Fonds d’investissement du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : questions générales et réponses

RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC Deuxième session Genève (Suisse), 15-18 novembre 2021 Point 6.4 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/2/INF.DOC/2 26 juillet 2021 Fonds d’investissement du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : Questions générales et réponses Objet du document Le présent document contient des renseignements complémentaires, sous forme de questions-réponses, visant à appuyer la proposition en faveur de la création d’un fonds d’investissement dans le cadre des stratégies du Secrétariat de la Convention pour la levée de fonds à l’appui du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Mesures à prendre par la Réunion des Parties La Réunion des Parties est invitée à prendre note des renseignements complémentaires contenus dans le présent rapport lorsqu’elle examinera le projet de décision figurant dans le document FCTC/MOP/2/12 en vue de son adoption. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : ODD 3 et cible 3.a. Lien avec le plan de travail et le budget : administration et gestion, et autres dispositions et activités : Activité 5(2)(2). Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et le budget : aucune. Document(s) connexe(s) : FCTC/MOP/2/12. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 2 CONTEXTE 1. Le présent document fournit des explications complémentaires ayant trait aux aspects opérationnels du fonds d’investissement proposé en vue d’appuyer la mise en œuvre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (le Protocole), tel qu’il est présenté dans le document FCTC/MOP/2/12. 2. Les renseignements complémentaires sont présentés sous forme de questions-réponses afin de permettre une meilleure compréhension de la proposition soumise à la Réunion des Parties pour examen et discussion. LISTE DES QUESTIONS 1) Comment le fonds va-t-il fonctionner ? 2) Pourquoi avons-nous besoin d’un fonds d’investissement et quels sont les déficits de financement qui existent actuellement ? 3) Le fonds est-il économiquement viable compte tenu de l’impact mondial de la COVID-19 ? 4) Comment le capital est-il protégé ? 5) D’autres modèles de financement ont-ils été envisagés ? 6) Quand le fonds sera-t-il créé ? 7) Pourquoi un capital de 25 millions USD ? 8) Quelles seront les conséquences si la projection de financement de 25 millions USD n’est pas atteinte ? 9) Que faire s’il n’y a pas de recettes la première année ? 10) Comment le fonds sera-t-il financé ? 11) Comment la transparence des dons provenant de bailleurs qui ne sont pas Parties au Protocole sera-t-elle assurée ? 12) Comment les fonds seront-ils alloués au financement du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties ? 13) Quel calendrier a-t-il été défini d’ici à la deuxième session de la Réunion des Parties ? 14) Quel est le rendement prévu et comment ce rendement a-t-il été déterminé ? 15) Quels sont les coûts prévus de l’administration du fonds ? 16) Que se passe-t-il si les recettes ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais administratifs ? FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 3 17) Quel est le rôle de la Réunion des Parties ? 18) Quel est le rôle et la fonction du Comité de surveillance ? 19) Quel est le rôle du Secrétariat de la Convention ? 20) Quel est le rôle de l’Administrateur du fonds ? 21) Le Secrétariat possède-t-il une expérience technique de la gestion de ce type de fonds? 22) Quelle est la charge de travail associée à la gestion administrative du fonds ? 23) Une analyse coûts-avantages a-t-elle été effectuée ? 24) Dans quelle mesure la Réunion des Parties est-elle exposée à des risques et quelles sont les mesures de sauvegarde visant à atténuer la responsabilité pour celle-ci ? 25) Quels sont les modèles de mécanismes de règlement des différends existants et comment un tel mécanisme fonctionnerait-il ? 26) Un bailleur peut-il se retirer du fonds d’investissement avant la date de fin de son engagement de financement ? 27) Quelles sont les pénalités prévues par l’Administrateur du fonds en cas de retrait anticipé et comment ces pénalités sont-elles appliquées ? 28) Quelles sont les dispositions permettant à la Réunion des Parties de clôturer le fonds ? 29) Quelles mesures de sauvegarde seront mises en place pour protéger la Réunion des Parties ? 30) Le Règlement intérieur du Protocole devra-t-il être modifié afin de tenir compte de la création du fonds ? 31) Quelles mesures spécifiques ont été prises pour s’assurer que l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS mette le fonds à l’abri des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac ? 32) Comment le Secrétariat de la Convention envisage-t-il de faire rapport à la Réunion des Parties sur le fonds ? 33) Quelles dispositions sont prévues concernant la gestion des risques ? FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 4 1) COMMENT LE FONDS VA-T-IL FONCTIONNER ? Le fonds est un mécanisme financier du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Les capitaux investis seront intégrés dans un portefeuille de placements géré de manière indépendante par un Administrateur du fonds, qui pourrait être la Banque mondiale. Le fonds d’un montant total de 25 millions de dollars des États-Unis (USD) est constitué de contributions des Parties et d’autres investisseurs sous la forme de prêts sans intérêts pour une durée prédéterminée (de cinq ans). Le capital du fonds n’est pas redistribué : seul le produit des intérêts du capital investi sera disponible pour la Réunion des Parties. Il est proposé de regrouper le fonds avec d’autres portefeuilles de placements de la Banque mondiale afin d’assurer un maximum de rentabilité et de réduire les frais administratifs. Le Secrétariat de la Convention, qui fait aussi fonction de secrétariat du Protocole, suivant les orientations de la Réunion des Parties et dans le cadre administratif, fiduciaire et juridique de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), déterminera, en consultation avec la Banque mondiale, le rendement des investissements devant fournir les montants disponibles. Lorsque les recettes annuelles sont supérieures au rendement prévu, l’excédent ne sera pas distribué mais servira à compenser les périodes déficitaires. À la fin de chaque cycle d’investissement biennal, la Banque mondiale procédera au retrait des intérêts perçus suivant le rendement prévu et mettra à disposition les montants qui seront alloués au financement du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties, moyennant les arrangements financiers existants avec l’OMS et conformément aux conditions d’hébergement du Secrétariat de la Convention par l’Organisation. Sous la direction de la Réunion des Parties et suivant les orientations de son Bureau, le Secrétariat de la Convention suivra les opérations de l’ensemble des composantes pertinentes du fonds. Le Secrétariat de la Convention fera régulièrement rapport à la Réunion des Parties et au Bureau sur les résultats du fonds, en faisant appel aux compétences financières de l’Administrateur et des experts techniques mandatés, le cas échéant, par le Secrétariat. Les frais administratifs liés à la gestion du fonds et à l’établissement de rapports seront couverts par les intérêts perçus et calculés puis déduits à l’avance, le solde des recettes étant ensuite disponible pour appuyer la mise en œuvre du Protocole. En cas de période de pertes financières, les frais d’administration et de gestion seront prélevés sur le capital du fonds, lequel sera reconstitué dès la perception de nouvelles recettes. 2) POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT ET QUELS SONT LES DÉFICITS DE FINANCEMENT QUI EXISTENT ACTUELLEMENT ? Un financement prévisible et durable doit venir compléter les contributions évaluées et les fonds extrabudgétaires actuels, étant donné ce qui suit : • une part importante et probablement croissante (actuellement un tiers) du financement du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties dépend de fonds extrabudgétaires; • les dépenses de personnel essentiel devraient augmenter et éventuellement devenir plus importantes que le financement apporté par les contributions évaluées actuelles au cours des deux ou trois prochains exercices biennaux ; et FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 5 • les besoins accrus de mise en œuvre du Protocole, les difficultés liées à la rotation élevée du personnel temporaire à des postes financés par des programmes extrabudgétaires et l’augmentation des coûts associés à l’organisation de la Réunion des Parties obligent la Réunion des Parties à étudier des options innovantes en vue d’obtenir un financement durable et prévisible qui permette de répondre à l’augmentation des demandes. 3) LE FONDS EST-IL ÉCONOMIQUEMENT VIABLE COMPTE TENU DE L’IMPACT MONDIAL DE LA COVID-19 ? En dépit des conséquences mondiales de la pandémie de COVID-19, la stratégie reste viable et continuera d’être suivie et ajustée selon les besoins, en consultation avec la Banque mondiale et le Département Finances de l’OMS. En vue de soutenir l’approche innovante de l’initiative, des points spécifiques de la stratégie proposée pour financer le fonds seront examinés par le Secrétariat de la Convention et la Banque mondiale au cours de discussions régionales avant la session de la Réunion des Parties. En général, les marchés se relèvent des ralentissements économiques et continuent de se développer. Avant la pandémie de COVID-19, les marchés mondiaux ont dû faire face à la pandémie de grippe A(H1N1), au coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) et aux flambées de virus Ebola et Zika. Chaque flambée épidémique a engendré une volatilité des marchés boursiers à court terme suivie d’une reprise. Actuellement, les marchés de placement se relèvent après l’impact initialement causé par la pandémie de COVID-19, et les perspectives de croissance du marché restent optimistes. La volatilité des marchés continuera de faire l’objet d’une surveillance d’ici à la date de création proposée en 2022, et la Banque mondiale fournira des orientations. 4) COMMENT LE CAPITAL EST-IL PROTÉGÉ ? Le capital investi n’est pas redistribué ; seuls les intérêts générés par les investissements seront disponibles pour la Réunion des Parties. Des politiques financières seront conçues et appliquées en vue de préserver le capital moyennant des mesures de financement et de placement judicieuses qui n’autorisent l’utilisation des recettes perçues que dans la mesure des montants disponibles. Si tout doit être mis en œuvre pour préserver le capital investi, le risque pour le bailleur de fonds sera reconnu ; la restitution intégrale du capital investi ne peut pas être garantie. Le risque sera clairement énoncé dans les accords conclus entre les bailleurs de fonds et la Banque mondiale. Comme indiqué dans l’accord qu’il a passé avec la Banque mondiale, le bailleur doit reconnaître et accepter que la restitution du montant qu’il a initialement prêté sera soumise aux fluctuations du marché et sera calculée à échéance de la période de placement en fonction de la valeur de marché à ce moment-là. La première année, les recettes du fonds serviront à constituer des réserves pour couvrir les frais liés à la gestion des placements d’années ultérieures où le rendement serait faible ou négatif. Si des recettes ne sont pas générées la première année, on prélèvera les frais sur le capital, en reconstituant immédiatement celui-ci dès que des recettes seront générées. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 6 5) D’AUTRES MODÈLES DE FINANCEMENT ONT-ILS ÉTÉ ENVISAGÉS ? Lorsque le projet de fonds a été mis au point, des consultations ont eu lieu avec les parties prenantes et les responsables d’autres mécanismes de financement des Nations Unies en vue d’envisager d’autres modèles de financement. Le Fonds vert pour le climat créé dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les modèles de financement existants de l’OMS, le Groupe des Nations Unies pour le développement durable, les modèles de fonds d’investissement de la Banque mondiale et le Fonds d’affectation spéciale pluripartenaires des Nations Unies ont notamment été examinés. Le fonds s’appuie sur les meilleures pratiques et les exemples de fonds existants qui ont porté leurs fruits. Le modèle d’un fonds d’investissement reposant sur des prêts pour une durée déterminée est perçu par les parties prenantes comme une approche innovante et réalisable permettant d’attirer et mobiliser de nouveaux bailleurs à l’appui des objectifs de lutte antitabac. Ce modèle mobilisera également les secteurs gouvernementaux au-delà du secteur de la santé. À l’issue de discussions avec l’OMS et la Banque mondiale, on a considéré que le fonds était un moyen efficace d’aller de l’avant avec un modèle de placement reposant sur le capital, tel que proposé. 6) QUAND LE FONDS SERA-T-IL CRÉÉ ? Il est proposé de créer le fonds en application d’une décision de la deuxième session de la Réunion des Parties faisant suite à un rapport et à des recommandations du Secrétariat de la Convention. Si la deuxième session de la Réunion des Parties le décidait, le fonds serait créé et mis en fonctionnement en 2022, les recettes devant être mises à la disposition de la Réunion des Parties à sa troisième session. 7) POURQUOI UN CAPITAL DE 25 MILLIONS USD ? Après discussion avec le Département Finances de l’OMS, l’objectif de 25 millions USD a été fixé pour le capital du fonds. Sur la base d’un rendement moyen prévu de 4,5 % (analogue au rendement des fonds d’investissement de l’OMS existants), un fonds d’investissement d’un montant de 25 millions USD générera environ 1,125 million USD par an, avec potentiellement des gains plus importants pendant les périodes de croissance rapide. De ce montant, 1 million USD sera fourni par la Banque mondiale, par l’intermédiaire de l’OMS, aux fins de la mise en œuvre du Protocole. L’excédent de recettes sera réinvesti pour constituer des réserves, qui serviront à couvrir les frais administratifs de l’Administrateur du fonds durant les périodes où le rendement de 4,5 % ne sera pas atteint. Cette source de financement durable et prévisible apportera de la stabilité à la Réunion des Parties en soutenant la poursuite de la mise en œuvre du Protocole selon les directives de la Réunion des Parties. 8) QUELLES SERONT LES CONSÉQUENCES SI LA PROJECTION DE FINANCEMENT DE 25 MILLIONS USD N’EST PAS ATTEINTE ? Le montant de 25 millions USD correspond à l’objectif prévu pour le capital initial du fonds. Toutefois, le fonds peut fonctionner même si son capital initial est inférieur à cette somme. Les recettes générées sont fondées uniquement sur le rendement. Si le financement prévu de 25 millions USD n’est pas atteint, le montant des recettes disponibles pour la Réunion des Parties sera moindre. Ces recettes limitées réduiront le montant net disponible pour les activités extrabudgétaires financées par le fonds, mais cela n’aura pas d’incidence sur les activités principales du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties, lesquelles continueront d’être financées par les contributions évaluées. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 7 9) QUE FAIRE S’IL N’Y A PAS DE RECETTES LA PREMIÈRE ANNÉE ? Si, au cours de la période initiale, le bilan est faible ou déficitaire, la Réunion des Parties ne pourra disposer d’aucun montant. Les fonds ne seront disponibles qu’une fois que des recettes auront été générées par le rendement des capitaux investis. Si, les premiers temps, lorsque le fonds est mis en fonctionnement, les recettes ne sont pas disponibles pour payer les frais de gestion à la Banque mondiale, ceux-ci peuvent être prélevés sur le capital du fonds sous réserve que ce dernier soit reconstitué dès que le bilan sera de nouveau positif et que de nouvelles recettes seront perçues. 10) COMMENT LE FONDS SERA-T-IL FINANCÉ ? Le fonds sera constitué de sources de financement particulières en collaboration avec la Banque mondiale. Il pourra recevoir des contributions volontaires sous la forme de prêts sans intérêts pour une durée déterminée à la discrétion des Parties au Protocole. Il pourra également recevoir des contributions provenant d’autres sources publiques et privées qui satisfont aux conditions énoncées à l’article 5.3 de la Convention-cadre, aux principes du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et à des mesures visant à protéger le Fonds contre l’influence et l’ingérence de l’industrie du tabac et d’autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux dont l’essentiel de l’activité est lié à la mise en œuvre du Protocole. Ces placements seront subordonnés à l’examen et à l’approbation de la Réunion des Parties, ou seront effectués conformément aux dispositions dont elle sera convenue. 11) COMMENT LA TRANSPARENCE DES DONS PROVENANT DE BAILLEURS QUI NE SONT PAS PARTIES AU PROTOCOLE SERA-T-ELLE ASSURÉE ? Les dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre seront explicitement mentionnées dans les politiques opérationnelles et financières du fonds pour le mettre à l’abri des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac. La contribution des bailleurs de fonds non Parties sera présentée à la Réunion des Parties pour examen et approbation avant d’être approuvée. Plus précisément, les bailleurs de fonds autres que les Parties seront évalués par l’Administrateur du fonds et le Secrétariat de la Convention pour vérifier que leur contribution n’est pas contraire à l’article 5.3 de la Convention-cadre, ainsi qu’aux directives pour son application, au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et aux mesures visant à protéger le Fonds contre l’influence et l’ingérence de l’industrie du tabac et d’autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux dont l’essentiel de l’activité est lié à la mise en œuvre du Protocole. Si l’issue est positive, l’Administrateur du fonds et le Secrétariat de la Convention recommanderont au Comité de surveillance de la Réunion des Parties1 de confirmer la contribution et au Bureau et à la Réunion des Parties de l’approuver. Avant d’apporter une contribution, tous les bailleurs de fonds signeront un accord prévoyant notamment la conformité avec les dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre. 1 Il est proposé à la Réunion des Parties de créer un Comité de surveillance composé d’une Partie de chacune des six Régions, qui suivra de près les activités du fonds pour le compte de la Réunion des Parties et appellera son attention sur les aspects préoccupants en fournissant des mises à jour à la Réunion des Parties et au Bureau entre les sessions, selon qu’il conviendra. Le Comité de surveillance qu’il est proposé de créer est décrit plus en détail à la question 18 du présent rapport. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 8 La Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds qui s’est depuis longtemps engagée en faveur de la lutte antitabac, s’est dotée d’une politique mondiale explicite sur le tabac depuis les années 1990, appliquant une politique opérationnelle qui interdit les investissements dans la production, le traitement ou la commercialisation du tabac. L’adaptation de l’article 5.3 de la Convention-cadre s’aligne sur les stratégies de placement existantes de la Banque mondiale. Le Secrétariat de la Convention établira un calendrier pour suivre l’administration du fonds et fera régulièrement rapport à la Réunion des Parties et au Bureau sur la conformité aux dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre et aux dispositions du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques. Un document d’orientation détaillé sur l’application de mesures de sauvegarde visant à assurer la conformité avec les dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et des directives pour son application seront élaborés en vue d’appuyer la création du fonds, conformément à la décision de la Réunion des Parties. 12) COMMENT LES FONDS SERONT-ILS ALLOUÉS AU FINANCEMENT DU PLAN DE TRAVAIL ET DU BUDGET DE LA RÉUNION DES PARTIES ? Sur la base du cycle biennal de la Réunion des Parties, les recettes nettes disponibles du fonds seront fournies par la Banque mondiale à l’OMS pour la mise en œuvre du Protocole. Les recettes nettes remises à l’OMS comprendront les recettes confirmées de l’année précédente dont seront déduits : • le pourcentage versé à la Banque mondiale pour couvrir les coûts de gestion du fonds ; • les fonds utilisés pour reconstituer toute perte de capital et/ou pour augmenter le capital afin de compenser les baisses sur le marché financier. Les recettes tirées des placements du fonds seront hiérarchisées et allouées au financement du plan de travail, en fonction du Protocole. Les activités principales du Secrétariat de la Convention continueront d’être financées par les contributions évaluées. Il n’est pas prévu à ce stade que le fonds fasse office de mécanisme de versement de subventions par lequel les pays soumettraient des demandes et des propositions de financement. 13) QUEL CALENDRIER A-T-IL ÉTÉ DÉFINI D’ICI À LA DEUXIÈME SESSION DE LA RÉUNION DES PARTIES ? Le Secrétariat de la Convention élaborera une série de produits d’information supplémentaires pour aider les Parties à se prononcer en connaissance de cause au cours des discussions de la deuxième session de la Réunion des Parties. Il s’agira notamment de mettre au point : • un podcast sur les arrangements financiers et la faisabilité du fonds, présenté par des experts financiers de l’OMS et de la Banque mondiale ; • un podcast sur le cadre institutionnel et juridique du fonds, présenté par des experts juridiques et institutionnels de l’OMS et de la Banque mondiale ; FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 9 • une infographie consacrée au fonds à utiliser à l’échelle nationale afin de contribuer à informer les dirigeants sur le fonds ; • un document d’information sur les dispositions relatives à la politique d’investissement ; • une déclaration d’information sur les mesures visant à assurer la conformité avec les dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS et la protection contre les intérêts commerciaux ; • des séances d’information en ligne, à la demande. Les produits d’information seront disponibles en ligne, comme cela sera communiqué aux Parties. 14) QUEL EST LE RENDEMENT PRÉVU ET COMMENT CE RENDEMENT A-T-IL ÉTÉ DÉTERMINÉ ? Il est proposé de prévoir un taux de rendement moyen de 4,5 % pour le fonds, mais l’on table, de façon prudente, sur 4 % des recettes annuelles à allouer au financement du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties afin de pouvoir constituer avec l’excédent des recettes des réserves à utiliser lors des années déficitaires ou à faible rendement. Les gains réalisés lors des années à rendement élevé constitueront un excédent de recettes qui sera disponible dans les périodes où les 4 % de rendement prévu ne seront pas atteints. Cette projection se fonde sur des discussions avec le Département Finances de l’OMS et la Banque mondiale, en se basant sur des examens des placements effectués par les deux organisations. À titre d’exemple, le rendement moyen, sur 15 ans, des investissements d’un fonds d’investissement de l’OMS déjà en place est illustré sur la figure ci-dessous, qui montre les années déficitaires (en rouge) compensées par les années où des bénéfices ont été enregistrés (en bleu). Rendement annuel d’un fonds d’investissement de l’OMS déjà en place pour la période 2004-2018 20,00 % 15,00 % 10,00 % 5,00 % 0,00 % -5,00 % -10,00 % FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 10 15) QUELS SONT LES COÛTS PRÉVUS DE L’ADMINISTRATION DU FONDS ? On estime que l’ensemble des coûts prévus s’élève à 65 000 USD, soit environ 6,5 % des recettes du fonds. Les frais administratifs se subdivisent comme suit : • Les coûts externes de l’administration du fonds représentent les charges annuelles de l’administration et de la gestion par la Banque mondiale en qualité d’Administrateur. Ils sont estimés à 15 000 USD. • Les coûts internes de 50 000 USD par an sont utilisés à la discrétion de la Réunion des Parties pour financer des contrats de durée limitée concernant les évaluations indépendantes périodiques du bilan financier du fonds effectuées par des tiers ou d’autres activités approuvées par la Réunion des Parties. Ces activités seront financées par les recettes du Fonds, si les fonds disponibles le permettent. • Les activités de gestion du programme du Secrétariat de la Convention concernant le fonds seront minimes une fois que le fonds sera opérationnel et elles seront absorbées dans le cadre des activités internes de mobilisation des ressources du Secrétariat de la Convention, de la même manière que d’autres sources de financement du Protocole. 16) QUE SE PASSE-T-IL SI LES RECETTES NE SONT PAS SUFFISANTES POUR COUVRIR LES FRAIS ADMINISTRATIFS ? Les recettes du fonds qu’il est proposé d’allouer au financement (c’est-à-dire 4 %) sont inférieures au rendement moyen prévu (c’est-à-dire 4,5 %). L’objectif est de pouvoir ajouter l’excédent de recettes au capital durant les périodes de plus forte croissance, comme une protection pour les périodes où la volatilité du marché pourrait avoir une incidence négative sur le fonds. La première année, une partie des recettes du fonds servira à constituer un montant pour imprévus visant à couvrir les frais administratifs d’années ultérieures qui seraient déficitaires ou à faible rendement. Cette réserve servira à financer les frais administratifs durant quatre années (60 000 USD) en tant que protection contre les faibles rendements à long terme. En cas de bilan faible ou déficitaire la première année, on prélèvera les frais sur le capital du fonds, qui sera immédiatement reconstitué dès que des recettes seront générées. La possibilité d’appliquer cette disposition figurera dans les accords conclus entre la Banque mondiale et les bailleurs de fonds. 17) QUEL EST LE RÔLE DE LA RÉUNION DES PARTIES ? La Réunion des Parties, en tant qu’organe directeur du Protocole, examinera régulièrement les activités du fonds et sa contribution à la mise en œuvre du Protocole. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 11 Elle sera chargée en particulier : • d’orienter le Secrétariat de la Convention sur la mise en œuvre du fonds, telle qu’elle a été adoptée par la Réunion des Parties, notamment sur tout ce qui concerne les politiques, la structure, les mécanismes de gouvernance et les modalités institutionnelles ; • d’examiner et d’approuver l’allocation des recettes du fonds aux activités de son plan de travail et de son budget et, le cas échéant, de fournir des orientations au Secrétariat de la Convention concernant la mise en œuvre de ses décisions ; • d’encourager les Parties à étudier les possibilités existantes au niveau national pour constituer et reconstituer le fonds, et de fournir des orientations au Secrétariat de la Convention pour effectuer un suivi de ces possibilités ; et • de fournir des orientations au Comité de surveillance qu’il est proposé de créer. 18) QUEL EST LE RÔLE ET LA FONCTION DU COMITÉ DE SURVEILLANCE ? Il est proposé que la Réunion des Parties envisage la création d’un Comité de surveillance comprenant une Partie de chaque Région, chargé de la liaison avec le Secrétariat de la Convention sur les dispositions politiques et les modalités opérationnelles du fonds. Le Comité de surveillance suivra de près les activités du fonds pour le compte de la Réunion des Parties et appellera son attention sur tous les aspects préoccupants en fournissant des mises à jour à la Réunion des Parties et au Bureau entre les sessions, selon qu’il conviendra. Le Comité de surveillance sera chargé : • de se réunir avec le Secrétariat de la Convention et l’Administrateur du fonds, en principe au moyen d’une réunion en ligne, au moins une fois par année civile ou plus fréquemment si la Réunion des Parties en fait la demande ou selon qu’il sera jugé approprié, en fonction des besoins opérationnels ; • d’examiner la contribution des bailleurs de fonds non Parties pour vérifier qu’elle est conforme aux dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre, au Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et aux mesures visant à protéger le Fonds contre l’influence et l’ingérence de l’industrie du tabac et d’autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux dont l’essentiel de l’activité est lié à la mise en œuvre du Protocole en vue de recommander à la Réunion des Parties d’approuver cette contribution, par l’intermédiaire du Bureau ; • de recevoir et d’évaluer les rapports du Secrétariat de la Convention sur la conformité avec les politiques opérationnelles et les politiques de placement du fonds ; et • d’examiner les questions liées à la gestion des risques ou à la gouvernance générale du fonds, et de fournir, par l’intermédiaire du Bureau, des orientations au Secrétariat de la Convention et à la Réunion des Parties à cet égard. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 12 19) QUEL EST LE RÔLE DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION ? Sous la direction de la Réunion des Parties et suivant les orientations du Bureau et les recommandations du Comité de surveillance, le cas échéant, le Secrétariat de la Convention appuiera la mise en place de toutes les dispositions politiques et modalités opérationnelles du fonds et en poursuivra l’application et le suivi, notamment : • en collaborant avec l’OMS et la Banque mondiale en vue d’élaborer et de clarifier le cadre juridique qui s’appliquera à la création et au fonctionnement du fonds ; • en faisant en sorte que les dispositions politiques et les modalités opérationnelles ainsi que le cadre juridique du fonds prennent en compte les mesures de sauvegarde environnementales, économiques et sociales reconnues au niveau international et les principes d’investissement responsable en lien avec la charge fiduciaire ; • en mettant en place, avec l’appui de la Banque mondiale et en coordination avec celle-ci, un cadre de gestion des risques applicable pour éviter les conséquences financières négatives et d’éventuels différends avec les bailleurs de fonds, pour en atténuer la portée et pour limiter l’exposition de la Réunion des Parties à cet égard ; • en suivant l’élaboration et la conclusion d’accords entre la Banque mondiale et les bailleurs concernant le fonds, conformément aux politiques financières et de bonne gouvernance de la Banque mondiale, au Règlement financier et aux Règles de gestion financière de l’OMS, le cas échéant, ainsi que toute adaptation nécessaire en fonction des besoins de la Réunion des Parties ; • en mettant en place des mesures et en créant un mécanisme d’examen afin de veiller à ce que le portefeuille de placements du fonds respecte l’article 5.3 de la Convention-cadre, le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et les mesures visant à protéger le Fonds contre l’influence et l’ingérence de l’industrie du tabac et d’autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux dont l’essentiel de l’activité est lié à la mise en œuvre du Protocole ; et • en élaborant un cadre de suivi et d’évaluation de l’efficacité et de la viabilité du fonds en vue d’atteindre les objectifs du Protocole et de faire des recommandations à la Réunion des Parties. Une fois que le fonds a été créé, le Secrétariat de la Convention : • élaborera des rapports sur les résultats du fonds dans le cadre des activités d’appui à la mise en œuvre du Protocole ; • en consultation avec l’OMS et l’Administrateur du fonds, recommandera à la Réunion des Parties le taux de rendement des investissements devant fournir les montants à prélever sur le capital du fonds au cours de chaque période biennale, sur la base des résultats du fonds ; • collaborera avec l’Administrateur du fonds afin de rester informé des risques financiers potentiels, actuels et à venir, associés au portefeuille de placements ; FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 13 • surveillera les charges annuelles de l’administration du fonds, y compris les dépenses directes encourues par le Secrétariat de la Convention et les frais de gestion de l’Administrateur du fonds, et fera rapport à la Réunion des Parties, par l’intermédiaire du Bureau et du Comité de surveillance qu’il est proposé de créer, à cet égard ; • surveillera les possibilités offertes aux bailleurs et, en consultation avec l’Administrateur du fonds, élaborera une stratégie pour reconstituer le fonds en suivant les orientations de la Réunion des Parties et du Bureau ; • fera rapport à la Réunion des Parties, aux investisseurs et aux parties prenantes désignées sur la contribution du fonds à la mise en œuvre du Protocole ; et • remplira toute autre fonction, selon les directives de la Réunion des Parties et suivant les orientations de son Bureau. 20) QUEL EST LE RÔLE DE L’ADMINISTRATEUR DU FONDS ? La Banque mondiale agira en qualité d’Administrateur du fonds, ce qui aura pour avantages : i) d’accroître l’efficacité en raison de la proximité des investissements plus importants gérés par celle-ci ; ii) de mettre à disposition une vaste expérience de la gestion de fonds pour le compte de tiers ; iii) de réduire les frais de gestion et d’administration. La Banque mondiale en qualité d’Administrateur détiendra et gérera les actifs du fonds conformément au cadre juridique applicable de l’OMS et de la Banque mondiale, et à l’ensemble des dispositions politiques, modalités opérationnelles et mécanismes de gouvernance adoptés par la Réunion des Parties. Conformément aux fonctions qui lui ont été confiées, l’Administrateur peut recenser les nouveaux bailleurs potentiels, qui seraient approuvés par la Réunion des Parties ou, sur décision de celle-ci, par le Bureau sur la recommandation du Comité de surveillance. Plus précisément, l’Administrateur sera chargé : • de gérer les actifs du fonds conformément au cadre juridique applicable et aux décisions de la Réunion des Parties ; • de gérer le portefeuille de placements ; • de procéder à des analyses sur les risques financiers associés au portefeuille et les niveaux de tolérance établis par la Réunion des Parties, et d’en informer le Secrétariat de la Convention ; • de tenir des dossiers financiers et d’établir des états financiers et des relevés de placements, conformément aux normes fiduciaires reconnues au niveau international ; • de contribuer à d’autres rapports demandés par le Secrétariat de la Convention avant les réunions du Bureau de la Réunion des Parties et de la Réunion des Parties ; et • de rendre compte de ses résultats dans le cadre de ses responsabilités d’Administrateur du fonds, et de faire rapport au Secrétariat de la Convention, comme convenu. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 14 21) LE SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION POSSÈDE-T-IL UNE EXPÉRIENCE TECHNIQUE DE LA GESTION DE CE TYPE DE FONDS ? Le fonds est conçu de telle manière que les compétences techniques requises en interne sont minimes pour ce qui est des questions relatives aux finances et à la gestion du fonds. Le Secrétariat de la Convention s’appuiera sur les compétences techniques et financières de la Banque mondiale et du Département Finances de l’OMS. La fonction de gestion et de coordination du programme, telle qu’elle est prévue dans la proposition de fonds, sera assurée par le Secrétariat de la Convention conformément à son mandat habituel. Après consultation avec le Département Finances de l’OMS, il est proposé que le fonds soit hébergé par la Banque mondiale afin d’en accroître l’efficacité, grâce à la proximité des investissements plus importants gérés par celle-ci. Le fonds profitera également de l’expérience de la Banque mondiale en matière de gestion de fonds pour le compte de tiers, ce qui réduira les frais d’administration. La Banque mondiale en qualité d’Administrateur détiendra et gérera les actifs du fonds conformément au cadre juridique applicable de l’OMS et de la Banque mondiale, et à toute autre politique opérationnelle et financière adoptée par la Réunion des Parties. 22) QUELLE EST LA CHARGE DE TRAVAIL ASSOCIÉE À LA GESTION ADMINISTRATIVE DU FONDS ? Après création du fonds, la charge de travail totale du Secrétariat de la Convention associée à la gestion administrative du fonds comprendra : la coordination et le suivi des activités menées par l’Administrateur ; l’établissement de rapports à l’intention du Bureau, du Comité de surveillance qu’il est proposé de créer et de la Réunion des Parties ; les échanges avec les bailleurs et les parties prenantes intéressées ; enfin, d’autres fonctions connexes, selon les directives de la Réunion des Parties. La charge de travail sera assumée par le Secrétariat de la Convention dans le cadre de ses responsabilités existantes en lien avec les activités internes de mobilisation des ressources qu’il mène, de même que l’administration d’autres flux de financement liés aux contributions extrabudgétaires. Des contrats de durée limitée spécifiques à un projet (par exemple, des évaluations et des audits externes, le cas échéant) peuvent être ajoutés aux coûts de l’administration du fonds et devront être financés par les recettes du fonds, sous réserve de l’approbation de la Réunion des Parties. 23) UNE ANALYSE COÛTS-AVANTAGES A-T-ELLE ÉTÉ EFFECTUÉE ? Des discussions sur les coûts et avantages et la viabilité du fonds ont eu lieu avec le Département Finances de l’OMS et la Banque mondiale. Il est reconnu que, lorsqu’il sera opérationnel, et sur la base de l’expérience de la Banque mondiale, le fonds nécessitera une participation minimale du Secrétariat de la Convention pour ce qui est de l’administration ou de la gestion. Le fait de regrouper les montants avec d’autres portefeuilles de placements de la Banque mondiale renforce la viabilité financière des fonds, sachant que la Banque mondiale aura un meilleur accès aux marchés et sera en mesure de proposer des frais de gestion moins élevés compte tenu du volume des fonds qu’elle aura placés sur le marché. Le rendement prévu de 1 million USD par an par rapport aux coûts fixes prévus de l’administration du fonds qui incombent à l’Administrateur – 15 000 USD – et l’absorption de certaines fonctions d’administration mineures du Secrétariat de la Convention devrait être des moyens efficients et efficaces de garantir un financement durable et prévisible pour appuyer la mise en œuvre du Protocole. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 15 Le fonds prévoira la création d’un compte distinct durant ses premières années d’existence afin de permettre la constitution d’une réserve qui pourra compenser les frais administratifs des années déficitaires pour une période pouvant aller jusqu’à quatre ans. 24) DANS QUELLE MESURE LA RÉUNION DES PARTIES EST-ELLE EXPOSÉE À DES RISQUES ET QUELLES SONT LES MESURES DE SAUVEGARDE VISANT À ATTÉNUER LA RESPONSABILITÉ POUR CELLE-CI ? Le fonds est conçu pour fournir une source de financement durable et prévisible tout en réduisant le risque de pertes liées à des conséquences et/ou des déficits imprévus. Au moment de la création du fonds et selon les directives de la Réunion des Parties, le Secrétariat de la Convention intégrera dans la conception et le fonctionnement du fonds des stratégies complètes de gestion des risques, des politiques opérationnelles et des politiques stratégiques de placement, qui seront précisées ultérieurement en consultation avec l’OMS et la Banque mondiale. Le Secrétariat de la Convention, suivant les orientations du Bureau et les recommandations du Comité de surveillance, suivra l’application des mesures prises dans le cadre des modalités politiques et opérationnelles du fonds et sa conformité avec son objectif, ses principes directeurs et les cadres applicables pour le protéger de problèmes juridiques, financiers et de gouvernance. La Réunion des Parties pourra compter sur l’évaluation des risques existants et la mise en œuvre de stratégies de gestion avisée des placements incluant mais sans s’y limiter les mesures de sauvegarde suivantes : • les recettes du fonds seront allouées à la mise en œuvre du Protocole sur la base du rendement effectif, non sur des projections des recettes futures ou anticipées ; • les recettes de la première année et l’excédent des recettes réalisé lors des années à rendement élevé serviront à constituer des réserves à utiliser lors des années déficitaires ou à faible rendement ou à couvrir des dépenses imprévues ; • le partenariat avec la Banque mondiale offre à la Réunion des Parties une analyse mondiale des effets de la croissance économique et de l’instabilité politique sur les risques majeurs potentiels pour la stratégie de placement du fonds ; et • le cadre administratif, fiduciaire et juridique du fonds sera aligné sur les décisions de la Réunion des Parties, sur les accords conclus entre l’OMS et la Banque mondiale et sur le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l’OMS tels qu’ils s’appliquent. 25) QUELS SONT LES MODÈLES DE MÉCANISMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EXISTANTS ET COMMENT UN TEL MÉCANISME FONCTIONNERAIT-IL ? Le cadre administratif, fiduciaire et juridique du fonds, ainsi que les modalités opérationnelles, visent à éviter d’éventuels différends avec les Parties et/ou les bailleurs de fonds, ou à en atténuer la portée. Par ailleurs, le fonds sera géré et son capital investi conformément à sa stratégie de placement, en fonction de l’évaluation des risques et des directives de la Réunion des Parties. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 16 L’article 37 du Protocole (Règlement des différends) dispose que le règlement des différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du Protocole est régi par l’article 27 de la Convention-cadre de l’OMS. Les différends fréquents concernant l’utilisation de fonds, notamment le choix des bénéficiaires, pourront être atténués en reconnaissant que toutes les décisions à cet égard sont prises par la Réunion des Parties en alignement avec les priorités de son plan de travail et de son budget et sous réserve de la disponibilité des fonds. Toute divergence sur la gestion du fonds par la Banque mondiale sera traitée en vertu de l’accord conclu entre l’OMS et la Banque mondiale concernant les dispositions relatives au fonds, qui comprend notamment le libellé contractuel type de l’OMS pour le règlement de différends éventuels : Tout différend lié à l’interprétation ou à l’application de l’Accord fera l’objet d’une procédure de conciliation, sauf résolution à l’amiable. En cas d’échec de cette procédure, le différend fera l’objet d’un arbitrage. L’arbitrage sera mené selon des modalités à convenir par les Parties ou, en l’absence d’accord, selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (ou selon le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international). Les différends soumis par des bailleurs de fonds seront traités par la Banque mondiale selon le libellé type utilisé par la Banque mondiale dans ses accords avec tous les bailleurs, prévoyant notamment que la valeur des fonds investis peut augmenter ou diminuer en fonction des prix du marché et que les informations sur les rendements passés ne sauraient garantir des rendements futurs analogues. 26) UN BAILLEUR PEUT-IL SE RETIRER DU FONDS D’INVESTISSEMENT AVANT LA DATE DE FIN DE SON ENGAGEMENT DE FINANCEMENT ? Le fonds sera constitué de montants prêtés par de multiples bailleurs de fonds, ce qui réduira l’impact d’un éventuel retrait anticipé de l’un d’entre eux. Les pénalités prévues en cas de retrait seront régies par l’accord dans le but de dissuader les bailleurs de retirer leur contribution avant les délais fixés dans l’accord. Deux ans au moins suivant la date de la conclusion de l’accord avec la Banque mondiale en qualité d’Administrateur, le bailleur peut demander le retrait anticipé de ses fonds moyennant un préavis écrit adressé à l’Administrateur au moins six mois à l’avance. Celui-ci informe alors dûment et sans retard le Secrétariat de la Convention. Tout retrait de ce type est assorti des pénalités prévues par l’Administrateur conformément à l’accord conclu entre celui-ci et le bailleur. Le montant initialement reçu du bailleur lui est restitué, sous réserve des fluctuations du marché au moment du retrait, comme prévu dans l’accord conclu avec la Banque mondiale. 27) QUELLES SONT LES PÉNALITÉS PRÉVUES PAR L’ADMINISTRATEUR DU FONDS EN CAS DE RETRAIT ANTICIPÉ ET COMMENT CES PÉNALITÉS SONT-ELLES APPLIQUÉES ? Le montant des pénalités et des retraits est établi par la Banque mondiale, conformément aux clauses et conditions du portefeuille de placements dans lequel les capitaux investis ont été intégrés. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 17 Les pénalités et les conditions de clôture anticipée relèveront de la responsabilité de la Banque mondiale et seront prévues dans les accords types conclus entre la Banque mondiale et les bailleurs. Le Secrétariat de la Convention sera informé de ces conditions et fera rapport au Comité de surveillance et au Bureau si un bailleur invoque la possibilité d’un retrait anticipé. 28) QUELLES SONT LES DISPOSITIONS PERMETTANT À LA RÉUNION DES PARTIES DE CLÔTURER LE FONDS ? Le fonds est un mécanisme financier au sens de l’article 26.5 de la Convention-cadre de l’OMS. Conformément à l’article 2.1 du Protocole, les dispositions de la Convention-cadre de l’OMS s’appliquent au Protocole ; la Réunion des Parties a par conséquent le pouvoir de le clôturer et de mettre fin aux activités financières qui lui sont associées. La Réunion des Parties peut adopter la décision en se fondant sur la recommandation du Bureau ou si elle-même le juge approprié, en examinant notamment mais pas exclusivement les aspects juridiques (y compris les questions de responsabilité), financiers, de gouvernance ou d’autres aspects du fonds, ou si elle estime que celui-ci ne remplit plus son objectif. Une référence à la prérogative de la Réunion des Parties de clôturer le fonds sera insérée dans l’accord conclu entre l’OMS et la Banque mondiale et dans les différents accords conclus entre la Banque mondiale et les bailleurs. L’Administrateur du fonds clôturera le fonds si, et au moment où, la Réunion des Parties le décide. Les actifs seront restitués aux bailleurs, sous réserve des conditions fixées dans l’accord. Le montant excédentaire éventuel sera remis pour être alloué à la mise en œuvre du Protocole, conformément aux décisions de la Réunion des Parties. 29 QUELLES MESURES DE SAUVEGARDE SERONT MISES EN PLACE POUR PROTÉGER LA RÉUNION DES PARTIES ? Au moment de la création du fonds, le Secrétariat de la Convention intégrera dans la conception et le fonctionnement de celui-ci des stratégies complètes de gestion des risques, des politiques opérationnelles et des politiques stratégiques de placement. Le Secrétariat de la Convention suivra et examinera la conformité avec le cadre juridique et les principes directeurs du fonds pour éviter les éventuelles conséquences juridiques, financiers et de gouvernance. La protection de la Réunion des Parties sera assurée moyennant des stratégies d’évaluation des risques existants et de gestion avisée des placements incluant sans s’y limiter les mesures de sauvegarde suivantes : • le fonds sera aligné sur les politiques et stratégies financières de la Banque mondiale, en reconnaissant l’expérience de celle-ci en matière de gestion des placements ainsi que ses responsabilités fiduciaires ; • un partenariat sera noué avec la Banque mondiale, qui offre à la Réunion des Parties une analyse mondiale des effets de la croissance économique et de l’instabilité politique sur les risques majeurs potentiels pour la stratégie de placement du fonds ; FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 18 • les recettes du fonds seront fondées uniquement sur le rendement des investissements, et non sur des projections des recettes futures ou anticipées ; les recettes générées seront proportionnelles au montant investi dans le fonds ; • les recettes de la première année et l’excédent des recettes réalisé lors des années à rendement élevé serviront à constituer des réserves à utiliser lors des années déficitaires ou à faible rendement ou à couvrir des dépenses imprévues ; • le Comité de surveillance de la Réunion des Parties qu’il est proposé de créer assurera une fonction d’examen visant à appuyer la gouvernance du fonds, à évaluer les risques et à veiller à ce que des mesures de sauvegarde offrant de la souplesse soient en place afin de faire face aux besoins en évolution du fonds et de la Réunion des Parties. 30) LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PROTOCOLE DEVRA-T-IL ÊTRE MODIFIÉ AFIN DE TENIR COMPTE DE LA CRÉATION DU FONDS ? Non. Le fonds est proposé sous la forme d’un mécanisme financier au sens de l’article 36 du Protocole et de l’article 26 de la Convention-cadre de l’OMS. L’article 33.4 du Protocole prévoit que le Règlement intérieur et le Règlement financier de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS s’appliquent à la Réunion des Parties, sauf si la Réunion des Parties en décide autrement. À ce titre, son fonctionnement relèverait de la Réunion des Parties et se fonderait sur le Règlement intérieur de celle-ci et les dispositions de la Convention-cadre de l’OMS. 31) QUELLES MESURES SPÉCIFIQUES ONT ÉTÉ PRISES POUR S’ASSURER QUE L’ARTICLE 5.3 DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS METTE LE FONDS À L’ABRI DES INTÉRÊTS COMMERCIAUX ET AUTRES DE L’INDUSTRIE DU TABAC ? La conformité aux dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre sera prévue dans les dispositions politiques, les modalités opérationnelles et les mécanismes de gouvernance du fonds pour le mettre à l’abri des intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac ou de ceux qui cherchent à les promouvoir. Le fonds opérera conformément aux dispositions du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et aux mesures visant à protéger le Fonds contre l’influence et l’ingérence de l’industrie du tabac et d’autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux dont l’essentiel de l’activité est lié à la mise en œuvre du Protocole. Le Secrétariat de la Convention informera l’Administrateur du fonds des dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, des décisions pertinentes de la Réunion des Parties et du Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques, et il suivra, sur la base des rapports périodiques soumis par l’Administrateur, le placement des fonds pour assurer le respect de ces dispositions. La Banque mondiale qui s’est depuis longtemps engagée en faveur de la lutte antitabac s’est dotée d’une politique mondiale explicite sur le tabac depuis les années 1990, appliquant une politique opérationnelle qui interdit les investissements dans la production, le traitement ou la commercialisation du tabac. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 19 Le Secrétariat de la Convention, avec l’appui du Département Finances de l’OMS et, le cas échéant, d’experts techniques mandatés par le Secrétariat de la Convention, suivra l’établissement et la sélection des stratégies de placement par l’Administrateur et fera rapport au Bureau de la Réunion des Parties et à la Réunion des Parties sur la conformité des opérations en lien avec le fonds avec les dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et les mesures visant à protéger le Fonds contre l’influence et l’ingérence de l’industrie du tabac et d’autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux dont l’essentiel de l’activité est lié à la mise en œuvre du Protocole. 32) COMMENT LE SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION ENVISAGE-T-IL DE FAIRE RAPPORT À LA RÉUNION DES PARTIES SUR LE FONDS ? Le Secrétariat de la Convention suivra les opérations de l’ensemble des composantes pertinentes du fonds, avec l’appui de la Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds, et fera régulièrement rapport au Bureau et au Comité de surveillance sur les résultats du fonds, ainsi qu’à la Réunion des Parties. En collaboration avec l’Administrateur du fonds et l’OMS, il élaborera un ensemble de lignes directrices pour la notification à la Réunion des Parties et, selon les directives de la Réunion des Parties, aux bailleurs de fonds, en vue de fournir des informations complètes, cohérentes et transparentes qui permettent à la Réunion des Parties de se prononcer en connaissance de cause. L’Administrateur fera rapport au Secrétariat de la Convention sur le bilan financier du fonds. Les rapports financiers devront contenir des informations sur : • les placements effectués ; • les recettes nettes du fonds ; • l’évaluation et l’analyse des risques ; et • les frais de gestion et de maintenance encourus. Les rapports financiers seront régis et soumis conformément aux dispositions prévues par le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l’OMS et en fonction du calendrier de notification fixé par la Réunion des Parties. Les rapports devront également indiquer la conformité avec les règles et politiques financières applicables, notamment l’article 5.3 de la Convention-cadre, le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et les mesures visant à protéger le Fonds contre l’influence et l’ingérence de l’industrie du tabac et d’autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux dont l’essentiel de l’activité est lié à la mise en œuvre du Protocole. En outre, les risques inhérents devront figurer dans les rapports, ainsi que tout changement des risques ou du niveau de risque, y compris les changements associés aux actifs et à l’un ou l’autre des aspects de la stratégie de placement. Le Secrétariat de la Convention fera rapport sur le bilan financier du fonds aux réunions intersessions du Bureau de la Réunion des Parties et aux sessions ordinaires de la Réunion des Parties afin de fournir des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre globale du fonds et d’appuyer la planification du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties et la présentation de rapports à cet égard. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 20 Conformément aux décisions de la Réunion des Parties, le Secrétariat de la Convention fera périodiquement rapport aux bailleurs sur le bilan financier du fonds et sur sa contribution à la mise en œuvre du Protocole. 33) QUELLES DISPOSITIONS SONT PRÉVUES CONCERNANT LA GESTION DES RISQUES ? Le Secrétariat de la Convention, suivant les orientations de la Réunion des Parties et du Bureau et les recommandations du Comité de surveillance, et en collaboration avec la Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds, évaluera et analysera régulièrement les facteurs susceptibles d’avoir des effets défavorables sur le succès du fonds. Cette évaluation permettra de déterminer et d’évaluer les menaces internes et externes en lien avec : • la mise en œuvre des stratégies de placement et de mobilisation de fonds, tel que recommandé par l’Administrateur ; • l’application des décisions stratégiques relatives à la gestion et à la surveillance du fonds ; • l’application des modalités opérationnelles du fonds, y compris celles susceptibles d’avoir une incidence sur le processus d’allocation des fonds au financement du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties ; et • la conformité avec les décisions de la Réunion des Parties et l’alignement avec les dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et les mesures visant à protéger le Fonds contre l’influence et l’ingérence de l’industrie du tabac et d’autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux dont l’essentiel de l’activité est lié à la mise en œuvre du Protocole. Le Secrétariat de la Convention, en collaboration avec l’Administrateur du fonds et avec l’appui du Département Finances de l’OMS et, le cas échéant, d’experts techniques qu’il a mandatés, surveillera les domaines potentiellement à risque, évaluera le niveau de risque et l’impact potentiel du risque, et communiquera les stratégies d’atténuation des risques au Bureau et à la Réunion des Parties. Des stratégies complètes de gestion des risques seront clairement énoncées dans les politiques opérationnelles, et des politiques stratégiques de placement seront intégrées dans la conception du fonds. Sous la direction de la Réunion des Parties et du Bureau de la Réunion des Parties et suivant les recommandations du Comité de surveillance, le rôle du Secrétariat de la Convention consiste à suivre et à examiner la conformité du fonds avec son cadre juridique et ses principes directeurs, le préservant ainsi des éventuels risques juridiques, financiers et de gouvernance. La Réunion des Parties et l’OMS, en tant qu’organisation hébergeant le Secrétariat de la Convention, seront protégées grâce à l’application du Règlement financier et des Règles de gestion financière de l’OMS tels qu’adoptés par la Réunion des Parties, et grâce aux politiques financières et de bonne gouvernance de la Banque mondiale, soutenues par des stratégies d’évaluation des risques existants et de gestion avisée des placements. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 21 Plusieurs types de risques potentiels et de mesures de protection applicables à ces situations sont exposés ci-dessous : Risque : l’objectif d’un capital initial de 25 millions USD n’est pas atteint. Mesures de sauvegarde : les recettes du fonds sont uniquement fondées sur le rendement des investissements. Si la projection de financement de 25 millions USD n’est pas atteinte, les recettes générées resteront disponibles pour la Réunion des Parties ; toutefois, elles seront diminuées en proportion du montant initialement investi dans le fonds. Cette réduction des recettes perçues n’entraînera pas la suppression des activités financées par les recettes du fonds mais en réduira l’éventail. Risque : le rendement prévu des investissements est inférieur aux projections des recettes pour une année donnée. Mesures de sauvegarde : un financement provenant des recettes du fonds sera alloué par la Banque mondiale à l’OMS pour la mise en œuvre du Protocole. La Réunion des Parties prendra des décisions sur la base des recettes effectivement remises à l’OMS à partir des intérêts perçus au cours du cycle d’investissement précédent, plutôt qu’en se fondant sur des projections des recettes anticipées. Ainsi, le Secrétariat de la Convention sera en mesure de faire des recommandations à la Réunion des Parties, sur la base des informations fournies par l’Administrateur du fonds et suivant les orientations du Bureau, concernant les recettes réellement perçues et disponibles pour être allouées au financement du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties. Risque : année(s) déficitaire(s). Mesures de sauvegarde : le taux de rendement moyen prévu pour le fonds est de 4,5 % mais l’on table, de façon prudente, sur 4 % des recettes annuelles à allouer au financement du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties afin de pouvoir constituer avec l’excédent des recettes des réserves à utiliser lors des années déficitaires ou à faible rendement. Risque : le bailleur souhaite procéder au retrait anticipé de ses fonds. Mesures de sauvegarde : le fonds sera constitué de montants prêtés par de multiples bailleurs de fonds, ce qui réduira l’impact d’un éventuel retrait anticipé de l’un d’entre eux. Les pénalités prévues en cas de retrait seront régies par les accords conclus entre la Banque mondiale et les bailleurs dans le but de dissuader les bailleurs de retirer leur contribution avant les délais fixés dans l’accord. Risque : différend concernant l’allocation des recettes. Mesures de sauvegarde : l’allocation des ressources tirées du fonds restera la décision de la Réunion des Parties dans le cadre du processus d’examen et d’approbation lors de l’établissement du plan de travail et du budget de la Réunion des Parties. Les décisions de la Réunion des Parties sur les questions budgétaires et financières sont prises par consensus et conformément au Protocole et au Règlement intérieur de la Réunion des Parties, ainsi qu’en tenant compte du Règlement financier et des Règles de gestion financière de l’OMS tels qu’adoptés par la Réunion des Parties. Un principe de transparence et un cadre juridique bien mis en œuvre, conformément au Protocole, atténueront le niveau de risque dans le cadre des différends concernant l’allocation des recettes par la Réunion des Parties. FCTC/MOP/2/INF.DOC./2 22 Risque : l’Administration du fonds investit dans des actions des compagnies du tabac. Mesures de sauvegarde : la Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds est dotée de politiques internes visant à interdire la collaboration avec l’industrie du tabac ou ses filiales. Le Secrétariat de la Convention, suivant les orientations de la Réunion des Parties et du Bureau, surveillera la conformité du fonds avec les dispositions de l’article 5.3 de la Convention-cadre, avec le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l’OMS, avec le Cadre de collaboration avec les acteurs non étatiques et avec les mesures visant à protéger le Fonds contre l’influence et l’ingérence de l’industrie du tabac et d’autres intérêts particuliers d’acteurs économiques et commerciaux dont l’essentiel de l’activité est lié à la mise en œuvre du Protocole, et fera rapport à ce sujet à la Réunion des Parties et au Bureau. Risque : l’instabilité politique compromet les mécanismes d’investissement de la Banque mondiale. Mesures de sauvegarde : la croissance économique et la stabilité politique sont intimement liées et restent indissociables en 2021. Les tensions commerciales continuent de représenter un risque majeur pour l’économie mondiale, et la pandémie de COVID-19 perturbe le commerce et les chaînes d’approvisionnement. Toutefois, le fait de tirer parti des possibilités liées à la création du fonds, grâce à l’expérience de la Banque mondiale et à la collaboration de longue date de l’OMS avec celle-ci, permet d’évoluer de manière satisfaisante dans un environnement complexe et dynamique où le niveau de risque est élevé. Le Secrétariat de la Convention fera rapport à la Réunion des Parties et au Bureau de la Réunion des Parties sur l’analyse par la Banque mondiale des effets de la croissance économique et de l’instabilité politique sur la stratégie de placement du fonds. Risque : la Réunion des Parties estime que le fonds n’est plus un mécanisme financier viable. Mesures de sauvegarde : le fonds est proposé sous la forme d’un mécanisme financier au sens de l’article 36 du Protocole et l’article 26.5 de la Convention-cadre de l’OMS, autorisant la Réunion des Parties à canaliser des ressources financières pour appuyer la mise en œuvre du Protocole. Si la Réunion des Parties estime que le fonds n’est plus un mécanisme de financement viable ou que les évaluations des risques existants mettent en évidence des problèmes économiques, politiques, juridiques ou environnementaux, elle peut décider de clôturer le fonds et de mettre fin aux activités financières qui lui sont associées. La Banque mondiale en qualité d’Administrateur du fonds sera chargée de clôturer le portefeuille de placements et de restituer les capitaux investis aux bailleurs, sous réserve des conditions fixées dans les accords applicables et des fluctuations du marché. Les fonds restants sur le compte seraient portés au crédit de l’OMS pour être alloués à la mise en œuvre du Protocole, sous réserve des frais standard applicables à l’Administrateur du fonds et des dépenses à recouvrer de l’OMS. = = =