Royaume-Uni · act

An Act to make perpetual Section Four of the Railway Companies Act, 1867, and Section Four of the Railway Companies (Scotland) Act, 1867.

Royaume-Uni Législation nationale
Voir le document original

Le texte intégral est hébergé par l’organisation qui le publie. lawenc.com indexe les métadonnées et renvoie vers la source officielle.

Informations clés
Type de document act
Date d'adoption