France (Republic) · Decree

Décret n°89-78 du 7 février 1989 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements

France National legislation
Key facts
Document type Decree
Adoption date