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Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de l…
Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
9 décembre 2017
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
9 décembre 2017
Pays
France
Source
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