Франция (Республика) · Декрет
Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Основные сведения
Тип документа
Декрет
Страна
Франция (Республика)
Источник
Национальное законодательство