Франция (Республика) · Декрет

Décret n°87-765 du 16 septembre 1987 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant

Франция Национальное законодательство
Основные сведения
Тип документа Декрет
Дата принятия