Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Курганской области от 28.06.2017 № 49 "О профилактике правонарушений в Курганской области"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Курганская область »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Курганская область
Numéro du document
49
Pages du PDF
13
Taille du PDF
1,1 Mio
Identifiant de publication officielle
4500201706300002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale