Fédération de Russie · Acte gouvernemental

Постановление Смоленской областной Думы от 25.10.2017 № 772 "О назначении мирового судьи в Смоленской области"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Tous les documents de la région « Смоленская область »
Informations clés
Type de document Acte gouvernemental
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 772
Pages du PDF 1
Taille du PDF 28,8 Kio
Identifiant de publication officielle 6700201710310088