Fédération de Russie · Acte gouvernemental
Постановление Правительства Ростовской области от 08.04.2026 № 315 "Об установлении публичного сервитута"
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Type de document
Acte gouvernemental
Autorité émettrice
Правительство Ростовской области
Numéro du document
315
Pages du PDF
22
Taille du PDF
923,0 Kio
Identifiant de publication officielle
6100202604090002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale