Fédération de Russie · Acte gouvernemental
Постановление Правительства Ростовской области от 07.08.2026 № 629 "Об установлении публичного сервитута"
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Type de document
Acte gouvernemental
Autorité émettrice
Правительство Ростовской области
Numéro du document
629
Pages du PDF
90
Taille du PDF
14,8 Mio
Identifiant de publication officielle
6100202608100007
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale