France (République) · Décret

Décret n° 2017-833 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale