Quarante-neuvième session du Comité régional de l’Europe : Florence, 13 - 17 septembre 1999 : rapport du Comité permanent du Comité régional

COMITÉ RÉGIONAL DE L’EUROPE Quarante-neuvième session, Florence, 1 3 -1 7 septembre 1999 ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ B u r e a u r é g io n a l d e l ’E u r o p e C o p e n h a g u e Point 2 c) de l’ordre du jour provisoire EUR/RC49/2 + EUR/RC49/Conf.Doc./2 + EUR/RC49/Conf.Doc./3 25 juin 1999 08649 ORIGINAL: ANGLAIS Ra ppo rt d u C om ité per m a n en t d u Com ité r ég io n a l Le présent document est un rapport sur les travaux accomplis par le Comité permanent du Comité régional (CPCR) depuis la quarante- huitième session du Comité régional. D porte sur les réunions qui se sont tenues en septembre et décembre 1998 et en avril et mai 1999. Le compte rendu de la réunion de septembre 1999 figurera dans un additif à ce document. L’attention du Comité régional est attirée sur les paragraphes en gras qui figurent à la fin d ’un certain nombre de sections et indiquent les mesures à prendre. Deux projets de résolution sont joints à ce document pour examen par le Comité régional : l’objet de l’un est d ’approuver le présent rapport et celui de l’autre est d’adopter les modifications apportées au Règlement intérieur du Comité régional et à celui du CPCR. SO M M A IRE Introduction.................................................................................................................................................................. 1 La période biennale actuelle (1999-2000).............................................................................................................. 1 Promotion de la politique-cadre SANTÉ 2 1 ..................................................................................................1 Indicateurs de la Santé 21 et surveillance de la Santé pour tous...........................................................2 Les « projets de cabinet » du directeur général........................................................................................... 3 Évaluation externe du programme Maladies transmissibles du Bureau régional................................. 3 La période biennale suivante (2000-2001) et au-delà..........................................................................................5 La stratégie du Bureau régional en ce qui concerne les activités relatives aux pays............................5 Propositions visant à faire avancer un programme sur le vieillissement................................................6 Propositions visant à faire avancer le programme sur la nutrition...........................................................7 Plan d’action européen contre l’alcoolisme (troisième phase)................................................................ 7 La structure et la fonction de la santé publique en Europe....................................................................... 8 Environnement et santé................................................................................................................................... 9 Questions de procédure et au tres............................................................................................................................. 9 Présentation de candidatures au Conseil exécutif, au CPCR et à des comités consultatifs mondiaux...................................................................................................... 9 Règlements intérieurs du Comité régional et du CPCR.......................................................................... 10 Examen des projets de résolution et du projet d ’ordre du jour pour la quarante-neuvième session du Comité régional.......................................................................11 Évaluation externe du programme EUROSANTÉ et d’autres programmes........................................11 Allocution de la présidente de l’Association du personnel du Bureau régional................................. 11 Annexe 1. Composition du CPCR, 1998-1999...................................................................................................13 Annexe 2. Texte révisé des règlements intérieurs du Comité régional et du CPCR......................................14 EUR/RC49/2 page 1 Introduction 1. Au cours de sa sixième année d’existence, le Comité permanent du Comité régional (CPCR) a tenu jusqu’à présent quatre réunions depuis la clôture de la quarante-huitième session du Comité régional de l’OMS pour l’Europe. La première réunion, qui était présidée par le Dr Danielle Hansen-Koenig, qui venait d’être nommée présidente du CPCR, a eu lieu au Bureau régional de l’OMS pour l’Europe, le vendredi 18 septembre 1998. Il a alors été convenu que le Dr Jeremy Metters resterait vice-président. La deuxième réunion s’est tenue à Eilat (Israël) les 10 et 11 décembre 1998 ; la troisième réunion a eu lieu au Bureau régional de l’Europe, du 14 au 16 avril 1999 ; et la quatrième réunion s’est déroulée au Palais des Nations (Genève), le 16 mai 1999. Une cinquième et dernière réunion aura lieu près de Florence (Italie), le 11 septembre 1999. Le compte rendu de cette réunion se trouvera dans un additif au présent document. La liste des membres du CPCR se trouve dans l’annexe 1. 2. Regrettant que la répartition géographique actuelle correspondant à la composition du CPCR se traduisait par une représentation insuffisante de la partie orientale de la Région, le CPCR a convenu que l’article 3 de son Règlement intérieur permettait la cooptation d ’un représentant d ’un Etat membre pour l’examen de certains points de l’ordre du jour. En conséquence, un représentant du Tajikistan a été invité à participer à la troisième réunion du CPCR. LA PÉRIODE BIENNALE ACTUELLE (1999-2000) Prom otion de la politique-cadre SANTÉ 21 3. Après l’approbation de la nouvelle politique-cadre lors de la quarante-huitième session du Comité régional (résolution EUR/RC48/R5), il a été demandé au CPCR, lors de sa deuxième réunion, d ’indiquer quels sont les meilleurs moyens d ’assurer la promotion de la SANTÉ 21, quels arguments doivent être pri­ vilégiés, à quel public il faut s’adresser plus particulièrement et quels rôles peuvent être joués par l’OMS, les États membres et le CPCR lui-même. 4. Le CPCR a estimé que le but global consistait à faire en sorte que les États membres acceptent la politique-cadre. Les arguments à privilégier dépendraient des destinataires retenus et il a reconnu que les destinataires principaux étaient les responsables de l’élaboration des politiques au niveau national. Il a estimé qu’il était très avantageux d'obtenir l’adoption de la SANTÉ 21 au niveau politique le plus élevé, en particulier par le président, le premier ministre ou le parlement des pays. Cela permettrait au ministère de la santé de convaincre plus facilement d ’autres ministères de l’intérêt principal de politiques des pouvoirs publics favorables à la santé, qui est d'être « profitables », ou. en d'autres termes, d’être bénéfiques pour les différents secteurs concernés. 5. Les professionnels de la santé, qui constituent un important groupe de guides d’opinions dans certains pays, devraient être encouragés à adhérer davantage à la politique-cadre, qui devrait par conséquent être incorporée dans les programmes d'études des universités, des écoles de santé publique et des écoles de médecine. 6. Le CPCR a estimé que, pour aller à la rencontre de la population, il importe d’utiliser des méthodes très diverses, en faisant participer des groupes de patients, des réseaux régionaux et des réseaux axés sur les cadres de vie tels que les écoles. Il a souligné le rôle crucial que les médias doivent jouer à cet égard et il a félicité le secrétariat pour les efforts accomplis en vue de mettre en place un réseau de communication sanitaire et d ’organiser des cours de formation dans le domaine des actions de sensibilisation. 7. Le CPCR a estimé qu’il était un lieu de libre expression d’idées inédites. L ’OMS devrait jouer un rôle de coordination, tandis qu’il incombe maintenant aux États membres de mettre en œuvre la politique- cadre qu’ils ont approuvée. À cet effet, le CPCR a recommandé que la question de la promotion de la SANTÉ 21 soit inscrite à l'ordre du jour de la quarante-neuvième session du Comité régional. EUR/RC49/2 page 2 8. Lors de sa troisième réunion, le CPCR a appris qu’une série d’ateliers étaient organisés à l’intention du personnel du Bureau régional, en vue d'améliorer les activités menées avec les pays et d ’autres partenaires, et d ’élaborer un plan stratégique pour 2000-2005, tout en harmonisant les activités avec le processus de réforme de l’OMS (pour lequel une équipe spéciale avait été mise en place au Bureau régional). Le CPCR a de nouveau souligné que ce qui comptait vraiment était de donner effet à la politique-cadre de la SANTÉ 21, en veillant à ce qu’elle soit adaptée aux problèmes et aux situations observés à chaque niveau de mise en œuvre. A cette fin, certains membres ont estimé que la démarche reposant sur des ateliers qui avait été adoptée par le Bureau régional pouvait être utilement adoptée au niveau des pays. 9. Il a généralement été admis qu’une démarche intersectorielle était extrêmement importante : il fallait mobiliser l'ensemble de la société, ce qui nécessitait une volonté ferme au plus haut niveau politique. En conséquence, le CPCR a réitéré sa suggestion selon laquelle l’OMS pouvait organiser, à l’occasion du chan­ gement de millénaire, une manifestation pour diffuser largement les idées de la SANTÉ 21, en choisissant les participants principalement parmi les ministres de la santé et les personnalités politiques de premier plan. Au minimum, les membres de bureau du Comité régional (le président, le président exécutif et le vice- président exécutif) et le directeur régional pourraient écrire au président et/ou au premier ministre de chaque pays, pour leur demander instamment de consacrer un débat approfondi au cadre stratégique de la SANTÉ 21 et de mettre ensuite celle-ci en œuvre. 10. En conclusion, le CPCR a estimé qu’il serait souhaitable de disposer d ’un mécanisme pour sur­ veiller et suivre ce qui était accompli dans les pays, peut-être en obtenant la participation des bureaux de liaison de l’OMS et du CPCR lui-même, mais, en tout cas, en présentant des rapports au Comité régional à intervalles réguliers. M esure à prendre p a r le Comité régional Exam iner le docum ent su r la prom otion de la politique-cadre de la SANTÉ 21 (EUR/RC49/11) Indicateurs de la SANTÉ 21 et surveillance de la Santé pour tous 11. À la suite d ’un exposé présentant un historique de la base de données de la Santé pour tous et expo­ sant ses avantages pour les pays, le CPCR a appris, lors de sa troisième réunion, que jusqu’alors 21 pays avaient répondu à un questionnaire sur les indicateurs à utiliser pour la nouvelle politique-cadre de la SANTÉ 21. Dix-huit pays avaient confirmé que la liste proposée convenait dans l’ensemble pour la sur­ veillance des progrès accomplis vers les buts de la SANTÉ 21, mais 14 pays avaient indiqué des difficultés concernant les méthodes de collecte de données, la comparabilité, etc. Des données pouvaient être obtenues de sources secondaires pour 23 des 59 indicateurs généraux, tandis que pour 36 de ces derniers, une collecte de données directe serait nécessaire. Pour 16 seulement de ces 36 indicateurs, des données d ’enquête ou de recensement seraient nécessaires et elles seraient recueillies tous les six ans. 12. Une fois que les différences entre la surveillance et l’évaluation ont été clairement mises en évi­ dence, il a été demandé au CPCR de proposer toute action ultérieure qui pourrait être nécessaire pour l’élaboration des indicateurs, et de recommander la meilleure option pour la rationalisation du processus de surveillance (tous les trois ans, tous les deux ans ou chaque année). 13. A la suite de cela, le CPCR a confirmé que les domaines couverts par les indicateurs étaient effec­ tivement appropriés mais qu’il fallait examiner de façon plus approfondie les facteurs socioéconomiques et ceux liés au sexe. Il a été noté que les indicateurs étaient conçus en vue d’une surveillance des progrès accomplis vers les buts de la SANTÉ 21 uniquement ; de nombreuses autres sources détenaient des infor­ mations détaillées sur d ’autres aspects et il serait important de coopérer étroitement avec d’autres orga­ nismes des Nations Unies et avec la Commission européenne. 14. En ce qui concerne la périodicité de l’opération de surveillance, le CPCR a exprimé à l’unanimité sa préférence pour le maintien de la pratique actuelle d ’une surveillance effectuée tous les trois ans. EUR/RC49/2 page 3 M esures à prendre p a r le Comité régional • Exam iner le docum ent su r les indicateurs de la S a n té 21 et la surveillance de la Santé pour tous (EUR/RC49/7) • Exam iner le p ro je t de résolution corres­ pondant (EUR/RC49/Conf.Doc./4) Les « projets de cabinet » du d irecteur général 15. Lors de la réunion qu’il a tenue à Eilat en décembre 1998, le CPCR a reçu des informations sur les cinq projets de cabinet du directeur général ; ces derniers visaient à faire reculer le paludisme, à libérer le monde du tabac, à faire reposer les activités de l’OMS sur des données probantes, à exploiter pleinement les technologies modernes de l’information et à favoriser la coopération entre différents partenaires en ce qui concerne le développement du secteur sanitaire. Il a ensuite été demandé au CPCR de donner des conseils sur deux questions : quelles mesures convenait-il de prendre pour faire en sorte que des activités mondiales et régionales se complètent mutuellement et comment les activités du Bureau régional dans ces domaines pouvaient-elles être développées et renforcées ? 16. D ’une manière générale, le CPCR a mis l’accent sur l’importance des projets de cabinets dans l’optique d’une unification de l’OMS. Il supposait que le paludisme avait été choisi car il s’agissait d’un problème hautement prioritaire pour les pays en développement, tandis que le tabac était un grave pro­ blème mondial. Dans les deux cas, les travaux relatifs aux données disponibles devaient porter principa­ lement sur la démonstration de bonnes pratiques et l’échange de données d’expérience, tandis que les technologies de l’information devaient être utilisées pour diffuser les conclusions aux divers partenaires. 17. En ce qui concerne le paludisme, le CPCR a noté avec préoccupation la récente résurgence de cette maladie dans les parties méridionales et orientales de la Région européenne. Le paludisme constituait en fait un problème mondial et le projet de cabinet devait être conçu et financé en conséquence. Il fallait prendre des mesures immédiates à l’échelle mondiale, ce qui renforcerait l’image de l’OMS en tant qu’organisation unique. (Lors de sa quatrième réunion, le CPCR a appris avec satisfaction que la Région européenne avait depuis lors été pleinement associée aux activités visant à faire reculer le paludisme.) 18. Le tabac constitue une question plus complexe qui doit être examinée de façon approfondie et faire l’objet de mesures qui portent nécessairement sur une longue période. Le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe possède une expérience considérable qu’il peut offrir au reste de l’Organisation dans ce domaine ; en particulier, il dispose de données probantes sur les effets d’une interdiction législative de la publicité, l’importance de mesures éducatives et la nécessité de constituer des partenariats avec d ’autres secteurs. Bien que le tabac soit une importante culture de rapport (et que le secteur du tabac emploie de nombreux travailleurs) dans certains pays européens, le CPCR a convenu que l’OMS ne devrait pas s’employer activement à préconiser des mesures portant sur l’offre, bien qu’elle doive encourager les pays à supprimer le tabac des indices de prix de détail. 19. Le Bureau régional a accumulé des preuves solides des effets de politiques rationnelles dans un grand nombre de domaines autres que celui du tabac, et le CPCR a demandé instamment à l’Organisation de profiter de la mise en place d’un plus grand nombre d’outils de traitement informatique des données notamment pour obtenir des ensembles de données plus petits mais de meilleure qualité. 20. En conclusion, le CPCR a demandé au secrétariat de réviser le document de façon à ce qu’il décrive clairement les succès obtenus par la Région européenne. Le document devrait ensuite être trans­ mis au Siège de l’OMS et son contenu devrait être porté à la connaissance du Comité régional lors de sa quarante-neuvième session. Évaluation externe du program m e Maladies transmissibles du Bureau régional 21. Lors de sa deuxième réunion, le CPCR a recommandé que le directeur régional invite les éva- luateurs externes à accorder une attention particulière aux infections sexuellement transmissibles (1ST) (y EUR/RC49/2 page 4 compris la syphilis) lorsqu'ils examineraient l’infection à VIH et le sida, d'inclure l’éradication de la poliomyélite dans leur examen du Programme élargi de vaccination (PEV) et d’examiner également les activités d’endiguement de la rougeole et de la tuberculose. 22. Lorsque les évaluateurs externes ont présenté leur rapport au CPCR, lors de sa troisième réunion (document EUR/RC48/SC(3)/6), ils ont attiré l’attention sur leurs constatations générales concernant les critères d’évaluation fixés par le CPCR. En particulier, ils avaient constaté que les objectifs des programmes examinés (le PEV et les programmes relatifs à la poliomyélite, à la tuberculose, au paludisme et à l’infection à VIH et aux 1ST) correspondaient dans l’ensemble aux besoins exprimés par les États membres. 23. Les produits et les activités de la majorité des programmes correspondaient bien à l’évolution de la situation, des besoins et des priorités dans le domaine sanitaire. Dans l’ensemble, la conception des pro­ grammes était adaptée aux réalités et économiquement rationnelle, mais une plus grande importance pourrait être accordée aux activités de prévention. Les éléments interpays et de pays des programmes n ’étaient cependant pas suffisamment intégrés et la coopération interrégionale devait être améliorée. Il y avait une coopération satisfaisante entre le Siège de l’OMS et le Bureau régional de l’Europe en ce qui concerne les maladies transmissibles, mais le soutien financier du Siège pourrait être amélioré et la gestion par ce dernier du programme sur le sida n ’était pas coordonnée de façon satisfaisante avec la gestion du programme sur le sida du Bureau régional de l’Europe. On s’était employé de façon appropriée à exploiter les possibilités d ’obtenir des fonds externes. Sur le plan administratif, on constatait une déficience importante : la majorité du personnel du département des maladies infectieuses était employé à titre temporaire. D ’autre part, le manque de ressources provenant du budget ordinaire de l’OMS consti­ tuait un obstacle à l’exécution des programmes. 24. Eu égard à ces constatations, les évaluateurs ont formulé un certain nombre de recommandations, dont les plus importantes étaient les suivantes : une stratégie globale à long terme relative aux maladies transmissibles et portant aussi bien sur les pays d ’Europe orientale que ceux d ’Europe occidentale devrait être élaborée et les plans d ’action devraient être plus axés sur des zones d ’intervention sous-régionales que sur des pays. Les recommandations suivantes ont également été formulées : la coopération avec d’autres organismes des Nations Unies, des institutions nationales et la Commission européenne devrait être intensifiée ; une volonté politique à un échelon élevé dans les États membres devrait être obtenue, peut-être grâce à des lettres régulièrement envoyées par le directeur régional ; les fonds provenant du budget ordinaire devraient être augmentés et être orientés sur le soutien des pays ayant les besoins les plus importants ; les travaux des services s’occupant des maladies transmissibles devraient faire l’objet d ’une coordination plus étroite avec ceux du programme EUROSANTÉ ; une assistance professionnelle inten­ sifiée de l’OMS était nécessaire au niveau des pays ; le Bureau régional devrait accomplir des efforts importants pour aider les pays à mettre en place ou à développer leurs systèmes de surveillance et à diffuser les données recueillies ; et les programmes de l’OMS relatifs aux mesures visant à prévenir et à combattre les infections nosocomiales et à la résistance microbienne aux antibiotiques devraient être intégrés au niveau des pays. 25. Le CPCR a félicité les évaluateurs pour leur travail approfondi, qui constituait un excellent exemple de ce qu’un audit peut apporter. Tous ses membres ont confirmé la nécessité du département des maladies infectieuses, qui avait été créé récemment, et ont demandé que des ressources plus importantes lui soient affectées. Ils ont demandé instamment au Bureau régional de continuer à coopérer étroitement avec la Commission européenne en ce qui concerne les systèmes de surveillance et ils ont reconnu qu’il fallait également améliorer les systèmes de communication d ’informations dans les pays. 26. Les membres du CPCR ont accueilli favorablement la proposition visant à créer un poste sous- régional concernant la lutte contre la tuberculose dans les Républiques d’Asie centrale et ils ont souligné la nécessité de saisir cette occasion pour prendre des mesures concernant les maladies qui refont leur apparition. Il a également été jugé important de bien coordonner la lutte contre les maladies transmissibles et les programmes de traitement, notamment pour surmonter le problème de la résistance microbienne. EUR/RC49/2 page 5 27. Le directeur régional a confirmé qu’il écrirait aux décideurs de haut niveau pour obtenir leur adhésion aux buts du programme et que le Bureau régional procéderait à un examen interne de toutes les recommandations de l’équipe d'évaluation et leur donnerait suite. M esure à p rendre p a r le Com ité régional Prendre note du docum ent contenant un rapport su r la situation en m atière de maladies transm is- sibles (EUR/RC49/Inf.Doc./l) L a p é r i o d e b i e n n a l e s u i v a n t e (2000-2001) e t a u - d e l à La stratégie du B ureau régional en ce qui concerne les activités relatives aux pays 28. Lorsque les délégués à la quarante-huitième session du Comité régional avaient discuté du projet de budget-programme de la Région européenne pour 2000-2001, ils s’étaient préoccupés du fait que seule­ ment 10% du budget pour 1998-1999 étaient apparemment consacrés aux activités relatives aux pays. Pour répondre à cette préoccupation, le directeur régional avait suggéré que le CPCR souhaiterait peut- être examiner l’ensemble de la question de la façon de donner une représentation fidèle du soutien au pays dans le budget-programme. En outre, le Comité régional avait demandé au CPCR, dans sa résolution EUR/RC48/R9, d’examiner les principes et critères appliqués pour la détermination de toutes les affec­ tations de crédits aux activités menées dans les pays de la Région européenne, en vue d ’établir des modèles d ’affectation fondés sur des critères objectifs, et de faire rapport au Comité régional à sa quarante-neuvième session. 29. Après un exposé sur l’historique, l’évolution récente et les nouveaux défis des activités de l’OMS dans les pays de la Région européenne, le CPCR a eu une discussion couvrant un champ très large sur la stratégie à suivre à l’avenir. Parmi les nombreux points soulevés, figuraient la nécessité de trouver de meilleurs moyens de favoriser un dialogue sur Faction à mener et une collaboration horizontale et inter­ sectorielle au niveau des pays ; la nécessité d’appliquer des critères stricts pour la présence de l’OMS au niveau des pays ; la difficulté de faire accepter les chargés de liaison de l’OMS par d ’autres partenaires (bien qu’ils puissent jouer un rôle de coordination essentiel) ; et l’intérêt d ’une infrastructure qui fonc­ tionne bien pour utiliser de façon plus efficace les fonds supplémentaires qui pourraient être affectés aux activités dans les pays. 30. Il fallait manifestement consacrer à une discussion approfondie aux principes fondamentaux des activités de l’OMS dans les pays. En conséquence, le CPCR a recommandé qu’un document détaillé sur la stratégie relative aux activités de l’OMS dans les pays de la Région européenne soit présenté lors de la cinquantième session du Comité régional, en même temps que les conclusions de l’évaluation du pro­ gramme EUROSANTÉ. Entre-temps, le document présenté lors de la quarante-neuvième session du Comité régional devrait tenir compte des discussions menées par le CPCR et indiquer certaines questions au sujet desquelles les avis préliminaires du Comité régional pourraient être demandés. En outre, ce document devrait comprendre des suggestions concernant la méthode à utiliser lors de l’évaluation du programme EUROSANTÉ (voir paragraphes 64 à 66). 31. Le CPCR a souscrit sans réserve au principe de l’adaptation de la présentation du budget- programme de façon à ce qu’il présente une image fidèle des activités de l’OMS dans les pays, en rendant compte non seulement des programmes exécutés dans les pays mais également des programmes interpays et des réseaux de coopération. Lors de sa troisième réunion, il a recommandé que le contenu du document de travail qu’il avait examiné (EUR/RC48/SC(3)/5) soit communiqué au Comité régional. Il attendait avec intérêt d ’examiner, lors de sa réunion de septembre 1999, une ébauche de proposition concernant une présentation améliorée du budget-programme régional et du rapport du directeur régional. Notant que le problème de la présentation pourrait aussi se poser dans le cadre du budget mondial de l’Organisation, le CPCR a suggéré que le Comité régional pourrait souhaiter non seulement examiner la question lui- même, mais également attirer l’attention du directeur général sur elle. EUR/RC49/2 page 6 32. En ce qui concerne la question de l’affectation, pour la période biennale 2002-2003, de l’augmentation du budget régional prévue par la résolution WHA51.31, le CPCR a approuvé un modèle de répartition du budget de pays qui reposait sur les principes suivants : a) se mettre dès que possible à appliquer l’indice du développement humain du PNUD (sans tenir compte des taux de vaccination) ; b) veiller à ce que l’allocation d’aucun pays ne diminue d’une période biennale à l’autre ; c) n’allouer des fonds de pays qu’aux pays (actuellement au nombre de 29 dans la Région euro­ péenne) qui avait un PNB par habitant inférieur à un « revenu élevé » selon la définition de la Banque mondiale (actuellement 9636 dollars des États-Unis) ; d) maintenir la préférence accordée par le Comité régional à sa quarante-huitième session aux six pays « à faible revenu » ; e) veiller à ce qu’aucun pays ne reçoive une allocation supérieure à son allocation « définitive » pour 2010-2011, période pendant laquelle ces pays (y compris les six pays « à faible revenu ») recevront une allocation établie sur la base de l’indice du développement humain. 33. Conformément à ce modèle, l’allocation d ’aucun pays ne baissera d ’une période biennale à l’autre, c ’est-à-dire que chaque pays obtiendra davantage, ce qui ne serait pas le cas si l’indice du développement humain était appliqué immédiatement. En outre, le modèle adopté présente l’avantage que des fonds plus élevés sont accordés plus rapidement aux pays ayant les besoins les plus importants. M esures à prendre p a r le Comité régional • Exam iner le docum ent su r la stratégie du Bureau régional en ce qui concerne les acti­ vités dans les pays (EUR/RC49/8) • Exam iner le p ro jet de résolution corres­ pondant (EUR/RC49/Conf.Doc./8) Propositions visant à faire avancer un program m e su r le vieillissement 34. Eu égard à la situation démographique, sociale et sanitaire de la Région européenne, le CPCR avait demandé au secrétariat de présenter des propositions visant à faire avancer un programme sur le vieillis­ sement. Les projets de stratégies qui lui avaient été présentés reposaient sur une démarche axée sur l’ensemble de l’existence et avaient pour but d’influer sur les déterminants de la santé des personnes âgées. Ils comprenaient des mesures portant sur les modes de vie, le secteur sanitaire et d ’autres domaines tels que le développement des connaissances, l’amélioration des environnements physiques, la collecte de données et les mesures visant à favoriser les responsabilités multisectorielles, ainsi que l’action relative à certaines questions telles que les réfugiés et les immigrés âgés, les personnes âgées souffrant de défi­ ciences données, etc. 35. En ce qui concerne le rétablissement d ’un programme sur le vieillissement, deux options étaient en présence : la nomination d ’un responsable de programme à temps plein au Bureau régional ou la réali­ sation d’activités principalement via des centres collaborateurs, avec le concours d ’un coordonnateur à temps partiel en poste au Bureau régional. Dans l’un et l’autre cas, les fonds provenant du budget ordi­ naire destinés à financer ce programme en 2000-2001 devraient être obtenus au moyen d ’une réduction des ressources affectées à d ’autres programmes. 36. Le CPCR a estimé qu’il ne serait pas souhaitable de réduire les crédits affectés à d’autres postes budgétaires, mais un membre a offert de contacter son gouvernement à propos d’une contribution volon­ taire, en recommandant une démarche reposant sur la réalisation d’une étude comparative de la situation dans trois ou quatre pays. Il serait alors possible de demander à d’autres pays intéressés (et particulièrement concernés) de fournir des fonds supplémentaires, éventuellement en vue de lancer des projets pilotes. EUR/RC49/2 page 7 Propositions visant à faire avancer le program m e su r la nutrition 37. Comme dans le cas du programme sur le vieillissement, le CPCR avait demandé au secrétariat d ’examiner des moyens de faire avancer le programme sur la nutrition. A la suite de cela, le CPCR a été saisi, lors de sa troisième réunion, d’une ébauche de stratégie et de processus relatifs à l'élaboration d'un plan d ’action sur la nutrition, destinée à être présentée au Comité régional en septembre 2000. 38. Parmi les principaux éléments de ce plan d’action, figuraient la création de conseils sur l’alimentation et la nutrition dans les États membres et d 'un Comité de l’alimentation et de la nutrition, qui constituerait un sous-groupe du Comité européen de l’environnement et de la santé, ainsi qu’une actualisation de la publication Healthy nutrition de 1988. De nombreuses analyses de situation avaient déjà été réalisées et on avait mis au point des outils (par exemple des recommandations, des lignes direc­ trices et des normes) ; il fallait maintenant promouvoir des mécanismes en vue d ’un dialogue entre les différents groupes d ’intérêts dans le domaine de l’alimentation, afin d’apaiser les préoccupations crois­ santes des consommateurs en matière d ’hygiène des aliments. 39. Le processus de consultation en vue de l’élaboration d’un plan d ’action coïnciderait avec le pro­ cessus de consultation qui découlerait d’une proposition française tendant à élaborer une stratégie en matière de santé nutritionnelle, qui serait présentée lors d ’une réunion des directeurs généraux de la santé des États membres de l’Union européenne en juillet ou en septembre 2000, au conseil des ministres de la santé en novembre 2000 et lors d’une conférence commune Union européenne/OMS/gouvemement français sur la santé et les inégalités qu’il a été proposé d ’organiser à Paris du 14 au 16 décembre 2000. Cette proposition a été présentée par le Dr André Emst (France), invité à assister à la réunion du CPCR en application de l’article 3 du Règlement intérieur du CPCR. 40. Compte tenu de ces propositions, il a été demandé au CPCR d ’indiquer s’il était nécessaire d ’élaborer un plan d ’action sur l’alimentation et la nutrition, si une initiative du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe devait être liée au projet de l’Union européenne et de la France et si le CPCR marquait son accord concernant le processus de consultation qui précéderait la cinquantième session du Comité régional et la conférence qui se tiendrait en décembre 2000. 41. Le CPCR a estimé qu’un plan d ’action était nécessaire mais a demandé que l’on préconise une démarche plus différenciée, en fonction des problèmes particuliers de certaines parties de la Région ou de certains groupes de la population. Il a été rassuré d’apprendre que l’élaboration d'un plan d’action n’exigerait que peu de ressources supplémentaires et qu’un financement bilatéral était demandé pour l’actualisation de la publication de 1988. Il a souscrit à l’idée qu'en ce qui concerne la nutrition, comme dans le cas de l’alcool, le Bureau régional devrait jouer son rôle principal de conscience sanitaire de la Région. 42. Il a également approuvé le lien avec l’initiative française dans le contexte de l’Union européenne et a souscrit au processus de consultation conduisant à la présentation d’un plan d’action sur la nutrition à la cinquantième session du Comité régional et à la conférence qu’il est proposé d ’organiser en décembre 2000. Plan d ’action européen contre l’alcoolisme (troisièm e phase) 43. Lors de sa troisième réunion, le CPCR a appris que 31 pays avaient participé à une évaluation des première et deuxième phases du Plan d'action européen contre l’alcool, qui portent sur la période 1992— 1998. Sur la base des conclusions de cette évaluation, un nouveau plan d’action avait été élaboré en vue de sa présentation au Comité régional en septembre 1999. Une conférence ministérielle européenne sur l’alcool et les jeunes aurait lieu à Stockholm du 12 au 14 décembre 2000. 44. Il a été demandé au CPCR non seulement de présenter des observations sur l’évaluation du Plan d ’action 2000-2005, mais également de donner son avis sur les meilleurs moyens que le Bureau régional pourrait utiliser pour communiquer avec le secteur de l’alcool et coopérer avec le Siège de l’OMS en ce qui concerne le projet de cabinet en cours d ’élaboration. EUR/RC49/2 page 8 45. Notant la possibilité que les ministères de la santé, des finances et du tourisme pourraient avoir des buts contradictoires en ce qui concerne la consommation d ’alcool, les membres du CPCR ont préconisé le renforcement de l’action interministérielle dans ce domaine. 46. Ils ont également recommandé que le Plan d ’action soit modifié afin d ’y inclure l’objectif d ’une interdiction, à l’échelle européenne, de la publicité pour l’alcool lors des manifestations sportives et de la publicité s’adressant spécifiquement aux jeunes. En raison de la concurrence internationale, les pays ont du mal à appliquer une interdiction qui porte sur l’ensemble du secteur de l’alcool (national et étranger), de sorte qu’il est nécessaire de prendre une initiative à l’échelle de l’ensemble de l’Europe. 47. D’autres recommandations faites par le CPCR étaient relatives à la nécessité de demander instam­ ment à tous les pays de réduire leur consommation d ’alcool par habitant, d’accorder une grande impor­ tance aux accidents et à une démarche tenant compte des spécificités des deux sexes au cours de la troisième phase, et enfin de coopérer prudemment avec des groupes représentant le secteur de l’alcool, et ce uniquement en Europe occidentale. Il importait que les messages relatifs à la consommation modérée d ’alcool soient clairement perçus comme provenant d ’experts de la santé publique et non du secteur de l’alcool. M esures à prendre p a r le Comité régional • Exam iner le docum ent su r le Plan d ’action européen contre l’alcoolisme (EUR/RC49/9) • Exam iner le p ro jet de résolution corres­ pondant (EUR/RC49/Conf.Doc./5) La structu re et la fonction de la santé publique en Europe 48. À la suite des discussions consacrées à ce sujet lors de la session du Comité régional de l’année dernière, deux processus parallèles avaient été menés en vue d'élaborer une version révisée du document pour sa présentation lors de la quarante-neuvième session du Comité régional : la réaction des Etats membres lors de la quarante-huitième session du Comité régional avait été analysée soigneusement et on avait réexaminé la question de la promotion de la santé publique dans le contexte de la SANTÉ 21. Le document qui était résulté de ce processus, présenté au CPCR lors de sa quatrième réunion, accordait peut-être plus d ’importance à la formation, au renforcement des capacités et à la recherche qu'à l’autorité, à la position et à l’organisation de la santé publique elle-même. 49. Le CPCR a estimé que le document avait été amélioré. Il a approuvé l’octroi d ’une plus grande importance à la formation, en notant que le soutien et l’adhésion de l'OMS étaient cruciaux pour donner à la santé publique la place qui lui revient. Il a demandé une plus grande coordination et le renforcement des liens avec d'autres professions de santé, en particulier dans le domaine de la formation, et il a préco­ nisé la création de départements de santé publique au niveau de la formation universitaire initiale, non seulement dans les facultés de médecine mais également dans les écoles de soins infirmiers, etc. 50. En même temps, le CPCR était convaincu que l’objet du document était de renforcer tous les aspects des capacités en matière de santé publique dans la Région européenne. Cela nécessiterait d ’aller au-delà de la médecine de santé publique et de la formation des médecins de santé publique, pour prendre en compte tous les aspects importants (approvisionnement en eau, assainissement, facteurs environne­ mentaux, etc.). Cela nécessiterait également un développement du cadre stratégique dans lequel étaient menées certaines activités dans le domaine de la formation et la recherche. Dans ce contexte, le document devrait puiser plus directement dans la SANTÉ 21 pour définir sa dimension stratégique, et il conviendrait de renforcer les sections consacrées à la direction et à la gestion des infrastructures de santé publique et à l’autorité sur ces dernières. Le CPCR a examiné un projet de résolution et a recommandé d ’élargir le texte aux éléments suivants : le renforcement des facultés universitaires et des instituts de santé publique ; l’octroi d 'un degré élevé de priorité à l’élaboration de stratégies, de conseils et d’outils pour les systèmes de santé publique ; l’amélioration de la communication de la coopération de l’OMS avec d ’autres secteurs EUR/RC49/2 page 9 non sanitaires ; la préparation d'une réunion internationale sur les pratiques en matière de santé publique, qui aurait lieu dans un délai de trois ans. M esures à p rendre p a r le Comité régional • Exam iner le docum ent su r la s tructu re et la fonction de la santé publique en Europe (EUR/RC49/10) • Exam iner le p ro jet de résolution corres­ pondant (EUR/RC49/Conf.Doc./6) Environnem ent et santé 51. Lors de sa deuxième réunion, le CPCR a noté qu'une stratégie globale pour les activités du Bureau régional dans le domaine de l'environnement et de la santé de 1999 à 2005 était en cours d'élaboration, compte tenu de la politique-cadre de la SANTÉ 21 et des résultats attendus de la Troisième conférence ministérielle sur l'environnement et la santé (Londres, juin 1999) et serait présentée au Comité régional lors de sa quarante-neuvième session pour adoption. Une partie de cette stratégie serait une description du rôle que les divisions de Rome et de Bilthoven du Centre européen de l’environnement et de la santé de l’OMS pourraient jouer au cours de cette période, ainsi qu’un plan permettant d ’assurer les ressources du Centre. 52. En ce qui concerne ce dernier point, le CPCR a souscrit à l’opinion du Comité de liaison entre l’OMS et le Centre selon laquelle il est nécessaire d’obtenir des fonds de pays autres que ceux qui accueillent une division du Centre en Europe occidentale, et d'encourager la participation de ces autres pays. 53. Par la suite, le CPCR a obtenu des informations détaillées, lors de sa troisième réunion, concernant les mécanismes qui seraient utilisés pour mettre en œuvre les décisions prises à la Conférence de Londres. Le mécanisme le plus important au niveau international serait le Comité européen de l'environnement et de la santé (CEES) ; il était prévu que la conférence décide de reconduire ce Comité. 54. Le CPCR a confirmé qu’il était très important de planifier les mesures nécessaires pour donner suite aux décisions qui seraient prises lors de la Conférence de Londres, et de lier ces mesures à la politique-cadre de la SANTÉ 21. Il a accueilli favorablement l’invitation par laquelle il avait été demandé aux Etats membres de présenter des candidats à un siège au CEES. M esures à prendre p a r le Comité régional • Exam iner le docum ent su r l’environnement et la santé (EUR/RC49/3) Exam iner le p ro jet de résolution corres­ pondant (EUR/RC49/Conf.Doc./10) Élire les m em bres du CEES (EUR/RC49/5 Add.l) Q u e s t io n s d e p r o c é d u r e e t a u t r e s Présentation de candidatures au Conseil exécutif, au CPCR et à des comités consultatifs mondiaux 55. Lors de sa deuxième réunion, le CPCR a souscrit à l’opinion (approuvée par le Comité régional à sa quarante-huitième session) selon laquelle un examen plus approfondi de la question d’une participation « semi-permanente » à la composition du Conseil exécutif de la part du CPCR lui-même et d ’Etats membres intéressés dépendrait du résultat des discussions qui auraient lieu lors de la cinquante-deuxième Assemblée mondiale de la santé. Entre-temps, cependant, il a décidé de créer un sous-groupe chargé de réviser ses propositions de l'année précédente lorsque cela sera nécessaire. EUR/RC49/2 page 10 56. À la veille de la cinquante-deuxième Assemblée mondiale de la santé, le CPCR, lors de sa quatrième réunion, a demandé au directeur régional d'avoir des réunions exploratoires, au cours de l’Assemblée, avec les pays les plus concernés, en vue de trouver la base d ’un consensus. Le directeur régional devrait ensuite consulter le président et le vice-président pour déterminer si une autre réunion du CPCR était nécessaire au cours de l’Assemblée. A la suite de ces consultations, il a été décidé de tenir les 15 et 16 juillet 1999 une réunion spéciale du CPCR, à laquelle les États membres seraient également invités. 57. Il a été pleinement reconnu qu'il s’agissait d ’une question très délicate sur le plan politique. Cependant, le CPCR a estimé qu’il avait le devoir, conformément au Règlement intérieur, d’agir dans l’intérêt de la Région dans son ensemble. Il faudrait peut-être aussi que des concessions soient faites par ses membres de façon à obtenir un accord par consensus, de préférence avant le début de la quarante- neuvième session du Comité régional lui-même. 58. Compte tenu de ce qui précède, le CPCR continuera à s’efforcer de parvenir à un consensus sur des candidats aux différents organismes ou comités. Si ces tentatives n ’aboutissent pas, il décidera, lors de sa réunion suivante, les mesures qu’il convient de prendre. M esures à prendre p a r le Comité régional Se m ettre d ’accord su r des candidatures au Conseil exécutif et élire les m em bres de divers au tres comités (EUR/RC49/5) Règlements in térieurs du Comité régional et du CPCR 59. Conformément à la résolution EUR/RC48/R4, le CPCR a décidé, lors de sa première réunion, de créer un sous-groupe chargé d ’examiner l’ensemble de la question des règlements intérieurs du Comité régional et du CPCR. Sur la base d’un document établi par ce sous-groupe, le conseiller juridique de l’Organisation et le secrétariat, le CPCR a procédé à un examen initial des règlements lors de ses deuxième et troisième réunions. En ce qui concerne les candidatures au Conseil exécutif et les élections au CPCR et à d ’autres comités, le CPCR a reconnu que le Comité régional avait toujours préféré procéder par consensus et que son propre rôle était de faciliter cette façon de procéder. Le sous-groupe a agi ainsi en donnant des conseils et en formulant des recommandations ; dans ce contexte, le CPCR a estimé que la question d ’un vote à bulletins secrets concernant la liste des candidats à présenter au Comité régional (ce qui constitue une procédure de nature à créer des divisions) serait totalement appropriée. En outre, cela serait de toute façon redondant dans une situation dans laquelle le Comité régional devrait lui-même pro­ céder à un vote à bulletins secrets pour élire des membres d ’un organisme donné ou présenter des candi­ datures à un siège à celui-ci. 60. Lors de sa réunion d ’avril 1999, le CPCR a approuvé une version révisée des règlements intérieurs, qui incorporait les diverses recommandations qu’il avait déjà formulées. Il a également approuvé le projet de modification aux termes duquel un siège au CPCR qui deviendrait vacant alors que le mandat viendrait à expiration dans un délai d ’un an seulement pourrait être « rep ris» par un membre dont le mandat de deux ans viendrait à expiration. Enfin, le CPCR a décidé qu’il serait souhaitable de préciser que le Groupe de prospection régional devrait comporter trois membres suppléants. 61. Lors de sa quatrième réunion, le CPCR a approuvé le projet de résolution du Comité régional sur cette question, en notant que le texte intégral révisé des règlements intérieurs serait annexé à son rapport (voir annexe 2). M esures à prendre p a r le Comité régional • Exam iner les règlements intérieurs révisés du Comité régional et du CPCR (annexe 2) • Exam iner le p ro jet de résolution corres­ pondant (EUR/RC49/Conf.Doc./3) EUR/RC49/2 page 11 Exam en des projets de résolution et du projet d ’o rd re du jo u r pour la quarante-neuvièm e session du Comité régional 62. Lors de sa quatrième réunion, le CPCR a examiné et approuvé tous les projets de résolution qui seraient présentés à la quarante-neuvième session du Comité régional, et formulé des propositions de modification pour certains d ’entre eux. 63. En outre, il a présenté des observations sur un projet d ’ordre du jour préliminaire pour la quarante- neuvième session du Comité régional lors de sa deuxième réunion et l’a approuvé. M esure à prendre p a r le Comité régional Examiner le projet d ’ordre du jo u r (EUR/RC49/1) Evaluation externe du program m e EUROSANTE et d ’au tres program m es 64. En 1995 et 1998, le Comité régional avait décidé et confirmé que le programme EUROSANTÉ devrait faire l’objet d ’une évaluation externe en l’an 2000. En conséquence, il a été demandé au CPCR de choisir deux évaluateurs chargés de s’acquitter de cette tâche ; en outre, il était demandé au CPCR d ’indiquer s'il souhaitait maintenir la pratique actuelle qui consistait à choisir des évaluateurs par tirage au sort, et s’il voulait proposer des critères précis pour décider des programmes qui devraient être évalués à l’avenir. 65. Le choix d'évaluateurs par tirage au sort n’était pas satisfaisant de l’avis du CPCR ; il valait mieux faire un véritable choix sur la base de la formation, de l’expérience, du domaine de compétences et des qualifications d'évaluateurs potentiels. Lors de sa troisième réunion, le CPCR a confirmé qu’outre les critères initialement appliqués lors de la constitution de la liste des évaluateurs externes, il était important d ’établir un équilibre hommes-femmes, de veiller à une répartition géographique équitable et de choisir des évaluateurs ayant une connaissance directe du problème étudié (des connaissances linguistiques appropriées constitueraient un atout). 66. Sur cette base. lors de sa quatrième réunion, le CPCR a choisi les membres (et leurs suppléants) de l’équipe qui procéderait à l'évaluation externe du programme EUROSANTÉ. 67. Il était demandé instamment aux membres du CPCR de proposer des experts pour inclusion dans la liste des évaluateurs externes. Les membres pouvaient désigner autant d'experts qu’ils le souhaitaient d’un pays quelconque de la Région européenne. Le secrétariat proposerait également des experts. Le CPCR et le secrétariat examineraient ensuite ensemble les noms proposés lors de la réunion de septembre du CPCR et se mettraient d’accord sur la liste. 68. Le CPCR a également examiné quels critères précis il devrait utiliser pour décider du ou des programmes à évaluer à l’avenir. Les suggestions avancées comprenaient des déficiences manifestes d’un programme ou le fait qu'un programme (ou la situation régionale) avait subi d’importantes modifications. Un nouvel examen de cette question serait inclus dans l'ordre du jour de la réunion de septembre 1999 du CPCR. Entre-temps, il a été convenu que le programme Réforme des systèmes de santé convenait pour une évaluation externe en 2001. Allocution de la présidente de l’Association du personnel du Bureau régional 69. Comme de coutume, la présidente de l’Association du personnel du Bureau régional s’est adressée au CPCR lors de sa troisième session, pour décrire les éléments essentiels de l’année écoulée (dont l’un était la décision du directeur général de créer un Conseil mondial permanent personnel-administration). 70. L’Association du personnel était satisfaite qu'on lui ait demandé de contribuer au processus mondial de réforme au sein de l'Organisation. mais elle craignait que la réduction du budget relatif aux services administratifs ne se traduise par des pertes d'emploi. La formation et le recyclage devraient faire partie intégrante du processus de réforme, et des fonds suffisants devraient être affectés à cette fin. EUR/RC49/2 page 12 71. L’emploi de personnel temporaire dans le cadre de contrats régulièrement renouvelés demeurait une source de préoccupation et la présidente a demandé une meilleure planification à long terme des ressources humaines. La principale préoccupation de l'Association du personnel était bien entendu la sécurité de ce dernier et, à cet égard, la présidente a souligné qu'il était essentiel de garantir l’égalité des droits à l'évacuation de pays ravagés par la guerre pour le personnel recruté sur le plan international et le personnel local. Les mesures précises actuellement applicables à ce dernier étaient manifestement discri­ minatoires et contrevenaient à l'article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 72. Le directeur régional a confirmé que la sécurité du personnel constituait une question cruciale. Cependant, la distinction entre le personnel local et international était une question qui concernait l’ensemble du système des Nations Unies. Quant aux dispositions d’ordre contractuel, elles relevaient du seul directeur général. Malheureusement, les tendances prévues d ’évolution du budget ordinaire n’offraient guère d ’espoir de modifier l’équilibre entre les fonctionnaires permanents et le personnel à court terme. 73. Le CPCR a noté que les mesures prises pour assurer la sécurité du personnel devraient être du même niveau que celles prises dans d ’autres éléments du système des Nations Unies. Tous les membres du CPCR étaient conscients de la charge de travail extrêmement lourde du personnel et ont fait l’éloge de celui-ci pour leur efficience et leur efficacité. En conséquence, ils ont félicité très chaleureusement le per­ sonnel pour son dévouement à la cause de la santé et ont salué plus particulièrement ceux d'entre eux qui étaient exposés à des dangers. EUR/RC49/2 page 13 Annexe 1 C o m p o s it io n d u CPCR, 1998-1999 Professeur Ayçe Akin Département de santé publique. École de médecine. Université Hacettepe, Ankara, (Turquie) M. Davîô A. Gunnarsson Secrétaire général au Ministère de la santé et de la sécurité sociale, Reykjavik (Islande) Dr Danielle Hansen-Koenig (présidente) Directeur de la santé, Direction de la santé, Luxembourg M. Philip Hubert Conseiller du ministre de la santé, Ministère de la santé, Jérusalem (Israël) Dr James Kiely Directeur général de la santé. Ministère de la santé, Dublin (Irlande) Professeur Frantisek Kolbel Chef du département de médecine interne, deuxième faculté de médecine. Université Charles, Prague (Tchéquie) Dr Bozo Ljubic Ministre de la santé, Ministère de la santé, Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) Dr Isabel de la Mata Barranco Conseiller du sous-secrétaire à la santé et à la consommation. Ministère de la santé et de la protection du consommateur, Madrid (Espagne) Dr Jeremy Metters (vice-président) Directeur général adjoint de la santé. Ministère de la santé. Londres (Royaume-Uni) Dr Viktor M. Volovej Chef du département principal des réformes du système de santé, Ministère de la santé. Chisinau (Moldavie) EUR/RC49/2 page 14 Annexe 2 T e x t e r é v is é d e s r è g l e m e n t s in t é r ie u r s d u C o m it é r é g io n a l e t d u C o m it é p e r m a n e n t d u C o m it é r é g io n a l PREMIÈRE PARTIE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ RÉGIONAL DE L’EUROPE I C o m po sit io n et partic ipat io n Article 1 Le Comité régional se compose de deux représentants au plus de chacun des Membres (c’est-à-dire des Etats membres et des Membres associés) de la Région européenne de l’Organisation mondiale de la santé. Ces représentants peuvent être accompagnés de suppléants et de conseillers. Article 2 Sous réserve des dispositions de tous accords existants, le Comité régional peut prendre les dispositions nécessaires pour consulter les comités régionaux respectifs de l’Organisation des Nations Unies et des autres institutions spécialisées ainsi que des autres organisations internationales régionales possédant avec l’Organisation mondiale de la santé des intérêts communs, et leur permettre de participer, sans droit de vote, aux délibérations du Comité. Il Po u v o ir s A rticle 3 Les membres communiquent au directeur régional, si possible quinze jours avant la date fixée pour l’ouverture de toute session du Comité régional, les noms de leurs représentants ainsi que ceux de tous les suppléants, et conseillers et secrétaires. De même, les organisations visées à l’article 2 qui sont invitées à se faire représenter à la session communiquent les noms des personnes qui les représenteront. Les pouvoirs des personnes qui assistent à la session sont remis au directeur régional, avant l’ouverture de la session si possible. 1 Ill Sessions Article 4 Le Comité régional tient au moins une session par an. Il fixe, à chaque session, deux ans à l’avance, la date et le lieu des sessions ultérieures. Les convocations sont adressées par le directeur régional, six semaines au moins et six mois au plus avant l’ouverture de la session, aux membres, au directeur régional de l’Organisation mondiale de la santé ainsi qu’aux organisations visées à l’article 2 qui sont invitées à se faire représenter. Article 5 Le directeur régional, en consultation avec le président, convoque également le Comité régional sur la demande conjointe de huit membres, ayant été adressée par écrit et indiquant la raison qui la motive. En ce cas, le Comité est convoqué dans les trente jours suivant la réception de la demande et la session a lieu au Bureau régional, à moins que le directeur régional, en consultation avec le président, n’en décide autrement. L ’ordre du jour de cette session est limité aux questions qui ont nécessité sa tenue. Au cas où le poste de directeur régional devient inopinément vacant, le directeur général peut, en consultation avec le président du Comité régional, convoquer le Comité régional en vue de constituer un groupe de prospection régional et de prendre les décisions relatives à cette procédure conformément à l’article 47. Article 6 Sous réserve des dispositions de l’article 47, les réunions du Comité régional sont publiques, sauf décision contraire de ce dernier. IV O rd re du jo u r Article 7 L ’ordre du jour provisoire de chaque session est établi par le directeur régional et envoyé en même temps que la convocation. 2 Article 8 Sauf pour le cas de sessions convoquées en application de l’article 5, l’ordre du jour provisoire de chaque session comprend : a) tous les points dont l’inscription a été demandée par l’Assemblée mondiale de la santé ; b) tous les points dont l’inscription a été demandée par le Conseil exécutif de l’Organisation mondiale de la santé ; c) tout point proposé par le directeur général ; d) tout point proposé par un membre de la Région ; e) tout point proposé par le Comité permanent du Comité régional (voir à ce sujet l’article 14) ; 0 le rapport du Comité permanent du Comité régional (voir à ce sujet l’article 16). Article 9 Sous réserve des dispositions de l’article 5, le directeur régional peut, en consultation avec le président, le président exécutif du Comité régional (voir à ce sujet l’article 10) et le vice-président exécutif, qui fait fonction de président du Comité permanent du Comité régional (voir à ce sujet l’article 14, alinéa 2.3 4), faire figurer dans un ordre du jour supplémentaire, que le Comité régional examine en même temps que l’ordre du jour provisoire, toute question qui viendrait se poser entre la date d’envoi de l’ordre du jour provisoire et l’ouverture de la session. V Bureau du Com ité ré g io n a l Article 10 10.1 À chaque session annuelle convoquée en application de l’article 4, le Comité régional élit parmi les représentants son Bureau, à savoir un président, un président exécutif et un vice- président exécutif. Il élit également un rapporteur. Les membres du bureau et le rapporteur restent en fonction jusqu’à l’élection de leurs successeurs. 10.2 Le président sortant présente, après consultation avec le directeur régional, une des candidatures aux postes de président et une candidature au poste de président exécutif. Dans le cas de l’élection-du- viee président exécutif, le président présente une ou 3 plusieurs-cand-klatures à ce poste à la lu-mière des consultations tenues par le directeur régional avec la participation du président exécutif et du Comité—permanent du Comité—régional. Le président exécutif sortant présente une candidature au poste de vice-président exécutif, après consultation avec le directeur régional et le Comité permanent établi en vertu de l'article 14, paragraphe 2. D'autres candidatures aux postes de président, de président exécutif et de vice- président exécutif peuvent être présentées par les membres du Comité régional. 4ôr3-----Dans le-cas-oè le vice président exécutif sortant n’est pas élu-président exécutif au début d ’une session annuelle , ou s’il ou e lle a préalablement informé offieiellement je-directew régional qu’il ou-eHe- n:est-pas-candidat à l’é lection au poste de président exécutif, ou s’il ou e lle n’a pas été en mesure de remplir son mandat jusqu’à son terme , le président sortant, en consultation avec le directeur régional, propose une ou plusieurs candidatures Article 11 11.1 Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par d ’autres dispositions du présent règlement, le président de séance prononce l’ouverture et la clôture de chaque séance du Comité régional, dirige les discussions, veille à l’application du présent règlement, donne la parole aux orateurs, met les questions aux voix et annonce les décisions. Il ou elle statue sur les motions d ’ordre et, sous réserve des dispositions du présent règlement, règle les débats à chaque séance et y assure le maintien de l’ordre. Le président peut proposer au Comité régional, au cours de la discussion d’une question, la limitation du temps de parole ou la clôture de la liste des orateurs. 11.2 Lorsque le président n’exerce pas momentanément la présidence ou lorsqu’il ou elle n’est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, ou a expressément fait savoir qu’il ou elle ne voulait pas exercer son mandat, toutes les fonctions, responsabilités et pouvoirs associés à ce mandat sont exercés de plein droit par le président exécutif. Le président exerce normalement la prési­ dence lors des séances d ’ouverture et de clôture de chaque session du Comité régional, y compris lors de l'adoption du rapport de la session, et lors de l’examen des points de l’ordre du jour relatifs aux présentations de candidature et aux élections. Le président exécutif exerce normalement la présidence lors de l’examen de tous les autres points de l’ordre du jour. 4 4 ^ 4 11.3 Si le président et le président exécutif décident à un moment quelconque de ne pas présider une session ou une séance ou ne sont pas en mesure d ’assister à une session ou à une séance, ils ou elles délèguent la présidence au vice-président exécutif. 4-2v2 11.4 Dans le cas où aucun membre du bureau n’est en mesure d ’assister à une session ou à une séance, le Comité régional élit une personne chargée d'exercer la présidence jusqu 'à ce qu’un des membres du bureau puisse le faire. Article 12 4-2r3-----Dans les cas où le présent règlement prévoit une consul­ tation avec le président et que celui-ci est empêché, la consultation a lieu avec le président exécutif, le président étant tenu informé. Le directeur régional peut également, à sa discrétion, consulter individuellement le président exécutif et le vice-président chaque fois qu’il ou elle le jugera utile. Article 13 Le président, le président exécutif ou le vice-président exécutif, lorsqu’ils ou elles exercent la présidence du Comité régional, ne prennent pas part au scrutin, sauf s’il leur est impossible de désigner un représentant ou un suppléant de leur délégation pour agir en qualité de représentant de leur gouvernement. V I SOUS-COMITÉS DU COMITÉ RÉGIONAL Article 14 14.1 Le Comité régional peut établir des sous-comités ou autres groupes pour étude et rapport sur toute question qui figure à son ordre du jour. 14.2 Le Comité régional établit un sous comité intitulé Comité permanent du Comité régional, ayant le mandat suivant : 14.2.1 Le Comité permanent du Comité régional est constitué d ’un président, désigné selon les dispositions de l’article 14, alinéa 2.34, et de neuf autres représentants des États membres élus à cet effet par le Comité régional. Par «personnes», dans le présent article 14 et dans tout-règlement-intérieur adopté paf-le Comité permanent du Comité- rég ional,--en doit ente ndre--des 5 représentants des Etats membres élus conformément au présent règlement—intérieur. Le Comité régional, lorsqu’il élit les membres du Comité permanent du Comité régional, tient compte de la nécessité d’une répartition géographique équitable, d'une représentation suffisante des divers intérêts de la Région, de la possibilité pour tous les États membres de la Région de participer à tour de rôle aux travaux du Comité permanent du Comité régional, et d ’autres considérations ayant trait à l’efficacité optimale des travaux du Comité permanent. 14.2.2 Les dispositions énoncées ci-après déterminent la compo­ sition du Comité permanent. a) Au moins huit mois avant la date fixée pour l’ouverture de la session annuelle suivante du Comité régional, le directeur régional informe chaque État membre de la Région qu’il ou elle recevra des présentations de candidature à un siège au Comité permanent. Les candidatures sont présentées par les États membres, qui informent le directeur régional, six mois avant la date fixée pour l’ouverture de la session du Comité régional, de leur désir d’avoir un représentant au Comité permanent du Comité régional. Les États membres joignent à leurs présentations de candidature un curriculum vitae, établi selon un modèle type, des représentants qu’ils ont l’intention de nommer s’ils sont élus au Comité permanent. Le directeur régional informe tous les États membres de la Région, avant le début de l'Assemblée mondiale de la santé, des candidatures reçues et communique à tous les États membres les curriculum vitae des candidats—proposés représentants dont la candidature est présentée. b) Le bureau du Comité permanent, en consultation avec le président exécutif du Comité régional et le directeur régional, s’efforce de trouver un consensus entre les pays qui désignent des candidats. Simultanément, il s ’efforce de réaliser une répartition géographique équitable entre les pays représentés au Comité permanent et tient compte de—la qualité et de l’expérience—des—différents— candidats—États membres qui présentent des candidatures. Simultanément, il s’efforce de répondre aux critères énoncés à l’article 14, alinéa 2.1. les États membres qui ont présenté des candidatures peuvent à tout moment les retirer au cours de ces consultations, en informant le directeur régional, pour parvenir à un consensus entre les États membres qui ont présenté des candidatures. 6 c] Dans le cas où il ne serait pas possible de parvenir à un consensus, une é lection a lieu conformé ment aux d ispositions des—articles—3£—à—46-,—conformément aux dispositions de l’alinéa b) - de sorte qu'immédiatement avant le début de la session du Comité régional au cours de laquelle la composition du Comité permanent doit être examinée il y a plus de candidature que de sièges à pourvo ir- le Comité permanent établit, de la façon qu’il détermine, une liste de candidats, en nombre égal à celui des sièges à pourvoir, qui, de l’avis du Comité permanent, répondent le mieux - s’ils sont élus - aux critères énoncé à l’article 14. alinéa 2.1. Le Comité permanent présente cette liste au Comité régional pour information lors de l’examen de la question de la composition du Comité permanent. d] Les États membres soumettant qui ont présenté des candidatures doivent être présents au Comité régional lors de l’examen du point correspondant de l’ordre du jour, faute de quoi leurs candidatures ne seront pas prises en considération. Les États membres qui ont présenté des candidatures mais dont les candidats ne figurent pas sur la liste établie par le Comité permanent peuvent à tout moment retirer leurs candidatures en informant le directeur régional. Si au moment du choix des membres du Comité permanent il y a encore un plus grand nombre de candidatures que de sièges à pourvoir, le Comité régional élit les membres au scrutin secret conformément à l’article 43. 14.2.23 Ces personnes Les représentants des États membres. à l’exception du président du Comité permanent du Comité régional (voir les dispositions de l’article 14, alinéa 2.34) sont élues pour trois ans et ne sont pas immédiatement rééligibles. T-à ceci près que pendant la première année suivant-l’-adoption de la présente disposition, trois membres seront é lus pour un an seulement et trois membres seront é lus pour-deux ans seulement. 14.2.34 Le vice-président exécutif du Comité est, de droit, président du Comité permanent du Comité régional. Le président exécutif peut assister à toute réunion du Comité permanent en tant qu’observateur sans droit de vote. 14.2.45 Le Comité permanent du Comité régional soumet pour approbation au Comité régional son propre règlement intérieur. Au cas où celui-ci ne contient pas de dispositions permettant de résoudre une question donnée, le Comité permanent du Comité 7 régional peut, à sa discrétion, appliquer l’un des articles du règlement intérieur du Comité régional ou, à défaut d ’article applicable, du Conseil exécutif ou de l’Assemblée mondiale de la santé, comme-il le jugera bon, qu’il convient de retenir compte tenu de la situation. 14.2.§6 Le Comité permanent du- Comrté régional aura a pour fonctions : a) d ’agir pour le compte du Comité régional, de le représenter et de s’assurer que ses décisions et politiques sont effectivement appliquées ; b) de conseiller le Comité régional sur les questions que lui soumet cet organe et de conseiller, au besoin, le directeur régional entre les sessions du Comité régional ; c) de soumettre, de sa propre initiative, des avis ou des propositions au Comité régional et au directeur régional ; d) de proposer des questions à inscrire à l’ordre du jour des sessions du Comité régional ; e) de soumettre au Comité régional, pour examen et approbation, la composante régionale du Programme général de travail de l’OMS ; f) de remplir toute autre fonction qui lui est assignée par le Comité régional ; g) de faire rapport au Comité régional sur ses travaux. 14.2.é7 Dans l’accomplissement de leur mandat, les membres du représentants siégeant au Comité permanent éu Comité régional devraient tenir compte des intérêts généraux de la Région et agir au nom de l’ensemble du Comité régional, y compris dans les situations où cela pourrait être au détriment immédiat d ’autres intérêts plus proches d'eux. V I A .V II É lect io n de représentants au C o m ité EURO PÉEN DE L-ENV1RONNEMENT ET DE LA SANTÉ À D'AUTRES ORGANES Article 14.3 La sélection des Etats membres qui doivent être représentés dans les organes non visés par Particle 14. paragraphes 1 et 2. s’effectue, mutatis mutandis. conformément aux dispositions énoncées à l’article 14. alinéa 2.2. 14 :3.1—Le Comité désigne quatre représentants au Comité eswe- péen de l’environnement-et de la santé (CEES) créé en vertu de la Déclaration-d ’He lsinki du 22 juin 1994. Pour la désignation des membres du CEES. le Comité tient compte de la nécessité d ’une répartition géographique équitable , d ’une représentation suffi santé des divers intérêts de la Région, de la possibilité pour tous les Etats membres de la Région de participer aux travaux du GEESr-e t d’autres considérations ayant trait à l’efficacité opti maie des travaux de ce dernier. 14.3.2—Les candidatures au CEES sont présentées par les Etats membres, qui informent le directeur régional, six mois avant le début de la session du Comité régional, de leur désir d ’être repré sentés au CEES. Les candidatures sont-ae-eompagnées d ’un curri culum vitae . présenté selon un modèle uniforme, pour tous les candidats proposés. Le directe ur- régional informe tous les Etats membres de la Région, avant le début de l'-Assemblée mondiale de la santé, des candidature s reçues et leur communique le curri culum vitae des candidats proposés. 4-4r3:3- -Le Comité permanent, en consultation avec le président exécutif duC om ké régional et le directeur régional; s ’efforce de trouver un consensus entre les pays qui désignent les candidats. Simultanément, il s 'efforce de réaliser une répartition géogra phique équitable entre les pays représentés au Comité permanent et tient compte de la -qualité et de l’expérience des différents candidats. 14.3.4—Dans le cas où il ne serait pas possible de parvenir à un consensus.-tme-élection a lieu des articles 38 à 46. 9 14.3.5—Les Etats membres soumettant des candidatures doive nt être présents au Comité régional- lo rs- de l' examen du point correspondant de l'ordre du jour, faute de quoi leurs candidatures ne seront pas-prises en considé ration.- VHtV III S ecrétar iat Article 15 Le directeur régional est, de droit, secrétaire du Comité régional et du Comité permanent et de tout autre sous-groupe du Comité. Il ou elle peut déléguer ces fonctions. Article 16 Le directeur régional fait rapport au Comité régional sur les incidences d ’ordre technique, administratif, financier et politique, selon le cas, de toutes les questions inscrites à l’ordre du jour. Au besoin, le Comité permanent fait connaître ses vues sur les points essentiels. L’ordre du jour du Comité régional comprend un rapport du Comité permanent du Comité régional au Comité régional, qui est présenté par le président ou un membre du Comité permanent désigné par lui ou par elle. Article 17 Le directeur régional ou un membre du secrétariat désigné par lui ou par elle peut, à tout moment, présenter des déclarations orales ou écrites sur les questions examinées. Article 18 Un projet de rapport concernant chaque session du Comité régional est établi par le secrétariat pour adoption par le Comité régional avant la clôture de chaque session. Le secrétariat veille en outre à ce que soient établis des enregistrements sonores des réunions du Comité régional. De tels enregistrements intégraux ou partiels de la session sont communiqués aux États membres qui le demandent, dans la langue originale des intervenants et/ou dans la version interprétée dans l’une quelconque des quatre langues de travail de la Région. Des transcriptions de certaines parties des sessions peuvent également être obtenues sur demande. 10 Article 19 Toutes les résolutions, recommandations et autres décisions importantes du Comité régional sont communiquées par le directeur régional aux représentants et à tous les membres, ainsi qu’au directeur général. Y W tIX La n g u es de trava il Article 20 L ’allemand, l’anglais, le français et le russe sont les langues de travail du Comité régional. Les déclarations faites dans l’une des langues de travail sont interprétées dans les autres. Article 21 Tout représentant peut prendre la parole dans une langue autre qu’une des langues de travail. En pareil cas, il ou elle doit prendre les dispositions nécessaires pour l’interprétation dans l’une des langues de travail. L ’interprétation dans les autres langues de travail par des interprètes du secrétariat se fait à partir de l’interprétation donnée dans la première langue de travail. 0 0 ( C onduite des débats Article 22 Le quorum est constitué par la majorité des membres représentés à la session. Article 23 Aucun représentant ne peut prendre la parole devant le Comité régional sans avoir au préalable obtenu l’autorisation du président de séance. Le président de séance donne la parole aux orateurs dans l’ordre où ils l’ont demandée. Le président de séance peut rappeler à l’ordre un orateur dont les remarques n’ont pas trait au sujet discuté. Article 24 Tout représentant peut demander à son suppléant de prendre la parole et de voter sur une question quelconque. Le président peut, à la demande d ’un représentant ou de son suppléant, donner la parole à un conseiller, mais celui-ci n’aura pas le droit de voter. 11 Article 25 Au cours de la discussion de toute question, un représentant peut soulever une motion d ’ordre. Le président de séance prend alors une décision immédiate à son sujet. Un représentant peut faire appel de la décision prise par le président ; dans ce cas, cet appel est aussitôt mis aux voix. Un représentant qui soulève un point d ’ordre ne peut prendre la parole que sur ce point. Il ou elle ne peut aborder le fond de la question discutée. Article 26 Au cours d ’un débat, le président de séance peut donner connaissance de la liste des orateurs inscrits et, avec le consentement du Comité, la déclarer close. Il ou elle peut toutefois autoriser tout représentant à répliquer si une déclaration faite après la clôture de la liste appelle, à son avis, une réponse. Article 27 À l’exception des motions d ’ordre, les motions ci-dessous men­ tionnées auront priorité, dans l’ordre ci-après, sur toutes autres propositions ou motions : a) celles tendant à la suspension de la séance ; b) celles tendant à l’ajournement de la séance ; c) celles tendant à l’ajournement du débat sur le point de l’ordre du jour en discussion ; d) celles tendant à la clôture du débat sur le point de l’ordre du jour en discussion. Article 28 Sous réserve des dispositions de l’article 27, toute motion tendant à ce qu’il soit statué sur la compétence du Comité régional à adopter une proposition qui lui est présentée est mise aux voix avant le vote sur cette proposition. Article 29 Au cours de la discussion de toute question, un représentant peut demander la suspension ou l’ajournement de la séance. Ces motions ne sont pas discutées, mais sont immédiatement mises aux voix. 12 Aux fins du présent règlement, l’expression « suspension de la séance» signifie l’interruption temporaire des travaux de ladite séance ; l’expression « levée de la séance » signifie la cessation de tous travaux jusqu’à ce qu’une nouvelle séance soit tenue. Article 30 Au cours de la discussion de toute question, un représentant peut demander l’ajournement du débat concernant le point de l’ordre du jour discuté. Outre l’auteur de la proposition, un orateur peut parler en faveur de la proposition et un autre contre celle-ci ; la motion d ’ajournement du débat est ensuite mise aux voix immé­ diatement. Article 31 Un représentant peut, à tout moment, demander la clôture du débat sur le point de l’ordre du jour en discussion, même si d’autres représentants ont manifesté le désir de prendre la parole. Si la parole est demandée pour s’opposer à la clôture, elle ne peut être accordée qu’à deux orateurs ; la motion est ensuite mise aux voix immédiatement. Si le Comité régional se prononce en faveur de la clôture, le président de séance déclare le débat clos. Article 32 Tout représentant peut demander que des parties d ’une propo­ sition ou d ’un amendement soient mises aux voix séparément. S’il est fait objection à la demande de division, la motion de divi­ sion est mise aux voix. L’autorisation de prendre la parole au sujet de cette motion n’est accordée qu’à deux orateurs pour et deux orateurs contre. Si la motion est acceptée, les parties de la proposition ou de l’amendement adoptées séparément sont ensuite mises aux voix en bloc. Si toutes les parties du dispositif d ’une proposition ou d ’un amendement ont été repoussées, la proposition ou l’amendement est considéré comme repoussé dans son ensemble. Article 33 Lorsqu’un amendement à une proposition est présenté, le vote a lieu d’abord sur l’amendement. Lorsque deux ou plusieurs amendements à une proposition sont présentés, le Comité régional vote d ’abord sur celui que le président de séance estime s'éloigner le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Il vote ensuite sur l’amendement qui, après celui-ci, s’écarte le plus 13 de ladite proposition et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Toutefois, si l’adoption d ’un amendement implique nécessairement le rejet d ’un autre amendement, ce dernier n’est pas mis aux voix. Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition amendée est alors mise aux voix. Une motion est considérée comme un amendement à une proposition si elle constitue simplement une adjonction, une suppression ou une révision d’une partie de la proposition. Une motion qui comporte un texte à substituer à une proposition constitue elle-même une proposition. Toute proposition d ’amendement à une motion ou à une résolution devrait en principe être soumise par écrit et remise au secrétariat du Comité au moment où elle est présentée. Article 34 Lorsque deux ou plusieurs propositions sont en présence, le Comité régional vote d ’abord sur la proposition que le président de séance estime s’éloigner le plus, quant au fond, de la proposition présentée la première ; il vote ensuite sur la proposition qui, après celle-ci, s’éloigne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite jusqu’à ce que toutes les propositions aient été mises aux voix, sauf si le résultat d’un vote rend superflu tout autre scrutin sur la ou les propositions encore pendantes. Article 35 Avant le commencement d ’un vote la concernant, une motion peut être, à tout moment, retirée par son auteur à la condition que la motion n’ait pas été amendée ou, si elle l’a été, que l’auteur de l’amendement en accepte lui-même le retrait. Une motion ainsi retirée peut être présentée à nouveau par un autre représentant. Article 36 Lorsqu’une proposition a été adoptée ou repoussée, elle ne peut pas être réexaminée au cours de la même session, à moins que le Comité régional n'en décide autrement, à la majorité des deux tiers des représentants présents et votants. L’autorisation de prendre la parole sur une motion à réexaminer n’est accordée qu’à deux orateurs qui y sont opposés ; après quoi, la motion est immédiatement mise aux voix. 14 Article 37 Le président de séance peut, à tout moment, demander qu’une proposition, une motion, une résolution ou un amendement soit appuyé. * tXI V ote Article 38a Chaque membre habilité à voter dispose d ’une voix. Article 39 Sous réserve des dispositions de l’article 36, les décisions du Comité régional sont prises à la majorité des représentants présents et votants. Aux fins du présent règlement, l’expression « représentants présents et votants » s’entend des représentants votant pour ou contre. Les représentants qui s’abstiennent de voter sont consi-dérés comme non votants. Lors d ’un scrutin secret, tous les votes non valables doivent être indiqués comme tels au Comité et comptés comme abstentions. Article 40 Lorsque les voix sont également partagées sur une question autre qu’une élection, la proposition relative à cette question est consi­ dérée comme n’ayant pas été adoptée. Article 41 Le Comité régional vote normalement à main levée, à moins qu'un représentant ne demande le vote par appel nominal, qui a lieu dans l’ordre alphabétique anglais des noms des membres. Le nom du membre qui vote le premier est choisi par tirage au sort. Le vote de chaque représentant prenant part à un scrutin par appel nominal est consigné dans le procès-verbal. a Dans le paragraphe 3.2) de la résolution WHA2.103. il est dit que : « Les membres associés auront, dans l’organisation régionale, tous les droits et toutes les obligations, à l'exception du droit de vote dans les séances plénières du Comité régional ainsi que dans toute subdivision chargée de questions financières ou constitutionnelles ». 15 Article 42 À partir du moment où le président de séance a annoncé que le scrutin commence, aucun représentant ne peut interrompre le scrutin, sauf s’il s’agit d ’une motion d ’ordre ayant trait à la manière dont s’effectue le scrutin lui-même. Article 43 Les élections ont normalement lieu au scrutin secret. Toutefois, sauf en ce qui concerne la désignation du directeur régional, il n ’est pas nécessaire de procéder à un vote si le nombre des candidats aux postes à pourvoir par voie d ’élection ne dépasse pas le nombre de ces postes et, en pareil cas, les candidats sont déclarés élus. Lorsqu’un vote est nécessaire, deux scrutateurs choisis par le président de séance parmi les représentants participent au dépouillement du scrutin. La désignation du directeur régional se fait au scrutin secret conformément à l’article 47. Article 44 Outre les cas prévus par d ’autres dispositions faisant partie du présent règlement, le Comité régional peut décider de voter au scrutin secret sur toute question, exception faite des questions budgétaires. Une décision prise en vertu du présent article par le Comité régional sur le point de savoir si le vote aura lieu au scrutin secret peut seulement être prise à main levée ; si le Comité régional a décidé de voter au scrutin secret sur une question donnée, aucun autre mode de scrutin ne peut être demandé ou ordonné. Article 45 Sous réserve des dispositions de l’article 46, lorsqu’il y a lieu de pourvoir à la vacance d ’un seul poste par voie d ’élection et qu’aucun des candidats ne recueille au premier tour la majorité requise, il est procédé à un second tour de scrutin, mais le vote ne porte plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; si les deux candidats recueillent le même nombre de votes à ce second tour, le président de séance choisit entre les candidats par tirage au sort. 16 Article 46 Lorsqu’il y a lieu de pourvoir simultanément et dans les mêmes conditions à la vacance de deux ou plusieurs postes par voie d ’élection, les candidats qui, au premier tour, obtiennent la majorité requise sont élus. Si le nombre de candidats obtenant cette majorité est inférieur au nombre des postes qui doivent être pourvus, il est procédé à de nouveaux tours de scrutin, afin de pourvoir les postes encore vacants ; le vote ne portera plus alors que sur les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au tour de scrutin précédent, ces candidats ne devant pas être en nombre supérieur au double de celui des postes qui restent à pourvoir. Article 47 47.1 A la session du Comité régional précédant celle où le directeur régional doit être désigné, le Comité régional forme, sur la base d ’une représentation géographique équitable, un Groupe de prospection régional composé du président du Comité permanent, membre de droit, et de trois membres choisis parmi les délégations des Etats membres qui groupe de prospection régional (GPR), participent à la session du Comité régional, qui est chargé de procéder à une évaluation préliminaire des candidats à ce poste, compte tenu des critères adoptés par le Comité régional, et d ’assumer les fonctions relatives à cette procédure telles qu’elles sont définies dans le présent article. Le Comité régional nomme également trois membres suppléants du Groupe de prospection régional. 47.2 Les dispositions énoncées ci-après sont applicables à la détermination de la composition du Groupe de prospection régional. a) Le président exécutif et le vice-président exécutif du Comité régional présentent à ce dernier, pour approbation, une liste de trois membres et de trois suppléants choisis parmi les délégations des Etats membres qui participent à la session du Comité régional, compte dûment tenu d ’une représentation géographique équitable. Tout membre du Comité régional peut proposer l’adjonction d ’autres personnes à cette liste. Sur la base de cette liste, telle qu’elle a été modifiée à la suite des adjonctions éventuellement proposées, le Comité régional détermine la composition du Groupe de prospection régional conformément aux dispositions de l’article 43. 17 b) Les membres et les suppléants cessent de siéger au Groupe de prospection régional si un candidat est présenté par l'État membre dans la délégation duquel ils siégeaient au Comité régional lorsqu’ils ont été nommés. Les suppléants nommés au Groupe de prospection régional remplacent les membres lorsque ceux-ci ne peuvent plus s’acquitter de leur mandat pour une raison quelconque. 47.23 Onze mois au moins avant la date fixée pour l’ouverture d ’une session du Comité régional au cours de laquelle le directeur régional doit être désigné, le directeur général informe chacun des membres de la Région qu’il ou elle est prêt(e) à recevoir les noms des candidats proposés en vue de la désignation du directeur régional par le Comité régional. Des copies sont envoyées aux contacts officiels repris sur la liste du Bureau régional, ainsi qu’au président du Groupe de prospection régional. 47.34 Tout membre de la Région peut proposer le nom d’une ou plusieurs personnes, dont chacune s’est déclarée prête à assumer les fonctions de directeur régional ; cette proposition doit être accompagnée de renseignements concernant les qualifications et l’expérience de ces personnes. Ces propositions sont adressées au directeur général, de façon à lui parvenir sept mois au moins avant la date fixée pour l’ouverture de la session. Ce délai peut être prolongé par le président du Comité régional, sur proposition du Groupe de prospection régional. Dans ce cas, le président du Groupe de prospection régional en informe le directeur général qui, à son tour, le fait savoir sans délai aux États membres de la Région. 47.45 Le directeur régional en fonction dans la Région peut, s’il ou elle est éligible et en a formulé la demande dans le délai spé­ cifié au paragraphe 3, présenter sa candidature sans avoir à être proposé selon la procédure prévue dans le paragraphe 3. 47.56 Au plus tard deux semaines après l’expiration du délai spécifié au paragraphe 3, le directeur général transmet au président du Groupe de prospection régional les dossiers de candidature reçus. 47.67 Dix semaines au moins avant la date fixée pour l’ouverture de la session, le directeur général fait parvenir à 18 chacun des membres de la Région une copie de toutes les candi­ datures qu'il ou elle à reçues dans les délais spécifiés (avec les renseignements relatifs aux qualifications et à l’expérience des intéressés) et fait savoir à chaque membre si le titulaire du poste est candidat ou non. Ces copies et informations doivent en outre être envoyées aux personnes figurant sur la liste de contacts officiels du Bureau régional, ainsi qu’au président du Groupe de prospection régional. 47.78 A la même date, le président du Groupe de prospection régional envoie, sous pli confidentiel, le rapport d ’évaluation du Groupe concernant chaque candidat ainsi qu’une première sélection sans ordre de préférence de cinq candidats au plus qui, selon lui, répondent le mieux aux critères énoncés, au président, au président exécutif et au vice-président exécutif du Comité régional, à chaque État membre de la Région conformément à la liste de contacts officiels du Bureau régional, ainsi qu’au directeur général. 47.89 Dès le début de ses travaux, le Groupe de prospection régional recherche activement des candidats appropriés répondant aux critères adoptés par le Comité régional. La candidature de ces personnes est soumise conformément à la procédure définie à l’article 47.34. 47.910 Dans l'éventualité où le poste de directeur régional devient vacant inopinément, le directeur général : a) désigne une personne pour assurer les fonctions de directeur régional en attendant qu’un nouveau titulaire soit nommé ; b) consulte le président du Comité régional pour décider s’il convient de convoquer une réunion spéciale du Comité régional conformément à l’article 5. 47.4011 La désignation du directeur régional a lieu au cours d 'une séance privée du Comité régional. Le Comité régional effectue, au scrutin secret, une sélection parmi les personnes ayant présenté leur candidature conformément au présent article, en procédant comme suit : a) lors de chaque scrutin, tout représentant habilité à voter inscrit sur son bulletin le nom d ’un seul candidat choisi parmi ceux présentés conformément au présent article ; 19 b) le candidat ayant obtenu, lors d’un scrutin, la majorité requise aux termes de l’article 39, est déclaré désigné ; c) si, lors d ’un scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité requise et si un candidat recueille un nombre de voix moindre que celui de tout autre candidat, ce candidat est éliminé et il est procédé à un nouveau scrutin ; d) si, lors d 'un scrutin, aucun candidat n ’obtient la majorité requise et si deux ou plus de deux candidats se trouvent à égalité avec un nombre de voix inférieur à celui des autres candidats, le Comité régional décide par un vote lequel de ces candidats doit être éliminé, et il est procédé à un nouveau scrutin. 47.4412 Dans le cas où le nombre des candidats demeurés en présence est ramené à deux et si ces deux candidats ont toujours un nombre égal de voix après trois nouveaux tours de scrutin, leurs noms sont transmis pour sélection au Conseil exécutif. 47.4-213 Le nom de la personne ou des personnes désignées conformément aux dispositions ci-dessus est annoncé au cours d ’une séance publique du Comité régional et soumis au Conseil exécutif. 47.4-314 Le Comité régional peut également faire connaître au Conseil exécutif le nom d ’un autre candidat qui a été considéré comme réunissant les conditions désirées pour le cas où la personne désignée en premier ne serait pas disponible. 47.4415 Le directeur régional est nommé pour un mandat de cinq années et il ou elle est rééligible pour un seul second mandat. XtrXH S u spen sio n et am en dem en t DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 48 Tout article du présent règlement peut être suspendu, à condition que la proposition de suspension ait été remise au président de séance au moins quarante-huit heures avant l’ouverture de la séance au cours de laquelle cette proposition doit être présentée, et communiquée par ses soins aux représentants vingt-quatre heures avant ladite séance. Toutefois, si, sur le conseil de son 20 président.du président de séance, le Comité régional approuve unanimement la proposition présentée, celle-ci peut être adoptée immédiatement et sans préavis. Article 49 Le Comité régional peut adopter des amendements au présent règlement, à condition que toute proposition d’amendement ait fait l’objet d ’une communication écrite remise aux membres ou à leurs représentants quarante-huit heures au moins avant la séance au cours de laquelle cette proposition doit être présentée. XHtXIII D ispositions généra les Article 50 Le Comité -peut,- à sa discrétion, appliquer tout article du règle- mentS’il n ’existe pas dans le présent règlement de dispositions applicables à une question particulière, le Comité régional applique le règlement intérieur de l’Assemblée mondiale de la santé ou du Conseil exécutif qui lui paraît répondre à des circonstances particulières pour lesque lles il n’existe pas ou, en l’absence de disposition dans le présent règlement.appropriée, du Conseil exécutif. 21 DEUXIÈME PARTIE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ PERMANENT DU COMITÉ RÉGIONAL I C o m po sit io n et partic ipat io n Article 1 Le Comité permanent du Comité régional de l’Europe (ci-après dénommé « le Comité régional ») est composé, conformément à l’article 49 de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommée « l’Organisation »et au règlement intérieur du Comité régional de l’Europe (ci-après dénommé « le Comité régional » du vice-président exécutif du Comité régional, qui est, de droit, président et assiste à toutes les sessions, et des autres- personnes dûment é lues représentants des Etats membres de la Région dûment élus par le Comité régional pour participer aux travaux du Comité permanent (ci-après dénommées « les membres ». Article 2 2.1 Les Etats membres élus au Comité permanent sont officiellement informés par le directeur régional immédiatement après leur élection et doivent confirmer par écrit, dès que possible et en tout état de cause sous trente jours, leur intention de participer aux travaux du la nomination de leur représentant au Comité permanent. 2.2 Dans le cas où un État membre renonce à nommer un représentant au Comité permanent conformément aux dispo­ sitions de l’article 2, paragraphe 1, ci-dessus ou si, pour une raison quelconque, le représentant cesse d ’être le représentant nommé par 1 ’État membre concerné et si cet État membre ne nomme pas un nouveau représentant dans les membre renonce à prendre part aux travaux du Comité permanent ou si un siège devient vacant en cours de mandat, une é lection est organisée, pour la durée-du mandat-qui reste-à-e-ounr-.-à- la session annuelle suivante—éu—Comité—rég ional 60 jours conformément aux dispositions de l’article 2. paragraphe 3. le siège est automatiquement déclaré vacant. 2.3 Tout État membre qui souhaite remplacer son repré­ sentant nommé au Comité permanent doit d’abord présenter le curriculum vitae de la personne concernée et consulter le bureau du Comité régional et le directeur régional. 23 2.4 Si un membre du représentant d 'un État membre qui siège au Comité permanent est élu président, président exécutif ou vice-président exécutif du Comité régional, le siège de cet État membre est déclaré vacant et pourvu par élection au cours dudit Comité régional, parmi les candidatures reçues pour le Comité permanent. 2.5 Dans- le -cadre des activités du Comité permanent, les membres de ce Comité Les représentants des États membres au Comité permanent ont droit au remboursement de leurs frais de voyage et au versement d’indemnités journalières de subsistance par le Bureau régional. 2.6 Les représentants des Etats membres peuvent s’adjoindre la présence d ’un suppléant ou d^-un conseiller. 2.7 Si une personne Si un représentant d ’un État membre n ’est pas en mesure d ’assister à une séance du Comité permanent, eHe il peut se faire remplacer par un suppléant disposant des mêmes droits d ’intervention, de vote et de participation aux travaux du Comité permanent 2.8 Au cas où _______ a) le siège d’un État membre du Comité permanent n ’est pas occupé à deux sessions consécutives parce que ni le représentant ni le suppléant n’assiste à aucune partie de ces deux sessions ; et _______ b) l’État membre concerné n ’a pas fourni de justifi­ cation valable de cette absence de l'avis du président du Comité permanent ; le président informe le Comité permanent de ce fait à la fin de cette deuxième session et, avec l’accord du Comité permanent et l’approbation du président du Comité régional, déclare ce siège vacant. 2.9 Lorsqu’un siège devient vacant, une élection pour le reste du mandat a lieu lors de la session annuelle suivante du Comité régional parmi les candidats désignés en vue d’un siège au Comité permanent, pour autant que le reste du mandat soit d’au moins deux années. Au cas où le reste du mandat est d ’une année, aucune élection n 'a lieu et le siège reste vacant, à moins qu’il 24 puisse être pourvu par un État membre intéressé du Comité permanent dont un mandat de deux ans arrive à expiration en même temps. Dans l’éventualité où plusieurs États membres sont dans le cas, la sélection s’effectue par tirage au sort. Un État membre qui s’acquitte du reste d ’un mandat et a siégé en tout moins de trois années consécutives n’est pas soumis à la limite prévue à l’article 14. alinéa 2.3, du Règlement intérieur du Comité régional. L’État membre dont le siège est devenu ou a été déclaré vacant n’est autorisé à désigner un nouveau candidat au Comité permanent qu’après la clôture suivante d ’une session du Comité régional. Article 3 Les séances du Comité permanent se déroulent à huis clos, à moins qu’il n ’en décide autrement. Toutefois, prenant en consi­ dération les questions importantes inscrites à l’ordre du jour du Comité permanent et tenant compte des termes de tout accord pertinent, le directeur régional, après avoir consulté le président du Comité permanent, peut inviter des représentants d’organismes des Nations Unies et d ’autres organisations inter­ gouvemementales avec lesquelles l’Organisation a établi des relations à participer, sans droit de vote, aux délibérations du Comité permanent. De même, un État membre, un membre associé ou un État non membre peuvent être invités par le directeur régional, lorsqu’un point de l’ordre du jour les concerne particulièrement, à désigner un représentant qui a le droit de participer sans droit de vote aux délibérations relatives à ce point de l’ordre du jour. Dans ce cas, les frais de représentation sont normalement pris en charge par ledit État membre ou membre associé. Il S ess io n s Article 4 Le Comité permanent tient au moins deux sessions par an. Le Comité permanent fixe à chaque session les lieux de la ses sessions. Chaque session est constituée de séances du Comité permanent. Les convocations aux sessions ordinaires du Comité permanent, ainsi que le programme provisoire projet d’ordre du 25 jour, sont adressées par le directeur régional six semaines au moins avant l’ouverture de la session aux membres—du représentants des Etats membres siégeant au Comité permanent, aux représentants d ’organismes des Nations Unies, d ’autres organisations internationales, des Etats membres, membres associés et Etats non membres pouvant être invités à une séance en application de l’article 3. Les documents de travail sont normalement adressés par le directeur régional au moins trois semaines avant l'ouverture de la session. Un rapport sommaire des séances sessions du Comité permanent tenues depuis la précédente session du Comité régional est remis chaque année au Comité régional. Article 5 5.1 Le Comité permanent peut, lorsqu’il le juge utile, après avoir consulté le directeur régional, tenir des séances sessions supplémentaires auxquelles le directeur régional peut inviter d ’autres personnes à participer en application de l’article 3. 5.2 Le directeur régional convoque également le Comité permanent sur la demande conjointe d ’au moins cinq membres, adressée à lui par écrit et indiquant les raisons qui la motivent. En ce cas, le Comité permanent est convoqué dans les trente jours suivant la réception de la demande, et la session a lieu au Bureau régional, à moins que le directeur régional, en consultation avec le président, n’en décide autrement. L’ordre du jour de cette session est limité aux questions qui ont nécessité sa tenue. 5.3 Au cas où surviendraient des événements nécessitant une action urgente et spécialement une séance session supplémentaire du Comité permanent, ou de l’un de ses sous-comités, le directeur régional peut, en consultation avec le président, convoquer le Comité permanent, ou l’un de ses sous-comités, à une session spéciale et en fixer la date et le lieu. Ill O rdre du jo u r Article 6 L ’ordre du jour provisoire de chaque session est établi par le directeur régional en consultation avec le président. Il est envoyé en même temps que la convocation qui est adressée en appli­ cation des articles 4 et 5 du présent règlement intérieur. 26 Article 7 7.1 Sauf pour le cas des sessions convoquées en application de l’article 5, l’ordre du jour provisoire de chaque session comprend notamment : a) tous les points dont l’inscription a été demandée par le Comité régional, de façon à ce que la suite voulue soit donnée en temps utile à tous ces points, conformément à la demande du Comité régional ; b) tous les points dont l’inscription a été demandée par le Comité permanent lors d ’une session précédente ; c) tout point proposé par un membre du représentant siégeant au Comité permanent, pour autant que le président du Comité permanent estime qu’il se rapporte directement aux questions dont le Comité permanent est saisi ou qu’il est pertinent eu égard à son mandat ; d) tout point proposé par ailleurs par un État membre ou membre associé de la Région, ou découlant de la participation d ’autres organisations, et accepté par le président du Comité permanent comme ayant directement trait aux questions dont est saisi le Comité permanent ou comme étant conforme par ailleurs à ses fonctions statutaires ; e) tout point proposé par le directeur régional. 7.2 Lorsque les points de l’ordre du jour sont trop nombreux pour pouvoir être abordés au cours d ’une seule session, le Comité permanent peut, au besoin, convoquer des sessions supplémentaires. 7.3 Toute proposition d'inscription à l’ordre du jour d ’un point relevant des rubriques c) et d) et dûment justifié doit parvenir au directeur régional au plus tard quatre semaines avant l’ouverture de la session. Article 8 À l’exception des sessions spéciales convoquées à la demande des membres du Comité permanent en application de l’article 5, le directeur régional peut, en consultation avec le président, faire figurer dans un ordre du jour supplémentaire, que le Comité permanent examine en même temps que l’ordre du jour provisoire, toute question qui viendrait à se poser entre la date d ’envoi de l’ordre du jour provisoire et l’ouverture de la session. 27 IV Bureau du C om ité perm anent Article 9 Aux termes de l’article 14, alinéa 2.34 du règlement intérieur du Comité régional, le vice-président exécutif du Comité régional est, de droit, président du Comité permanent. Chaque année, le Comité permanent proprement dit élit, lors de la première session annuelle, un vice-président parmi ses membres. Les membres du bureau restent en fonctions jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Le vice-président est rééligible à condition que sen ]e mandat normal comme membre du de 1 ’État membre qu’il représente au Comité permanent ait au moins la même durée que le mandat de vice-président. Article 10 Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par d ’autres dispositions du présent règlement, le président prononce l’ouverture et la clôture de chaque séance du Comité permanent, dirige les discussions, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les décisions et assure l’application du présent règlement. Le président donne la parole aux orateurs suivant l’ordre des demandes. Article 11 Si le président n’est pas en mesure d’assister à une session du Comité permanent ou à une séance, il ou elle délègue la prési­ dence au vice-président. Si le président ou le vice-président sont tous deux dans l’impossibilité d ’assister à une session ou à une séance, le Comité permanent élit une personne assurant la présidence de cette session ou séance. Article 12 Si le président démissionne ou, pour une raison quelconque, n’est pas en mesure d ’accomplir son mandat, le vice-président assume la fonction de président par intérim du Comité permanent jusqu’à ce que les participants à la session suivante du Comité régional élisent un nouveau vice-président exécutif. Le Comité permanent peut élire un autre de ses membres vice-président par intérim pour la même période. 28 Si le président n’est pas en mesure de remplir ses fonc­ tions entre deux sessions, le vice-président les exerce à sa place. V SOUS-COMITÉS DU COMITÉ PERMANENT Article 13 Le Comité permanent peut créer tel sous-comité ou groupe de travail ad hoc (pouvant temporairement coopter d ’autres spécialistes comme conseillers) qu’il juge nécessaire pour étude et rapport sur toute question qui figure à son ordre du jour. Le Comité permanent examine de temps à autre, et en tout cas une fois par an, s’il convient de maintenir un sous-comité créé en vertu des pouvoirs dont il dispose. V I S ecrétar iat Article 14 Le directeur régional est, de droit, secrétaire du Comité permanent et de tout sous-comité de celui-ci. Il ou elle peut déléguer ces fonctions. Article 15 Le directeur régional fait rapport au Comité permanent sur les incidences éventuelles d ’ordre technique, administratif, financier et politique de toutes les questions à l’ordre du jour du Comité permanent. Article 16 Le directeur régional peut, à tout moment, présenter des décla­ rations orales ou écrites concernant toute question à l’étude. Le directeur régional peut également, à son gré, désigner des cadres du Bureau régional ayant des responsabilités techniques et admi­ nistratives en rapport avec la question à l’étude pour participer aux réunions du Comité permanent et prendre la parole sur les points examinés ou répondre aux questions soulevées. Article 17 Le secrétariat établit les procès-verbaux des séances et les distribue aux membres aussitôt que possible après la fin de la séance à laquelle ils se rapportent. Les membres informent le 29 secrétariat, par écrit, de toute correction qu’ils désirent apporter à ces procès-verbaux, et cela dans un délai qui sera fixé par le directeur régional en fonction des circonstances. Article 18 Toutes les décisions, résolutions et recommandations importantes devant être soumises au Comité régional sont communiquées par le directeur régional aux représentants des Etats membres éu au Comité permanent. Tous les Etats membres et membres associés de l’Organisation régionale reçoivent un rapport annuel sur les acti­ vités du Comité permanent. VII Langues de t r a v a i l Article 19 Tout membre, ou tout représentant d ’un État membre au Comité permanent, tout représentant invité d ’une autre organisation ou d ’un État membre ou d ’un membre associé ou d ’un État non membre invité peut prendre la parole en une langue autre qu’une des langues de travail. En pareil cas, il doit prendre les dispositions nécessaires pour l’interprétation dans l’une des langues de travail de la session. Article 20 Toutes les résolutions, recommandations et autres décisions formelles devant être soumises au Comité régional, ainsi que les comptes rendus sommaires finals des séances du Comité permanent, sont ensuite reproduits dans les quatre langues de travail du Comité régional. V III C onduite des débats A rticle 21 Le quorum est de six représentants des États membres du au Comité permanent, dont l’un peut être le président. 30 IX Vote Article 22 Chaque représentant d ’un Etat membre du au Comité permanent, y compris le président, dispose d ’une voix. Article 23 Les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des membres représentants présents et votants. Lorsque les voix sont également partagées sur une question, la proposition relative à cette question est considérée comme n’ayant pas été adoptée. X Suspension et amendement DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 24 Tout article du présent règlement peut être suspendu par le Comité permanent, à condition que la proposition de suspension ait été remise au président quarante-huit heures et communiquée par ses soins aux membres vingt-quatre heures avant l’ouverture de la séance au cours de laquelle cette proposition doit être présentée. Toutefois, si, sur le conseil de son président, le Comité permanent approuve unanimement la proposition présentée, celle- ci peut être adoptée immédiatement et sans préavis. Article 25 Le Comité permanent peut proposer des amendements ou des compléments au présent règlement, pour approbation par le Comité régional, conformément à l’article 14, alinéa 2.4 du règlement intérieur du Comité régional. Les articles suivants du règlement intérieur du Comité régional s’appliquent mutatis mutandis aux travaux du Comité permanent : articles 23 à 37 inclusivement (Conduite des débats) et articles 39 à 46 inclusivement (Vote). 31