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Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de dél…
Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes
June 26, 2024
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 26, 2024
Pays
France
Source
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