France (Republic) · Decree

Décret n°81-25 du 8 janvier 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978.

France National legislation
Key facts
Document type Decree
Adoption date