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Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises …
Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
March 12, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
March 12, 2020
Pays
France
Source
legal_document