Incidences financières et administratives qu’auront pour le Secrétariat les résolutions proposées au Conseil exécutif pour adoption

CONSEIL EXÉCUTIF EB141/11 Add.1 Cent quarante et unième session 21 mai 2017 Point 8.2 de l’ordre du jour Incidences financières et administratives qu’auront pour le Secrétariat les résolutions proposées au Conseil exécutif pour adoption Résolution : Amendements au Statut du personnel et au Règlement du personnel A. Lien avec le programme général de travail et le budget programme 1. Réalisation(s) définie(s) dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et produit(s) défini(s) dans le budget programme 2016-2017 auxquels cette résolution contribuera si elle est adoptée. Réalisation(s) définie(s) dans le douzième programme général de travail, 2014-2019 : Aucune Produit(s) défini(s) dans le budget programme 2016-2017 : Aucune 2. En quoi l’examen du projet de résolution se justifie-t-il s’il n’y a pas de lien avec les résultats prévus dans le douzième programme général de travail, 2014-2019, et dans le budget programme 2016-2017 ? Les amendements décrits dans le document EB141/11 découlent de la décision prise par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa soixante-dixième session dans la résolution 70/244 adoptée le 23 décembre 2015,1 sur la base des recommandations formulées par la Commission de la fonction publique internationale dans son rapport pour 2015.2 3. Délais estimatifs (en nombre d’années ou de mois) pour la mise en œuvre de toutes prestations supplémentaires. Les amendements liés au relèvement à 65 ans de l’âge réglementaire du départ à la retraite pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2014, compte tenu de leurs droits acquis, entreront en vigueur : a) avec effet au 1er janvier 2018 (auquel cas le Conseil est invité à adopter le projet de résolution 1) ; ou b) avec effet au 1er janvier 2020 (auquel cas le Conseil est invité à adopter le projet de résolution 2). 1 Voir http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/244&referer=/english/&Lang=F (consulté le 10 mai 2017) 2 Voir http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A%2F70%2F30&Submit=Recherche&Lang=F (consulté le 10 mai 2017). EB141/11 Add.1 2 B. Incidences budgétaires 1. Estimation du coût total de l’application de la résolution, si elle est adoptée, en millions de US $ : En cas d’adoption de la résolution 1, l’OMS pourrait avoir à faire face à des obligations financières supplémentaires de l’ordre de US $10 millions au cours de l’exercice 2018-2019 (voir la section 3). 2.a Estimation des dépenses supplémentaires à prévoir lors de l’exercice en cours, en millions de US $ : Pas de dépenses supplémentaires à prévoir lors de l’exercice en cours. 2.b Ressources disponibles lors de l’exercice en cours – Ressources disponibles lors de l’exercice en cours pour financer l’application de la résolution, si elle est adoptée, en millions de US $ : Sans objet – Montant du déficit de financement, en millions de US $ : Sans objet – Montant estimé des ressources non encore disponibles qui contribueraient à combler le déficit de financement, en millions de US $ : Sans objet 3. Estimation des dépenses supplémentaires à prévoir lors de l’exercice 2018-2019 (s’il y a lieu), en millions de US $ : Le relèvement à 65 ans de l’âge réglementaire de départ à la retraite pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2014 aura des incidences budgétaires car il retardera la restructuration, dans des conditions d’efficacité par rapport au coût, de la dotation en personnel de l’OMS. Pour la résolution 2 : Comme 359 membres du personnel devraient prendre leur retraite en 2018 et 2019 (164 de la catégorie professionnelle et de rang supérieur, 151 de la catégorie des services généraux et 44 de la catégorie des administrateurs recrutés sur le plan national), l’OMS pourrait éviter des obligations financières supplémentaires de quelque US $ 10 millions au cours de l’exercice 2018-2019 si le relèvement de l’âge de la retraite était différé de deux ans, sur la base : i) d’une estimation des coûts supplémentaires liés à la cessation de service des membres du personnel qui choisissent de rester, mais dont le poste est ensuite supprimé, le groupe le plus important étant affecté à l’Initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite (US $ 3 à 4 millions sur les US $ 10 millions de coûts supplémentaires). Il est toutefois probable que certains autres programmes de l’OMS seront également touchés au vu des perspectives globales en matière de budget ; ii) de la classe ou de l’échelon plus élevé des membres du personnel qui auraient pris leur retraite comparativement aux plus jeunes nommés pour les remplacer (51 % des membres du personnel qui devraient prendre leur retraite en 2018 et 2019 ont atteint l’échelon le plus élevé de leur classe) ; iii) du fait que beaucoup des postes actuellement occupés par des membres du personnel devant partir à la retraite en 2018 et dans les années qui suivent pourraient être reclassés dans une classe inférieure, ce qui pourrait créer des possibilités supplémentaires et financièrement avantageuses de recruter à des rangs moins élevés ; iv) du fait que 12,5 % des membres du personnel qui auraient dû prendre leur retraite en 2018 et 2019 atteindraient le seuil des 10 années de service nécessaires pour pouvoir bénéficier du régime d’assurance-maladie des fonctionnaires retraités, entraînant du même coup pour l’OMS des obligations financières qui, sans cela, auraient été évitées. En ce qui concerne la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, le relèvement de l’âge du départ à la retraite ne semble pas avoir d’incidence sur les coûts : les montants des pensions à verser augmenteraient du fait de l’allongement de la durée de service, mais la Caisse percevrait des recettes supplémentaires provenant des cotisations de retraite versées pendant trois années de plus, dont un tiers est financé par le personnel et deux tiers par l’OMS. EB141/11 Add.1 3 En a-t-il été tenu compte dans le projet de budget programme 2018-2019 ? Sans objet 4. Estimation des dépenses supplémentaires à prévoir lors des futurs exercices (s’il y a lieu), en millions de US $ : Voir la section 3. = = =