Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 23.03.2026 № 68-ФЗ "О внесении изменения в статью 3 Семейного кодекса Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 68-ФЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 58,6 Kio
Identifiant de publication officielle 0001202603230014
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale