Франция (Республика) · Декрет

Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à l'information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu

Франция Национальное законодательство
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Тип документа Декрет
Дата принятия