Fédération de Russie · Loi fédérale
О внесении изменений в статью 427 части второй Налогового кодекса Российской Федерации
Voir le document original
Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.
Informations clés
Type de document
Loi fédérale
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale