LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1)

Франция legal_document
Основные сведения
Тип документа Закон
Дата
Страна Франция
Источник legal_document