CINQUANTE-QUATRIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 15.3 de l’ordre du jour
WHA54.6 21 mai 2001
Dispositions spéciales pour le règlement des arriérés de contributions La Cinquante-Quatrième Assemblée mondiale de la Santé, Rappelant les précédentes résolutions de l’Assemblée de la Santé concernant les Membres redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution et, en particulier, les résolutions WHA8.13 et WHA41.7 ; 1. INVITE les Membres qui sont redevables d’arriérés de contributions dans une mesure qui justifierait l’application de l’article 7 de la Constitution, ou qui prévoient qu’ils auront des difficultés à s’acquitter de leurs obligations vis-à-vis de l’Organisation, à prendre contact avec le Directeur général pour examiner l’état de leurs comptes ; 2. INVITE EN OUTRE les Membres redevables d’arriérés qui souhaitent rééchelonner le règlement de leurs arriérés en vertu de dispositions visant à rétablir leur droit de vote à soumettre une demande par écrit au Directeur général, au plus tard le 31 mars, en indiquant : i) le montant total dû, y compris la contribution pour l’année en cours ; ii) la période sur laquelle il est proposé d’étaler les versements ; iii) le montant minimum que l’Etat Membre entend verser chaque année ; et iv) si l’Etat Membre compte demander au Directeur général l’autorisation d’effectuer les versements en monnaie locale en vertu du Règlement financier et des Règles de Gestion financière ; 3. PRIE le Directeur général d’examiner ces demandes avec les Etats Membres concernés et de soumettre les propositions relatives au rééchelonnement des arriérés au Comité de l’Administration, du Budget et des Finances du Conseil exécutif à sa réunion qui précède immédiatement l’Assemblée de la Santé ; 4. PRIE le Comité de l’Administration, du Budget et des Finances de soumettre, au nom du Conseil exécutif, les recommandations appropriées à l’Assemblée de la Santé pour examen.
Huitième séance plénière, 21 mai 2001 A54/VR/8
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