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Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des s…
Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
April 4, 2021
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
April 4, 2021
Pays
France
Source
legal_document