Relations entre le Secrétariat de la Convention et d’autres entités internationales : statut d’observateur : rapport du Secrétariat de la Convention

Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Huitième session Genève, Suisse, 1-6 octobre 2018 Point 8.7 de l’ordre du jour provisoire FCTC/COP/8/20 20 mai 2018 66 Relations entre le Secrétariat de la Convention et d’autres entités internationales : statut d’observateur 66 Rapport du Secrétariat de la Convention Objet du document Ce rapport informe la Conférence des Parties des résultats des discussions entre le Secrétariat de la Convention et d’autres organisations internationales sur les demandes de statut d’observateur auprès de ces organisations. Mesures à prendre par la Conférence des Parties La Conférence des Parties est invitée à prendre note du présent rapport et à donner des orientations supplémentaires. Contribuer aux objectifs de développement durable (ODD), s’il y a lieu : objectifs 3 et 17. Lien vers les points 5.1 et 5.2 du plan de travail et budget : Incidences financières supplémentaires si elles ne sont pas incluses dans le plan de travail et budget : aucune. Équipe(s) auteur(s) : Équipe Gouvernance et coopération internationale Document(s) connexe(s) : FCTC/COP/8/20 2 GÉNÉRALITÉS 1. Lors de sa septième session (7-12 novembre 2016, Delhi, Inde), la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (la Convention-cadre de l’OMS) a adopté la décision FCTC/COP7(19) sur les relations entre le Secrétariat de la Convention et d’autres entités internationales. La Conférence des Parties a demandé au Secrétariat de la Convention : (a) d’engager des discussions avec les secrétariats des organisations concernées, afin d’examiner la possibilité de solliciter le statut d’observateur auprès de leurs organes directeurs, conformément au Règlement intérieur en vigueur, et compte tenu de l’article 5.3 ; (b) de commencer à solliciter le statut d’observateur, le cas échéant, et de faire état des progrès accomplis auprès de la Conférence des Parties, à sa huitième session, concernant les résultats de ces discussions. 2. En vertu de cette décision, le Secrétariat de la Convention a envoyé début mai 2017 des courriers aux 12 organisations mentionnées dans la décision, et adressé des demandes à d’autres organisations, telles que le Secrétariat des Nations Unies, le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles. ACCÈS ACCORDÉ POUR ASSISTER AUX RÉUNIONS DES ORGANES DIRECTEURS 3. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a informé le Secrétariat de la Convention que, sur le plan pratique, les États non membres intéressés doivent adresser un courrier officiel au Secrétariat de son Conseil d’administration pour faire part de leur intention de participer à la session concernée du Conseil d’administration, en indiquant quels points de l’ordre du jour les intéressent, ainsi que de leur volonté de s’exprimer lors de cette session. À réception de ce courrier, le Secrétariat du Conseil d’administration informe le président et les vice-présidents du Conseil d’administration (le Bureau du Conseil), de manière à ce qu’ils puissent transmettre cette requête aux membres du Conseil s’ils la jugent appropriée.1 En l’absence d’objections d’un membre du Conseil, l’État non membre requérant sera invité à participer en qualité d’observateur à la session concernée du Conseil, pour le point qui l’intéresse, étant clairement entendu que : (a) les États non membres ayant le statut d’observateur ne s’expriment que sur le(s) point(s) de l’ordre du jour qu’ils ont indiqué(s) par écrit ; (b) les États non membres ayant le statut d’observateur ne prennent la parole qu’après que les États membres se sont exprimés. 4. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a informé le Secrétariat de la Convention que « toute organisation des Nations Unies est en droit de participer en qualité d’observateur à une session du Conseil d’administration de l’UNICEF : pour ce faire, et pour être reconnue officiellement en tant que telle, veuillez nous informer de l’intention de votre organisation d’assister à une session donnée de notre Conseil, si possible, en présentant une liste provisoire des noms/titres des responsables qui feront partie de la délégation de votre organisation ». 1 Le Secrétariat de la Convention étant considéré comme une entité des Nations Unies, sa demande de participation en qualité d’observateur à une réunion donnée du Conseil ne doit pas poser problème, et doit être acceptable pour les membres du Conseil. Cependant, le Secrétariat de la Convention doit envoyer une demande officielle pour assister à chaque réunion du Conseil qui l’intéresse. FCTC/COP/8/20 3 5. L’UNICEF a également invité le Secrétariat de la Convention à assister en qualité d’observateur à la Réunion conjointe des Conseils d’administration de l’UNICEF, du PNUD, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), d’ONU Femmes et du Programme alimentaire mondial (PAM), le 19 juin 2017 à New York. Ces agences organisent à tour de rôle leur Réunion conjointe annuelle, et l’organisation chef de file qui organise les futures réunions décidera d’inviter ou non le Secrétariat de la Convention à y assister. 6. Le FNUAP a répondu au Secrétariat de la Convention qu’il « partage [son] Conseil d’administration avec le PNUD et l’UNOPS, et que, par conséquent, les mêmes règlements intérieurs s’appliquent. Il n’existe pas de statut d’observateur permanent auprès de notre Conseil, mais les agences des Nations Unies et les organisations intergouvernementales (OIG) internationales peuvent solliciter le statut d’observateur pour assister aux sessions de notre Conseil. Ces demandes de participation à certaines sessions du Conseil doivent être adressées au Secrétariat du Conseil, qui est dirigé par le PNUD. » 7. Dans un courrier de réponse à une correspondance précédente, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) « confirme que le Secrétariat de la Convention sera inscrit sur la liste de diffusion des organisations internationales invitées à participer en qualité d’observateur aux sessions de la FAO, conformément à l’Article XVII.1 du Règlement général de l’Organisation » et a envoyé une invitation au Chef du Secrétariat de la Convention pour que celui-ci assiste à la 40 e session de la Conférence de la FAO, organisée du 3 au 8 juillet 2017 à Rome. Le Secrétariat de la Convention a assisté à cette réunion. 8. Le Secrétariat de la Convention a obtenu le statut d’observateur pour participer aux réunions du Conseil de coordination du Programme (CCP) du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA). La 40 e réunion du CCP d’ONUSIDA a eu lieu du 27 au 29 juin 2017 à Genève, et le Secrétariat de la Convention y a assisté. RÉPONSES NÉGATIVES 9. Le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCR) a répondu à la demande du Secrétariat de la Convention en expliquant qu’en tant que membre du Secrétariat des Nations Unies, le HCR n’a pas d’organe directeur analogue à celui de certains des organes des Nations Unies dont la liste est présentée dans la décision FCTC/COP7(19). Cependant, le HCR exécute et reçoit des mandats du Conseil des droits de l’homme. En tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme suit le Règlement intérieur de l’Assemblée générale, ainsi que ses propres règles, pour traiter des questions liées à la participation à ses réunions. Selon les règles énoncées, les États membres des Nations Unies, les États ayant le statut d’observateur auprès des Nations Unies, les institutions nationales qui œuvrent en faveur des droits de l’homme et qui disposent du « statut A », et les organisations non gouvernementales ayant un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) peuvent participer. Il en va de même pour les agences, fonds et programmes des Nations Unies. Les OIG et les organisations internationales/régionales et autres entités du système des Nations Unies peuvent elles aussi participer dès lors qu’elles ont le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale. Nombre d’organisations et d’entités disposent d’une invitation permanente à participer en qualité d’observateur aux sessions et aux travaux de l’Assemblée générale. Néanmoins, le HCR n’a pas connaissance d’un secrétariat de traité auquel ce statut aurait été accordé. C’est pourquoi il a suggéré que, si le Secrétariat de la Convention était d’accord pour examiner cette proposition, ce dernier prie le Secrétariat de l’Assemblée générale, à New York, de bien vouloir préciser la procédure de demande du statut d’observateur. Ce peut être possible, y compris en l’absence de précédent, ou bien d’envisager d’autres modalités, telles qu’une demande de participation par le biais de l’organisation hôte, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). FCTC/COP/8/20 4 10. Dans un courrier en date du 8 novembre 2017 adressé au Chef du Secrétariat de la Convention, l’Organisation internationale du Travail (OIT) indique que « la demande présentée par le Secrétariat de la Convention en vue d’obtenir le statut d’observateur, ou un statut officiel équivalent, lors des sessions de l’organe directeur de l’OIT a été examinée par le Bureau du Conseil d’administration, en vertu d’une délégation de pouvoirs, conformément à l’article 2.3 du Règlement de réunion du Conseil d’administration lors de la 331e session du Conseil d’administration (octobre-novembre 2017). Le Bureau du Conseil d’administration a considéré que la Convention-cadre de l’OMS n’apparaît pas posséder certaines des caractéristiques définissant une OIG qui pourraient justifier le statut d’observateur permanent auprès du Conseil d’administration de l’OIT, son organisation-mère », et a été invité à « assister à la session en tant que membre de la délégation des observateurs de l’OMS ». 11. Dans un courriel en date du 5 juillet 2017, la Banque mondiale a informé le Secrétariat de la Convention qu’« après examen de sa demande d’obtention du statut d’observateur pour la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac lors des Réunions annuelles 2017 du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, nous ne pourrons pas accorder le statut d’observateur pour la Convention-cadre de l’OMS. Les organisations membres d’organismes internationaux se voient accorder le statut d’observateur par le biais de l’organisme international dont elles font partie, et non en leur nom propre. Étant donné que le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS est hébergé par l’OMS, et dispose d’un plan de travail et budget adopté par la Conférence des Parties, le Secrétariat de la Convention est représenté aux Réunions annuelles en tant que membre de la délégation de l’OMS, et non en tant qu’organisation distincte ayant le statut d’observateur ». 12. Dans un courriel en date du 9 mars 2018, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) a informé le Secrétariat de la Convention que, « concernant l’octroi du statut d’observateur à la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, nous inclurons l’OMS dans la catégorie des observateurs auprès des agences spécialisées et autres organisations du système des Nations Unies. Vous recevrez donc une invitation en temps voulu. » 13. L’Organisation mondiale du Commerce (OMC) a indiqué que la décision revenait aux États membres de son Conseil général. Néanmoins, le plus souvent, ces États membres ne souhaitent pas accorder le statut d’observateur aux OIG. 14. Dans un courrier en date du 19 juillet 2017, l’Organisation mondiale des Douanes (OMD) a informé le Secrétariat de la Convention que, « comme précisé dans son Mandat, des représentants de Gouvernements non-membres ou d’organisations internationales peuvent être invités à assister aux sessions du Conseil en qualité d’observateurs, sur invitation du Président. L’OMS dispose traditionnellement du statut d’observateur auprès du Conseil de l’OMD, et un courrier d’invitation à assister aux sessions de cette année a été adressé au Directeur général de l’OMS. À cet égard, nous vous recommandons de coordonner en interne, au sein de votre Organisation, la représentation de l’OMS auprès du Conseil de l’OMD. » DEMANDE EN COURS ET CAS EN SUSPENS 15. Au 20 mai 2018, le Secrétariat de la Convention a pris contact avec le Secrétariat de la CCNUCC pour étudier la possibilité de demander le statut d’observateur. 16. Au 20 mai 2018, malgré de nombreux rappels et relances, aucune réponse n’a été reçue d’ONU Femmes, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), ni de l’Université des Nations Unies (UNU). FCTC/COP/8/20 5 PERSPECTIVES 17. Il est clair que, pour certaines OIG, le mandat du Secrétariat de la Convention et celui de l’OMS ne sont pas distincts. En outre, une organisation semble considérer que la Conférence des Parties est liée au mandat de l’OMS. Cela pourrait indiquer que la Convention-cadre de l’OMS n’est pas encore suffisamment visible au sein de ces organisations, et cette situation pourrait entraver des actions coordonnées. Par ailleurs, alors que l’OMS a toujours facilité la participation du Secrétariat de la Convention à sa délégation, il se peut que les organes directeurs des organisations concernées n’accordent pas au Secrétariat de la Convention le droit d’intervenir et de participer. 18. Si, sur un plan technique, le Secrétariat de la Convention coopère avec la plupart des organisations énumérées dans le présent document, une coopération plus structurée apporterait de nombreux avantages, notamment l’accès direct aux informations et aux données recueillies par l’organisation, une visibilité accrue de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et du Protocole, et le renforcement de la coopération intersectorielle aux niveaux national et international. 2 19. L’obtention d’un accès direct aux organes directeurs contribue très largement à promouvoir la Convention-cadre de l’OMS et à faciliter la mise en place de dispositifs plus structurés avec les OIG. En revanche, l’absence d’accès direct avec reconnaissance du mandat spécifique du Secrétariat de la Convention restreint l’accès à l’information, ainsi que la participation potentielle et la collaboration du Secrétariat de la Convention avec les OIG concernées. 20. Le Secrétariat de la Convention continuera de solliciter le statut d’observateur auprès d’organisations internationales, dès lors que cela fait avancer la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS. 2 http://www.who.int/fctc/mediacentre/events/FCTC_COP_7_33_FR.pdf, voir paragraphe 4. FCTC/COP/8/20 6 Annexe 1 Projet de décision : relations entre le Secrétariat de la Convention et d’autres entités internationales La Conférence des Parties, Rappelant l’article 24.3(e) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et l’article 34.2(e) du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui incluent parmi les fonctions du Secrétariat de la Convention la coordination avec des organisations intergouvernementales internationales et régionales et d’autres instances ; Rappelant également la décision FCTC/COP7(19) de la septième session de la Conférence des Parties à propos des relations entre le Secrétariat de la Convention et d’autres entités internationales concernant le statut d’observateur, Notant les travaux du Secrétariat de la Convention sur la coopération internationale en général et concernant le statut d’observateur auprès d’organisations intergouvernementales (OIG) internationales, Reconnaissant l’importance de la participation aux réunions des organes directeurs des OIG pour améliorer l’image de marque et accroître la visibilité de la Convention-cadre de l’OMS, 1. DEMANDE aux Parties de promouvoir la cohérence des politiques de lutte antitabac au sein des organes directeurs des OIG concernées ; 2. PRIE le Secrétariat de la Convention : a. de poursuivre ses efforts de coopération internationale en vue d’obtenir le statut d’observateur auprès des organes directeurs des OIG et de relancer les OIG qui n’ont pas répondu ; b. d’envisager de présenter de nouvelles demandes du statut d’observateur aux OIG concernées et d’explorer d’autres moyens d’établir des relations officielles avec les OIG concernées. (XXX séance plénière, XX octobre 2018) = = =