ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE ORGANE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION DE LA CONVENTION-CADRE DE L’OMS POUR LA LUTTE ANTITABAC Quatrième session Point 4 de l’ordre du jour A/FCTC/INB4/2(a) Amend.1 22 mars 2002
Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Documents de travail des Coprésidents : Propositions amendées concernant les article I.1-7 et I.13-15 établies par les Coprésidents du groupe de travail 2 sur la base des discussions aux première et deuxième séances formelles du groupe de travail 2, les 19 et 20 mars 2002 respectivement
I.
Mesures concernant la réduction de l’offre de tabac (Commerce illicite de produits du tabac et de matières premières du tabac)
1. Les Parties reconnaissent que l’élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac et de matières premières du tabac1 ainsi que des additifs, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, et l’élaboration d’une législation dans ce domaine ainsi que les accords sous-régionaux, régionaux et internationaux constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac. 2. Les Parties conviennent que les mesures à prendre à cet égard doivent être transparentes, bien définies, non discriminatoires et appliquées conformément à leurs obligations nationales, régionales et internationales.2 3. Chaque Partie [, compte tenu des moyens dont elle dispose et de ses capacités et conformément au droit interne,] adopte des mesures appropriées tendant à ce que tous les paquets ou cartouches de produits du tabac et de matières premières du tabac et toutes les formes de conditionnement extérieur de ces produits et matières destinés à la vente au détail ou en gros, qui sont vendus [et/ou fabriqués] sur le marché intérieur ou sous sa juridiction : a) comportent une marque appropriée qui permet de déterminer l’origine du produit [et de le suivre], [notamment le nom de l’importateur, le pays d’origine, le numéro du produit et la date de production] ; 1 2
A soumettre au groupe spécial sur les définitions. A rapprocher de D.5.
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b) comportent l’indication ci-après, ou toute autre marque efficace qui aiderait les autorités à déterminer si le produit est légalement en vente sur le marché [auquel il est destiné] / [de sa destination finale] : « Vente autorisée uniquement dans (inscrire le nom du pays, de la subdivision nationale, la région ou l’unité fédérale où le produit doit être mis sur le marché) ».1 4. Chaque Partie adopte des mesures appropriées pour que l’information sur le conditionnement ou les marques visées au paragraphe 3 ci-dessus figurent dans la ou les langues principales du pays [sur le territoire duquel le produit est mis sur le marché] / [si le produit est mis sur le marché intérieur] / [, présentées sous forme écrite ou selon un système de marquage des lots et soient conformes aux prescriptions du pays [exportateur/importateur]]. 5. Chaque Partie[, compte tenu des moyens, des ressources et des capacités dont elle dispose et conformément au droit interne et à la pratique nationale,] prend les mesures législatives, exécutives et administratives [et] / [ou] autres mesures appropriées ci-après pour éliminer le commerce illicite de produits du tabac et de matières premières du tabac : a) surveillance et collecte de données sur le commerce transfrontières des produits du tabac et des matières premières du tabac, y compris le commerce illicite, et échange d’informations entre les administrations douanières et fiscales et autres administrations appropriées ; b) promulgation et renforcement de mesures législatives, avec des sanctions et des recours appropriés, interdisant la production et le commerce de [cigarettes et autres produits du tabac de contrefaçon et de contrebande] / [produits illicites] [à moins que d’autres mesures ne soient disponibles] ; c) adoption de mesures appropriées pour assurer la destruction de tout le matériel de fabrication et des cigarettes et autres produits du tabac de contrefaçon et de contrebande confisqués au moyen de méthodes respectueuses de l’environnement, ou leur écoulement conformément à la législation nationale ; d) adoption de mesures pour surveiller, documenter et contrôler la distribution et les mouvements de produits du tabac en franchise d’impôt ou de droits, y compris le tabac naturel en feuilles ;2 e) adoption de mesures permettant de confisquer les revenus tirés des actes délictueux liés au commerce illicite de produits du tabac [et utilisation de ces revenus aux fins des programmes de lutte antitabac].3 6. [Conformément au droit interne et à leurs obligations en vertu [du droit international] / [des traités internationaux],] les Parties[, compte tenu des moyens dont elles disposent et de leur capacité,] renforcent la coopération entre les organismes nationaux, régionaux et internationaux [concernant les enquêtes, les poursuites et les procédures] pour éliminer le commerce illicite, et notamment la contrebande du tabac, des produits du tabac, des matières premières du tabac et des additifs. Les Parties coopèrent en outre pour 1 2 3
A rapprocher de G.1.d). A rapprocher de F.2. Il a été proposé de transférer cet alinéa à l’article J.
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promouvoir l’échange régulier d’informations visant à prévenir ce commerce [conformément à l’annexe [INSERER] de la Convention]. L’accent est mis plus précisément sur la coopération aux niveaux régional et infrarégional, condition préalable la plus efficace pour combattre la contrebande et le commerce illicite des produits du tabac. [7. La Conférence des Parties entreprend [ou fait progresser] l’élaboration d’un protocole énonçant les règles et procédures appropriées pour l’élimination de toutes les formes de commerce illicite, et notamment la contrebande, de tabac, produits du tabac et matières premières.]1 (Octroi de licences) 13./14. Chaque Partie, conformément à sa constitution et au droit interne, [et compte tenu des moyens dont elle dispose,] adopte des mesures efficaces pour contrôler et réglementer la production et la distribution des produits du tabac [et du tabac naturel en feuilles] afin d’en prévenir le commerce illicite. Ces mesures peuvent comprendre l’octroi de licences, l’enregistrement de taxes ou d’autres méthodes de contrôle ou de réglementation. (Elimination des subventions et mise en place d’un appui gouvernemental à d’autres activités économiquement viables) [15. [Chaque Partie veille à l’élimination [progressive] des subventions [dans des délais convenus], y compris les exonérations fiscales, les prêts et les rabais, en faveur de la culture du tabac et de la fabrication des produits du tabac[, conformément à ses obligations internationales].] Chaque Partie [, compte tenu des moyens dont elle dispose et de ses capacités,] encourage, le cas échéant, d’autres solutions économiquement viables pour les cultivateurs, les travailleurs du tabac et les vendeurs [et offre un soutien technique et financier à ces activités]. [Un appui [international] financier et technique, apporté en particulier par la FAO et la Banque mondiale, est nécessaire à cette fin.]]2
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Cette disposition sera omise si l’organe intergouvernemental de négociation élabore sur ce sujet un protocole qui sera adopté en même temps que la Convention. 2
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Les deuxième et troisième phrases pourraient être soumises au groupe de travail 3.
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