Barème et mécanisme des contributions évaluées et autres ressources : rapport du Secrétariat de la Convention

RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC Deuxième session Genève (Suisse), 15-18 novembre 2021 Point 6.1 de l’ordre du jour provisoire FCTC/MOP/2/9 14 juillet 2021 Barème et mécanisme des contributions évaluées et autres ressources Rapport du Secrétariat de la Convention Objet du document Le présent document fournit des informations à la Réunion des Parties au Protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac sur les progrès accomplis dans le paiement des contributions évaluées et sur la situation actuelle des Parties ayant des arriérés. Mesures à prendre par la Réunion des Parties La Réunion des Parties est invitée à prendre note du présent rapport et à envisager d’adopter le projet de décision présenté en annexe, conformément à la recommandation du Bureau. Contribution aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : ODD 3 et cible 3.a. Lien avec le plan de travail et le budget : aucun. Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et le budget : aucune. Document(s) connexe(s) : aucun. FCTC/MOP/2/9 2 CONTEXTE 1. La Réunion des Parties au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à sa première session a prié le Secrétariat de la Convention, dans la décision FCTC/MOP1(18), de faire rapport à chaque session de la Réunion des Parties sur la situation des paiements des contributions évaluées. 2. Par cette décision, la Réunion des Parties à sa première session a décidé d’appliquer, pour toutes les années à venir, la procédure et la méthodologie établies au paragraphe 3 de la décision FCTC/COP7(23) aux Parties redevables d’arriérés de contributions évaluées pour un montant égal ou supérieur aux contributions dues pour les deux années civiles entières précédentes au moment de l’ouverture de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 3. La méthodologie établie par la décision a été appliquée à l’exercice 2018-2019. Considérant que les sessions ordinaires de la Réunion des Parties ont lieu tous les deux ans et que la deuxième session de la Réunion des Parties, si elle n’avait pas été reportée en raison de la pandémie de COVID-19, aurait dû avoir lieu en 2020, les deux années civiles entières précédentes correspondent à 2018 et 2019. 4. La Réunion des Parties à sa première session a également décidé d’examiner l’ajustement du barème des évaluations lors de sa deuxième session, sur la base d’une proposition du Secrétariat de la Convention. 5. Ce rapport consiste en un compte rendu des actions prises par le Secrétariat de la Convention conformément à la décision de la Réunion des Parties et de la situation des paiements des contributions évaluées. MESURES PRISES PAR LE SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION 6. Le Secrétariat de la Convention a communiqué la décision FCTC/MOP1(18), sous la forme d’un document spécifique et dans le cadre du rapport final de la première session de la Réunion des Parties, et l’a publiée sur le site Web du Secrétariat de la Convention.1 7. Le Secrétariat de la Convention a envoyé la note verbale CS/NV/18/34 le 30 novembre 2018 qui indique le barème des contributions pour l’exercice 2018-2019, conformément à la décision FCTC/MOP1(16) et a rappelé aux Parties l’importance de procéder rapidement au paiement des contributions évaluées. 8. Le 16 décembre 2019, le Secrétariat de la Convention a envoyé une autre note verbale, CS/NV/19/17, communiquant le barème des contributions pour l’exercice 2020-2021, conformément à la décision FCTC/MOP1(17), et soulignant à nouveau l’importance du paiement des contributions évaluées. 9. Conformément à la décision FCTC/MOP1(18), le Bureau élu par la Réunion des Parties à sa première session, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, a ajusté le barème des contributions pour l’exercice 2020-2021, reflétant le nombre total de Parties au Protocole à partir du 1er octobre 2020. Le Secrétariat de la Convention a communiqué le barème ajusté à toutes les Parties le 26 novembre 2020 par le biais de la note verbale CS/NV/20/17. 1 FCTC/MOP1(18) à l’adresse https://www.who.int/fctc/protocol/mop/FCTC_MOP1(18)-fr.pdf. FCTC/MOP/2/9 3 10. En outre, le 27 novembre 2020, le Secrétariat de la Convention a envoyé la note verbale CS/NV/20/16 à toutes les Parties redevables d’arriérés de contributions évaluées, conformément à la décision FCTC/MOP1(18), qui a adopté le processus et la méthodologie établis au paragraphe 3 de la décision FCTC/COP7(23), les priant de régulariser leur situation.1 11. De surcroît, lors de réunions de sensibilisation organisées en ligne, le Secrétariat de la Convention a souligné l’importance du paiement des contributions évaluées, et la haute direction du Secrétariat de la Convention a discuté du recouvrement des contributions évaluées chaque fois qu’elle a été en contact avec des représentants du gouvernement des Parties redevables d’arriérés. Le Secrétariat de la Convention a également pris contact avec les bureaux régionaux et les bureaux de pays de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour solliciter leur soutien dans le recouvrement des contributions évaluées. Une disposition visant à obtenir le soutien de l’OMS pour le recouvrement des arriérés de paiement des Parties a également été incluse dans les conditions relatives à l’hébergement du Secrétariat de la Convention, promulguées par le Directeur général de l’OMS, sur la base de consultations avec le Secrétariat de la Convention et avec le Bureau de la Réunion des Parties et le Bureau de la Conférence des Parties, en application de la décision FCTC/COP8(13). 12. La Cheffe du Secrétariat de la Convention, consciente des difficultés financières et pratiques suscitées par la pandémie de COVID-19, a rappelé à chaque occasion aux Parties leurs engagements vis-à-vis du paiement des contributions évaluées et a tenu des discussions bilatérales avec certaines Parties concernées, leur rappelant de régulariser leur situation. 13. En conséquence des actions menées par le Secrétariat de la Convention, certaines Parties ont payé leurs contributions évaluées et apuré leurs arriérés, mais aucune n’a soumis de plan de paiement relatif à l’apurement des arriérés. 14. Le Secrétariat de la Convention continuera à déployer tous les efforts possibles pour effectuer le suivi du paiement des contributions évaluées par toutes les Parties. AJUSTEMENT DU BARÈME DES CONTRIBUTIONS 15. Conformément à la décision FCTC/MOP1(18), le Bureau de la Réunion des Parties est chargé d’ajuster chaque année le barème des contributions évaluées, en consultation avec le Secrétariat de la Convention. 16. La décision fournit un cadre sur la façon dont le barème sera calculé et mis à jour pour tenir compte de l’augmentation du nombre de Parties au Protocole. Les paragraphes 3, 4 et 5 de la décision contiennent les principaux éléments à cet égard. 17. Conformément au paragraphe 3, le Bureau de la Réunion des Parties est chargé d’ajuster le barème des contributions évaluées, afin de tenir compte du nombre total de Parties au Protocole au 1er octobre 2019, puis une fois par an. 18. Conformément au paragraphe 4, le barème ajusté s’appliquera aux Parties existantes à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’ajustement. 1 En raison d’une erreur comptable de l’OMS, un paiement en faveur de la France a été crédité par erreur comme paiement de sa contribution 2018-2019 et la France n’a donc pas reçu de note verbale lui demandant de régulariser ses arriérés. FCTC/MOP/2/9 4 19. Conformément au paragraphe 5, chaque nouvelle Partie au Protocole est priée de verser ses contributions budgétaires selon le premier barème des contributions évaluées disponible qui tient compte de son adhésion au Protocole, et qui s’applique à elle dès l’entrée en vigueur du Protocole à son égard. 20. Les Parties pour lesquelles le Protocole est entré en vigueur avant le 1er octobre 2019 et qui n’étaient pas incluses dans le barème approuvé par la première session de la Réunion des Parties ont été prises en compte dans un barème ajusté pour 2020. Il s’agissait notamment de la Belgique, de la Croatie, des Fidji, du Koweït et du Nigéria. 21. Les Parties pour lesquelles le Protocole est entré en vigueur à compter du 2 octobre 2019 et avant le 1er octobre 2020 ont été prises en compte dans un barème des contributions ajusté pour 2021. Il s’agissait notamment du Cabo Verde, de la Hongrie, du Kenya, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la République tchèque, des Seychelles et de la Suède. 22. Les Parties pour lesquelles le Protocole est entré en vigueur à compter du 2 octobre 2020 ou entrera en vigueur avant le 1er octobre 2021 seront prises en compte dans le barème des contributions pour l’exercice 2022-2023. Au 11 juin 2021, il s’agit notamment de l’Égypte et de la Grèce. 23. Certaines Parties avaient déjà entièrement payé leurs contributions évaluées pour l’exercice 2020-2021 avant que le barème ne soit ajusté par le Bureau de la Réunion des Parties, et ces Parties ont observé que, dans le barème ajusté, le montant qu’il leur était demandé pour cet exercice financier avait diminué. Cette différence sera portée au crédit de ces Parties et sera déduite de la prochaine facture envoyée par le Secrétariat de la Convention pour l’exercice 2022-2023. 24. La proposition figurant dans les paragraphes suivants pourrait être envisagée en vue d’éviter que des sommes soient indûment versées à l’avenir et d’harmoniser les contributions des Parties au Protocole sur l’article VI du Règlement financier et aux Règles de Gestion financière de l’OMS. 25. Le montant total des contributions évaluées approuvé dans le plan de travail et budget biennal pourrait être divisé en deux versements égaux, et les Parties au Protocole seraient facturées sur une base annuelle. 26. Le barème annuel peut refléter le nombre total de Parties au Protocole au 1er octobre de l’année précédente et être communiqué aux Parties deux mois avant le début de la période de facturation. Les fractions annuelles de contributions évaluées sont considérées comme dues et exigibles en totalité au 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent. 27. Cette proposition correspondra également à la pratique actuelle de plusieurs Parties au Protocole, qui préfèrent verser des fractions annuelles, même si le barème des contributions de la Réunion des Parties est adopté sur une base biennale, pour des raisons de conformité avec leurs budgets nationaux annuels. FCTC/MOP/2/9 5 SITUATION DES PAIEMENTS DES CONTRIBUTIONS ÉVALUÉES 28. Le tableau suivant présente la situation des paiements des contributions évaluées* au 30 juin 2021, en dollars des États-Unis (USD) : Parties 2018-2019 2020-2021 Solde total dû au 30 juin 2021 Contributions évaluées approuvées1 Solde impayé Contributions évaluées approuvées2 Solde impayé 1 Allemagne 624 979 - 995 232 2 766 2766 2 Autriche 70 439 - 110 629 - - 3 Arabie saoudite 112 109 112 109 191 533 191 064 303 173 4 Belgique - - 134 176 - - 5 Bénin 293 19 490 490 509 6 Brésil 373 978 373 978 481 765 481 765 855 743 7 Burkina Faso 391 391 490 490 881 8 Cabo Verde - - 78 78 78 9 Chypre 4206 - 5883 - - 10 Comores 98 98 163 163 261 11 Congo 587 587 980 980 1567 12 Costa Rica 4597 4597 10 131 10 131 14 728 13 Côte d’Ivoire 880 - 2124 93 93 14 Croatie - - 12 583 12 583 12 583 15 Équateur 6554 1026 13 073 13 073 14 099 16 Espagne 238 979 238 979 350 694 350 694 589 673 17 Eswatini 196 - 327 327 327 18 Fidji - - 490 - - 19 France** 475 317 475 317 723 465 723 465 1 198 782 20 Gabon 1663 1663 2451 2451 4114 21 Gambie 98 98 163 163 261 22 Guinée 196 196 490 490 686 23 Hongrie - - 16 023 16 023 16 023 24 Inde 72 092 - 136 300 136 300 136 300 25 Iran (République islamique d’) 46 072 46 072 65 037 65 037 111 109 26 Iraq 12 619 12 619 21 080 21 080 33 699 FCTC/MOP/2/9 6 Parties 2018-2019 2020-2021 Solde total dû au 30 juin 2021 Contributions évaluées approuvées1 Solde impayé Contributions évaluées approuvées2 Solde impayé 27 Kenya - - 1867 1867 1867 28 Koweït - - 41 179 41 179 41 179 29 Lettonie 4891 1235 7680 7680 8915 30 Lituanie 7043 - 11 602 - - 31 Luxembourg - - 5211 5211 5211 32 Madagascar 293 293 654 654 947 33 Mali 293 293 654 654 947 34 Malte 1565 - 2778 - - 35 Maurice 1174 - 1798 - - 36 Mongolie 489 - 817 495 495 37 Monténégro 391 123 654 654 777 38 Nicaragua 391 - 817 817 817 39 Niger 196 196 327 327 523 40 Nigéria - - 40 852 40 852 40 852 41 Norvège 83 057 - 123 211 61 919 61 919 42 Pakistan 9097 9097 18 792 18 792 27 889 43 Panama 3326 - 7353 - - 44 Pays-Bas - - 105 477 105 477 105 477 45 Portugal 38 345 - 57 193 - - 46 Qatar 26 313 12 420 46 082 46 082 58 502 47 République tchèque - - 24 189 - - 48 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 436 581 - 746 342 374 212 374 212 49 Samoa 98 98 163 163 261 50 Sénégal 489 489 1144 1144 1633 51 Serbie 3130 - 4575 - - 52 Seychelles - - 156 156 156 53 Slovaquie 15 651 - 25 002 - - 54 Sri Lanka 3032 3032 7190 7190 10 222 55 Suède - - 70 476 70 476 70 476 FCTC/MOP/2/9 7 Parties 2018-2019 2020-2021 Solde total dû au 30 juin 2021 Contributions évaluées approuvées1 Solde impayé Contributions évaluées approuvées2 Solde impayé 56 Tchad 489 489 654 654 1143 57 Togo 98 - 327 327 327 58 Turkménistan 2543 2543 5393 5393 7936 59 Turquie 99 588 - 224 051 - - 60 Union européenne 71 606 - 124 993 62 509 62 509 61 Uruguay 7728 - 14 217 14 217 14 217 Total 2 864 240 1 298 057 4 999 720 2 898 807 4 196 864 * Les chiffres sont arrondis au dollar USD supérieur le plus proche. ** En raison d’une erreur comptable de l’OMS, un paiement en faveur de la France a été crédité par erreur comme paiement de sa contribution 2018-2019 et le solde à régler correspondant n’a donc pas été inclus dans le document MOP/Bureau1/3/5/INF.DOC./1 communiqué en décembre 2020. 1 Conformément au barème des contributions adopté par la Réunion des Parties à sa première session (décision FCTC/MOP1(16)). 2 Conformément au barème des contributions adopté par la Réunion des Parties à sa première session (décision FCTC/MOP1(17)). SITUATION ACTUELLE DES ARRIÉRÉS 29. Au 30 juin 2021, au total 22 Parties étaient redevables d’arriérés, conformément à la décision FCTC/COP7(23). 1 Le tableau suivant présente les chiffres, individuellement pour chaque Partie, en USD, du montant dû au titre de chacun des barèmes de contributions, y compris le total au 30 juin 2021 (1 283 234 USD)*. Parties 2018-2019 Contributions évaluées approuvées1 Solde non réglé au 30 juin 2021 1 Arabie saoudite 112 109 112 109 2 Brésil 373 978 373 978 3 Burkina Faso 391 391 4 Comores 98 98 5 Congo 587 587 6 Costa Rica 4597 4597 7 Espagne 238 979 238 979 1 Étant donné que, lorsque cette décision a été prise, la deuxième session de la Réunion des Parties devait avoir lieu en 2020, nous avons considéré l’ensemble de l’exercice 2018-2019 comme les deux années civiles précédentes. FCTC/MOP/2/9 8 8 France** 475 317 475 317 9 Gabon 1663 1663 10 Gambie 98 98 11 Guinée 196 196 12 Iran (République islamique d’) 46 072 46 072 13 Iraq 12 619 12 619 14 Madagascar 293 293 15 Mali 293 293 16 Niger 196 196 17 Pakistan 9097 9097 18 Samoa 98 98 19 Sénégal 489 489 20 Sri Lanka 3032 3032 21 Tchad 489 489 22 Turkménistan 2543 2543 Total 1 283 234 1 283 234 * Les chiffres sont arrondis au dollar USD supérieur le plus proche. ** En raison d’une erreur comptable de l’OMS, la France n’a pas reçu de note verbale lui demandant de régulariser ses arriérés. Par conséquent, la France ne devrait faire l’objet d’aucune mesure à l’heure actuelle. 1 Conformément au barème des contributions adopté par la Réunion des Parties à sa première session (décision FCTC/MOP1(16)). MESURES À PRENDRE PAR LA RÉUNION DES PARTIES 30. La Réunion des Parties est invitée à examiner le projet de décision proposé par le Bureau figurant en annexe, qui contient des mesures recommandées pour inciter les Parties qui ne remplissent pas leurs obligations financières à s’acquitter sans délai des obligations qui leur incombent au titre de la Convention, les rendant ainsi responsables de leurs engagements, améliorant le respect de leurs obligations et renforçant leur engagement en faveur du Protocole. FCTC/MOP/2/9 9 ANNEXE PROJET DE DÉCISION : CONTRIBUTIONS ÉVALUÉES La Réunion des Parties, Rappelant la décision FCTC/COP7(23) et prenant note du rapport du Secrétariat de la Convention figurant dans le document FCTC/MOP/2/9 ; Notant avec inquiétude que 22 Parties au Protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac sont redevables d’arriérés ; Se félicitant de l’esprit général d’engagement des Parties à respecter leurs obligations financières pour appuyer l’application du Protocole ; Soulignant que les contributions évaluées sont la contribution financière obligatoire de chaque Partie au Protocole conformément au barème des contributions convenu ; Prenant note de la note verbale CSF/NV/20/16, par laquelle, conformément à la décision FCTC/COP7(23), le Secrétariat de la Convention a invité les Parties en retard de paiement des contributions évaluées à payer leurs arriérés, 1. PRIE INSTAMMENT les Parties de verser leurs contributions évaluées au début de l’exercice, afin que les ressources soient suffisantes pour mettre en œuvre le plan de travail et le budget adoptés par la Réunion des Parties ; 2. DÉCIDE, conformément à la décision FCTC/COP7(23) et suivant la recommandation du Bureau de la Réunion des Parties, d’appliquer avec effet immédiat les mesures suivantes aux Parties en retard de paiement qui n’ont pas présenté leur plan de paiement des arriérés : a) la Partie n’est pas habilitée à devenir membre du Bureau de la Réunion des Parties ou à proposer la candidature d’un membre à celui-ci ; et b) la Partie ne peut présider un organe subsidiaire ou un groupe de travail ; 3. DÉCIDE, conformément à la décision FCTC/COP/7(23), d’appliquer le paragraphe 3.d) de ladite décision, avec effet à la clôture de la troisième session de la Réunion des Parties, en tenant compte de la situation créée par la pandémie de COVID-19, aux Parties qui se trouvent dans la situation décrite dans le paragraphe susmentionné ; 4. DÉCIDE que les mesures imposées en vertu des points 2 et 3 deviennent caduques pour toute Partie lorsque celle-ci n’est plus en retard de paiement dans la mesure prévue par la décision FCTC/COP7(23) et la décision FCTC/MOP1(18) ; 5. DÉCIDE que les contributions évaluées des Parties au Protocole seront divisées en deux versement annuels égaux. Au cours de la première année de l’exercice biennal, le Bureau de la Réunion des Parties, en consultation avec le Secrétariat de la Convention, ajustera le barème des contributions applicable à la deuxième année de l’exercice biennal, en tenant compte du nombre total de Parties au Protocole au 1er octobre de la première année de l’exercice biennal, conformément à la décision FCTC/MOP1(18) ; FCTC/MOP/2/9 Annexe 10 6. DÉCIDE que les fractions de contributions évaluées sont considérées comme dues et exigibles en totalité au 1er janvier de l’année à laquelle elles se rapportent ; 7. PRIE le Secrétariat de la Convention de communiquer aux Parties le barème des contributions deux mois avant le début de la période de facturation ; 8. PRIE le Secrétariat de la Convention : a) de communiquer cette décision à toutes les Parties redevables d’arriérés de contributions évaluées conformément au tableau figurant dans le rapport FCTC/MOP/2/9 ; b) de faire rapport à chaque session de la Conférence des Parties sur la situation des contributions évaluées et sur les dispositions prises conformément aux mesures adoptées aux points 2 et 3 ci-dessus ; c) de continuer d’engager activement les Parties à trouver des moyens de régler leurs arriérés notamment en fournissant des factures et des reçus individuels à chaque Partie, ainsi que des informations claires sur les paiements sur le site Web du Secrétariat de la Convention et en renforçant la coordination avec les bureaux régionaux de l’Organisation mondiale de la Santé et ses bureaux de pays, ainsi qu’en participant à la formulation des plans de règlement des arriérés. = = =