WORLD HEALTH ORGANIZATION ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ TRENTE-SEPTIEME ASSEMBLEE MONDIALE DE LA SANTE Point 34.1 de l'ordre du jour provisoire
A37/19 6 mars 1984
CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES Rapport annuel du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies pour 1982
Les Statuts de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies alinéa a) de l'article 14) stipulent ce qui suit : Le Comité mixte présente chaque année à 1'Assemblée générale et aux organisations affiliées un rapport, complété d'un bilan, sur le fonctionnement de la Caisse, et i n f o m e chaque organisation affiliée de toutes mesures prises par 1'Assemblée générale à la suite de ce rapport. L'Assemblée de la Santé est invitée à prendre note de l'état de fonctionnement de la Caisse.
1. Le rapport annuel du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions du Personnel des Nations Unies pour 1982 a été soumis à 1'Assemblée générale des Nations Unies, à sa trentehuitième session, sous la cote A/38/9.1 Ayant été ainsi porté à la connaissance des gouvernements , i l n'est pas reproduit ici à cause de son volume. Des exemplaires peuvent en être remis aux délégués qui voudraient 1'examiner. 2. Le contenu de ce rapport peut être brièvement résumé comme suit : au 31 décembre 1982, le capital de la Caisse, qui est destiné à couvrir les obligations actuarielles, était de US $2 763 185 751 (en 1981 : US $2 458 365 986). A la même date, la Caisse comptait 50 966 participants (51 048 en 1981) - dont 5437 fonctionnaires de l'OMS (5463 en 1981). Il y avait en tout 19 178 bénéficiaires de prestations : pensionnés, veuves et enfants (en 1981 : 17 357). 3. En 1982, les débats du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions ont essentiellement porté sur les mesures qui pourraient être prises pour améliorer 1'équilibre actuariel de la Caisse, étant donné qu'en 1981 l'évaluation actuarielle avait fait apparaître, d'une part, un déficit actuariel de US $722 millions, d'autre part un écart entre le taux actuel des cotisations (21 % de la rémunération considérée aux fins de la pension) et le taux nécessaire pour assurer l'équilibre de la Caisse (28,3 % de la rémunération considérée aux fins de la pension). Les mesures suivantes proposées par le Comité mixte ont été approuvées par l'Assemblée générale e r en 1982 avec effet au 1 janvier 1983 : 1) ramener d'un an à six mois la durée de la période de service requise pour acquérir la qualité de participant à la Caisse; 2) pour les nouveaux participants, réduire le taux d'accumulation servant au calcul de la pension de la retraite, qui est actuellement de 2 % , à 1,5 % pour chacune des cinq premières années de service, 1,75 % pour chacune des cinq années suivantes, et 2 % par la suite;
Assemblée générale des Nations Unies : Documents officiels : Trente-huitième session supplément № 9 (A/38/9).
3) réduire le montant payable en capital en relevant (de 4 % à 4,5 %) le taux d'intérêt utilisé pour les conversions en capital, cette mesure étant uniquement applicable aux périodes de service postérieures à 1982; 4) modifier le système d'ajustement des pensions, les ajustements consécutifs à un mouvement de 5 % de l'indice pertinent des prix à la consommation n'étant plus désormais opérés que tous les six m o i s , mais les ajustements imputables à l'évolution des taux de change demeurant trimestriels ； 5) cesser d'ajuster les pensions différées jusqu'à ce que l'ancien participant ait atteint 1'âge de 50 ans, après quoi ses pensions seront ajustées d'après l'évolution de 1'indice des prix à la consommation aux Etats-Unis jusqu'à ce que la pension commence à être versée; 6) supprimer le remboursement des cotisations à l'Organisation affiliée lorsque le participant compte moins de cinq ans d'affiliation à la date de sa cessation de service; 7) abolir le droit de rembourser les prestations reçues et d*obtenir ainsi la restitution de périodes d'affiliation antérieures au moment où l'intéressé acquiert de nouveau la qualité de participant à la Caisse, sauf lorsque la durée de la période d'affiliation antérieure est inférieure à cinq ans. La recommandation du Comité mixte de porter à 62 ans 1 â g e statutaire de la cessation de que soient réduits les droits à pension des fonctionnaires prenant leur retraite f à 60 a n s , n a pas été approuvée par 1'Assemblée générale. 4. En 1983, sur la base d'une nouvelle évaluation actuarielle faite au 31 décembre 1982, le Comité mixte de la Caisse commune des Pensions a conclu que le taux actuel de cotisations ne suffirait pas dans le long terme pour permettre à la Caisse de faire face à ses engagements présents et futurs• Il a donc décidé de recommander à l'Assemblée générale que le taux total de cotisations soit porté progressivement de 21 % à 24 % du montant de la rémunération considérée aux fins de la pension, la première augmentation 9 égale à 0,75 % (0,5 % à la e charge des r organisations affiliées et 0,25 % à la charge des participants) prenant effet le 1 janvier 1984. Sur la base de cette recommandation, l'Assemblée générale a décidé à sa trente-huitième e r session (1983) que le taux total de cotisations serait porté, à compter du 1 janvier 1984, de 21 % à 21,75 % du montant de la rémunération considérée aux fins de la pension, 14,5 % étant à la charge des organisations affiliées et 7,25 % à la charge des participants.^ 5. Dans la même résolution 'Assemblée générale a prié le Comité mixte de la Caisse commune des Pensions d'examiner en 1984 les différentes propositions étudiées au cours de la session de l'Assemblée générale en vue de réduire ou d'éliminer le déficit actuariel de la Caisse, y compris les mesures suivantes : 1) relever de façon réaliste le taux d'intérêt utilisé pour calculer le montant de la somme en capital en laquelle la pension, ou une partie de la pension, peut être convertie; 2) calculer la somme en capital sous forme d'un montant équivalent net, sous réserve du remboursement de tout impôt payable sur cette somme; réexaminer les dispositions relatives à la retraite anticipée, compte tenu 3) des observations formulées par le Comité d'actuaires ； 4) imposer un plafond au montant des pens ions les plus élevées ； 1
distincts qui est utilisé pour calculer 5) réexaminer le système fondé sur deux le montant initial de la pension et son ajustement ultérieur; 6) réexaminer les pensions de survivants prévues par les Statuts de la Caisse et rechercher d'autres moyens de les financer.
Résolution de 1'Assemblée générale des Nations Unies 38/233.
6. L'Assemblée générale a en outre prié la Connaission de la Fonction publique internationale, en coopération avec le Comité mixte de la Caisse commune des Pensions, de soumettre à 1'Assemblée générale en 1984 des recommandations sur le niveau approprié de la rémunération considérée aux fins de la pension pour le personnel de la catégorie professionnelle et de rang supérieur et a décidé que 1'application de tout ajustement qui pourrait s'avérer nécessaire en 1984 par suite de 1'inflation devrait être différée jusqu'à ce que 1'Assemblée générale, à sa trenteneuvième session (1984), ait examiné les recommandations de la Commission et du Comité mixte de la Caisse commune des Pensions sur le niveau de la rémunération considérée aux fins de la pension. 7. Le Comité mixte de la Caisse commune des Pens ions entreprendra les études demandées par l'Assemblée générale à une session spéciale qui se réunira en mars 1984, ainsi qu'à sa session ordinaire qui aura lieu en août 1984.