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Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur …
Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
5 août 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
5 août 2017
Pays
France
Source
legal_document