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Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des …
Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
July 10, 1998
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
July 10, 1998
Pays
France
Source
legal_document