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France (République)
Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 s…
France (République) · Loi
Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (1).
30 décembre 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
30 décembre 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale