Royaume-Uni · act

An Act to permit the Exportation of Tea to Ireland without Payment of any Duty, under certain Restrictions.

Royaume-Uni Législation nationale
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Type de document act
Date d'adoption