Fédération de Russie · Acte gouvernemental
Постановление Правительства Ростовской области от 27.08.2026 № 692 "Об установлении публичного сервитута"
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Type de document
Acte gouvernemental
Autorité émettrice
Правительство Ростовской области
Numéro du document
692
Pages du PDF
23
Taille du PDF
682,9 Kio
Identifiant de publication officielle
6100202608280002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale