination de ces propublique ; 2)

grammes avec le programme général de santé donner des avis aux gouvernements sur l'organisation et l'exécution de programmes visant à instituer une administration sanitaire publique complète ;

posés au FISE par les gouvernements des Etats 4)

Membres et d'approuver ces projets du point de vue technique également ; recueillir et diffuser des informations sur les problèmes d'hygiène de la maternité et de l'enfance

et sur les activités entreprises à ce sujet dans la région;

donner des avis aux institutions et associations qui s'intéressent aux programmes d'hygiène de la 5)

entreprendre des enquêtes concernant les besoins toute administration particulière de santé publique ; 3)

de 4)

maternité et de l'enfance ; 6) donner aux autres services du Bureau régional des avis sur les aspects de leur activité qui intéressent l'hygiène de la maternité et de l'enfance.

assurer le contrôle administratif et technique de l'activité des experts -conseils de santé publique, ainsi

que du personnel de consultations et de démonstrations affecté à des programmes de santé publique sur le terrain ;

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

aider à l'organisation de zones de démonstra-

tions sanitaires ; 6) recommander des candidats aux bourses d'études pour leur permettre d'acquérir une formation professionnelle dans le domaine de l'administration de la santé publique ; 7) donner des avis sur les besoins des gouvernements

13) tenir à jour les relevés de factures et les inventaires qu'exige le contrôle des stocks ; 14) assurer, pour les opérations effectuées sur le terrain, les services sténographiques, les services de bureau et les services administratifs nécessaires.

Pour l'accomplissement des tâches définies cila Division des Services administratifs comprend : 1) Le Bureau du Directeur de la Division 2) La Section des Finances et de la Comptabilité 3) La Section du Personnel 4) La Section du Budget 5) La Section des Fournitures 6) La Section des Services de bureau Le Bureau régional pour les Amériques se conforme aux Règlements administratifs, aux dessus,

en matière de publications médicales et d'échange d'informations scientifiques ;

étudier les programmes d'administration de la santé publique, ainsi que la coordination de ces 8)

programmes, et établir des rapports à ce sujet. Division des Services administratifs

Cette Division est chargée des questions administratives intéressant l'Organisation régionale. Elle a pour fonctions de : 1)

méthodes de gestion financière, au Statut et au Le personnel technique du Bureau a été recruté

Règlement du Personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé. parmi les spécialistes diplômés de santé publique des Etats Membres et il comprend des fonctionnaires de

établir les prévisions budgétaires pour la région ;

assurer le contrôle des fonds et veiller à ce que fonds soient utilisés conformément aux programmes et plans approuvés ; 2) les 3)

santé publique, des ingénieurs sanitaires, des vétérinaires, des infirmières, etc. Le personnel administratif a été également choisi

tenir les relevés financiers et budgétaires du Bureau, assurer les vérifications des comptes et établir les rapports nécessaires ; 4) étudier et évaluer les problèmes d'organisation en vue de recommander les changements de structure qui pourraient se révéler désirables ; 5)

d'après les titres et aptitudes des candidats et, Bureau régional.

l'heure actuelle, vingt -deux pays et quatre continents

se trouvent représentés au sein du personnel du Section des Finances et de la Comptabilité Statistique du volume du travail effectué en 1950 Nombre d'opérations par mois

étudier et évaluer l'efficacité des méthodes, du

matériel et des formulaires utilisés ;

fournir aux gouvernements des Etats Membres, qui en formulent la demande, des services de gestion administrative ; 6)

traiter des services de personnel pour l'Organisation régionale et veiller à l'application du Statut et du Règlement du Personnel ; 8) s'assurer que des statistiques appropriées sont établies pour répondre aux besoins des chefs des services d'exécution ; 9) assurer les services de bureau et la surveillance des locaux de l'Organisation régionale ; 10) acquérir les fournitures médicales nécessaires pour la réalisation des programmes de l'Organisa7)

Chèques émis Bordereaux de paiement établis Quittances établies Notes de débit et de crédit établies Notes de débit et de crédit reçues Factures examinées Ordres d'achat Autorisations de voyage Autres paiements (par ex. avances sur traitements, etc.)

1024 815 108

276 33

669 224 98 87 186 75

Subventions payées aux boursiers Demandes de remboursement de frais de voyage TOTAL

tion régionale et assumer, sur demande des intéressés,

3595

le rôle d'un organisme d'achat pour le compte des pays Membres, du Bureau du Siège de l'OMS et des bureaux d'autres régions ; 11) tenir des catalogues des sources d'approvisionnement avec des indications concernant les caractéristiques, les normes, les coûts, etc. ; 12)

approximatif de la envoyée au Siège, Genève Mémorandums intérieurs Lettres de transmission Volume Divers

correspondance 24 2

79 13

TOTAL

118

assurer les services de voyage et de transport ;

ANNEXE 12 Nombre d'opérations par mois

Dossier du contrôle budgétaire Ouvertures de crédit Engagements de dépenses Liquidations complètes et partielles d'engagements de dépenses

43 398

Membres du personnel, à propos des conditions d'emploi et du Règlement du personnel 14 Demandes reçues, enregistrées et classées Demandes émanant du personnel et du public sur les méthodes et les projets de l'OMS c)

215 130 155

714

Nombre approximatif d'écritures aux contrôle

fins de 850 TOTAL

Etablissement d'avis de vacances de postes (depuis le mois de juillet 1950) Examen des personnes qui demandent à remplir des postes de commis Décisions concernant le personnel de l'OMS : étude préparatoire et exécution Demandes concernant du personnel de l'OMS adressées à Genève

4 45 10

2005

Compte des bourses d'études

4 4 5 5 5

Nombre approximatif d'écritures Livre de caisse Nombre approximatif d'écritures Grand -Livre

150

Dispositions prises en vue d'examens médicaux de membres du personnel Avancements dans la même catégorie : étude préparatoire et exécution Répartition du travail : étude préparatoire et exécution Travail sur la classification des postes de l'OMS . Mémoranda adressés au personnel Correspondance, câblogrammes, transmission de communications (concernent essentiellement l'OMS) Discussions avec les fonctionnaires d'exécution sur les .

445

Nombre approximatif d'écritures Registre des dépenses relatives au Programme Nombre approximatif d'écritures Rapports mensuels préparés pour le Siège à Genève Résumé des recettes et dépenses Conciliation bancaire

80 235

4 154

besoins

relatifs au personnel et approbation des 34

Analyse par code des comptes, des recettes et dépenses Détail des recettes et paiement en espèces Relevé des comptes non réglés Engagements en cours et comptes exigibles Etat intérieur des notes de débit et de crédit Rapports sur la situation budgétaire, préparés pour les rapports mensuels du bureau régional

mesures y relatives Rapports sur le personnel de l'OMS et sur les activités de la Section

Bureau du Budget Le Bureau du Budget de la Région des Amériques

Relevé, avec totaux cumulatifs, des opérations de contrôle budgétaire Relevé mensuel

est chargé de collationner les données budgétaires conformément aux instructions du Siège de Genève, pour le budget ordinaire et le budget d'assistance technique. Dans le passé, en raison de conditions particulières à l'hémisphère occidental, il a été nécessaire d'évaluer les moyennes établies par le Siège, afin de déterminer si elles pouvaient s'appliquer à la région. Dans les cas où ces moyennes se sont révélées inapplicables, il a fallu établir de nouvelles méthodes d'évaluation. Actuellement, le Bureau du Budget, dans la présente région, doit, pour accomplir ses fonctions, faire comparer par un membre de son personnel tous

Etat comparatif mensuel, avec indication des disponibilités en espèces et état des transactions intérieures Rapports trimestriels Analyse des crédits

Section du Personnel

Les fonctions de la Section du Personnel impliquent une fusion complète des activités qui intéres-

sent le Bureau régional et de celles qui relèvent du Bureau Sanitaire Panaméricain. Les chiffres

ci- dessus indiquent de façon approximative le travail

effectué par la Section du Personnel en ce qui

concerne exclusivement les activités de l'OMS. Ces chiffres se fondent sur une répartition normale des travaux du BSP et de l'OMS, entre les membres du personnel. Les

les documents impliquant des obligations avec les crédits alloués au Bureau régional. On adopte cette méthode, non pour déterminer s'il existe des fonds disponibles, mais plutôt afin de régler les dépenses par rapport aux crédits dont on dispose. Parmi les autres fonctions ordinaires, il faut compter l'établissement, selon les demandes du Siège, de rapports spéciaux relatifs à l'état des attributions. Section des Fournitures prépare et expédie un nombre considérable de

chiffres qui suivent sont uniquement des

Outre la correspondance ordinaire, la Section

moyennes mensuelles : Entrevues :

formules d'information afin de notifier aux desti197 4

a) Personnes qui demandent des postes h)

Nominations

nataires, aux bureaux régionaux et au Siège, l'envoi de documentation médicale et de fournitures médicales commandées conformément à des ordres d'achat

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÉME SESSION, PARTIE II

de l'OMS. Lorsque les fournitures et le matériel médical, etc. sont effectivement expédiés, la Section

établit des avis de réception, qui sont joints aux les connaissements, les factures commerciales, les

lettres, avec les documents d'expédition, c'est -à -dire polices d'assurance, etc. La Section établit également des formules de lettres pour la transmission de documents d'information, tels que les commandes d'achats, licences d'exportation, etc. aux expéditionnaires. Les

lettres envoyées par des fournisseurs de fournitures médicales, de matériel de laboratoire, etc., par des éditeurs, par des organismes gouvernementaux, par des institutions, etc. ; des mémorandums émanant du Siège et des bureaux régionaux et des mémorandums adressés d'un bureau régional à l'autre ; des factures

présentées par les fournisseurs et répondant aux

déclarations d'exportation et les formules d'ordres d'expédition qui sont adressées aux agents expéditionnaires sont remplies par le Service des expéditions.

commandes d'achats de l'OMS et du Bureau régional ; des documents d'expédition (connaissements, polices d'assurance, factures consulaires, etc.) ; des demandes

et des commandes qui sont soumises par le Siège et

Il est difficile de déterminer le volume exact de la correspondance de l'OMS, qui est reçue journellement par la Section des Fournitures et à laquelle il

qui concernent des objets destinés aux bureaux régionaux de l'OMS et aux Etats Membres ; des demandes d'achats émanant de bureaux régionaux ; des listes des prix envoyées par les fournisseurs en

faut donner suite. On peut, selon des estimations

réponse aux demandes de soumissions que nous adressons sur l'invitation du Siège ; des listes de prix

modérées, compter sur une moyenne approximative de 50 pièces. La correspondance reçue nécessitant des mesures autres que le classement comprend des

courants, des brochures, des catalogues, des renseignements sur les dates de livraisons, etc.

Section des services de bureau Statistique du volume du travail effectué en 1950 Service des Voyages Genre d'activité

Mois

Nombre total

Nombre pour l'OMS pour l'OMS 37 33 59 60

Autorisations de

voyage

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre .

50 63

94 87 125 107 67 125 112

47 72 35 56 67

74 52 62 69 37 67 52 45 59

Totaux Janvier . Février . Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre

830

466

. .

50 63 94 101 73 109

37 33 59 68 31

74 52 62 67 41

Billets achetés

72 35 33 65

67 .

66 52

71 161

46 40 55

Totaux

789

433

ANNEXE 12

Service des Voyages (suite) Genre d'activité Mois

Nombre total

Nombre % pour l'OMS pour l'OMS

Passeports obtenus

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre . .

4 13 10 14 10 6 12

2 7

4 5

20 50 54 40 35

6 3

60 50 33 21

4 3

14 88

Totaux Janvier . Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre

39 %

. .

7 16

2 5

28 31

Visas obtenus

47 57 76 58

34 24 24 11

60 31 41

30 . . .

36 16 12

38 85

6 10 141

Totaux

414

34 %

Service des archives et des communications Genre d'activité Mois

Nombre total

Nombre pour l'OMS pour l'OMS

Communications expédiées

Janvier . . Février . . Mars Avril Mai Juin Juillet . . Août Septembre Totaux .

22.959 25.178 17.973

29.243 30.594 26.540 28.163 29.600 31.248

5.678 5.756 2.022 11.660 4.969 1.933 4.487 5.187 7.359

24 23 11

39 16 7 16 17

241.498 10.450 12.040 13.080 8.121 13.333 7.984 8.691 7.541 7.853

49.051 950 875 989 988 1.072 1.166 1.050 1.249 1.221

20 % 9 7

Communications reçues et classées

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre . . Totaux . . .

. .

7 12 8

14 12 16 15

89.093

9.560

10 %

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Service de Reproduction des Documents Genre d'activité Mois

Nombre total

Nombre pour l'OMS pour l'OMS

Travaux de ronéographie

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre . .

24.521 26.970 113.778 226.225 144.105 188.105 148.590 337.985 397.345

3.250 7.465 51.533 58.265 56.780 38.245 25.225 28.570 131.530

28 45 26 36 21 17 8

Totaux Adressographe et

1.603.634

400.863

expédition du courrier

Juillet Août Septembre

15.725 17.194 14.078

7.987 9.088 12.511

50 52 89 63

Totaux

46.997

29.586

Service de Traduction Genre d'activité

Nombre de pages Mois °

Total

pour l'OMS pour l'OMS 49 84 232 84 11

Traductions

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Totaux . .

265 377 495 618 446 437 387 542 638

22 47 13 3

42 139 62

13 11

25 9 18

4.205

759

ANNEXE 12

Services divers Genre d'activité

Nombre de voyages Mois

Total

pour l'OMS pour l'OMS 103 77 149 143 117 208 169 128 152

Transports

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre

. .

171

182 318

292 280 395 371

60 42 46 48 41 52

368 . . .

331

45 34 45 46

Totaux Mai Juin Juillet Août Septembre

2.708

1.246

Demandes de fournitures satisfaites

sur les stocks

155 182 177 211 136

24 20 20 16 18

15 11 11 8 13 11

Totaux

861

Division de l'Enseignement, de la Formation professionnelle et des Services techniques généraux Cette Division est chargée de la direction et de la coordination des activités de formation professionnelle et des services techniques généraux.

ultérieurs. Un bon nombre des fonctions de ce bureau, comme celles qui incombent à la Section des Bourses, entrent manifestement dans les attributions de cette nouvelle Division, et une coordination de ce genre leur sera profitable. De même, la plupart des

activités se rapportant aux soins médicaux et à la prévoyance sociale ressortissent, en dernière analyse,

Il est apparu de plus en plus nettement, durant l'année écoulée, que l'une des fonctions principales d'une organisation internationale doit être d'assurer la coordination de l'enseignement et de la formation professionnelle dans leur sens le plus large. L'une des actions les plus utiles qui puisse être entreprise dans le domaine de la santé publique internationale consiste à s'assurer que le personnel local reçoit la formation nécessaire pour être en mesure de remplir ses tâches conformément aux exigences des programmes. Les dépenses de temps et d'argent, ainsi que les affectations de personnel faites à cet effet, ont une influence

au domaine de l'enseignement, car les ressources limitées du Bureau seront mieux employées si elles servent à la formation médicale plutôt qu'à des soins donnés au domicile des malades ou à la réalisation de programmes de services sociaux. Les services techniques généraux - tels que les services d'édition,

de bibliothèque, de traduction, etc. - complètent, d'autre part, les services fournis par le Bureau en matière d'enseignement et de formation professionnelle et s'y rattachent étroitement. Les tâches respectives qui incombent aux deux principales subdivisions de la Division sont énumérées ci -après sous : a) Enseignement et formation professionnelle ; b) Services techniques.

durable sur la réalisation des programmes et permettent de créer des bases en vue de développements

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Enseignement et formation professionnelle

b) que l'horaire des cours est soigneusement établi,

En matière d'enseignement et de formation professionnelle, les diverses activités de la Division visent à : 1) établir des plans et des programmes d'enseignement dans les limites des ressources disponibles ;

e) que des renseignements appropriés concernant chaque cours sont mis, d'une manière générale, à la disposition des intéressés, d) que les résultats de tous les cours sont évalués. Services techniques

maintenir la liaison avec les établissements

Les services techniques ont les attributions suivantes : 1) réunir, reviser et mettre au point toute la documentation publiée par le Bureau ;

d'enseignement et de formation professionnelle en matière de médecine et de santé publique ; 3)

examiner les normes et la compétence technique

des écoles et des établissements de formation professionnelle ;

établir les principes suivis par le Bureau en

s'assurer que les conférences d'études, les centres de travaux pratiques, les groupes d'études et de dis4)

cussions,

etc., qui sont organisés par le Bureau

régional, possèdent le personnel enseignant approprié ; 5)

matière d'édition ; 3) adresser des recommandations aux sections intéressées sur la valeur technique et la portée de toute la documentation publiée, ainsi que sur les méthodes de diffusion à employer ; bien connaître les sources de la documentation à publier et établir un catalogue de cette documentation; 4) 5) 6)

exercer un contrôle sur les études faites par les

boursiers dans le domaine de l'hygiène publique, de la médecine, des soins infirmiers, du génie sanitaire et autres disciplines apparentées ; 6) établir des plans pour l'organisation de conférences d'études, de centres de travaux pratiques et

publier les communiqués officiels du Bureau

en vérifiant leur exactitude technique ; assurer le fonctionnement d'une bibliothèque et d'un service de documentation pour l'Organisation; 7) 8)

de réunions d'études, en vue de s'assurer :

recommander l'achat de publications ;

collaborer avec le personnel technique pour

a) que l'on dispose du personnel technique approprié,

développer le plus largement possible l'utilisation des ressources en matière de documentation.

GRAPHIQUE DE STRUCTURE BUREAU SANITAIRE PANAMERICAIN Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé

Bureau du Directeur Directeur Sous- Directeur

Secrétaire général

Comités d'experts et Experts -conseils spéciaux

Bureau de l'Information

Bureau juridique

Conseil consultatif des Directives

r623.12119

Division de l'Enseignement, de la Formation technique et des Services techniques centraux

Division de la Santé publique

Division des Services ad roinistratifs

Edition

Bourses d'études et formation technique

Amélioration de la santé

Assainissement

Maladies transmissibles

Hygiène de la maternité et de l'enfance Denrées alimentaires et médicaments

Travaux sanitaires

Epidémiologie et Statistiques

Soins infirmiers Plans et méthodes administratives d'ordre médicel

Lutte contre les insectes

Tuberculose

Services de bureau

Cartographie et présentation graphique.

Alimentation et Nutrition

Services vétérinaires d'hygiène publique

Biblioth.:que

Conférences

Education sanitaire

Maladies transmissibles graves

Bureaux sur le terrain Relèvent de la Division de la Santé publique

Projet pour 1951 Approuvé : Fred L. Soper 19 avril 1950

OFA4

1083

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Annexe 13 [Extrait de EB7/73 Add. 1] 24 janvier 1951

STRUCTURE DU BUREAU RÉGIONAL POUR L'ASIE DU SUD -EST I Rapport du Directeur régional

DÉVELOPPEMENT ORGANIQUE

fut nommé pour l'hygiène de la maternité et de l'enfance, ainsi qu'un fonctionnaire de l'information (Services généraux).

Le Bureau régional pour l'Asie du Sud -Est a été créé après la première session du Comité régional, à la fin de 1948, et après la désignation du Directeur régional qui intervint peu après, en décembre 1948. Pendant l'année 1949, le Bureau a fonctionné avec un personnel restreint, qui comprenait le Directeur régional, le Directeur régional adjoint, le fonctionnaire médical et deux assistants administratifs recrutés dans la région. A la fin de 1949, un conseiller

équipes respectives pour les travaux sur le terrain, et les experts- conseils désignés pour de brèves périodes. 3) Services administratifs et financiers, qui comprennent le fonctionnaire chargé des services administratifs et financiers, le Service de l'Administration et du Personnel, le Service du Budget, des Finances

et de la Comptabilité, et le Service de la Gestion administrative et les Services généraux.

et un fonctionnaire chargé des services spéciaux

A la date du 31 octobre 1950, le personnel international du Bureau régional comprenait le Directeur régional, le Directeur régional adjoint, le fonction-

Un expert- conseil pour les questions administratives et financières fut adjoint au Bureau régional durant une période de six mois, de novembre 1949 demeura, toutefois, rudimentaire et assez imprécise jusqu'au début de 1950, époque où le personnel de New -Delhi fut complété par de nouvelles nominations.

naire chargé de l'établissement des plans et des

à mars 1950. La structure du Bureau régional

opérations, le fonctionnaire médical, le fonctionnaire de l'Information, les conseillers régionaux (pour le paludisme, la tuberculose, les maladies vénériennes, l'hygiène de la maternité et de l'enfance, l'assainissement, et les soins infirmiers), le fonctionnaire chargé des services administratifs et financiers, le fonctionnaire des Finances, le fonctionnaire des Services spé-

En mai 1950, un premier effort fut entrepris pour organiser le Bureau régional, dont la composition est demeurée, depuis lors, dans ses grandes lignes, telle qu'elle est indiquée ci -après : 1) Bureau du Directeur régional et du Directeur adjoint, duquel relèvent directement le Service de l'Information, le Service des Bourses, et le Service

ciaux (Services généraux), et le fonctionnaire des Services spéciaux (Administration et Personnel).

La répartition des fonctionnaires entre les divers services et unités administratives est indiquée dans le tableau ci- après. En 1950, un membre du personnel recruté localement a dû être congédié pour insuffisance, tandis que

des Informations épidémiologiques et des Statistiques sanitaires. Plans et Opérations. Ces activités sont assurées par le fonctionnaire chargé de l'établissement des plans et 2)

trois autres ont donné leur démission pour raisons d'ordre personnel. Le graphique de structure établi au ler juillet 1950 (voir page 107) visait uniquement à donner une idée

des opérations, les conseillers régionaux et leurs i Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, paragraphe 144.

du premier stade de développement organique du Bureau régional. Ce plan a été jugé peu satisfaisant à divers égards, et un nouveau plan a été établi, le let' octobre, sur la base de l'expérience acquise en 1950, et compte tenu des obligations et attributions croissantes du Bureau régional.

ANNEXE 13

Unité administrative

Nombre de fonctionnaires Nombre de recrutés sur place et rétribués fonctionnaires catégories sur la base des des 8 à 13 barèmes locaux de salaires 2 1

Nombre de fonctionnaires des catégories 14 et au- dessus

Bureau du Directeur régional Information Informations épidémiologiques et Statistiques sanitaires Service des Bourses Plans et Opérations Conseillers régionaux Services administratifs et financiers Service de l'Administration et du Personnel Service du Budget, des Finances et de la Comptabilité Services généraux

3 3 1

2 7

1 1 1.

26 **

46 * Y compris le Directeur régional, auquel ne s'applique pas le classement par catégories. ** Ce chiffre comprend 10 personnes (messagers, balayeurs et gardien).

STRUCTURE ORGANIQUE PRÉVUE POUR

1951

La structure organique du Bureau régional pour l'année 1951

a été établie sur les bases suivantes :

rapide des diverses activités intéressant la région a

1) Suppression du poste actuel de fonctionnaire chargé de l'établissement des plans et des opéra-

rendu indispensable d'autre part la création, au Bureau régional, d'une Subdivision des Services sanitaires avec des attributions nettement définies. c) Il est nécessaire de déterminer et de délimiter clairement les attributions des divers fonctionnaires.

tions.

Création d'une Subdivision des Services sanitaires dont feront partie des administrateurs de la santé publique et des conseillers régionaux spécia2)

lisés. 3)

La structure envisagée, qui s'inspire, avant tout, de considérations d'ordre pratique, a un caractère temporaire. Elle a été établie sur la base de l'expérience acquise en 1950, et il pourrait être nécessaire de la reviser en 1951.

Fusion des postes de Directeur adjoint et de

Chef des services sanitaires.

Ce changement radical de structure a été jugé nécessaire pour les raisons suivantes :

Bureau du Directeur Description des attributions 1) Le Directeur régional est responsable envers le Directeur général du contrôle de toutes les activités du Bureau régional. 2) Il lui incombe de maintenir, à l'échelon le plus

a) Le Directeur régional est responsable devant

le Directeur général du contrôle de toutes les

formes d'activité du Bureau régional, et il a pour l'échelon le plus élevé, avec les gouvernements et

tâche, en outre, de maintenir des contacts, à les groupements professionnels intéressés de la Région. Durant ses périodes de présence au Bureau,

qui s'étendront sur plus de la moitié de chaque année, il serait difficile de justifier l'existence d'un poste de Directeur adjoint exerçant à plein horaire les activités afférentes à ce poste.

élevé, les contacts nécessaires avec les gouvernements

et les groupements professionnels intéressés de la région. 3) Il remplit les fonctions de Secrétaire du. Comité régional, donne des avis concernant l'élaboration de directives de travail conformes aux principes établis par l'Assemblée Mondiale de la Santé, et assure la

b) Il est apparu de plus en plus, nécessaire d'intégrer les divers programmes appliqués- sur le terrain aux programmes généraux de santé publique -

liaison entre le Comité régional et les bureaux du Siège de l'OMS......

.adoptés .pour chaque pays, et le. développement.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II 8)

Il lui appartient de maintenir un contact avec les diverses institutions ou organisations, internationales 4)

prépare des articles de fond et des brochures ;

ou autres, ayant des intérêts communs dans la

remplit, à l'occasion des sessions du Comité établit les listes d'adresses ;

région, et de coordonner leurs activités avec celles de l'OMS, en vue d'assurer l'utilisation la plus efficace possible de toutes les ressources disponibles. 5)

régional ou d'autres réunions, les tâches qui lui sont assignées par le Directeur régional ; 10) 11)

II remplit d'une façon générale le rôle d'organe de

direction et de coordination en ce qui concerne les activités sanitaires internationales de la région. Le Directeur régional disposera des services d'une secrétaire (recrutée sur place). Seront directement rattachés au Bureau du Directeur régional : a) L'Information b) Les Services sanitaires c) Les Services administratifs et financiers.

maintient, aux fins d'information, la liaison,

dans le cadre de la région, avec les Nations Unies et les institutions spécialisées ainsi qu'avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales, la presse quotidienne, les revues, les stations de radio, les producteurs de films documentaires, etc. Bureau du Directeur adjoint

En plus des fonctions et des obligations qui lui incombent en sa qualité de remplaçant direct du Directeur régional, le Directeur adjoint a été chargé, en 1950, d'assurer les relations avec le Comité régional et de prendre les mesures nécessaires en vue

Service de l'Information

Aucun changement n'est envisagé, en 1951, en ce qui concerne le Service de l'Information qui comprendra un fonctionnaire de l'Information (Catégorie 13), une secrétaire (recrutée sur place), un messager (recruté sur place).

de la préparation des sessions de ce dernier. Il a assumé, en outre, personnellement, la direction du Service des Bourses.

Ce Service reçoit environ 85 lettres par mois et

Les fonctions de Directeur adjoint seront fusionnées en 1951 avec celles de Chef des Services sanitaires.

expédie mensuellement approximativement 135 lettres

et documents. Il publie, en moyenne, six communid'entrequés de presse par mois. Le chiffre tiens organisés par ce Service est d'environ 25. Description des attributions

Services sanitaires

Les attributions du fonctionnaire chargé de l'établissement des plans et des opérations (poste qui avait

été créé le leT février 1950) n'ont pas été nettement précisées en 1950, notamment en ce qui concerne les

Le Service de l'Information : 1) donne des avis au Directeur régional concernant tous les aspects de l'information ; 2)

relations de travail entre ce fonctionnaire et les conseillers régionaux. Bien qu'il fût prévu que le fonctionnaire chargé de l'établissement des plans et

des opérations devrait préciser et coordonner les activités des conseillers régionaux, les attributions de

prépare, élabore et exécute les projets en se

conformant aux directives données par le Directeur régional ; 3) prépare des communiqués de presse de caractère courant ou spécial, les textes des émissions radio-

ces derniers n'ont pas été nettement délimitées, et ceux -ci, qui ont rempli leurs fonctions sur la base d'arrangements établis au début de 1950, ont soumis directement au Directeur régional des rapports concernant leur activité dans leurs spécialités respec-

phoniques, la documentation destinée à la propagande visuelle, des articles de fond ou des exposés explicatifs ; 4) 5)

tives. Par suite de l'extension rapide des activités intéressant la région et de la nécessité d'adopter pour

les divers pays des programmes coordonnés, il est apparu indispensable de réaliser une meilleure

organise ou dirige des conférences de presse et élabore les programmes destinés à des émissions

des entretiens avec des représentants de la presse ;

adaptation des fonctions remplies par le Bureau régional dans le domaine des services sanitaires, en tenant compte davantage des exigences des divers programmes ; à cet effet, il a été jugé utile de réunir ces fonctions sous un chef qui assumerait la responsa-

radiophoniques, les met au point en recourant aux répétitions nécessaires, et participe à leur réalisation ; prépare ou édite des articles et établit le texte des causeries ou des conférences dont sont chargés 6)

bilité des divers services et se trouverait ainsi en mesure de coordonner les efforts des conseillers, tout en accordant une attention particulière aux problèmes

des membres du personnel ou d'autres personnes désignées par le Directeur régional ; 7)

d'hygiène publique qui se rattachent aux activités entreprises dans la région. Il est envisagé, par conséquent, de supprimer le poste de fonctionnaire chargé de l'établissement des plans et des opérations et de

prépare la documentation photographique et les autres moyens de propagande visuelle ;

ANNEXE 13

créer, au Bureau régional, une Subdivision des Ser-

vices sanitaires, dont le chef serait aidé par des

de donner des avis aux gouvernements en ce

administrateurs de santé publique et des conseillers spécialisés. Le poste actuel de Directeur adjoint sera réuni à celui de Chef des Services sanitaires. Il y aura

trois administrateurs de santé publique, dont l'un aura pour tâche de coordonner les programmes d'assistance technique en vue du développement économique, tandis que le second assurera la coordination

qui concerne l'organisation de leurs administrations sanitaires nationales ; 8) d'élaborer le programme annuel de l'Organisation pour la région ; 9) d'établir les rapports concernant les opérations effectuées dans la région. Administrateurs de la santé publique Description des fonctions

de tous les autres programmes et le troisième, qui devra avoir reçu une formation spéciale en épidémio-

logie, prêtera son concours pour les enquêtes sanitaires, notamment dans les pays ne disposant pas des services d'administrateurs de santé publique résidant sur place.

Le Chef des Services sanitaires et les administrateurs de santé publique seront aidés dans leur tâche par des secrétaires recrutées sur place. Par suite de la nomination d'un administrateur de santé publique chargé de seconder le Chef des Services

attachés au Bureau régional. Leurs fonctions seront identiques, sauf en ce qui concerne l'un des administrateurs de santé publique, qui sera appelé à remla liaison avec le Département des Services techniques

Trois administrateurs de santé publique seront

placer le Chef des Services sanitaires durant son absence et aura, en outre, pour tâche de maintenir du Bureau du Siège, tandis qu'un autre administrateur de santé publique devra conseiller la section de l'économat sur les aspects techniques des activités relatives aux fournitures médicales. L'un de ces deux administrateurs de santé publique s'occupera des projets rentrant dans le cadre de l'assistance technique en vue du développement économique, et le second veillera à la réalisation de tous les autres projets. Ces

sanitaires, on a jugé que les postes de premiers

assistants (senior assistants) recrutés localement, qui travaillaient sous la direction du fonctionnaire chargé de l'établissement des plans et des opérations, pourraient être supprimés à partir du leT janvier 1951. Le fonctionnaire médical adjoint, qui a été nommé en 1950 pour seconder les efforts du fonctionnaire chargé de l'établissement des plans et des opérations et dont les attributions n'avaient pas, été nettement précisées, a, entre autres, dirigé les activités du Service

deux administrateurs de santé publique, bien qu'ils puissent être appelés à se déplacer afin de recueillir

des Statistiques sanitaires. Le poste qu'il occupe actuellement sera supprimé en 1951. Description des attributions Le Chef des Services sanitaires sera chargé : 1)

des informations d'ordre général concernant

les

services sanitaires des pays de la région, feront partie du personnel fixe du Bureau régional et exerceront

principalement leurs fonctions dans ledit bureau. Quant au troisième administrateur de santé publique,

ses fonctions auront un caractère essentiellement itinérant. Le Chef des Services sanitaires ainsi que les deux administrateurs de santé publique appartenant au personnel fixe constitueront, pour ainsi dire, le pivot des activités techniques du Bureau régional. Afin d'éviter tout retard dans l'approbation et la mise à exécution des projets, il sera nécessaire d'assurer la présence, en permanence, au Bureau régional, de deux de ces trois fonctionnaires. En plus des attributions mentionnées plus haut, les deux administrateurs de santé publique appartenant au personnel fixe devront : 1) avec le concours des conseillers spécialisés compétents, soumettre à un examen critique, du point de vue des principes généraux de l'hygiène publique, tous les projets se rattachant à leur

concernant les aspects techniques des diverses activités sanitaires entreprises dans la région ; 2)

de donner des avis au Directeur régional,

de diriger les préparatifs en vue d'enquêtes

sanitaires de caractère général ou spécial qui sont entreprises dans la région, et d'en activer la réalisation ;

de recommander au Directeur régional de donner son approbation technique à des pro3)

grammes sanitaires ; 4) de coordonner les divers projets sanitaires avec les programmes généraux établis pour les différents pays, et de donner des avis aux gouvernements en

ce qui concerne l'intégration de ces projets dans leurs services sanitaires respectifs ; 5) d'assurer, à la demande des gouvernements, des

domaine particulier d'activité ; 2)

services consultatifs en vue d'aider à la mise en 'oeuvre des programmes sanitaires gouvernementaux ; 6)

veiller à ce que les projets spéciaux soient

élaborés de façon à s'adapter à la structure générale des services de santé publique des pays auxquels ils sont destinés ; 3)

nisations internationales, l'élaboration de programmes d'intérêt commun et leur intégration dans les programmes sanitaires internationaux ;

d'assurer, conjointement avec d'autres orga-

procéder, en collaboration avec le Chef des

Services sanitaires et le Chef des Services administratifs et financiers, là revision finale des projets

100

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÉME SESSION, PARTIE II

établis à l'échelon administratif qui leur est immé-

Description des attributions

diatement subordonné, en vue de soumettre ces projets à l'approbation technique du Directeur régional ;

élaborer, en coopération avec les conseillers spécialisés compétents et avec l'administrateur « itinérant » de santé publique les projets se rattachant à deux ou plusieurs domaines spéciaux ; lors de l'élaboration des projets de ce genre, les administrateurs de santé publique résidant dans les pays de la région seront consultés par voie de correspondance ou par des contacts personnels ; 4)

Les conseillers régionaux devront : 1) conseiller et aider les gouvernements en ce qui concerne : a) les plans généraux se rapportant à leurs spécialités respectives ainsi que - en coopération avec les administrations de santé publique -

la coordination de ces plans avec l'ensemble du programme de santé publique des pays intéressés ; b) élaboration et préparation de projets particuliers ; c) exécution des projets approuvés ;

entreprendre ou poursuivre, durant l'absence de l'administrateur « itinérant» de santé publique, 5)

d) formation du personnel nécessaire, y compris l'octroi de bourses, en coopération, pour ce qui est de ce dernier point, avec le conseiller en matière de formation professionnelle et technique ; en consultation avec l'administrateur de santé publique compétent, donner des avis au Chef des 2)

les enquêtes ou études sanitaires qui rentrent normalement dans les attributions de ce dernier ; 6)

former, conjointement avec le Chef des Services

sanitaires et le Chef des Services administratifs et

Services sanitaires pour ce qui concerne le développement des programmes, à tous les points de vue ; 3)

financiers, un Conseil des Programmes, chargé d'élaborer les programmes qui sont destinés aux divers pays et qui seront présentés à l'approbation du Comité régional ;

coopérer avec d'autres conseillers régionaux

ainsi qu'avec les administrateurs de santé publique

en vue de la réalisation de plans sanitaires coordonnés ;

apprécier les projets, sur la base des données fournies par le Service des Relevés et Statistiques sanitaires, par les conseillers spécialisés et par les 7)

préparer des analyses et des recommandations concernant les propositions particulières présentées 4)

administrateurs de la santé publique travaillant sur le terrain.

Les fonctions de l'administrateur « itinérant » de santé publique consisteront : 1) à procéder à des enquêtes sanitaires, selon les directives données par le Chef des Services sani-

par les gouvernements ainsi que - en coopération avec les administrateurs de santé publique - les propositions d'un caractère plus général ; 5) sur demande du Chef des Services sanitaires, préparer et effectuer des enquêtes et des études destinées à recueillir des informations et à perfectionner les techniques en ce qui concerne les projets

taires ;

rentrant dans leurs spécialités, et donner des avis au sujet de ces études et enquêtes ; aider le Chef des Services sanitaires et les fonctionnaires de l'administration sanitaire qu'il dirige à contrôler, du point de vue technique et administratif, le travail des experts -conseils et du personnel occupé sur le terrain ; 6) 7)

à assurer, dans les pays qui ne disposent pas des services d'administrateurs de santé publique résidant sur place, et en coopération avec les gouvernements de ces pays, l'intégration des projets spéciaux dans la structure générale des organismes de santé publique des pays en question et à donner des avis concernant l'adaptation de ces 2)

projets aux coutumes et habitudes de la population ;

faciliter la coopération avec les institutions

à fournir la documentation nécessaire en vue de faciliter l'appréciation des projets ; 3)

spécialisées des Nations Unies et avec les organisations non gouvernementales en ce qui concerne le

rable, à l'élaboration de projets se rattachant à deux ou plusieurs domaines spéciaux, ainsi qu'il a été indiqué dans la description des fonctions des

à coopérer, lorsque cela sera possible et dési-

développement technique de la région et les activités qui y sont entreprises en commun ; 8) analyser, en collaboration avec le statisticien médical, les activités prévues dans des programmes

et présenter, à ce sujet, des rapports au Chef des Services sanitaires ;

deux administrateurs de santé publique appartenant au personnel fixe. Conseillers régionaux

en coopération avec le conseiller en formation professionnelle et technique, donner des avis concernant le choix des candidats aux bourses, les 9)

Dans l'état actuel de développement des programmes régionaux, il sera nécessaire de disposer, en 1951, des services de 9 conseillers régionaux.

publications et la documentation médicale qui doivent être fournies aux gouvernements par l'Organisation et les besoins en informations spéciales ou les échanges dans ce domaine ;

ANNEXE 13

101

10)

visiter

les

établissements

d'enseignement

médical et paramédical existant dans la région ; avec le consentement des autorités de ces établissements et après consultation avec le conseiller en matière de formation professionnelle et technique, organiser des cours spéciaux ou des conférences dans les domaines de leurs spécialités. Conseillers régionaux pour l'hygiène de la maternité et de l'enfance. Un conseiller régional pour l'hygiène de la maternité et de l'enfance était attaché au Bureau régional en 1950. En raison du développement pris, dans la région, par les programmes OMS /FISE, il a été jugé nécessaire d'adjoindre un deuxième conseiller pour l'année 1951. Les deux conseillers en matière d'hygiène de la maternité et de l'enfance bénéficieront de l'aide d'une secrétaire sténodactylographe (recrutée sur place).

ainsi qu'avec les organisations médicales et d'hygiène publique, tant officielles que privées, en vue d'encourager l'élaboration et d'assurer la réalisation de programmes à long terme dans les domaines

de l'enseignement de la médecine et de l'hygiène publique ainsi que de la formation technique et professionnelle. Il lui incombera, d'autre part, de maintenir d'étroites relations de travail avec les directeurs des établissements d'enseignement, les instituts de recherches et les hôpitaux, afin de faciliter

la formation des boursiers désignés et de donner à ceux -ci des conseils appropriés. Il sera appelé, par ailleurs, à représenter, le cas échéant, le Directeur régional au sein des conseils nationaux chargés de proposer des candidats aux bourses. Conseiller régional pour les soins infirmiers. En 1950,

une infirmière était attachée au Bureau régional en qualité de conseiller régional pour les soins infirmiers, et il est proposé de la maintenir en fonctions en 1951.

Conseiller régional pour le paludisme. Un conseiller

régional pour le paludisme était attaché au Bureau régional en 1950, et il est proposé de le maintenir en fonctions en 1951. Le conseiller pour le paludisme bénéficiera de l'aide d'une secrétaire sténodactylo graphe (recrutée sur place). Conseiller régional pour les maladies vénériennes. Un conseiller régional pour les maladies vénériennes

Elle bénéficiera de l'aide d'une secrétaire sténo dactylographe (recrutée sur place). On prévoit qu'il sera fait très largement appel, en 1951, aux services du conseiller pour les soins infirmiers, notamment à

l'occasion de l'examen critique, par le Chef des

était attaché au Bureau régional en 1950, et il sera maintenu en fonctions en 1951. Le conseiller pour les

Services sanitaires et ses collaborateurs, des projets dont la réalisation exige le concours d'un personnel infirmier qualifié ou auxiliaire. Conseiller régional pour l'assainissement. Un conseiller régional en matière d'assainissement était affecté à la région en 1950, et il est proposé de le maintenir en

maladies vénériennes bénéficiera de l'aide d'une secrétaire sténodactylographe (recrutée sur place). Conseiller régional pour la tuberculose. Un conseiller

régional pour la tuberculose était attaché au Bureau régional, pour l'année 1950, et il est proposé de le maintenir en fonctions en 1951. Il est prévu que les questions techniques se rapportant au programme de vaccination au BCG et à son intégration dans le programme général de lutte antituberculeuse seront du ressort du conseiller régional pour la tuberculose, mais il a été jugé nécessaire de disposer d'autres avis d'ex-

fonctions en 1951. Il disposera des services d'une secrétaire sténodactylographe (recrutée sur place). Il est prévu qu'on aura tout particulièrement recours aux services de ce conseiller en 1951, et qu'il sera appelé à participer, en collaboration avec les administrateurs de santé publique, à la mise en oeuvre de projets visant à l'amélioration générale des conditions d'hygiène publique, ainsi que de projets spéciaux tels que la campagne antipaludique et d'autres actions destinées à combattre les maladies transmissibles dont la réalisation comporte l'application de mesures

perts dans cette branche. Il est donc proposé d'engager, pour 1951, un deuxième conseiller pour la tuberculose (catégorie 15) qui serait également spécialisé dans le domaine du BCG. Les deux conseillers en matière de tuberculose disposeront des services d'une sténodactylographe (recrutée sur place). Conseiller régional pour la formation professionnelle

tendant à l'amélioration et à l'assainissement des conditions d'existence de la population. Il sera chargé, en outre, d'effectuer des travaux de recherche et des enquêtes dans le domaine de l'assainissement. Service des bourses

et technique. En raison de l'importance donnée aux programmes de l'OMS dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle et technique, il a été jugé nécessaire d'attacher au Bureau régional, en 1951, un conseiller régional pour la formation professionnelle et technique. Ce conseiller

régional, qui sera un fonctionnaire médical de la catégorie 16, disposera des services d'une secrétaire sténodactylographe recrutée sur place. Sa tâche

consistera, d'une manière générale, à maintenir la liaison avec les administrations sanitaires nationales

et avec d'autres autorités nationales de la région,

Les activités se rapportant aux bourses, qui étaient précédemment du ressort du Directeur régional, ont été confiées, en 1950, au Directeur régional adjoint, pour être finalement assumées par le conseiller régional pour les maladies vénériennes, qui s'est chargé de cette tâche en sus des attributions qui lui incombent dans sa spécialité. Les travaux administratifs ont été assurés par un aide de bureau. Il est devenu nécessaire de créer un service spécial des bourses, auquel incombera l'ensemble des tâches administratives se rapportant à la réalisation du programme de bourses

102

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

de la région. Il sera créé un poste d'assistant pour les bourses, qui sera confié à un membre du personnel de catégorie supérieure recruté localement. Le service des bourses relèvera directement du conseiller régional pour la formation professionnelle et technique. Description des attributions Le Service des Bourses sera chargé : 1) de prendre les mesures préparatoires nécessaires en vue de l'attribution des bourses et d'attribuer les

ce genre, ou de donner, en cours de service, une forma-

tion appropriée à l'un des membres actuels du personnel. Le fonctionnaire médical présentement attaché au fonctionnaire chargé de l'établissement des plans et des opérations possède une formation en épidémio-

logie et santé publique, ainsi qu'une certaine expérience des travaux de statistique. Il est proposé de lui donner, en cours de service, une formation statistique dans le domaine médical. Il disposera, en plus des services d'un commis statisticien (recruté sur place), de l'aide d'une secrétaire sténodactylographe (recrutée également sur place). Description des attributions

bourses ;

de tenir à jour un relevé des bourses accordées, classées par noms ainsi que par pays ; 2) 3)

de tenir méthodiquement à jour les dossiers se rapportant aux bourses et de veiller à ce que les renseignements qui y figurent demeurent confidentiels ; de suivre l'activité des boursiers aux divers stades de leurs études ; 4) 5) de présenter des rapports mensuels de situation concernant les diverses bourses accordées ; 6)

Le Statisticien médical sera chargé : 1) de recueillir les statistiques sanitaires intéressant la région ;

2) de recueillir et de classer les données concernant les programmes appliqués dans les divers pays ; 3)

de demeurer en liaison étroite avec les autres

sous une forme appropriée, en vue de leur triage mécanique et de contrôler ce triage ;

d'assurer la présentation des relevés de ce genre

services intéressés, tels que les services administratifs et financiers et le service des voyages, et d'obtenir l'approbation des décisions prises ;

de présenter, sous une forme appropriée, les résultats obtenus en vue de leur étude et de leur 4)

de suivre l'activité des boursiers et les résultats obtenus par eux après l'achèvement des études pour 7)

évaluation ;

lesquelles une bourse leur a été accordée.

d'aider le Chef des Services sanitaires et son personnel dans l'évaluation des programmes ; 5)

Service des relevés et statistiques sanitaires

Les travaux de l'OMS en matière de statistiques continueront, ainsi qu'on le sait, à être assurés par le Bureau du Siège ou par certains centres spécialisés dans ce domaine, tels que la Station d'Informations épidémiologiques de Singapour. Néanmoins, il a été jugé nécessaire de disposer, au Bureau régional, d'un service spécial qui serait chargé de réunir toutes les statistiques sanitaires qui pourraient présenter quelque utilité pour l'élaboration des programmes des pays de la région. Il existe, d'autre part, un ensemble considérable d'informations, de fiches et de relevés recueillis pendant la réalisation des projets sur le terrain qui sont actuellement en cours d'exécution ; cette documentation est appelée à s'accroître encore lors de la mise

d'élaborer, chaque fois que cela sera possible, des méthodes et des techniques de travail pour l'évalua6)

tion et la revision des progrès accomplis dans la région.

Services administratifs et financiers

Il n'est pas envisagé d'apporter de changements notables, en 1951 -1952, à l'organisation des Services administratifs et financiers.

Le poste de Chef des Services administratifs et financiers, rangé dans la catégorie 15, sera à pourvoir

à partir du ler janvier 1950. L'accroissement des tâches et des responsabilités incombant au titulaire de niveau.

ce poste justifie pleinement son classement à ce Le service administratif du personnel sera supprimé. L'existence d'un service distinct chargé des questions de personnel n'a pas été jugée nécessaire, à l'heure actuelle. En fait, les questions se rapportent au personnel sont, avant tout, du ressort du Chef des Services administratifs et financiers. Il sera, cependant, nécessaire de lui adjoindre un fonctionnaire du personnel (catégorie 11) et un assistant chargé des dossiers du personnel (recruté sur place). Le volume actuel d'activité du service administratif du personnel se présente comme suit :

en oeuvre de nouveaux projets. Il importe de rassembler ces données et de les présenter sous une forme

appropriée, de façon qu'elles puissent faciliter l'évaluation des projets actuels, ainsi que la préparation de projets nouveaux, et aider également à l'appréciation des méthodes appliquées dans ce domaine. Le service en question devrait être doté, à cet effet, de machines à calculer et de machines pour le tirage des fiches, et il est donc prévu de recourir aux services d'un commis statisticien sachant faire fonctionner les machines de

ANNEXE 13 Genre d'activité Moyenne mensuelle

103

11)

tient à jour les dossiers et les statistiques du per-

Entrevues Contrats, certificats, décisions relatives au personnel Lettres reçues concernant des questions de personnel

20 10

sonnel, ainsi que les relevés des présences et des congés ;

160

Lettres expédiées concernant des questions de personnel . . .

administre les systèmes d'assurance et de pensions, dans la mesure où ceux -ci s'appliquent au personnel employé dans la région ; 12) 13)

210

Les tâches et les fonctions incombant au fonctionnaire du personnel chargé d'aider le Chef du Bureau justifient entièrement le classement de ce poste dans la catégorie 11. Le secrétaire du Chef aura le rang d'un assistant de secrétariat, et le fonctionnaire du

tion de la gestion et des fonctions afférentes aux différents postes ; 14) donne des avis et des conseils aux membres du personnel dans les questions administratives qui les concernent; 15) réunit les données concernant le personnel régional, en vue de les soumettre au Comité régional ou au Bureau du Siège ; 16)

coopère avec le Bureau du Siège dans l'évolu-

personnel disposera des services d'une secrétaire sténodactylographe (recrutée sur place). Description des attributions

assure la liaison avec les divers gouvernements

Le Bureau du Chef des Services administratifs et financiers : 1)

de la région, dans les questions se rapportant au personnel (immunités, privilèges, etc.) ; 17)

conseille le Directeur régional sur toutes les

questions administratives ou financières intéressant la région ;

ver à une gestion efficace des services du Bureau régional et des opérations sur le terrain ;

élabore des plans et des méthodes en vue d'arri-

prépare et applique toutes décisions d'ordre administratif ou financier intéressant la région ; 2) 3)

18) est responsable envers le Directeur régional de la préparation et de l'exécution du budget régional ; 19) donne des avis au Directeur régional sur toutes les questions de caractère juridique ou constitutionnel, ainsi que sur les négociations avec les gouvernements ou avec d'autres institutions des Nations Unies, concernant les programmes envisagés ;

dirige les travaux se rapportant au budget, aux finances et à la comptabilité, ainsi que les activités des services généraux et les opérations du Bureau régional ; 4) est responsable envers le Directeur général de l'application des directives en ce qui concerne le

20)

rédige et étudie les textes des accords, des lettres

personnel, ainsi que des méthodes et procédures qui s'y rattachent ; 5) assure l'application du statut du personnel et du règlement du personnel, et établit les contrats pour le personnel recruté sur place ; 6) établit et applique un système de classification

portant arrangement et des autres documents juridiques ayant trait aux activités de l'Organisation dans la région ; est chargé des négociations relatives à ces documents, ainsi que de leur application ;

donne des avis sur les questions de protocole et sur les usages diplomatiques à observer dans la 21)

des postes, ainsi qu'un barème des traitements et salaires applicables aux membres du personnel du Bureau régional qui sont recrutés sur place ; 7)

correspondance et dans d'autres domaines connexes. Service des Finances, du Budget et de la Comptabilité

assure le recrutement et le remplacement des

fonctionnaires, ainsi que toute mutation des membres du personnel dans le cadre de la région ; donne des avis et prend des mesures en vue de la formation, en cours de service, des membres du personnel recrutés sur place ; 8)

La décentralisation ayant amené un accroissement des tâches et des obligations du Bureau régional, il a

été jugé nécessaire de créer un poste de fonctionnaire des finances, classé dans la catégorie 12, dont le

titulaire sera le Chef du Service des Finances, du Budget et de la Comptabilité. Il sera aidé dans sa tâche par un fonctionnaire des finances de la catégorie 9. Ce service occupera en outre neuf membres du per-

duelle des membres du personnel et les résultats obtenus par eux, et est chargé de prendre toutes décisions qui s'y rapportent ;

analyse les rapports concernant l'activité indivi-

10) est chargé de faire appliquer les décisions d'ordre disciplinaire du Directeur régional, et de procéder aux enquêtes indispensables ;

sonnel recrutés sur place : un comptable chargé de la comptabilité pour les fonds de l'OMS et les fonds locaux, auquel sera adjoint un aide -comptable pour les fonds de l'OMS, et un autre aide -comptable pour les fonds locaux ; un comptable qui aura pour tâche de tenir les relevés de contrôle budgétaire, et qui sera

104

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

assisté par deux commis comptables ; un aide -

comptable préposé à la trésorerie, et deux sténo dactylographes. Le volume de travail du Service des Finances, du

formes d'entrées et de débours de fonds ou de comptabilité ; 2)

donne des avis et accorde son aide à la Sub-

Budget et de la Comptabilité pour l'année 1950 se présente comme suit : 1) établissement des bordereaux individuels des traitements et salaires, la gestion du Fonds de Pré-

division des Services sanitaires et aux autres services du Bureau régional, dans les questions budgétaires et financières ; 3)

voyance et de la Caisse de Pensions, la préparation des pièces justificatives pour les autorisations de paiement,

Prévoyance et de la Caisse des Retraites et des Pensions du Personnel, ainsi que des autres fonds fiduciaires (Trust funds) de la région ; 4) 5)

est chargé de la gestion financière du Fonds de

y compris les paiements qui doivent être effectués à l'aide des fonds locaux et le versement des bourses, a exigé, en moyenne, 700 écritures par mois ; 2) les transactions financières, y compris les paiements de toutes les demandes approuvées de remboursement, ainsi que les avances pour frais esti-

contrôle les demandes de remboursement et formule des recommandations au sujet de la pré-

autorise les paiements ;

sentation à donner au budget régional et aux formulaires utilisés pour les prévisions budgétaires, en vue de la réunion des données de base indispensables pour l'établissement du budget ; 6)

matifs de voyage, ont exigé l'émission, en moyenne, de 140 chèques par mois ; 3)

a) les travaux de comptabilité nécessaires pour le

contrôle des ouvertures de crédit et les relevés des engagements de dépenses, ainsi que des dépenses effectuées sur les divers crédits, ont rendu nécessaires, en moyenne, 668 écritures par mois ;

donne des avis au sujet des relations financières

avec les gouvernements des Etats Membres de la région et avec d'autres organisations ;

b) l'établissement d'attestations concernant la disponibilité des fonds a exigé, en moyenne, la vérification de 250 demandes par mois ; 4)

établit et applique un système de rapports permettant de donner un aperçu adéquat et exact de la situation financière de la région et des ouvertures de crédit, et établit tous autres rapports financiers qui pourraient être demandés par le Bureau du Siège ; 7)

la tenue d'un grand livre pour la comptabilité

générale, ainsi que des livres de comptabilité pour le Fonds de Prévoyance et pour la Caisse des Pensions, du Journal, et des autres livres de comptabilité particulière, nécessaires pour donner un aperçu exact de toutes les transactions financières de l'Organisation, a exigé, en volume de travail, deux hommes -mois par mois ;

tient à jour les relevés nécessaires pour le contrôle des ouvertures de crédit ; 8) 9)

analyse, de façon continue, la situation en ce qui concerne chaque ouverture de crédit, et recommande les mesures nécessaires ;

la préparation des rapports financiers mensuels, des rapports sur les ouvertures de crédit, des notifications concernant les transactions intérieures du Bureau, des notices explicatives concernant des écarts de chiffres, l'analyse des ouvertures de crédit et des autres rapports budgétaires ainsi que l'établis5.)

reçoit les fonds attribués à la région ; prélève, sur ces fonds, les sommes nécessaires pour les dépenses de la région, et établit tous les relevés pertinents. 10)

Services généraux

sement des états mensuels des dépenses des fonds locaux ; 6)

L'accroissement des activités du Bureau régional a rendu nécessaires des changements dans l'organisation des Services généraux. Le Chef des Services généraux, dont les tâches et les obligations se sont multipliées,

l'établissement de pièces justificatives dactylo-

sera un fonctionnaire des services spéciaux, de la catégorie 11. Ce fonctionnaire bénéficiera de l'aide d'une sténo -

graphiées et les travaux divers effectués par le Service des Finances et de la Comptabilité a exigé, en volume de travail, un homme -mois par mois. Description des attributions Le Service des Finances, du Budget et de la Comptabilité : 1) est responsable envers le Chef des Services administratifs et financiers de la conduite de toutes les activités de la région se rapportant à la préparation du budget, au contrôle régulier du budget et à toutes les

dactylographe recrutée sur place. Il sera chargé de prendre les dispositions nécessaires pour l'aménagement et la répartition des bureaux, la préparation des conférences et des sessions, et il exercera toutes autres

activités qui ne seraient point assumées par d'autres fonctionnaires de cette unité administrative. Les Services généraux seront subdivisés en : Service de Gestion administrative, comprenant le courrier et les archives, la bibliothèque, la documentation, la surveillance et l'entretien des locaux ;

ANNEXE 13

105

Service des Voyages et de l'Economat, qui s'occupera des voyages, des transports et des achats. L'assistant du Service de Gestion administrative et l'assistant du Service des voyages et de l'Eco-

pour les diverses fonctions et activités des Services généraux peut être indiqué par les chiffres ci -après : Enregistrement et expédition du courrier Nombre d'envois reçus 2.550 Nombre d'envois expédiés 3.300 Télégrammes reçus 71 Télégrammes expédiés 84 Nombre de pièces classées 1.143 Nombre de dossiers établis 57 Service central de Dactylographie Travaux de copie et projets . . 786 pages Stencils Ronéo 76

Le volume mensuel moyen de travail fourni en 1950

nomat, recrutés l'un et l'autre sur place, seront

responsables envers le Chef des Services généraux de l'activité de leurs unités respectives. Service de Gestion administrative

Courrier et archives. Cette unité s'occupera de l'enregistrement et de l'expédition du courrier et dirigera le travail des messagers. Enregistrement et expédition du courrier. Le personnel de cette unité comprendra deux commis à l'en-

registrement, un commis au triage et un commis à l'expédition du courrier, qui seront chargés de la réception et de l'expédition du courrier et des télécommunications, et qui devront en assurer le classement de façon que toutes les références nécessaires puissent être facilement retrouvées et consultées. Bibliothèque et documentation. La Bibliothèque sera administrée par un bibliothécaire, chargé de

Stencils (y compris ceux de l'Information) Travaux effectués : travaux nouveaux 53

nouveaux tirages Total des pages de stencils . Documents, formulaires, etc. Documents, formulaires, etc., établis Bibliothèque . .

223

maintenir en état la bibliothèque du Bureau régional et les dossiers de documents. Le bibliothécaire aura également pour tâche de tenir des catalogues d'ouvrages de médecine et de fourniture médicales. Services centraux et surveillance des locaux. Ces

Nombre d'ouvrages et de brochures reçus Nombre de périodiques reçus classés 46 . .

divers services comprennent le Service central de Dactylographie, la téléphoniste, un magasinier pour les fournitures, un mécanicien pour la ronéo, ainsi que le personnel de garde (6 messagers et 3 balayeurs).

Nombre de documents reçus et Nombre de fiches établies pour le catalogue de la bibliothèque et pour l'index Fournitures Nombre de commandes passées . .

55 169

Service des Voyages et de l'Economat

210

Voyages et transports. Le personnel chargé des activités se rapportant aux voyages et aux transports comprendra un commis aux voyages et deux chauffeurs qui dépendront directement de l'assistant pré-

Nombre d'envois pour lesquels des formalités effectuées Voyages

douane ont

été 12

posé aux voyages et à l'économat. Ils auront pour tâche de prendre toutes dispositions nécessaires en vue des voyages, d'assurer les transports locaux à

destination des aéroports ou en provenance de ceux ci, de procurer les logements nécessaires et d'effectuer les formalités de douane pour les effets personnels des fonctionnaires. Economat. Le personnel de cette unité comprendra deux commis aux achats, qui bénéficieront de l'aide,

Nombre d'autorisations de voyage établies Nombre de billets réservés 25 35

Arrangements pris en vue de transports locaux Description des attributions 200

à horaire partiel, d'une dactylographe prêtée par le Service central de Dactylographie. L'assistant préposé aux voyages et à l'économat sera responsable envers le Chef des Services généraux des activités se rapportant

Les Services généraux : 1)

sont responsables envers le Chef des Services

aux achats de fournitures de bureau, des arrangements ayant trait à l'acquisition de fournitures et de documentation médicales, à l'acquisition de matériel

administratifs et financiers, des dispositions concernent toutes les conférences tenues dans la région, y compris les dispositions visant les locaux, le personnel,

d'enseignement pour les équipes travaillant sur le terrain et pour les gouvernements de la région, et de la coordination des demandes présentées par les équipes travaillant sur le terrain, en ce qui concerne les fournitures du FISE.

les comptes rendus, la documentation, et tous autres arrangements matériels ; 2)

aménagent et répartissent les locaux ainsi que les

fournitures et les installations nécessaires pour le Bureau régional ;

106

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

3) sont chargés de maintenir au siège du Bureau régional la liaison avec les autorités gouvernementales compétentes, en vue de la fourniture de locaux satisfaisants ; recommandent les démarches à entreprendre à ce sujet ; 4) prennent les arrangements nécessaires en ce qui concerne l'acquisition de fournitures, d'équipement et de matériel, et établissent l'inventaire des éléments

trouvant en relations avec l'Organisation ; vice de messagers ; 7)

en cas de besoin, de toutes autres personnes se

6) assurent le fonctionnement de services généraux tels que les communications, les archives et le ser-

assurent la vérification, la traduction, la repro-

duction et la distribution des documents, ainsi

de l'équipement et des installations de caractère durable ;

que le fonctionnement des services de sténographie et de dactylographie ; 8)

veillent au bon fonctionnement de la Biblio-

sont chargés de prendre toutes mesures nécessaires en vue du transport, du voyage et du logement des membres du personnel, des boursiers, ainsi que, 5)

thèque du Bureau régional ; 9) assurent les services de surveillance et d'entretien des locaux et bâtiments du Bureau régional.

GRAPHIQUE DE STRUCTURE BUREAU REGIONAL POUR L'ASIE DU SUD -EST 1951

Bureau du Directeur information 1 fonctionnaire de l'Information 1 secrétaire 1 messager

1 Directeur régional 13 L L

813.500

Comité régional L

1 secrétaire

Services sanitaires 1 Chef des Services sanitaires et Directeur régional adjoint 1 secrétaire 3 administrateurs de la santé publique 1 secrétaire 2 sténographes 19 L 16

Services administratifs et financiers 1 Chef des Services administratifs et financiers 1 fonctionnaire du Personnel 1 assistant préposé aux dossiers du personnel 1 secrétaire 1 sténodactylographe 15 11

L L -

L L

Conseillers régionaux : 2 fonctionnaires médicaux (Hygiène de la Maternité et de l'Enfance) 1 fonctionnaire médical (Paludisme) 1 fonctionnaire médical (Maladies vénériennes) 1 fonctionnaire médical (Tuberculose) 1 fonctionnaire médical (Tuberculose) 1 fonctionnaire médical (Formation professionnelle et 1 conseiller (Assainissement) 1 conseiller (Soins Infirmiers) 7 sténodactyiographes 16 16 16 16 15 16 15 14

Finances, Budget et Comptabilité 1 chef, chargé de la direction des finances, du budget et de la comptabilité 1 fonctionnaire des finances 2 sténodactyiographes . .

Services généraux 1 chef, chargé de la direction des services généraux 11 .

technique)'

1 sténodactylographe

I Bourses fonctionnaire médical (Formation professionnelle et technique) 1 assistant (Bourses) . . 1 .

I Statistiques et relevés sanitaires

I Trésorerie L 1

I Gestion administrative administrative 1 bibliothécaire 2 commis à l'enregistrement 1 commis au triage . . 1 commis à l'expédition. 1 réceptionniste 6 sténodactylographes . 1 magasinier 1 opérateur de ronéo . Personnel de garde et d'entretien

I Voyages et Economat L 1.

Contrôle du Budget et de la Comptabilité 13 L L

1 fonctionnaire médical . 1 commis statisticien . . 1 sténodactylographe . .

. .

2 comptables 2 aides- comptables . 2 commis- comptables

1 aide- comptable

assistant de la gestion

L L L L L L L L

assistant, chargé des questions de voyages et de l'économat 1 commis, pour les questions de voyages . 2 commis, occupés à l'éco1

L L L L

nomat 2 chauffeurs

L = Personnel recruté localement = Le conseiller régional pour la formation professionnelle et technique dirigera les activités du Service des Bourses OMS 1041

25 novembre 1950

108

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Annexe 14 [Extrait de EB7/73 Add. 1] 24 janvier 1951

STRUCTURE DU BUREAU RÉGIONAL POUR LA MEDITERRANÉE ORIENTALE 1 Rapport du Directeur régional

GRAPHIQUES DE STRUCTURE

Graphique 1

Structure actuelle ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ DIRECTEUR GENERAL DIRECTEUR REGIONAL

COMITÉ REGIONAL

PLANS ET SERVICES CONSULTATIFS

INFORMATION

SERVICE DE RENSEIGNEMENTS ÉPIDÉMIOLOGIQUES

ADMINISTRATION ET FINANCES

Plans

Services

Démonstrations

Finan ces,

consultatifs

sur le terrain

Administration

Comptabilité et Budget

Personnel

Services généraux

1 Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, paragraphe 144.

GRAPHIQUE 2 Nntctu.* organique proposée SUREAU. R£OIONAL POUR LA MEOtTERRAN£E

ORIENTALE, 1N1

Bureau du Directeur régional Sanrlca dss RensNgnamsa

pidámlotogiquas

Directeur régional Directeur régional adjoint Assistant du Directeur Secrétaire t

Information Fonctionnaire de .

á élommisists

Cemnds de l'Information Secrétaire

L L

Section des Pians et Opérations Bureau du Directeur Directeur médical Assistant du Directeur Secrétaire . .

Administration et Finances Bureau du Directeur Fonctionnaire des Services administratifs et financiers Secrétaire. .

. .

Commis dactylographe ...

i Services sur le terrain Sureau des plane Services généraux Personnel Fonctionnaire du Personnel Sténographe . .

Finances Budgyet.

Compiebillté

Fonctionnaire dos Finances Secrétaire

I Conseillers Fonctionnaire médical Administration de la Santé publique Fonct:dnnette médical Hygiéne do la Maternité s1 de l'Enfance .

Personnel sur In terrain (Equipes I I I

pour démonstrations)

et experts- conseils

Fonctionnaire des plane Secrétaire

Fonctionnaire dos Plans . S(Asmi ance technique)

Economat Fonctionnaire Economat Sténographe t L

Voyages et Transports Conchos narre des Voyagea L

Comptebitlté des piolets

Fonctionnalre médical Paludisme Fonctionnaire médical Tuberculose . Fonctionnaire médical BCG . . Fonctionnaire médical Maladies vénériennes . . . . .

d'uslstense technique

Comptable .. Archives et Courrier Commis (Archives) . .

d'hygllne publique Inerme!. d'hygléne publique ingénieur

. .

1 I

Commis

4 sténographes

(Courrier) Dactylographeriar)

L L L

Traduction Trad. Angl/Franc.

E commis- comptables . Oeclylographea 1 .

...

Sténptabl oprep he 1

Trad. Angl /Franc.... Trad. Arabe Angl.. Dactyl. Angi/ /Franc.. Dactyl. Arabe /Angl. .. . .

L L L L

Contrai,. du Budget Comptable .

Services techniques Bibliolháque Bibliothécaire

pDactylographe (able

Documents

Commis (Documents) .. Dactylographe

L L

Trésorerie et Comptabilité Comptable L

Statistique Sécrétalre glsle Statisticien Secrétaire

Commis (piérea compta-

Gardiens Personnel local

Macehines

ppareils

t táÑphune

Commis (Crois de traitement) Dactylographe L L

teur (Téléphoné) Dessinateur

Enaelgnamont protesslonnei

etteahnlque

h Personnel international L: Personnel local

Conseiller Enseignement profession val

Assistant (Bourses) Secrétaire

OMs 1071

110

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Graphique 3

3.1

Bureau de l'Information (1951)

FONCTIONNAIRE DE L'INFORMATION Enregistrement Traduction

(

ouv el les et Presse

Radio

Information visuelle

Nouvelles de l'OMS

Publications

3.2

Service de renseignements épidémiologiques BUREAU DU CHEF

QUARANTAINE INTERNATIONALE

RENSEIGNEMENTS ÉPIDÉMIOLOGIQUES

CONVENTIONS ET RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX

PÈLERINAGE

RELEVÉS ÉPIDÉMIOLOGIQUES

RENSEIGNEMENTS ÉPIDÉMIOLOGIQUES

Cable

Radio

Bulletin

Renseignements

Cartes et Graphiques

DESCRIPTION DES ATTRIBUTIONS Bureau du Directeur régional 3)

assurer le fonctionnement du Comité régional

Les responsabilités techniques et administratives du Bureau régional incombent au Directeur régional dont les fonctions sont les suivantes : 1)

en qualité de Secrétaire désigné d'office ; 4) 5)

donner effet aux décisions, recommandations diriger toutes les activités administratives et

et directives approuvées par le Comité régional ;

assurer l'exécution, dans le cadre de la région,

des décisions de l'Assemblée de la Santé et du Conseil Exécutif ; 2)

techniques du Bureau régional ; 6) donner des avis et une aide aux divers pays en vue du développement de leurs services sanitaires, dans les limites des dispositions constitutionnelles

agir, dans le cadre de la région, au nom du

Directeur général, pour toutes les questions intéressant l'OMS ;

de l'OMS et dans la mesure recommandée par le

ANNEXE 14

111

Comité régional et approuvée par le Directeur général, le Conseil Exécutif et l'Assemblée de la Santé ;

qu'exécutent des centres de formation professionnelle,

des réunions et des groupes d'études et, enfin, par un programme de bourses ; il s'occupe également de

assurer la coordination, à l'échelon régional, entre les pays de la région et le Comité régional, 7)

placer des boursiers, dans le cadre régional ; boursiers régionaux.

l'Organisation, les institutions spécialisées régionales

recommande au Directeur régional l'attribution de bourses internationales et suit, dans leurs études, les Statistiques. Le Directeur est chargé de réunir et d'analyser les statistiques sanitaires et démographiques, que le Bureau régional utilise pour établir b)

des Nations Unies et les organisations régionales non gouvernementales.

Section des Plans et Opérations Le Directeur de la Section des Plans et Opérations donne des avis au Directeur régional sur des ques-

des plans et évaluer des opérations.

tions techniques et

s'occupe, sous le contrôle

c) Epidémiologie. Le Directeur est chargé d'effectuer des études épidémiologiques pour l'établissement de

direct du Directeur régional, des affaires suivantes : questions techniques intéressant le Comité régional et les conférences régionales ; préparation du programme régional d'ensemble ; coordination des plans régionaux avec d'autres institutions inter-

plans régionaux et de programmes nationaux. Il fournit des services consultatifs aux pays, en ce qui concerne d'autres maladies transmissibles pour lesquelles on ne dispose pas de conseillers engagés à plein

temps ; il évalue les programmes sur le terrain. Service de renseignements épidémiologiques Ce Service est chargé de : 1) réunir, analyser et diffuser des renseignements sur la Quarantaine et des notifications épidémiologiques,

nationales et avec les programmes de l'assistance

technique ; contrôle direct du personnel de la Section des Plans et Opérations. Le Directeur a, en outre, les attributions ci -après :

Bureau des Plans Le Directeur s'occupe de réunir les renseignements techniques et d'établir les plans des programmes par 1)

conformément aux dispositions des conventions et accords sanitaires ;

rapport aux besoins des pays, conformément aux directives données par le Directeur régional. Il peut

s'agir des programmes ordinaires de l'OMS, des Unies et d'autres organisations internationales. 2)

réunir et diffuser des notifications concernant l'apparition de maladies infectieuses d'importance 2)

programmes d'assistance technique ou de programmes élaborés avec des institutions des Nations

internationale, non visées par des conventions et des accords sanitaires ; 3)

réunir et diffuser des renseignements concernant

Services sur le terrain, destinés aux pays Services consultatifs. Le Directeur s'occupe des

le pèlerinage, conformément aux dispositions des conventions et accords ; 4) 5)

services consultatifs destinés aux pays, en ce qui concerne l'administration de la santé publique et certains domaines spécialisés ; il établit des rapports et des recommandations pour le Directeur régional ; il aide le Service des Plans à préparer des programmes concernant un pays déterminé. b) Services sur le terrain. Le Directeur s'occupe des équipes de démonstrations, des zones de démonstra-

préparer, éditer et distribuer un bulletin épidé-

miologique bilingue hebdomadaire ;

interpréter des conventions sanitaires existantes, à la suite d'infractions ou d'interprétations erronées de ces conventions.

Section de l'Administration et des Finances

tions, et des experts -conseils à court terme qui ont une affectation déterminée. Le Directeur des Plans et Opérations est chargé de donner des instructions à ce personnel, avec l'aide du personnel des services consultatifs, en vue d'évaluer le travail à effectuer par l'équipe de démonstrations et le travail sur le terrain. Services techniques a) Services professionnels, techniques et éducatifs. 3)

Le Directeur de la Section de l'Administration et des Finances conseille le Directeur régional sur les questions de caractère administratif et financier intéressant l'ensemble de la région et il s'occupe, sous le contrôle direct du Directeur régional, des affaires suivantes :

Questions administratives intéressant le Comité

Préparation des prévisions budgétaires pour le programme régional d'ensemble ; Coordination du travail avec la Section des Plans et Opérations ;

régional et la Conférence régionale ;

Le Directeur s'occupe de l'assistance aux établissements d'enseignement, par l'envoi d'experts, de

conférenciers, de documentation technique et de fournitures d'enseignement, par le contrôle des programmes régionaux de formation professionnelle

Contrôle direct du personnel de la Section de l'Administration et des Finances services suivants : dans les

112 1)

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Unité administrative

Subdivision du personnel. En collaboration avec la Section des Plans et Opérations, ce service tient un registre des spécialistes disponibles dans la région et qui peuvent être utilisés comme experts à court terme. Il aide le Siège à recruter du personnel international dans la région. Il s'occupe du recrutement, des

g) Subdivision des appareils, machines et téléphones. Elle est chargée du fonctionnement du central téléphonique et de la machine à multigraphier. Elle prépare tout le matériel graphique utilisé au Bureau régional. 3)

Unité administrative des Finances, du Budget et de la Comptabilité

examens, du placement, des enquêtes sur les traitements, du programme de formation, de l'assurancemaladie et du régime des pensions en ce qui concerne le personnel du cadre local. Il tient à jour les dossiers individuels de tout le personnel et il exécute les enquêtes sur le coût de la vie. 2)

Le chef de ce Bureau établit, met en oeuvre et surveille

Services généraux

l'application des méthodes, des contrôles et des procédures concernant toutes les opérations de banque, de comptabilité, de vérifications budgétaires, de paiement des traitements et accomplit toutes tâches connexes. Il est chargé de préparer tous les rapports et la correspondance sur les questions financières.

a) Subdivision des documents. Elle assure, pour la l'emmagasinage et l'enregistrement des documents. b) Subdivision des archives et du courrier. Elle organise

a) Subdivision de la trésorerie et de la comptabilité. Elle s'occupe de toutes les écritures de caisse, comptes de banque et autres opérations relatives à l'emploi des fonds. Elle tient à jour les comptes du personnel, les

région, un service qui comprend la distribution, et assure le fonctionnement des archives du Bureau régional et s'occupe des télégrammes et des envois postaux.

c) Subdivision de traduction. Elle est chargée de traduire tous les documents établis au Bureau régional

comptes des sommes à percevoir, les comptes des débours à effectuer, ainsi que les livres de caisse appropriés pour les fonds virés ou les fonds locaux, les fonds spéciaux, les chèques de voyage, les liquidités pour les besoins du Bureau, le compte pour le contrôle de la caisse du Service des archives.

en anglais ou en français, ainsi que de traduire les communiqués de presse en anglais, en français et en arabe. Elle traduit également la correspondance dans une ou plusieurs des trois langues indiquées ci- dessus. d) Economat. Il est chargé de l'achat des fournitures administratives pour le Bureau régional ; il établit les relevés et inventaires du matériel régional. En ce qui concerne le programme d'assistance technique, l'Economat établira un dossier des ressources régionales en fournitures et matériel qui peuvent être achetés en monnaie locale ; il aide la Section des Plans et

b) Subdivision du contrôle du budget. Elle s'occupe

d'établir les relevés prescrits pour le contrôle du budget en ce qui concerne chaque crédit, avec les opérations connexes relatives aux comptes subsidiaires ou aux comptes pour mémoire et elle fournit les chiffres pour la préparation de rapports mensuels et d'analyses des soldes.

Opérations à établir des listes de fournitures et de

matériel nécessaires aux projets, ainsi que des listes de matériel d'enseignement pour les gouvernements. e) Subdivision des voyages et transports. Elle s'occupe d'établir des autorisations de voyage et prend des dispositions pour les voyages et les hôtels ; elle dédouane les fournitures et les effets individuels des membres du personnel ; elle s'occupe des envois du Bureau

c) Subdivision de la comptabilité des projets d'assistance technique. Elle est chargée de tenir tous les comptes de l'assistance technique en monnaies locales et d'établir les rapports financiers nécessaires concernant les programmes d'assistance technique. Bureau de l'Information Placé sous le contrôle direct du Directeur régional, ce Bureau s'occupe de tous les services d'information dans le cadre de la région. Cette tâche est assurée par les moyens suivants : communiqués de presse (plus de 500 destinataires) ; programmes radiodiffusés ; moyens d'information visuelle ; articles concernant les activités de l'OMS sur le terrain ; services de coupures de journaux pour la presse locale (journaux de langue arabe, française et anglaise). Le Bureau tient également le Directeur régional et le personnel régional au courant de l'évolution de la situation locale dans le domaine de la santé. Tous les communiqués de presse sont distribués en arabe, en français et en anglais.

régional dans les pays Membres, au Siège, etc., y compris les formalités douanières, les formalités de change et l'établissement des documents pour l'exportation. Elle est également chargée d'obtenir les visas et les permis de séjour.

f) Subdivision de la bibliothèque. Elle tient à jour la bibliothèque commune OMS /Quarantaine de livres et de périodiques ; elle reçoit, classe et indexe la nouvelle documentation, établit des ordres d'achat

pour des nouveaux livres et prépare un rapport hebdomadaire sur les nouvelles acquisitions.

ANNEXE 15

113

Annexe 15 [EB7 /51]

12 janvier 1951

ARRANGEMENT AVEC LE BUREAU SANITAIRE PANAMÉRICAIN

RELATIF AUX NOMINATIONS DE PERSONNEL 1

Le Directeur général et le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain, en s'efforçant de parfaire les

l'Organisation des Nations Unies. A sa première session, le

Comité mixte

arrangements concernant les relations administratives entre le Bureau Sanitaire Panaméricain et l'Organisation Mondiale de la Santé (ainsi que les y invitait la résolution EB6.R2), sont parvenus à un accord sur les nominations de personnel (appendice 1). En outre, l'accord réalisé sur le transfert de personnel

Caisse

com-

entre l'OMS et le Bureau Sanitaire Panaméricain a contribué à l'unification des pratiques administratives (appendice 2). Le Comité Exécutif de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, au cours de sa

mune des Pensions du Personnel de l'Organisation des Nations Unies a reconnu que les membres du personnel du BSP, qui assume les fonctions de Bureau régional pour les Amériques, pouvaient être admis au sein de la Caisse commune des Pensions. De ce fait, la coordination des questions relatives au personnel est maintenant complètement assurée, car l'Organisation Sanitaire Panaméricaine a déjà adopté, pour son personnel, le même Statut et le même Règle-

onzième réunion, a pris des mesures en vue de permettre au personnel du BSP d'adhérer à la Caisse commune des Pensions du Personnel de 1 Voir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, paragraphe 144.

ment que l'OMS, sous réserve d'une ou deux différences d'ordre secondaire nécessitées par les conditions locales.

En outre,

quatrième session, a adopté certaines résolutions relatives à des questions de personnel ; ces résolutions sont reproduites à l'appendice 3.

Conseil directeur du BSP, à sa

Appendice 1

NOMINATIONS DE PERSONNEL

Accord entre le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé et le Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain

En ce qui concerne le personnel nécessaire pour exécuter les programmes de l'Organisation Mondiale de la Santé et du Bureau Sanitaire Panaméricain dans l'hémisphère occidental, il a été convenu que le Bureau de Washington fonctionnerait de façon autonome.

personnel du Bureau régional est nommé conformément aux

Etant donné que le pouvoir d'engager le personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain, Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé pour les Amériques, procède des dispositions constitutionnelles et des décisions des organes

règles qui seront fixées par un accord entre le Directeur général et le Directeur régional, il est convenu ce qui suit : Les conditions d'emploi de tous les membres du personnel du Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé seront strictement conformes au Statut et au Règlement du Personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé. Il est entendu que le Directeur général déléguera certains pouvoirs au Directeur régional pour l'application des dispositions du Statut et du Règlement du Personnel. Cette délégation de pouvoir comportera, entre autres, le

directeurs de l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et de l'Organisation Mondiale de la Santé, il est nécessaire que des dispositions distinctes soient prévues pour chacun des deux groupes de fonctionnaires. 1. Conformément à l'article 53 de la Constitution de

droit de procéder à la nomination des membres du personnel, sous réserve que le personnel de certaines catégories ne sera nommé par le Directeur régional qu'avec l'assentiment du Directeur général.

l'Organisation Mondiale de la Santé, qui prévoit que le

114

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

2. En reconnaissance du fait que l'Accord entre l'Organisation Sanitaire Panaméricaine et l'Organisation Mondiale de la Santé,2 signé par le Directeur et le Directeur général respectivement, le 24 mai 1949, prévoit que le Bureau Sanitaire Panaméricain fonctionnera en tant que Bureau régional de l'Organisation Mondiale de la Santé, il est reconnu que

en stricte conformité des dispositions du Statut et du Règlement du Personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain, par le Directeur de ce Bureau. Pour le Directeur général : (signé) Milton P. SIEGEL (signé) Fred. L. SOPER Sous -Directeur général, Directeur du Bureau Organisation Mondiale Sanitaire Pande la Santé américain, Bureau

l'Organisation Mondiale de la Santé devra être consultée en ce qui concerne la nomination des membres du personnel supérieur occupant des postes de direction. Tous les membres du personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain seront nommés 2 Reproduit dans le Recueil des Documents fondamentaux, Troisième Edition, p. 41.

régional de l'OMS pour les Amériques Washington, D.C. 8 mars 1950.

Appendice 2

ACCORD ENTRE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ET LE BUREAU SANITAIRE PANAMÉRICAIN CONCERNANT LA PRÉSERVATION DES DROITS DU PERSONNEL TRANSFÉRÉ

Les Parties au présent Accord, CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable de préserver les droits

accumulés par le membre du personnel jusqu'à la date du transfert, sous réserve que les totaux transférés n'excèdent pas le maximum qu'il est permis d'accumuler en vertu du Règlement de la nouvelle organisation ; e) L'organisation à laquelle le membre du personnel sera transféré reconnaîtra le temps de service accompli par ce membre dans l'ancienne organisation, lorsqu'elle calculera

acquis par les membres du personnel transférés d'une organisation à l'autre ; et CONSIDÉRANT l'article 9 de l'Accord signé à Washington,

le 24 mai 1949, entre l'Organisation Mondiale de la Santé et l'Organisation Sanitaire Panaméricaine, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

la durée totale des services nécessaires à l'intéressé pour qu'il puisse faire valoir des droits relatifs à son déménagement et à son rapatriement. Article 2

Article 1

Les membres du personnel transférés, soit du Bureau Sani-

taire Panaméricain à l'Organisation Mondiale de la Santé, soit de l'Organisation Mondiale de la Santé au Bureau Sanitaire Panaméricain, bénéficieront, lors de leur transfert, des droits suivants : a) L'organisation à laquelle le membre du personnel est transféré reconnaîtra le temps de service passé en période de stage par ce membre, lorsque ce dernier occupait, dans son ancienne organisation, un poste de même nature que celui auquel il est nommé dans la nouvelle organisation ;

Les Parties au présent Accord conviennent de prendre les dispositions administratives qui pourront être nécessaires

pour assurer la réciprocité, en particulier lorsqu'en raison de règles particulières à la nouvelle organisation, un membre du personnel transféré est néanmoins exclu de l'un des avantages prévus à l'article 1. Article 3

Le présent Accord entrera en vigueur le ler janvier 1951 EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment munis de pouvoirs

b) L'organisation à laquelle le membre du personnel est transféré reconnaîtra les services de ce membre, qui entrent

en ligne de compte en vue de changements d'échelon à l'intérieur de la même catégorie ; c) L'organisation à laquelle le membre du personnel sera transféré paiera à celui -ci une indemnité d'expatriation au taux prévu par le Statut ou par le Règlement du Personnel de ladite organisation, pour le reste de la période pendant

à cet effet, ont signé le présent Accord. FAIT à Genève le 10 janvier 1951 (signé) Milton P. SIEGEL

laquelle le membre du personnel aurait eu droit à une indemnité d'expatriation s'il avait été initialement nommé dans la nouvelle organisation ; d) L'organisation à laquelle le membre du personnel est transféré reconnaîtra les congés annuels, les congés dans les foyers, les congés de maladie et les congés de maternité,

Pour le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Santé

et à Washington le 2 janvier 1951 (signé) Fred L. SOPER Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain

ANNEXE 15

115

Appendice 3 RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL DE DIRECTION DE L'ORGANISATION SANITAIRE PANAMÉRICAINE A SA QUATRIÈME SESSION, DU 25 AU 30 SEPTEMBRE 1950 [CD /R /XVI (Rev. 1)] XVI : RÈGLEMENT DU PERSONNEL : INDEMNITÉ POUR RÉSILIATION DE CONTRAT ATTENDU

2. D'autoriser le Directeur, lorsque l'Organisation Mondiale de la Santé donnera son adhésion au Tribunal administratif des Nations Unies, à demander que le Bureau Sanitaire Panaméricain participe, par l'intermédiaire de l'Organisation Mondiale de la Santé, à ce Tribunal administratif ; et

Que les propositions, figurant dans le document CD4 /AFL /3

et dans son Corrigendum 1, concernant la modification des dispositions du Statut et du Règlement du Personnel relatives au préavis et à l'indemnité en cas de résiliation de contrat, entraîneraient pour le Bureau Sanitaire Panaméricain l'appli-

3. D'autoriser le Directeur à introduire dans le Statut et dans le Règlement du Personnel et à mettre en vigueur à ce moment les dispositions nécessaires pour faciliter la participation au Tribunal administratif des Nations Unies. [CD4 /R /XVIII (Rev. 1)] XVIII. RÈGLEMENT DU PERSONNEL : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

cation de principes et de pratiques différents de ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé ; et qu'il est souhaitable que les principes et les pratiques appliqués aux fonctionnaires qui travaillent côte à côte dans les deux organisations soient uniformes ; LE CONSEIL DE DIRECTION DÉCIDE

CONSIDÉRANT les propositions figurant dans le document CD4 /AFL /3

et concernant l'inclusion, dans le Statut du

1. De ne pas accepter les recommandations proposées par le Directeur, concernant l'amendement des dispositions prévues à l'article 21 du Statut et aux articles 620.1, 620.2, 632.1, 632.3 et 641.4 du Règlement, au sujet du préavis et de l'indemnité en cas de résiliation de contrat ; et

Personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain, de nouveaux articles 29, 30, 31 et 32, qui ont déjà été adoptés par l'Organisation Mondiale de la Santé ; et CONSIDÉRANT qu'il est souhaitable que le personnel de

l'Organisation Mondiale de la Santé et celui du Bureau Sanitaire Panaméricain, qui travaillent côte à côte, en accomplissant un effort commun, soient régis par les mêmes principes et pratiques ; LE CONSEIL DE DIRECTION DÉCIDE

2. D'autoriser le Directeur à prendre les mesures nécessaires pour que tous les fonctionnaires du Bureau Sanitaire Panaméricain soient régis par les dispositions du Statut et du Règlement du Personnel, tels qu'ils ont été acceptés par le Conseil de direction. [CD4 /R /XVII (Rev. 1)] XVII. RÈGLEMENT DU PERSONNEL : TRIBUNAL ADMINISTRATIF ATTENDU

1. D'approuver les nouveaux articles 29, 30, 31 et 32 du Statut du Personnel. 2. D'autoriser le Directeur à prendre les mesures nécessaires pour donner effet à ces articles. [CD4 /R /XIX (Rev. 1)] XIX. RÈGLEMENT DU PERSONNEL: INDEMNITÉ POUR SERVICES SUR LE TERRAIN

Que la proposition du Directeur, figurant dans le document CD4 /AFL /3 et visant à l'établissement d'un Comité de revi-

sion, créerait, en fait, un deuxième organe intérieur venant s'ajouter au Comité actuel d'enquête et d'appel, et que cet organe supplémentaire n'assurerait pas, de façon satisfaisante, l'indépendance et l'objectivité souhaitées dans les décisions ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 890 du Règle-

ment du Personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé, qui institue certaines indemnités pour services sur le terrain ; et

Que l'Organisation Mondiale de la Santé utilisera probablement, à l'avenir, les services du Tribunal administratif des Nations Unies ; et

CONSIDÉRANT qu'il est absolument nécessaire, en vue du

Que le Conseil directeur souhaite que le personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé et celui du Bureau Sanitaire Panaméricain soient régis par dés principes et des pratiques uniformes ; LE CONSEIL DE DIRECTION DÉCIDE

fonctionnement des équipes sur le terrain, de maintenir des conditions de service uniformes pour le personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé et celui du Bureau Sanitaire Panaméricain, qui accomplissent un commun effort ; LE CONSEIL DE DIRECTION DÉCIDE

1. D'adopter l'article 890 du Règlement du Personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé, comme partie intégrante

1. De ne pas approuver les projets d'articles 28 du Statut

du Règlement du Personnel du Bureau Sanitaire Panaméricain ; et

et 550 du Règlement, mais d'inviter le Directeur à avoir provisoirement recours, à titre de tribunal administratif, au Comité d'enquête et d'appel déjà existant ;

2. D'autoriser le Directeur à mettre en vigueur cet article du Règlement du Personnel le plus tôt possible.

116

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Annexe 16 [EB7 /AF /2 Annexe 6] 13 décembre 1950

ORGANISATION, UTILITÉ ET COUT DES ACTIVITÉS DE LIAISON 1 1. Nécessité de la Coordination tions entre les organisations intéressées avant d'être adoptées par les commissions, conseils ou assemblées compétents intéressés, afin que soient utilisées

En adoptant l'Accord entre les Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Santé,2 ainsi que les accords avec d'autres institutions spécialisées,5 la Première Assemblée Mondiale de la Santé a reconnu que l'Organisation Mondiale de la Santé devait coordonner ses programmes avec ceux des Nations Unies et des autres institutions spécialisées. A mesure que se développaient les relations entre

au mieux les ressources conjuguées des diverses institutions intéressées ; b) les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées soient saisis des résultats de ces consultations lorsqu'ils examinent lesdits projets ; Recommande vivement que l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les Etats qui en sont membres insistent sur la fixation d'un délai limite pour la présentation de nouveaux projets, qui serait de six semaines au moins avant l'ouverture des conférences au cours desquelles ces

les institutions, le Conseil Economique et Social et l'Assemblée générale des Nations Unies ont prêté une plus grande attention aux activités de toutes les institutions spécialisées. A ce point de vue, la résolution

suivante, adoptée par le Conseil Economique et Social à sa onzième session,4 est d'une importance toute particulière aussi bien pour l'OMS que pour les autres institutions spécialisées : Le Conseil Economique et Social,

projets doivent être discutés quant au fond, sous réserve des dispositions spéciales qui pourraient être prises en cas d'urgence ; et demande au Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire du Comité

administratif de Coordination, de soumettre un projet de règlement pour parvenir à ce résultat ; Invite le Secrétaire général à présenter au Conseil,

Prenant acte de la résolution 310 (IV) de l'Assemblée générale, relative au foisonnement et au chevauchement des programmes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées,

lors de sa treizième session, un rappórt sur ces questions.

Exprime la conviction que la coordination des programmes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées dès le début de leur

La Cinquième Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution suivante sur la recommandation de la Commission Mixte des Deuxième

mise sur pied est essentielle à la concentration

effective des efforts et des ressources disponibles, recommandée dans la résolutio n ci- dessus mentionnée ; Invite le Secrétaire général à s'assurer, par l'intermédiaire du Comité administratif de Coordination, la coopération des directeurs des institutions spécia-

Troisième Commissions et de la Cinquième Commission, siégeant en séance commune : 5 et

L'Assemblée générale,

Rappelant les responsabilités que lui confèrent le

paragraphe 3 de l'article 17 et l'article 58 de la Charte,

lisées intéressées en prenant toutes dispositions utiles en vue de veiller à ce que a) dans la mesure du possible, toutes les propositions relatives à des études, réunions ou programmes qui intéressent plus d'une organisation fassent l'objet de consultaVoir Rapport du Conseil Exécutif, Section II, paragraphes 147 -148.

qu'il faudrait concentrer sur des tâches d'une importance primordiale les ressources consacrées au

Rappelant sa résolution 310 (IV), où elle déclare

travail économique et social de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées,

2 Actes off. Org. mond. Santé,13, 81, 321

Prenant acte de l'oeuvre que le Conseil Economique et Social a accomplie à sa onzième session en déterminant les critères applicables à la fixation 5 Document A/1589 des Nations Unies

a Actes of Org. mond. Santé, 13, 81, 96, 322, 323 4 Résolution ECOSOC 324 (XI) B du 9 août 1950

ANNEXE 16

117

d'un ordre de priorité dans les domaines confiés aux différents organes qui composent l'Organisation des Nations Unies ou qui lui sont reliés, Reconnaissant que l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées risquent de compromettre le succès de leur oeuvre économique

inscrits au budget de l'Organisation des Nations Unies et à celui de chaque institution spécialisée et, en outre,

Ayant constaté les mesures prises et les progrès

réalisés par le Conseil Economique et Social, le Secrétaire général, le Comité administratif de Coordination et les institutions spécialisées, 5. Recommande instamment de poursuivre vigoureusement les efforts actuellement faits pour

et sociale si elles entreprennent des tâches trop nombreuses pour leurs possibilités techniques, administratives et financières,

Reconnaissant que l'étendue de leur activité est fonction des décisions prises quant aux programmes

et aux crédits budgétaires de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées,

réaliser la coordination la plus complète possible des programmes et de l'action de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées. 2.

Déclarant que c'est dans les domaines où le besoin s'en fait le plus vivement sentir qu'il convient d'employer les ressources mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées,

Mécanisme de liaison à l'OMS

Les résolutions dont le texte vient d'être cité montrent que la nécessité d'une coordination à l'intérieur du groupe des organisations des Nations Unies est devenue une obligation, à tous les stades de l'élaboration, de la préparation et de l'exécution des plans relatifs à la plupart des activités des institutions spécialisées.

Prie chaque institution spécialisée de reviser en 1951 son programme pour 1952, en se servant des critères proposés dans le rapport du Comité de 1.

Coordination 6 et approuvés par le Conseil Economique et Social, 2.

Il doit exister, dans toute organisation, un service central pouvant assurer cette coordination; à l'OMS,

Prie le Conseil Economique et Social et les

institutions

spécialisées d'indiquer, lorsqu'ils adopteront de nouveaux programmes, quels sont les plans en cours dont l'exécution peut être différée, ou que l'on peut modifier ou abandonner pour assurer la plus grande efficacité à l'soeuvre

c'est la Division de Coordination des Plans et de Liaison qui assume cette fonction. L'Organisation des Nations Unies et plusieurs autres institutions spécialisées ont créé des services analogues par l'intermédiaire desquels se transmettent les communications entre les diverses organisations et qui assurent également la coordination des plans entre institutions.

économique et sociale de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées, 3.

Les secrétariats de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées sont constamment occupés à préparer et à assurer l'exécution de projets d'ordre économique et social qui comportent des problèmes d'ordre sanitaire et qui, pour cette raison, touchent à certaines questions qui sont de la compétence de l'OMS. Il est indispensable de ne pas perdre de vue les travaux qui se poursuivent dans les diverses organisations afin de s'assurer que les intérêts de la santé mondiale ne sont pas négligés, de décider suivant quelles lignes l'action doit être conduite, de présenter et de faire valoir, quand cela est nécessaire, les avis techniques de l'Organisation. Si l'OMS ne disposait pas d'un service chargé de la coordination et de la liaison avec les autres institutions, elle se trouverait dans une situation nettement défavorable, du point de vue de ses relations avec ces institutions.

Prie le Conseil Economique et Social a) De revoir en 1951 les programmes de l'Orga-

nisation des Nations Unies et des institutions spécialisées pour 1952, en se servant des critères proposés dans le rapport du Comité de Coordination et approuvés par le Conseil Economique et Social,

b) Lorsqu'il procédera à cet examen des programmes, de s'adresser au Comité consultatif pour les Questions administratives et budgétaires

pour lui demander de l'assister dans l'étude des aspects administratifs et financiers du problème ; c) De faire rapport à l'Assemblée générale, lors

de sa sixième session, sur les résultats de cet examen ;

Prie le Secrétaire général, en coopération avec les directeurs administratifs des institutions spécia4.

lisées, de faire figurer à la quatrième annexe explicative des prévisions budgétaires du Secrétaire général un tableau résumé des dépenses afférentes aux programmes pour lesquels les crédits sont 6 Document E /1810 des Nations Unies

L'OMS doit également être renseignée sur divers aspects de l'activité des autres organisations ; ces renseignements doivent être recueillis et analysés en fonction de ses propres opérations et d'après l'importance des opérations futures, afin que les fonctionnaires responsables de la mise en oeuvre du

programme soient en mesure de préparer des programmes coordonnés et cohérents

118 3.

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Activités de la Division de Coordination des Plans et de Liaison

Les activités de la Division de Coordination des Plans et de Liaison sont : 1) Coordination des plans 2) Relations extérieures 3)

tions non gouvernementales et diverses organisations intergouvernementales (telles que l'Organisation des Etats américains, la Commission du Pacifique Sud, la Commission des Caraïbes, etc.).

En ce qui concerne l'Organisation des Nations nomique et Social, du Conseil de Tutelle, du

Unies elle -même, l'OMS doit être représentée aux sessions de l'Assemblée générale, du Conseil Eco-

Travaux relatifs au programme d'assistance

technique pour le développement économique 4) Etablissement et fonctionnement d'un système de rapports 5) Préparation et secrétariat des sessions de l'Assemblée de la Santé et du Conseil Exécutif.

ments transmis en vertu de l'article 73° de la charte de la Commission des Questions sociales, de la Commission des Droits de l'Homme, de la Com-

Comité spécial chargé de l'examen des renseigne-

mission de Statistique, de la Commission de la questions qui sont du ressort de l'OMS sont exa-

Population, etc. ; au cours de ces sessions, certaines

tion du travail de la Division doit être constamment revue et des modifications doivent y être apportées pour tenir compte des changements qui interviennent dans les besoins de l'Organisation.

Etant donné la nature de ces activités, l'organisa-

Les activités de la Division sont décrites ci -après : 1)

minées. La participation à ces réunions comporte le travail suivant : examiner l'ordre du jour, relever les points au sujet desquels l'OMS devra faire connaître son avis, contrôler que tous les documents nécessaires ont été préparés et que des renseignements exacts ont été transmis aux représentants de l'OMS,

Coordination des plans Le travail résultant de la part de responsabilité qui

assister aux réunions, assurer la liaison avec les délégués, répondre à toutes les questions que ces derniers peuvent poser, vérifier enfin qu'un rapport est établi par le représentant de l'OMS, en vue de sa distribution aux services intéressés de l'Organisation. En dehors de l'Assemblée générale, du Conseil Economique et Social et des diverses commissions des Nations Unies, il existe un Comité administratif de Coordination, assisté de son Comité préparatoire. La tâche du Comité administratif de Coordination, composé du Secrétaire général des Nations Unies et des Directeurs généraux des institutions spécialisées, devient de plus en plus lourde par suite de la nécessité croissante d'assurer une coordination et une concentration internes efficaces des travaux et des ressources dans le cadre du système des Nations Unies. Chaque année, le Conseil Economique et Social s'adresse de

incombe à l'OMS dans la coordination des plans entre les organisations des Nations Unies est exécuté par cette Division : elle recueille des renseignements sur les programmes et les décisions d'autres organi-

sations qui peuvent avoir des répercussions sur l'action de l'OMS ; elle analyse ces renseignements et informe les divisions techniques dont le champ particulier de travail se trouve visé. La Division

prend les dispositions voulues pour assurer la collaboration technique entre les autres organisations et la division technique compétente qui poursuit alors la collaboration ainsi amorcée. Il incombe également à la Division de Coordination des Plans et de Liaison d'étudier les plans de l'OMS et de formuler des avis à leur sujet, en signalant les domaines où les intérêts

plus en plus à ce comité pour résoudre un grand

d'autres organisations des Nations Unies peuvent être en jeu. 2) Relations extérieures

nombre de questions, d'intérêt général ou particulier, et pour l'aider à accomplir son travail de coordination. Le Directeur général assiste normalement aux réunions du comité et le Directeur de la Division de

Coordination des Plans et de Liaison à celles de

Par responsabilité des relations extérieures, nous entendons celle des relations officielles et les dispositions prises pour établir des relations d'ordre technique avec les Nations Unies (notamment avec leur Département des Questions économiques, leur Département des Questions sociales, leur Département de la Tutelle et des renseignements provenant des territoires non autonomes) ; avec les institutions spécialisées (notamment avec l'Organisation internationale

son Comité préparatoire. Cette nécessité de maintenir des contacts constants avec les autres organismes des Nations Unies exige

de fréquents déplacements. Dans la mesure du

du Travail, l'Organisation pour l'Alimentation et

l'Agriculture, l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture, l'Organisation internationale pour les Réfugiés, l'Organisation internationale de l'Aviation civile, la Banque internationale

possible, des arrangements sont pris avec les collègues des organisations intéressées afin d'éviter les frais qu'entraîne l'envoi d'un représentant : l'OMS s'assure que le secrétaire de la réunion ou de l'organisme directeur d'une institution spécialisée connaît parfaitement le point de vue de notre Organisation. Néanmoins, il est indispensable, dans bien des

cas, qu'un représentant de l'OMS se trouve sur placé. Ces réunions vont de l'Assemblée générale des Nations Unies jusqu'aux sessions de certains comités restreints d'experts qui siègent au BIT. Le représentant de l'OMS n'est pas nécessairement un membre de

pour la Reconstruction et le Développement, le

Fonds monétaire international) ; avec des organisa-

ANNEXE 16

119

la Division de Coordination, mais il appartient à celle -ci de veiller à ce que toutes instructions utiles soient données à ce représentant.

Les activités du Bureau de New -York, qui fait partie de la Division de Coordination, s'exercent presque entièrement dans le domaine des relations extérieures. Malgré les efforts que font de nombreux organismes des Nations Unies pour tenir des réunions et des conférences ailleurs qu'à New -York, c'est dans cette ville qu'elles ont lieu le plus souvent. Le Chef

Mondiale de la Santé a estimé que l'action de l'OMS dans le cadre du programme d'assistance technique ne différerait pas notablement de ses activités ordinaires, sauf en ce qui concerne l'origine des fonds ; il

du Bureau de liaison de New -York, assisté d'un consultant à horaire partiel et d'un fonctionnaire de liaison, doit représenter l'OMS à un grand nombre

a donc décidé que l'organisation existante devrait servir pour les deux programmes. Toutefois, la participation de l'OMS au programme élargi d'assistance technique a soulevé un certain nombre de problèmes nouveaux qui ont appelé l'établissement de beaucoup de procédures nouvelles. Un service

restreint - composé d'un fonctionnaire médical, d'un assistant technique et d'une secrétaire -a été créé dans le cadre de la Division de Coordination des Plans et de Liaison ; il est chargé de l'organisation des activités relatives au programme élargi ainsi que de la liaison avec le secrétariat exécutif du Bureau de l'Assistance technique et avec d'autres organisations participantes. Les anciennes attributions du fonctionnaire médical, qui se rapportaient à d'autres relations

de conférences, de commissions, de comités, de groupes de travail, etc. En outre, l'an dernier, il a fallu détacher pendant plusieurs mois au Bureau de New -York l'adjoint du Sous -Directeur général chargé du Département des Services administratifs et

financiers, en raison du nombre considérable de

questions de caractère administratif et financier qui font l'objet d'une action coordonnée de la part des Nations Unies et des institutions spécialisées, notamment en ce qui concerne le programme d'assistance technique. Le Bureau de New -York doit assurer une liaison permanente avec le Département des Questions économiques, le Département des Questions sociales, le Département de la Tutelle et le Département des Services administratifs et financiers des Nations

extérieures, ont été réparties entre divers autres membres de la Division ; certaines fonctions relatives aux organisations non gouvernementales sont actuellement confiées à d'autres divisions. 4)

Etablissement et fonctionnement d'un système de rapports

Actuellement, la Division prépare et publie un rapport mensuel interne où sont résumées les activités de l'Organisation tout entière. Le Rapport annuel du Directeur général est rédigé à l'aide des éléments spéciaux fournis par les divers bureaux régionaux et

Unies, avec le FISE, avec le Cabinet du Secrétaire général, avec le Secrétaire exécutif du Bureau de l'Assistance technique, avec le Directeur de l'Administration de l'Assistance technique (Nations Unies), avec le «coordinateur» de l'action des Nations

par les différentes divisions de l'Organisation. Le rapport annuel est soumis à l'Assemblée Mondiale de

Unies en Corée, avec les fonctionnaires d'autres institutions spécialisées et avec les délégations permanentes auprès des Nations Unies. Le Chef du Bureau de New -York fait fonction de représentant du Direc-

la Santé, au Conseil Economique et Social et à l'Assemblée générale des Nations Unies. La Division prépare également certains rapports spéciaux demandés par le Conseil Economique et Social et d'autres organismes. Les dispositions actuelles seront considérablement modifiées au début de 1951. L'établissement de rapports périodiques sur les activités de l'Organisation représente la première étape du travail qui doit être

teur général auprès du Bureau de l'Assistance technique quand celui -ci se réunit à New -York ; cette tâche comporte des responsabilités de plus en plus

grandes. A ce sujet, comme à celui de toutes les autres missions exécutées, des rapports complets sont adressés au Siège, à la Division de Coordination.

accompli pour évaluer les résultats de l'action de l'OMS. Des rapports de ce genre et l'évaluation des résultats obtenus constituent la condition préalable d'une amélioration des plans élaborés. Il sera nécessaire d'obtenir, de toutes les sources,

Il incombe à celle -ci de s'assurer que le Chef du Bureau de liaison de New -York est toujours en possession de renseignements complets et précis concer-

nant les plans de l'OMS, les positions prises et les décisions adoptées, afin qu'il puisse accomplir son travail de liaison au mieux des intérêts de l'Organisation.

des rapports qui feront entrer en ligne de compte l'évaluation des résultats et il faudra les amalgamer en rapport trimestriel qui mettra en lumière ce qui a été accompli, comparativement à ce qui aurait dû être fait. Ces nouveaux rapports contiendront toutes les informations données dans les rapports mensuels, qu'ils remplaceront, et ils aideront tous les services

3) Travaux relatifs au programme d'assistance technique pour le développement économique

Certaines des organisations qui participent au programme élargi d'assistance technique pour le développement économique ont jugé nécessaire de créer un nouveau rouage pour en assurer la mise en ceuvre.

de l'OMS à évaluer son activité d'une manière concrète et précise. On espère qu'ils accroîtront considérablement la valeur du rapport annuel. La Division de Coordination recevra également et

Cependant, le Directeur général de l'Organisation

rassemblera les rapports annuels envoyés par les

120

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

gouvernements conformément aux dispositions des articles 61 et 62 de la Constitution. Toutes les circulaires adressées aux gouvernements sur des questions

d'ordre statistique ou de caractère technique plus général sont coordonnées dans le cadre du système des Nations Unies. 5)

aux sessions de l'Assemblée de la Santé et du Conseil Exécutif. Elle aide également à assurer le secrétariat de l'Assemblée et du Conseil et elle est chargée d'établir les rapports définitifs. 4.

Coût

Préparation et secrétariat de l'Assemblée de la Santé et des sessions du Conseil Exécutif

La Division de Coordination des Plans et de Liaison est chargée de préparer les ordres du jour et de coordonner toute la documentation destinée

Ce document ne comporte pas de renseignements sur les dépenses afférentes au fonctionnement de la Division ; on les trouvera dans le Programme proposé et Prévisions budgétaires pour l'exercice financier 1 er janvier -31 décembre 1952 (Actes officiels NO 31).

Annexe 17 [EB7/39]

5 janvier 1951

STATUT DU PERSONNEL 1

Conformément à la résolution de la Première Assemblée Mondiale de la Santé,a le Directeur général a fait rapport à la Troisième Assemblée de la Santé sur l'application, pendant la période intermédiaire, du Statut provisoire du Personnel. Il a indiqué que le statut provisoire s'était, au cours de cette période, avéré entièrement satisfaisant, mais qu'il n'était pas disposé à en recommander la confirmation, étant donné que les Nations Unies et les autres institutions spécialisées étaient en train de procéder conjointeconsultatif pour les Questions administratives, en vue

taires, en demandant que ce comité fasse rapport, à ce sujet, à la sixième session de l'Assemblée générale. Un projet de statut destiné à l'Organisation Mon-

diale de la Santé est présenté dans l'appendice 1. Le texte de ce statut conserve tous les éléments essen-

tiels du statut provisoire du personnel de l'OMS, sauf la partie qui a trait à la formation du personnel et

ment à une étude, par l'intermédiaire du Comité d'assurer l'uniformité de la structure et de la terminologie des statuts du personnel de toutes les organisations des Nations Unies. La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, dans sa résolution WHA3.93, a

qui, de l'avis du Directeur général, figurerait, de façon mieux appropriée, dans le Règlement du Personnel. (Un nouvel article de ce règlement est actuellement élaboré sur ce point.) La structure et la

terminologie ont été modifiées de façon à assurer l'uniformité avec le statut des autres organisations des Nations Unies. Le texte est identique à celui qui a

été présenté par le Secrétaire général à l'Assemblée

pris acte de ce rapport et a demandé au Directeur général de soumettre à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé des recommandations visant un texte définitif du statut. Cette étude commune est maintenant achevée et le Secrétaire général des Nations Unies a soumis à la cinquième session de l'Assemblée générale un projet

générale des Nations Unies, sauf sur les points suivants : 1)

tout son texte, la nomination des Secrétaires

Le Statut des Nations Unies mentionne, dans

généraux adjoints et des Directeurs principaux.

de statut du personnel correspondant, dans l'en-

semble, à la structure et à la terminologie uniformes qui avaient été établies par le Comité consultatif pour les Questions administratives. L'Assemblée générale n'a pas pris de décision définitive au cours de sa cinquième session ; elle a renvoyé la question au Comité consultatif pour les Questions administratives et budgé1 Voir rapport du Conseil Exécutif, Section II, paragraphe 154.

Dans le Statut de l'OMS, la terminologie employée a été nécessairement revisée, puisqu'il y est question du Directeur général adjoint et des Sous -Directeurs généraux. 2)

La Section III - Traitements et Indemnités -

est nécessairement différente puisque le Statut des

Nations Unies renferme un tableau indiquant le système de traitements et indemnités, alors que le Statut de l'OMS stipule simplement que le Directeur général suivra, essentiellement, le système des Nations Unies.

2 Actes off Org. mond. Santé, 13, 100, 315

Les Nations Unies ont inséré, au début de l'article 4.4, le passage suivant qui n'a pas été 3)

ANNEXE 17

121

accepté par le Comité consultatif : « les postes vacants sont pourvus par voie de concours ». Le Directeur général estime que cette adjonction n'est ni nécessaire ni désirable puisque l'article 4.3 stipule, entre autres, que « dans la mesure du possible, le recrutement se fera par voie de concours ». Dans le même article, le Secrétaire général a supprimé la clause actuelle, selon laquelle il y a lieu de nommer aux postes vacants des personnes déjà en service dans l'Organisation plutôt que des per-

Le Directeur général estime que le maintien d'une

procédure d'appel adéquate constitue la meilleure méthode pour régler ce point. 7)

L'article 11.2 du projet de Statut de l'OMS a,

nécessairement, une rédaction différente de celle de

l'article du Statut des Nations Unies puisqu'il prévoit l'utilisation du Tribunal des Nations Unies. Des négociations sont actuellement en cours en vue de l'utilisation de ce Tribunal. En attendant qu'un arrangement intervienne, l'Organisation peut continuer à utiliser le Tribunal administratif de l'OIT, comme le prévoit le statut actuel. L'article proposé supprime le passage suivant de l'article actuel sur cette question : « ou (résultant) d'une mesure disciplinaire ». Cette modification est nécessaire en raison des termes du mandat conféré au Tribunal

sonnes venant de l'extérieur - modification qui n'a pas été approuvée par le Comité consultatif. 4) Le projet de Statut de l'OMS (6.1) renferme une disposition concernant la Caisse de Prévoyance du Personnel. (Cette caisse n'existe pas aux Nations Unies.) 5)

L'article 9.4 du Statut des Nations Unies

renvoie à un barème figurant dans une annexe du

Statut. Etant donné que l'OMS a fait figurer ce barème dans le Règlement du Personnel et non pas

en annexe au Statut, la mention qui est faite de cette annexe a été supprimée. 6)

des Nations Unies. Il ne s'agit pas, en fait, d'une modification de fond puisque, de toute façon, les recours en question comporteraient ordinairement une interprétation des clauses du contrat. 8)

L'article 10.2 du Statut des Nations Unies

L'OMS a fait figurer, sous les articles 12.2,

prévoit la création, par le Secrétaire général, d'un organe administratif destiné à lui donner des avis sur les questions disciplinaires, préalablement à toute décision. Le Directeur général ne croit pas que cette disposition soit opportune, pour les trois raisons suivantes : a) elle encourage les fonctionnaires administratifs de l'Organisation à éluder leurs responsabilités en ce qui concerne les décisions à prendre au sujet de leur propre personnel ; b) elle établit une procédure en vertu de laquelle l'incapacité ou les fautes de service d'un membre du personnel sont signalées à un groupe de col-

12.3 et 12.4, certaines dispositions générales, actuel-

lement contenues dans le Statut provisoire de l'OMS, et que le Directeur général considère comme

nécessaires pour compléter le document mais que les Nations Unies ont décidé de ne pas faire figurer dans leur statut.

Le Directeur général recommande ce statut à l'examen du Conseil avant que ledit statut ne soit présenté, pour confirmation, à la prochaine Assemblée Mondiale de la Santé. Le Conseil Exécutif désirera peut -être recommander

à la Quatrième Assemblée Mondiale de la Santé l'adoption de ce statut, étant entendu que les Assemblées de la Santé ultérieures pourront y apporter les modifications qui seraient jugées nécessaires. Cependant, le Conseil Exécutif préférera peut -être ne pas recommander, à l'heure actuelle, l'adoption du statut

lègues - qu'il le désire ou non - et avant tout appel interjeté par lui, et c) ou bien elle exige deux organes d'examen, l'un

pour l'avis à formuler et l'autre pour l'appel interjeté (et ces deux organes peuvent être en désaccord) ou bien, s'il est créé un seul organe, un droit d'appel effectif est refusé au personnel, en raison du fait que l'affaire a déjà fait l'objet d'un examen préliminaire avant d'être renvoyée pour avis.3 3 Voir à l'annexe 18 les changements apportés au Règlement du Personnel en ce qui concerne cette même question.

permanent, et attendre la décision de l'Assemblée générale des Nations Unies. En ce dernier cas, il est suggéré que le Conseil Exécutif étudie le statut proposé et donne son avis au Directeur général, afin que celui -ci puisse présenter les vues de l'Organisation devant le Comité consultatif des Nations Unies pour les Questions administratives et budgétaires lorsque ce comité examinera le statut proposé.

122

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Appendice 1

PROJET DE STATUT DU PERSONNEL DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

PORTÉE ET OBJET

Le Statut du Personnel contient les conditions fondamentales d'emploi ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels du personnel du Secrétariat de l'Organisation Mondiale de la Santé. Il énonce les principes généraux dont le Directeur général s'inspirera en recrutant le personnel et

en dirigeant l'administration du Secrétariat. Le Directeur général, en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l'Organisation, peut établir et mettre en vigueur, s'il l'estime nécessaire, tout règlement relatif au personnel et conforme à ces principes. I. 1.1

renseignements qui sont parvenus à leur connaissance par suite de leur situation officielle. La cessation de service ne les dégage pas de ces obligations. 1.7 Aucun membre du personnel ne peut accepter de distinction honorifique, de décorations, de faveurs, de cadeaux ou d'honoraires émanant d'un gouvernement quelconque ou de toute autre source extérieure, si une telle acceptation est incompatible avec son statut de fonctionnaire international. 1.8 Tout membre du personnel qui pose sa candidature à une fonction publique de caractère politique doit donner sa démission du Secrétariat. 1.9 Les immunités et privilèges qui s'attachent à l'Organi-

DEVOIRS, OBLIGATIONS ET PRIVILEGES

Tous les membres du personnel de l'Organisation

Mondiale de la Santé sont des fonctionnaires internationaux. Leurs attributions ne sont pas nationales, mais exclusivement internationales. En acceptant leur nomination, ils s'engagent

à s'acquitter de leurs fonctions et à régler leur conduite en ayant exclusivement en vue l'intérêt de l'Organisation Mondiale de la Santé. Tous les membres du personnel sont soumis à l'autorité du Directeur général, qui peut leur assigner l'une quelconque des tâches ou l'un quelconque des postes de l'Organisation Mondiale de la Santé. Ils sont responsables envers lui dans l'exercice de leurs fonctions. En principe, le temps des membres 1.2

sation Mondiale de la Santé, en vertu de l'article 67 de la Constitution, sont conférés dans l'intérêt de l'Organisation. Ces privilèges et immunités ne dispensent pas les membres du personnel qui en jouissent d'exécuter leurs obligations privées ni d'observer les lois et règlements de police en vigueur. Dans tous les cas où ces privilèges et immunités sont en cause, il appartient au Directeur général de décider s'ils seront levés. Tous les membres du personnel doivent souscrire au serment ou à la déclaration ci -après : Je jure solennellement (je prends l'engagement solennel, je fais la déclaration, ou la promesse solennelle) d'exercer en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui me sont confiées en qualité de fonctionnaire inter1.10

du personnel est tout entier à la disposition du Directeur général.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres du personnel ne doivent solliciter ni accepter d'instructions 1.3

d'aucun gouvernement ou d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Aucun membre du personnel ne peut accepter, exercer 1.4 ou entreprendre une occupation ou profession qui est incom-

national de l'Organisation Mondiale de la Santé, de m'acquitter de ces fonctions et de régler ma conduite en ayant exclusivement en vue les intérêts de l'Organisation, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ou autre autorité extérieure à l'Organisation, en ce qui concerne l'accomplissement de mes devoirs. 1.11

patible avec l'exercice convenable de ses fonctions dans l'Organisation Mondiale de la Santé. 1.5 Les membres du personnel doivent, en toutes circonstances, avoir une conduite conforme à leur qualité de membre de l'administration internationale. Ils ont le devoir d'éviter

Le Directeur général fera oralement ce serment ou

cette déclaration en séance publique de l'Assemblée Mondiale de la Santé ; les autres membres du personnel s'en acquitteront

en présence du Directeur général ou de son représentant qualifié. II. 2.1 CLASSEMENT DES POSTES ET DES MEMBRES DU PERSONNEL

tout acte et, en particulier, toute déclaration publique qui pourraient avoir une influence défavorable sur leur statut de fonctionnaire international. Ils n'ont pas à renoncer à leurs sentiments nationaux ou à leurs convictions politiques ou religieuses, mais ils doivent, à tout moment, observer la réserve et le tact dont leur statut international leur fait un devoir.

Le Directeur général prend des dispositions appropriées

pour assurer le classement des postes et des membres du personnel suivant la nature des devoirs à remplir et des responsabilités requises. III. 3.1 TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS

Les membres du personnel doivent observer la plus grande discrétion sur toutes les questions officielles. Sauf à titre officiel ou avec l'autorisation du Directeur général, ils ne doivent communiquer à qui que ce soit un renseignement dont ils ont eu connaissance du fait de leur situation officielle 1.6

Les traitements du Directeur général adjoint, des Sous -

et qui n'a pas été publié. A aucun moment et en aucune façon, ils ne doivent se servir, dans leur intérêt propre, de

Directeurs généraux et des Directeurs régionaux sont fixés par le Directeur général, en accord avec le Conseil Exécutif. 3.2 Les niveaux de traitement pour les autres membres du personnel sont fixés par le Directeur général d'après leurs

ANNEXE 17

123

fonctions et leurs responsabilités. Le système de traitements et indemnités sera fixé par le Directeur général qui suivra, essentiellement, les échelles de traitements et indemnités des Nations Unies, sous réserve que, pour le personnel occupant des postes pourvus par voie de recrutement local, le Directeur général pourra fixer des traitements et indemnités conformes

Le Directeur général établira, pour le personnel, un système de sécurité sociale, prévoyant notamment des dispositions destinées à protéger la santé des intéressés, des congés de maladie et de maternité, ainsi que de justes indemnités en cas de maladie, d'accident ou de décès survenant 6.2

en cours de service ou occasionnés par l'exercice de fonctions

aux usages locaux les plus satisfaisants. Tout écart, par rapport aux échelles de traitements et indemnités des Nations Unies, qui s'avère nécessaire pour répondre aux besoins de

remplies pour l'Organisation Mondiale de la Santé. VII. 7.1 INDEMNITÉS DE VOYAGE ET DE DÉMÉNAGEMENT

l'Organisation Mondiale de la Santé, doit être soumis à l'approbation du Conseil Exécutif ou peut être autorisé par lui. Dans les lieux d'affectation autres que le Siège, les 3.3 taux des traitements de base peuvent être ajustés au moyen d'un taux différentiel tenant compte des différences dans le coût de la vie, du niveau de vie et des autres facteurs pertinents. IV. 4.1 NOMINATIONS ET PROMOTIONS

Sous réserve des conditions et des définitions établies par le Directeur général, l'Organisation Mondiale de la Santé

paiera les frais de voyage des membres du personnel et, le cas échéant, des personnes à leur charge : lors de leur nomination et lorsqu'ils sont envoyés dans un autre lieu officiel d'affectation ; lors du congé dans les foyers prévu par le règlement, et lors de la cessation de leur emploi. 7.2 Sous réserve des conditions et des définitions établies par le Directeur général, l'Organisation Mondiale de la Santé paiera les frais de déménagement des membres du personnel : lors de leur nomination et lorsqu'ils sont envoyés dans un autre lieu officiel d'affectation, et lors de la cessation de leur emploi. VIII. RELATIONS AVEC LE PERSONNEL 8.1

Le Directeur général nomme les membres du personnel suivant les besoins du service.

La considération dominante dans la nomination, le transfert ou la promotion des membres du personnel doit être d'assurer à l'Organisation les services de personnes qui possèdent les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible sera dûment prise en considération. 4.2 4.3

Le Directeur général prendra les dispositions néces-

Les membres du personnel seront choisis sans distinc-

saires pour assurer la participation des membres du personnel à la discussion des mesures qui les intéressent. IX. 9.1 CESSATION DE L'EMPLOI

tion de race, de croyance ou de sexe. Dans la mesure du possible, le recrutement se fera par voie de concours. Sans entraver l'apport, aux divers échelons, de talents nouveaux, il y aura lieu de nommer aux postes vacants des personnes déjà en service dans l'Organisation, plutôt que des personnes venant de l'extérieur. Cette règle s'applique également, sur la base de la réciprocité, au personnel des Nations Unies et des institutions spécialisées reliées à l'Organisation des Nations Unies. Le Directeur général adjoint et les Sous -Directeurs 4.5 4.4

Les membres du personnel peuvent donner leur démission du Secrétariat en adressant au Directeur général le préavis prévu par leur contrat. 9.2

Le Directeur général peut résilier le contrat d'un membre

du personnel conformément aux termes du contrat de l'intéressé, ou si les nécessités du service exigent la suppression de son poste ou une réduction de personnel, si ses services

généraux sont nommés pour une période de cinq ans au maximum et leur nomination est renouvelable. Les autres membres du personnel sont nommés soit à titre permanent, soit à titre temporaire, suivant telles conditions, compatibles avec le présent statut, que peut fixer le Directeur général. 4.6

ne donnent pas satisfaction, ou si, en raison de son état de santé, l'intéressé n'est plus capable de remplir ses fonctions. 9.3

Si le Directeur général résilie un engagement, le membre

Le Directeur général fixe les conditions médicales appro-

priées, auxquelles les futurs membres du personnel devront normalement satisfaire avant leur nomination. V. 5.1

du personnel intéressé doit recevoir le préavis et l'indemnité prévus par son contrat. 9.4 Le Directeur général établira un plan pour le paiement de primes de rapatriement. 9.5 En général, les membres du personnel ne doivent pas

CONGÉS ANNUELS ET CONGÉS SPÉCIAUX

Tout membre du personnel a droit à un congé annuel d'une durée appropriée. Dans des cas exceptionnels, le Directeur général peut accorder un congé spécial. Afin de permettre aux membres du personnel de passer 5.2 périodiquement leurs vacances dans leur pays d'origine, l'Organisation accorde le temps nécessaire pour effectuer ce voyage, sous réserve des conditions et des définitions établies par le Directeur général. VI. 6.1 SÉCURITÉ SOCIALE

être maintenus en fonctions au delà de l'âge fixé pour la retraite par le règlement de la Caisse des Pensions. Dans des cas exceptionnels, le Directeur peut, dans l'intérêt de l'Organisation, reculer cette limite. X. 10.1 MESURES DISCIPLINAIRES

Le Directeur général peut appliquer des mesures disciplinaires aux membres du personnel dont la conduite ne donne pas satisfaction. Il peut renvoyer sans préavis un membre du personnel coupable de faute grave. XI. 11.1 APPELS

Des dispositions seront prises en vue d'assurer la participation des membres du personnel à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, conformément au règlement de ladite Caisse. Les membres du personnel

qui ne sont pas admis à faire partie de cette Caisse feront partie d'une Caisse de prévoyance du personnel dans des conditions à établir par le Directeur général.

Le Directeur général constituera un organe administratif, auquel participeront les membres du personnel, qui le conseillera sur tout recours qu'un membre du personnel formerait contre toute décision administrative en invoquant la non -observation des termes de son contrat, notamment de toutes dispositions applicables du Statut et du Règlement du Personnel ou contre des mesures disciplinaires.

124 11.2

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Tout différend entre l'Organisation et un membre du

personnel, résultant de l'application du contrat de ce membre,

au présent Exécutif. 12.3

statut,

après

confirmation par

Conseil

et qui n'aura pas pu trouver une solution d'ordre intérieur sera porté, pour être définitivement tranché, devant le Tribunal administratif des Nations Unies. XII. 12.1 DISPOSITIONS a)`3NÉRALES

Le Directeur général, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en raison du fait qu'il est le plus haut fonctionnaire technique et administratif de l'Organisation, peut

Les dispositions du présent statut peuvent être complé-

tées ou amendées par l'Assemblée Mondiale de la Santé, sans préjudice des droits acquis des membres du personnel. 12.2 Le Directeur général fera annuellement rapport à l'Assemblée de la Santé sur tous règlements du personnel et leurs amendements qu'il pourra établir afin de donner effet

déléguer à d'autres fonctionnaires de l'Organisation ceux de ses pouvoirs qu'il considère nécessaires pour la bonne exécution du présent statut. 12.4 En cas de doute quant au sens de l'un quelconque des articles ci- dessus, le Directeur général est habilité à décider

de l'interprétation à donner à cet article, sous réserve que cette interprétation soit confirmée par le Conseil Exécutif lors de sa réunion la plus proche.

Annexe 18 [EB7 /37]

5 janvier 1951

AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DU PERSONNEL ' Conformément aux dispositions de l'article 32 du Statut du Personnel, le Directeur général fait rapport, Les articles 122.2 et 123.3 ont subi les modifications

dans lé présent document, sur les amendements apportés au Règlement du Personnel, depuis la sixième session du Conseil Exécutif. Ces amendements

indiquées, car l'expérience a montré la nécessité d'examens médicaux, même pour le personnel temporaire engagé à court terme, afin que la santé des autres membres du Secrétariat ne soit pas mise en danger et

sont présentés dans l'appendice 1. D'autre part, dans l'appendice 2, le Directeur général soumet à l'examen du Conseil Exécutif les amendements indispensables des traitements, indemnités et congés. L'appendice 3

que le coût des assurances ne soit pas indûment augmenté.

pour la mise en oeuvre des modifications qu'il est recommandé au Conseil d'introduire dans le régime

L'article 212.7 vise à préciser le moment où commence pour un membre du personnel la période qui compte pour sa prochaine augmentation, lorsqu'il

présente divers amendements visant à préciser le statut des membres du personnel occupant des postes

vient de passer à une catégorie supérieure ou de recevoir une augmentation importante.

pourvus pár voie de recrutement local, ainsi que le statut du personnel des conférences et des experts conseils. Certains des amendements indiqués à l'appendice 3 dépendent des décisions de fond qui seront prises sur le régime des traitements, indemnités et congés.

Les articles 214, 215.1, 217.8 et 217.9 précisent simplement les différentes modifications qui peuvent survenir dans le statut du personnel.

sonnel, au cours du dernier semestre, résultent,

Les changements apportés au Règlement du Per-

Les articles 421 et 427 ont été amendés, en vue de supprimer la suspension en tant que sanction pour faute grave, car cette mesure n'est pas considérée comme une sanction proprement dite. La suspension est plutôt une mesure de caractère provisoire et peut être décidée par le Directeur général pendant qu'il

dans une large mesure, d'une revision systématique

du Règlement, effectuée en vue de d'adapter les dispositions de ce texte aux besoins reconnus de l'Organisation. Dans certains cas, ils sont de pure forme. Dans d'autres, la raison de la modification de fond apparaît immédiatement. Les observations cidessous ne concernent que les changements dont la raison peut ne pas être évidente. 1 Voir rapport du Conseil Exécutif, Section II, paragraphe 155.

procède à une enquête, à la suite d'une accusation de faute grave portée contre un membre du personnel. L'article 424 du Règlement du Personnel continue à prévoir la suspension dans ce cas. La « résiliation de

contrat » a également été supprimée, car elle est synonyme de congédiement, lorsqu'elle constitue une mesure. disciplinaire. Les articles 426 et 512 ont été supprimés, parce que leur application enlèverait, en pratique, aux membres

ANNEXE 18

125

du personnel, le droit de faire appel. Si le Comité d'enquête et d'appel devait formuler une opinion, à titre consultatif, avant que soit appliquée une mesure disciplinaire, il pourrait difficilement jouer le rôle

personnelle d'une grande partie de ces effets, par exemple : brodequins, literie, etc. Les articles 953, 953.2 et 957.2 visent à coordonner

d'organisme impartial auquel il est possible d'en appeler, une fois la décision prise.

provisoirement les prestations fournies au titre des congés de maladie et celles que prévoient la Caisse des Pensions, l'assurance -maladie et l'assurance -acci-

soit protégée contre le danger de faire, pour des membres du personnel, des dépenses qui ne correspondent pas aux services rendus. Cette adjonction se fonde sur l'expérience des deux dernières années. Article 890. Les raisons de l'insertion de cet article sont les suivantes : 1) préciser exactement les droits

L'article 620.3 a été inséré afin que l'Organisation

dents, en attendant l'établissement d'un plan pleinement unifié de prestations pour les cas de maladie et d'accident. L'article 1140 a été rendu nécessaire par des situations exceptionnelles telles que celle qui se présente en Corée. Les dispositions prévues sont les mêmes qu'aux Nations Unies. La raison des modifications exposées à l'appendice 3

des membres du personnel sur le terrain, qui sont affectés à des projets de consultations et de démonstrations dans des Etats Membres ; et, 2) fournir à ces membres des avantages correspondant à la nature de leur poste, en remplacement de certains avantages que possède normalement le personnel, mais dont eux mêmes ne peuvent ordinairement bénéficier. En ce qui concerne le point 1), avant l'introduction de cet article, le gouvernement de certains Etats Membres accordait au personnel de cet ordre toutes les indemnités de subsistance. En d'autres pays, le personnel ne recevait aucune indemnité d'entretien, de quelque nature que ce soit. L'article en question permet à tous les membres du personnel sur le terrain de bénéficier

est évidente dans la plupart des cas. Par mesure de clarté, une nouvelle section (1600) a été ajoutée. Dans cette section doivent figurer les articles relatifs aux conditions d'emploi de toutes catégories spéciales de personnel auxquelles ne s'applique pas l'ensemble

des autres dispositions. Cette section remplace les anciens articles 790 à 795. En outre, par mesure de clarté, également, on a procédé à des additions en divers endroits du Règlement, afin de préciser les dispositions qui ne s'appliquent pas aux postes pour-

vus par voie de recrutement local ou qui ne sont susceptibles que d'une application limitée. A ce propos, on attire l'attention sur les débats qui ont eu lieu à la deuxième et à la troisième sessions du Conseil Exécutif, concernant le principe selon lequel le recrutement de personnel de certaines classes pour un bureau se fait dans la zone où se trouve ce bureau.2 Il est à noter que le Directeur général avait été invité à faire, à une date ultérieure, un nouveau rapport sur

d'avantages équivalents. En ce qui concerne le point 2), les membres de ce personnel, du fait de la nature et de la durée de leurs fonctions, ne sont générale-

ment pas en mesure d'établir leur foyer dans leur lieu d'affectation, contrairement à l'habitude du personnel

du Siège et des régions. Ils ne peuvent donc pas réaliser les économies faites par les personnes qui se

procurent un logement vide et qui font venir leur mobilier aux frais de l'Organisation. Pour la même raison, il est fréquent que ces fonctionnaires n'emmènent pas avec eux les personnes à leur charge et qu'ils se voient dans l'obligation d'assumer les frais de deux résidences. Dans de nombreux lieux d'affectation, la situation, du point de vue du logement, est telle qu'un particulier est incapable de se loger, quels que soient ses efforts et les dépenses qu'il est prêt à

cette question. Bien que, d'après l'expérience de l'Organisation, ce principe soit incontestablement

justifié et puisse être appliqué du point de vue administratif, le nouveau rapport demandé avait été laissé en suspens, en attendant la décision définitive des

Nations Unies sur la recommandation du Comité

d'experts en matière de traitements et salaires, indemnités et congés. Or, ce principe fait maintenant

l'objet d'une des recommandations principales des experts et a été pleinement reconnu comme constituant l'un des éléments essentiels du nouveau régime

supporter. Les dispositions de l'article en question correspondent à celles que les Nations Unies et toutes les institutions spécialisées sont convenues d'appliquer

de traitements, indemnités et congés. Le Directeur général se prévaut donc .de la présente occasion pour faire rapport sur ce sujet, conformément à la demande faite antérieurement, et recommande que le principe

au personnel sur le terrain, engagé dans le cadre du programme d'assistance technique en vue du développement économique.

du recrutement local pour les postes de la classe

L'article 895 prévoit le versement d'une indemnité

au personnel opérant sur le terrain, pour l'achat de l'équipement personnel essentiel. A l'origine, l'Orga-

indiquée dans l'article. 1610 du Règlement, du Personnel (voir appendice 3) soit confirmé dans le cas des bureaux sur le terrain, et soit maintenant étendu au I3ureau du Siège. 2 Actes off. Org. mond. Santé, 14, 31,_ point 7.3.1 ; 17, 21, point 9.3.1.1.

nisation acquérait cet équipement et le prêtait à

l'intéressé, mais cette méthode ne s'est pas révélée satisfaisante, surtout en raison de la nature assez

126

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Appendice 1 AMENDEMENTS APPORTÉS AU RÈGLEMENT DU PERSONNEL DEPUIS LA SIXIÈME SESSION DU CONSEIL EXÉCUTIF 3

A la suite d'une revision du Règlement du Personnel ayant pour objet de préciser les articles qui appellent des éclaircissements et ceux qu'il est nécessaire de compléter, les amendements suivants ont été apportés au texte en vigueur : 020 CONDITIONS D'APPLICATION

Le Règlement du Personnel est applicable à tous les membres du personnel de l'Organisation Mondiale de la Santé, sauf dans les cas prévus expressément dans d'autres articles du présent Règlement. 111 et 121 113.1

Attribuer à l'article 111 le numéro 121 et vice versa.

Le recrutement du personnel ne comportera aucune restriction ou mesure discriminatoire, en ce qui concerne la race, le sexe, les croyances religieuses ou les opinions politiques. Les personnes unies à un membre du personnel par des liens étroits de parenté ou par le mariage ne pourront, normalement, être engagées si l'emploi qu'elles postulent peut être exercé par une autre personne d'une compétence égale.

113.2

122.2

Les engagements [pour une durée indéterminée ainsi que les engagements temporaires de six mois ou davantage] auront un caractère provisoire, jusqu'à ce que le médecin -conseil de l'Organisation ait délivré un certificat spécifiant que le candidat est en bonne santé et est indemne de toute infirmité ou maladie de nature à l'empêcher de s'acquitter convenablement de ses fonctions. [Ce certificat sera délivré, si faire se peut, préalablement à l'engagement, et, en tout cas, dans le plus bref délai possible. ]

123.3

[S'il s'agit d'un engagement d'une durée indéterminée ou d'un engagement temporaire de six mois ou davantage] la lettre spécifiera, en outre, que l'engagement conservera son caractère provisoire jusqu'à ce que l'intéressé ait été examiné par le médecin -conseil de l'Organisation, conformément au paragraphe 122 ci- dessus. Avant l'expiration de la période de stage, le supérieur hiérarchique du membre du personnel soumettra un rapport sur le travail et la conduite officielle de celui -ci et présentera une recommandation quant à la confirmation de l'engagement, à la prolongation de la période de stage ou à la non - confirmation de l'engagement. La substance du rapport et la recommandation formulée seront portées à la connaissance de l'intéressé(e). Lorsque le rapport recommande la non -confirmation de l'engagement, [le licenciement, le membre du personnel doit en être informé et] le membre du personnel pourra, dans les huit jours, faire appel, par écrit, au Directeur général, s'il estime que la recommandation a été formulée pour des raisons étrangères à la qualité de son travail. Si le Directeur général, après avoir examiné l'appel adressé par le membre du personnel, décide de ne pas confirmer son engagement, le contrat prendra fin avec un préavis d'un mois.

132.1

202

Notification 202.1

Tout changement de statut sera notifié au membre du personnel sur le formulaire intitulé « Dispositions relatives au personnel » et constituera une modification du contrat d'engagement. seront notifiées au préalable, par lettre. La période restant à courir après l'envoi du préavis sera celle que spécifie le contrat en cas de réalisation de l'engagement et ne pourra, en aucun cas, être inférieure à 30 jours.

202.2 Les modifications devant entraîner la rétrogradation de tout membre du personnel ou la réduction de son traitement lui

203

Date effective des changements Les changements de statut entraînant des [modifications] augmentations de traitement deviendront effectifs à dater ducommencement de la période de rémunération qui est la plus proche de la date d'approbation ou, s'il s'agit d'augmentations de traitement dans la même catégorie, de la date à laquelle le changement a été autorisé. Les changements de statut entraînant des diminutions de traitement deviendront effectifs à dater du commencement de la période de rémunération qui commencera immédiatement après la fin de la période de préavis.

3 Les adjonctions et les modifications apportées au Règlement du Personnel sont indiquées en italique ; les dispositions à supprimer figurent entre crochets.

ANNEXE 18 212.7

127

Lorsque le traitement d'un membre du personnel a été fixé à un taux plus élevé, à la suite d'un changement affectant sa catégorie ou le barème des traitements, la période qui s'écoulera avant que l'intéressé n'ait droit à une nouvelle augmentation de traitement dans la même catégorie, commencera à partir de la date de cet ajustement, à condition que le montant de l'augmentation n'ait pas été inférieur au taux afférent à l'échelon suivant de la même catégorie, compte tenu de l'ajustement.

214

Transfert (Supprimer le présent article 214) Par transfert, il faut entendre toute réaffectation officielle d'un membre du personnel, d'un poste à un autre. Ce terme s'étend

aux modifications intéressant le titre, la catégorie, le traitement ou le lieu d'affectation officielle ou à toute combinaison de ces modifications. 215

Rétrogradation (Supprimer le présent article 215.1) 215.1 La rétrogradation peut résulter de la réaffectation à un poste de catégorie inférieure, à la suite de la suppression d'un poste existant ou du fait que l'intéressé ne s'acquitte pas de façon satisfaisante des fonctions qui lui sont dévolues. Le reclassement d'un poste dans une catégorie inférieure peut également provoquer la rétrogradation. 217.8

Extension d'engagement. Prolongation de la durée d'un engagement temporaire. Reprise du service. Après une période de suspension ou de congé sans traitement.

217.9 421

Conditions d'application

Tout membre du personnel dont la conduite ou le travail ne donne pas satisfaction pourra, selon la gravité du cas, faire l'objet des sanctions suivantes qui pourront se cumuler : avertissement oral ; blâme écrit ; transfert à un poste d'une catégorie inférieure ; réduction de traitement ; [suspension avec ou sans traitement ; résiliation ou] renvoi. [426

Enquête (Supprimer entièrement l'article 426)

Avant d'appliquer des sanctions, le Directeur général ou un fonctionnaire dûment autorisé pourra soumettre un cas quelconque, pour avis, au Comité d'enquête et d'appel prévu à l'article 510. Il soumettra un cas quelconque, pour avis, audit Comité, avant de renvoyer un membre du personnel.] 426

(Ancien article 427) Exposé du membre du personnel A l'exception de l'avertissement oral ou du blâme [ou de la suspension pour faute très grave], aucun membre du personnel ne pourra être frappé de mesures disciplinaires sans qu'il ait eu, au préalable, la possibilité d'exposer son cas par écrit au fonctionnaire qui l'aura informé des accusations portées contre lui. Il devra le faire huit jours, au plus tard, après que ces mesures

lui auront été notifiées. 511

Appels

Un Comité d'enquête et d'appel donnera des avis au Directeur général à qui il appartient de prendre la décision finale : 511.1

sur les appels faits par des membres du personnel en ce qui concerne les mesures disciplinaires dont ils sont l'objet ; [ou] sur les plaintes élevées par des membres du personnel qui se prétendraient victimes : 511.2.1 d'un traitement incompatible avec les dispositions du Statut et du Règlement du personnel ou avec les conditions de leur contrat ; [ou] 511.2.2 d'un traitement injustifié ou injuste de la part d'un chef [ou] 511.2.3 d'un classement défectueux de leur poste dû soit à un manque d'impartialité, soit à un examen incomplet de tous les faits de la cause, soit enfin à une erreur d'application des critères de classement.

511.2

[512

Enquête (Supprimer entièrement l'article) Avant toute application de sanctions, le Comité donnera des avis au Directeur général ou à un fonctionnaire dûment autorisé sur les cas qui lui auront été soumis par ceux -ci.] 532.2 Une mesure est considérée comme définitive lorsqu'elle a été prise [par le Directeur général ou par un fonctionnaire

désigné par lui] par un fonctionnaire dûment autorisé. 550.1

Les différends survenant entre l'Organisation et un membre du personnel, au sujet de l'exécution du contrat de ce dernier, ou ayant trait à une mesure disciplinaire, et qui n'auraient pas pu été réglés selon une procédure interne, seront portés, en vue d'une décision finale, devant le Tribunal administratif de l'Organisation Internationale du Travail. Les différends auxquels peuvent donner lieu les décisions relatives au classement des postes ne sont pas recevables

devant le Tribunal.

128 620.3

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Aucune indemnité ne sera versée à un membre du personnel qui démissionne. Les membres du personnel ayant accepté un engagement d'une durée d'une année, ou plus, qui démissionnent avant l'expiration de l'année, seront déchus de leur droit au rapatriement. Des exceptions pourront être autorisées dans les cas où la démission est imposée par

la maladie ou par une circonstance exceptionnelle. 681

c) Membres du personnel déchus de leur droit au rapatriement en application des dispositions de l'article 620.3 Locaux d'habitation Les membres du personnel nommés à des postes temporaires sur le terrain pour une année ou davantage, à l'occasion de services

890

de consultations et de démonstrations fournis à des gouvernements, auront droit, sans prélèvement sur leur traitement, à la jouissance de locaux d'habitation pouvant raisonnablement leur convenir ainsi qu'aux personnes à leur charge - selon la définition donnée au paragraphe 811 - qui se trouvent avec eux au lieu de leur affectation temporaire. Les avantages prévus par la présente disposition s'ajoutent à toutes les indemnités auxquelles l'intéressé a droit en vertu d'autres paragraphes. 895

Indemnités d'équipement, au titre d'envois en mission Les membres du personnel envoyés en mission, à titre temporaire, pour des périodes d' une durée d'un an au minimum, à l'occasion

de services consultatifs et de démonstrations auprès des gouvernements, auront droit - au titre d'envoi en mission -à une indemnité d'équipement d'un montant de $100, pour l'achat d'effets personnels nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions. Les Directeurs régionaux fourniront à ces membres du personnel des listes facultatives d'effets appropriés. 953

Maladie prolongée 953.1

Les membres du personnel qui se trouvent hors d'état de travailler, pendant une période de plus de trente jours, en raison

d'un accident ou d'une maladie visée par la police d'assurance- accidents et d'assurance- maladie de l'Organisation, peuvent demander que, après le trentième jour, les jours d'absence soient déduits des jours de congé de maladie ou de congé annuel - dans la mesure ou ces congés sont acquis ou utilisables par anticipation - ou soient considérés comme des jours de congé sans traitement, pendant une période n'excédant pas 52 semaines. Les membres du personnel

qui, du fait de leur choix, se trouveront en congé sans traitement bénéficieront des prestations de l'assurance, mais non pas d'indemnités. 953.2

Le cas des membres du personnel dont l'absence prolongée résulte d'une maladie ou d'un accident qui ne sont pas visés par la police d'assurance- accidents et d'assurance- maladie de l'Organisation, sera dûment examiné afin que les intéressés bénéficient, en cas de besoin, de congés de maladie et de congés annuels anticipés.

957.2

Lorsque la maladie d'un membre du personnel est, ou devient telle qu'il est mis hors d'état de reprendre ses fonctions pendant la période de son engagement, ou lorsque la maladie peut provoquer des rechutes assez fréquentes pour l'empêcher d'accomplir ses fonctions d'une manière satisfaisante, le Directeur général peut résilier son engagement pour cause d'invalidité. Dans ce cas, le membre du personnel a droit à une indemnité équivalente pour tout congé de maladie non encore épuisé, à moins qu'aux termes des Statuts de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies, il n'ait droit à une pension d'invalidité.

1140 1141

Perte d'objets personnels

Le Directeur général peut autoriser le versement d'un indemnité à un membre du personnel, en raison d'une perte d'objets personnels subie à l'occasion du service. Toutefois, les demandes correspondantes ne pourront, normalement, concerner que des articles d'utilité essentielle. En aucun cas l'indemnité ne pourra excéder 1.000 dollars.

1540

Ajustements en raison d'une réévaluation de la monnaie Le Directeur général peut décider que des ajustements seront apportés aux traitements et indemnités des membres du personnel dont la rétribution réelle est, à son avis, affectée de façon importante par une réévaluation de la monnaie du pays ou se trouve le lieu officiel de leur affectation.

ANNEXE 18

129

Appendice 2

AMENDEMENTS DÉCOULANT DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÉGIME DES TRAITEMENTS, INDEMNITÉS ET CONGÉS 4

212

Augmentation de traitement dans la même classe 212.4

Période de service nécessaire pour donner droit à une augmentation de traitement dans la même classe: Une année pour tous les échelons, dans les classes P -1 à P -5 incluse et dans la classe D -1 du barème des traitements indiqué à l'article 710. 2) Deux années pour les classes D -2 et PD du barème des traitements indiqué à l'article 710. 3) Pour les postes pourvus par voie de recrutement local, la période de service sera déterminée par le Directeur général 1)

lors de l'établissement du barème local de traitements. 213

Avancement au mérite dans une classe déterminée Il s'agit de la promotion d'un membre du personnel à un échelon supérieur dans la classe à laquelle il appartient. Cet avance-

ment peut être accordé par le Directeur général au titre de services de toute évidence supérieurs à ceux qui peuvent être raisonnablement attendus d'un membre du personnel normalement qualifié. Cet avancement est, en règle générale, limité à l'augmentation afférente à un échelon, mais en cas de mérites exceptionnels, il peut comporter deux augmentations de cet ordre. Ladite promotion n'affectera pas la possibilité, pour le membre du personnel, de recevoir les augmentations prévues dans sa classe. 521

c) Deux membres représentant le personnel. Ces derniers seront pris sur une liste divisée en trois groupes :

Groupe I - membres du personnel des [catégories 1 à 8] classes faisant l'objet d'un recrutement local Groupe II - membres du personnel des [catégories 9 à 14] classes P -1 à P -3 incluse Groupe III - membres du personnel des [catégories 15 à 19] classes P -4 à D -2 incluse 632

Préavis et indemnité 632.1

Un préavis de trois mois, au moins, devra être donné à tout membre du personnel titulaire d'un contrat de durée i ndéterminée [et une indemnité équivalant au moins à trois mois de traitement devra lui être versée. Cependant, cette disposition ne s'appliquera pas aux stagiaires]. Tout membre du personnel titulaire d'un contrat temporaire devra recevoir le préavis indiqué dans son contrat, préavis qui sera ordinairement d'un mois. Il pourra être mis fin à l'engage -

ment d'un membre du personnel au cours de la période de stage [pendant laquelle il exerce ses fonctions en vue d'obtenir un contrat de durée indéterminée] moyennant un préavis d'un mois. Tous les préavis seront notifiés par écrit. 632.2

Les membres du personnel dont le contrat sera résilié par suite d'une réduction des effectifs auront droit et une indemnité calculée d'après les indications du tableau suivant:

Contrats de durée indéterminée Années de service effectuées

Contrats de durée déterminée

Nombre de mois de traitement dus il titre d'indemnité 3 3 3 3

0 1

Indemnité calculée à raison de cinq jours de traitement par mois de service restant à accomplir,

2 3

avec un minimum de trente

journées de traitement.

4 5

6 7 8

4 Les adjonctions et les modifications apportées au Règlement du Personnel sont indiquées en italique ; les dispositions à supprimer figurent entre crochets.

130 632.2.1

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

L'indemnité maximum due au titulaire d'un contrat de durée déterminée sera égale à trois mois de traitement, et en aucun cas il ne sera versé d'indemnité à la fin d'un contrat de durée déterminée.

710

Barème des traitements (Supprimer l'article actuel) Le barème suivant des traitements de base s'appliquera à tous les postes, sauf à ceux qui sont exclus aux termes de la Section 1600 et à ceux de Directeur général, de Directeur général adjoint, de Sous -Directeur général et de Directeur régional. Le traitement du Directeur général adjoint, des Sous- Directeurs généraux et des Directeurs régionaux est fixé par le Directeur général, d'accord avec le Conseil Exécutif. Classe de traitements Echelon Echelon

I $

II $

Echelon III $

Echelon IV $

Echelon V $

Echelon VI $

Echelon VII $

Echelon

VIII $

IX $

X $

P-1

P-2 P-3 P-4 P-5 D-1

D-2 P-D

3.600 4.800 6.000 7.300 8.750 10.000 11.000 12.000

3.800 5.000 6.200 7.525 9.000 10.400 11.400 12.500

4.000 5.200 6.400 7.750 9.250 10.800 11.800

4.200 5.400 6.625 8.000 9.500 11.200 12.200

4.400 5.600 6.850 8.250 9.800 11.600

4.600 5.800 7.075 8.500 10.100 12.000

4.800 6.000 7.300 8.750 10.400

5.000 6.200 7.525 9.000 10.700

6.400 7.750 9.250 11.000

8.000 9.500

711

Le Directeur général prendra les mesures transitoires nécessaires pour convertir selon le nouveau barème, les traitements du personnel actuellement en fonctions, sous réserve des dispositions suivantes: 711.1

Les membres du personnel seront placés, selon le nouveau barème, à l'échelon qui, dans la classe appropriée, correspond à leur traitement au moment de la conversion ou, si le nouveau barème ne comprend pas l'échelon voulu, à l'échelon immédiatement supérieur.

711.2

Dans le cas ou le traitement actuel d'un membre du personnel excède le maximum prévu dans le nouveau barème pour la classe correspondant au poste occupé par ce membre, le traitement de ce dernier ne sera pas réduit, sous réserve qu'il n'excède pas de plus de trois échelons le maximum de la nouvelle classe, étant entendu que l'importance des échelons est déterminée d'après le nouveau barème et que la différence entre le traitement actuel de l'intéressé et le maximum de sa classe est considérée comme une indemnité personnelle soumise à retenue. Ce paragraphe cessera de s'appliquer après tout changement de classe postérieur à la période de transition. Les membres du personnel appartenant à l'Organisation à la date de la conversion seront autorisés à avancer, par changement d'échelon à l'intérieur de leur classe, jusqu'à ce qu'ils aient atteint le maximum fixé pour leur poste au moment ou ils en ont pris possession, même si ce montant excède le maximum fixé d'après le nouveau barème pour la classe dans

711.3

laquelle ils sont rangés, mais sous réserve que ledit montant n'excède pas ce maximum de plus de trois échelons et que l'importance des échelons soit déterminée d'après le nouveau barème. Cette règle cessera de s'appliquer après tout changement de classe postérieur à la période de transition. 711.4

Aux fins d'application des présentes mesures transitoires, on entendra par traitements au moment de la conversion et traitements maximums prévus par l'ancien barème, les traitements nets payés par les Nations Unies à New -York, y compris le supplément accordé à New -York.

[820 [830

Indemnité d'installation.] A supprimer dans sa totalité. Allocation d'installation.] A supprimer dans sa totalité.

[840 Indemnité d'expatriation.] ' A supprimer dans sa totalité. 820 821

Allocation de rapatriement

Droit à l'allocation Les membres du personnel qui auront accompli au moins deux années de service à horaire complet, pour l'Organisation, dans un lieu d'affectation situé en dehors de leur pays d'origine, auront droit, lorsqu'ils quitteront l'Organisation, sauf en cas de congédiement, à une allocation de rapatriement calculée d'après le tableau ci- dessous. Toutefois, il ne sera pas tenu compte des services accomplis en tout lieu d'affectation qui se trouve à moins de 100 km de l'endroit reconnu comme étant le lieu normal de résidence de l'intéressé ou comme étant sa résidence immédiatement avant que n'intervienne sa nomination.

ANNEXE 18 822

131

Taux de paiement 822.1

Les allocations de rapatriement seront calculées d'après les indications du tableau suivant: Membre du personnel n'ayant ni épouse, ni enfant à charge, Membre du personnel ayant une épouse, un époux à charge,

Années de service continu en dehors du pays d'origine

au moment du départ (semaines de traitement) 4 5

(semaines de traitement) 8

ou un enfant à charge au moment du départ

Après

2 ans 3

4 5

6 7 8

10 12 14 16 18

9 10 11

10 11

12 13

20 22 24 26 28

822.2

Le montant net de l'allocation maximum versée en application du barème indiqué ci- dessus sera de US $2.500 pour les membres du personnel sans charges de famille et de US $5.000 pour les membres du personnel qui ont des charges de famille. Aux fins d'application de l'article 822, on considérera qu'une semaine de traitement équivaut aux 5/260D1Q du traitement annuel.

822.3

851.1

Les membres du personnel employés en service complet recevront une indemnité pour charges de famille de US $200

par an, pour chaque enfant à charge âgé de moins de dix -huit [seize] ans ou, s'il s'agit d'un enfant qui fréquente régulièrement une école ou une université (ou un établissement d'enseignement analogue), de moins de [dix -huit ou] vingt et un ans [respectivement]. 861.1 c)

Si des membres du personnel décident d'envoyer leurs enfants dans une école spéciale située dans la région où ils exercent leurs fonctions et dont le programme d'études répond au caractère de leur enseignement national, notamment dans les écoles internationales organisées pour les enfants des membres du personnel international, au lieu de les envoyer dans une école de leur pays d'origine, l'Organisation payera pour chaque enfant âgé de moins de treize [onze] ans, qui aurait droit autrement à l'indemnité pour frais d'études, une indemnité égale à le différence entre les frais d'études dans l'école spéciale qu'il fréquente et les frais d'études dans une école analogue fréquentée par les enfants des personnes qui résident habituellement dans la région, sous réserve que cette indemnité ne dépasse pas US $200. Lorsque l'enfant est âgé de treize [onze ] ans ou plus, l'indemnité spéciale ne sera versée que si la santé de l'enfant ne lui permet pas de rentrer dans son pays d'origine. En pareil cas un certificat médical attestant les faits doit être fourni et ce certificat doit être approuvé par le médecin -conseil de l'Organisation.

913

Heures supplémentaires

En période exceptionnelle, lorsque le supérieur hiérarchique aura donné son autorisation, les membres du personnel pourront être invités à faire des heures supplémentaires, pour lesquelles ils auront droit à une compensation comme il est indiqué ci- après, sous réserve des modalités établies par le Directeur général ; 913.1

Le personnel occupant des postes pourvus par voie de recrutement international pourra bénéficier de congés de compensation.

913.2

Le personnel occupant des postes pourvus par voie de recrutement local pourra bénéficier de congés de compensation ou recevoir une indemnité en argent.

933

Octroi et utilisation des congés annuels 933.2

Le congé annuel peut se cumuler jusqu'à un maximum de [cent] soixante jours ouvrables. Les membres du personnel qui, à la date du 31 décembre 1950, auront accumulé plus de 60 jours de congé annuel, devront, avant le 31 décembre 1952, ramener le total des jours accumulés à 60 au maximum.

132 940 941 CONGÉ DANS LES FOYERS

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIÈME SESSION, PARTIE II

Droit aux congés 941.1

Tout membre du personnel en service complet (sauf ceux qui sont recrutés localement pour remplir un poste pourvu par voie de recrutement local), dont le lieu d'habitation est situé en dehors du pays où est sis le lieu de sa résidence normale [et en tout cas à plus de 100 km. de ce lieu], a droit, tous les deux ans, à un congé dans ses foyers consistant en les délais de route effectifs, par un itinéraire et un moyen de transport approuvés, en direction et en provenance du lieu de sa résidence normale. (Les membres du personnel en fonctions au nomment de l'adoption des présentes dispositions et remplissant les conditions voulues garderont leurs droits existants jusqu'au prochain congé dans les foyers auquel ils

ont droit le 10r janvier 1951 ou après cette date.) 941.2 Pour les membres du personnel qui sont transférés du lieu d'affectation sis dans le pays de leurs foyers à un lieu d'affectation dans un autre pays, la période de service donnant droit [aux deux semaines de] au congé dans les foyers sera comptée à partir de la date de prise d'effet de leur transfert. Pour les membres du personnel qui sont transférés d'un lieu d'affectation sis dans un autre pays en un lieu d'affectation situé dans le pays de leurs foyers, la période de service donnant droit [aux deux semaines de] au congé dans les foyers cessera à partir de la date de prise d'effet de leur transfert. [941.3] A supprimer. 941.4 Donner à cet article le numéro 941.3. 941.5 Donner à cet article le numéro 941.4. 943.3 Congé dans les foyers différé. Le congé dans les foyers d'un membre du personnel peut être différé d'une durée égale à une période donnant droit au congé dans les foyers (c'est -à -dire de deux ans) par suite des nécessités du service ou sur la demande de l'intéressé, parce que la durée normale d'un voyage aller et retour dépasserait trente jours ; dans ce cas, le membre du personnel aura droit à une extension des délais de route, ainsi qu'il est prévu à l'article 946.1 ci- dessous.

952

[Congés de maladie acquis ou anticipés]. Supprimer les articles 952.1 et 952.2. Attribuer à l'article 952.3 le numéro 952.4 et à l'article 952.4 le numéro 952.5 Congés de maladie acquis ou anticipés. Tous les nouveaux membres du personnel nominés pour une période d'une année ou davantage, sauf ceux qui sont exclus du bénéfice des présentes dispositions par le Directeur général, aux termes des articles 1621 et 1631, auront droit, à à partir de leur entrée en fonctions, et chaque année, au jour anniversaire de leur date d'entrée en fonctions, à vingt cinq jours ouvrables de congé de maladie. Les membres du personnel nommés pour des périodes temporaires inférieures à une année auront droit, à la date de leur entrée en fonctions, à un jour et demi de congé de maladie pour chaque mois complet de leur période d'engagement. 952.2 Les congés de maladie non utilisés peuvent être reportés d'une année de service sur l'autre, sous réserve que le total des jours qui peuvent être reportés, à un moment donné, n'excède pas 125 jours ouvrables. 952.3 A compter de la date d'adoption du présent article, on portera au crédit de tous les membres du personnel appartenant à l'Organisation vingt -cinq jours ouvrables pour l'année de service suivante, et ces jours s'ajouteront dès cette date à tous les congés de maladie précédemment accumulés par eux. 952.4 Un congé de maladie peut en cas de nécessité être accordé par anticipation aux membres du personnel qui doivent 952.1

952

vraisemblablement rester au service de l'Organisation pendant une période d'une durée plus longue que celle qui est nécessaire pour l'acquisition du congé ainsi accordé. Ces avances peuvent s'élever, au total, à vingt -cinq jours ouvrables pour les membres du personnel ayant une année de service, et à cinquante jours ouvrables pour les membres du personnel qui comptent deux années de service au moins. En cas de démission, un membre du personnel qui aura

bénéficié d'un congé de maladie par anticipation sera tenu à restitution par voie, soit de retenues sur toute somme que lui doit l'Organisation, soit du remboursement en espèces. 956

Limite du congé sans certificat

Lorsqu'un membre du personnel a pris, sans certificat à l'appui, des congés de maladie dont le total dépasse [douze], sept jours ouvrables pour douze mois consécutifs de l'année civile, tout autre congé de maladie, au cours de la même période, quelle que soit sa durée, devra être justifié par un certificat médical ou bien sera déduit du congé annuel ou compté comme congé spécial sans traitement.

[970] A supprimer dans sa totalité. 1213

Les membres du personnel résidant, immédiatement avant leur nomination, au delà de la banlieue de la localité désignée comme leur lieu d'affectation officielle et les membres du personnel transférés à titre permanent en d'autres lieux d'affectation officielle, recevront des indemnités journalières de voyage à des taux qui seront déterminés par le Directeur général, pour eux -mêmes et pour les ayants droit à leur charge, pendant les trente premiers jours qui suivront leur arrivée au lieu d'affectation officielle.

ANNEXE 18 1213.1

133

Aucun paiement ne sera effectué, en ce qui concerne les personnes à charge qui arrivent plus de six mois après la date à laquelle le membre du personnel est parvenu à son poste, toutefois, cette période peut être étendue à un an pour éviter que l'intéressé n'en souffre indûment un dommage.

Appendice 3

AMENDEMENTS RELATIFS AUX POSTES POURVUS PAR RECRUTEMENT LOCAL, AU PERSONNEL DES CONFERENCES, AUX EXPERTS -CONSEILS ET AUX SPÉCIALISTES 5

112

Efficience et représentation géographique

Le principe fondamental qui devra régir le recrutement du personnel sera d'assurer le plus haut degré d'efficience, de compétence et d'intégrité. Il sera aussi tenu dûment compte de l'importance que présente le recrutement du personnel sur la base géographique la plus large possible, sauf en ce qui concerne les postes pourvus par voie de recrutement local. 681

a) Aucun membre du personnel qui est recruté localement pour remplir un poste pourvu par voie de recrutement local ou qui, aux termes de son engagement, a renoncé d ses droits au rapatriement au cours des deux premiéres années (voir article 142) n'a droit à ces remboursements.

[790

Taux de traitement spéciaux.] Supprimer les articles 790 à 795 inclus.

841.1 f) Les membres du personnel qui reçoivent une indemnité de non -résidence conformément à l'article 1614. 851.1

Sous réserve des dispositions de la section 1600, les membres du personnel employés en service complet recevront une indemnité pour charges de famille [de $200 (E.U.) par an] pour chaque enfant à charge, âgé de moins de seize ans ou

s'il s'agit d'un enfant qui fréquente régulièrement une école ou une université (ou un établissement d'enseignement analogue) de moins de dix -huit ou de vingt -deux ans respectivement. Le montant de cette indemnité, pour les postes pourvus par voie de recrutement international, sera de US$200 par an. 870 AJUSTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE VIE CHÈRE

Les membres du personnel, autres que ceux qui occupent des postes pourvus par voie de recrutement local, et dont le lieu d'affectation est au siège d'un bureau de l'Organisation autre que le Siège principal, auront droit à l'ajustement de l'indemnité de vie chère ou y seront soumis pour toute différence (en plus ou en moins) pouvant exister entre le coût de la vie dans la région de leur affectation et celle du Siège. Cet ajustement sera effectué pour chaque région, compte tenu de chaque élément du coût de la vie, mais il ne sera pas opéré lorsque la différence est inférieure à dix pour cent. Le coût de la vie sur lequel est fondée l'indemnité sera réexaminé périodiquement.

932.1 Le congé annuel est acquis à tous les membres du personnel, [y compris ceux qui appartiennent à la catégorie de la rémunération horaire, mais à l'exclusion de] à l'exception de ceux qui ne sont payés que «lorsqu'ils sont effectivement employés », ainsi que du personnel exclu par le Directeur général, en application des dispositions des articles 1621 et 1631. Ce congé sera de deux jours et demi pour chaque mois de l'année civile (ou fraction de mois au prorata) pendant lequel le membre du personnel reçoit un traitement de l'Organisation. Le Directeur général peut établir un taux différent de congés pour les travailleurs manuels.

941.1 Tout membre du personnel en service complet (à l'exception de ceux qui sont recrutés localement pour remplir un poste pourvu par voie de recrutement local) dont le lieu d'affectation se trouve en dehors du pays oùù est sis le lieu de sa résidence normale et en tout cas à plus de 100 km de ce lieu, a droit à un congé dans ses foyers... 1315

Les membres du personnel recrutés localement pour remplir des postes pourvus par voie de recrutement local n'auront droit au remboursement d'aucun frais de déménagement.

5 Les adjonctions et les modifications apportées au Règlement du Personnel sont indiquées en italique ; les dispositions à supprimer figurent entre crochets.

134

CONSEIL EXÉCUTIF, SEPTIEME SESSION, PARTIE II

1600.

Conditions spéciales d'emploi

(Tous les articles de cette section sont nouveaux) 1610 1611

Postes pourvus par voie de recrutement local

Dans le Secrétariat, tous les postes de commis, de gardiens et d'employés subalternes d'exécution et d'administration seront remplis, dans toute la mesure possible, par des personnes engagées dans la zone locale où est situé chaque bureau. Le Règlement du Personnel s'appliquera aux personnes nommées à ces postes, sauf dispositions contraires prévues dans le Règlement même.

1612

1613

Compte tenu des dispositions de l'article 1612, le Directeur général déterminera les conditions d'emploi du personnel engagé dans la zone locale pour remplir les postes en question et il fixera notamment les taux de traitements et d'indemnités selon les taux les plus favorables pratiqués dans la zone locale.

1614

Les personnes qu'il est nécessaire de recruter en dehors de la zone locale pour remplir des postes de ce genre seront nommées aux conditions d'emploi établies pour les personnes recrutées localement ; toutefois elles recevront, en outre, une indemnité annuelle de non -résidence dont le montant sera déterminé pour chaque zone par le Directeur général. Les dispositions de l'article 851.1 du Règlement du Personnel s'appliqueront à ces personnes. En ce qui concerne ceux des postes de cette classe qui comportent des déplacements en mission pour lesquels il n'existe pas de conditions locales comparables, le Directeur général pourra établir les conditions d'emploi qu'il estimera appropriées, sous réserve des dispositions de l'article 1612. Personnel des conférences

1615

1620 1621

Le Directeur général peut nommer du personnel temporaire pour les conférences et pour des services analogues à court terme, sans tenir compte des dispositions d'autres sections du Règlement du Personnel.

1622

Les conditions d'emploi de ce personnel, y compris les taux de rémunération, seront normalement établies sur la base des taux les plus favorables pratiqués dans la localité où sera employé ce personnel, sous réserve que, pour le personnel de certaines catégories qui ne font pas normalement l'objet d'un recrutement local, les taux seront établis selon la pratique couramment suivie dans les conférences internationales. Experts -conseils et spécialistes

1630 1631

Le Directeur général peut nommer des experts -conseils et des spécialistes temporaires, sans tenir compte des dispositions des autres sections du Règlement du Personnel.

Informations clés

Organisation Organisation mondiale de la santé (OMS)

Type de document Publications

Date d'adoption 31 décembre 1951

Source Organisation mondiale de la santé