Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 18.07.2016 № 443-84 "О некоторых вопросах предоставления земельных участков в аренду без проведения торгов"
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Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
443-84
Pages du PDF
1
Taille du PDF
50,9 Kio
Identifiant de publication officielle
7800201607270004
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale