LOI n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (1)

Франция legal_document
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата
Страна Франция
Источник legal_document