Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 18.12.2015 № 833-162 "О внесении изменений в Закон Санкт-Петербурга "Об административных правонарушениях в Санкт-Петербурге"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
833-162
Pages du PDF
1
Taille du PDF
39,6 Kio
Identifiant de publication officielle
7800201512180002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale