Décision : procédures spéciales applicables à la conduite des travaux de la neuvième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Neuvième session Genève (Suisse), 8-13 novembre 2021 FCTC/COP9(1) 8 novembre 2021 DÉCISION FCTC/COP/9(1) Procédures spéciales applicables à la conduite des travaux de la neuvième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac La Conférence des Parties, Ayant examiné le rapport sur les procédures spéciales qui a été soumis et qui figure dans le document FCTC/COP/9/3, DÉCIDE d’adopter les procédures spéciales présentées en annexe à cette décision pour régir la conduite des séances virtuelles de la neuvième session de la Conférence des Parties. Première séance plénière, 8 novembre 2021 FCTC/COP9(1) 2 ANNEXE PROCÉDURES SPÉCIALES DEVANT RÉGIR LA CONDUITE DE LA NEUVIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES, QUI SE TIENDRA EN LIGNE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES 1. Le Règlement intérieur de la Conférence des Parties continue de s’appliquer intégralement, sauf lorsqu’il diverge des présentes procédures spéciales, auquel cas la décision de la Conférence des Parties portant adoption des présentes procédures spéciales tient lieu de décision de suspendre, dans la mesure nécessaire, les articles du Règlement intérieur considérés.1 PARTICIPATION 2. Les Parties, les États et les organisations d’intégration économique régionale qui ne sont pas Parties à la Convention, le Secrétariat, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées par la Conférence des Parties conformément aux articles 30 et 31, les médias accrédités et les membres du public2 prennent part via un accès sécurisé à une visioconférence ou par d’autres moyens électroniques permettant aux représentants d’entendre les interventions des autres participants et de prendre, au besoin, la parole à distance. QUORUM 3. Il est entendu que la présence virtuelle des Parties est prise en compte pour le calcul du quorum. INTERVENTIONS À LA CONFÉRENCE DES PARTIES 4. Les Parties, les États et les organisations d’intégration économique régionale qui ne sont pas Parties à la Convention, le Secrétariat, et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées par la Conférence des Parties conformément aux articles 30 et 31 ont la possibilité de prendre la parole. 1 Ceci aura notamment une incidence sur les dispositions applicables des articles suivants du Règlement intérieur de la Conférence des Parties : – articles 18 et 20 (pouvoirs) ; – articles 51 et articles 54-56 (vote à main levée et scrutin secret) ; et – article 66 (pour autant que les présentes procédures spéciales ne soient pas considérées comme des modifications, mais seulement comme des suspensions exceptionnelles du Règlement intérieur ou des ajouts à celui-ci, et sous réserve de l’assentiment général de la Conférence des Parties). 2 Étant donné que la réunion aura lieu en ligne, l’accréditation des membres du public sera suspendue. Les membres du public auront accès aux réunions publiques qui, selon la Conférence des Parties, se prêtent à une diffusion sur le Web. Annexe FCTC/COP/9(1) 3 5. Les Parties, les États et les organisations d’intégration économique régionale qui ne sont pas Parties à la Convention ont également la possibilité, s’ils le souhaitent, de soumettre des déclarations vidéo préenregistrées individuelles d’une durée maximale de trois minutes et des déclarations régionales et de groupe d’une durée maximale de quatre minutes. Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales accréditées par la Conférence des Parties conformément aux articles 30 et 31 peuvent également soumettre des déclarations vidéo préenregistrées d’une durée maximale de deux minutes et, respectivement, d’une minute. Les déclarations vidéo préenregistrées doivent être soumises avant une date butoir, que le Secrétariat de la Convention communiquera avant l’ouverture de chaque session. Les déclarations vidéo ainsi présentées seront diffusées en lieu et place d’une intervention en direct.1 6. Toute Partie souhaitant soulever une motion d’ordre ou exercer un droit de réponse concernant une déclaration orale ou une déclaration vidéo préenregistrée faite à la Conférence des Parties doit manifester son intention de le faire. Il est entendu que, conformément à la pratique établie, le droit de réponse à une déclaration orale ou à une déclaration vidéo préenregistrée est exercé à la fin de la séance concernée. 7. Les déclarations vidéo dans la langue dans laquelle elles sont prononcées font partie des actes officiels de la session. INSCRIPTION ET POUVOIRS 8. L’inscription en ligne se fait selon la pratique usuelle. Une note verbale à ce sujet donne des informations complémentaires. 9. Au vu de la nécessité de permettre l’accès à la séance virtuelle en veillant à ce que les débats soient menés en temps voulu et dans de bonnes conditions de sécurité, et en tenant dûment compte de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS, l’ensemble des pouvoirs et des listes de représentants sont communiqués par voie électronique au Secrétariat de la Convention par le biais du système d’inscription en ligne, 15 jours au plus tard avant l’ouverture de la neuvième session de la Conférence des Parties si possible. La note verbale à ce sujet donne des informations complémentaires. 10. Le Bureau ayant déterminé, avant l’ouverture de la session de la Conférence des Parties, si les pouvoirs sont conformes aux prescriptions du Règlement intérieur, il fait rapport sur ce point à l’ouverture de la session afin que la Conférence des Parties statue sur les pouvoirs. 11. Si une Partie souhaite modifier la composition de sa délégation, toute modification ultérieure opérée est également communiquée au Secrétariat de la Convention. Il peut s’agir de pouvoirs supplémentaires ou de nouveaux pouvoirs indiquant la composition révisée de l’ensemble de la délégation. Conformément à la pratique établie, les modifications apportées à la composition d’une délégation n’exigent normalement pas de décision de la part de la Conférence des Parties. 1 Il est proposé que les déclarations vidéo préenregistrées portant sur le point Progrès réalisés au niveau mondial dans la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS/du Protocole ne soient pas diffusées au cours de la session, mais publiées sur le site Web de la Convention-cadre de l’OMS. FCTC/COP/9(1) Annexe 4 PRISE DE DÉCISIONS 12. Comme le prévoit déjà le Règlement intérieur de la Convention des Parties, et conformément à l’article 50 de celui-ci, les décisions sur des questions budgétaires et financières sont prises par consensus et conformément au Règlement financier visé à l’article 23.4 de la Convention. Pour toutes les autres décisions, la Conférence des Parties ne ménage aucun effort pour parvenir à un accord par consensus. 13. Si tous les efforts pour parvenir à un consensus sur les décisions visées au paragraphe 12 restent vains et l’accord n’est pas réalisé, la Conférence des Parties procède, en dernier ressort, comme suit : a) Au cas où un vote est nécessaire, il se déroule par appel nominal, au moyen du système en ligne ; et b) Au cours d’un vote par appel nominal, si un délégué ne vote pas pour une raison quelconque lors de l’appel nominal, il est appelé une deuxième fois après l’appel initial. Si le délégué ne vote pas au deuxième appel, la délégation concernée est considérée comme absente. ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES 14. Conformément à la pratique de la Conférence des Parties suivant laquelle les membres du Bureau sont élus par acclamation parmi les candidats désignés par les six Régions de l’Organisation mondiale de la Santé, le Président propose à la Conférence des Parties d’élire une liste de candidats désignés par les six Régions ayant fait l’objet d’un accord. MESURES EXCEPTIONNELLES 15. Les procédures présentées ci-dessus sont adoptées aux fins de la neuvième session de la Conférence des Parties uniquement à titre de mesures exceptionnelles visant à permettre à la Conférence des Parties de poursuivre ses travaux dans la situation exceptionnelle découlant de la pandémie de COVID-19 et ne doivent pas être considérées comme créant un précédent pour les futures sessions de celle-ci. = = =