Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Ставропольского края от 27.07.2026 № 89-кз "Об отдельных вопросах в сфере пробации"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Ставропольский край
Numéro du document
89-кз
Pages du PDF
7
Taille du PDF
415,4 Kio
Identifiant de publication officielle
2600202607290003
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale