Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Астраханской области от 22.06.2016 № 41/2016-ОЗ "Об административных правонарушениях"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Астраханская область
Numéro du document
41/2016-ОЗ
Pages du PDF
24
Taille du PDF
1,3 Mio
Identifiant de publication officielle
3000201606240001
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale