Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Республики Коми от 01.03.2016 № 18-РЗ "О некоторых вопросах при разграничении имущества, находящегося в муниципальной собственности"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Республика Коми
Numéro du document 18-РЗ
Pages du PDF 5
Taille du PDF 250,9 Kio
Identifiant de publication officielle 1100201603040022