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France (République)
Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de ges…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés
30 avril 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 avril 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale