Royaume-Uni · act

An Act to regulate the issuing of Licences to allow Open Boats to proceed to Foreign Parts, and for revoking the same when necessary.

Royaume-Uni Législation nationale
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Type de document act
Date d'adoption