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Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° …
Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
June 25, 2021
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 25, 2021
Pays
France
Source
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