Fédération de Russie · Arrêté

Распоряжение Правительства Тверской области от 02.09.2026 № 448-рп "Об отказе в переводе земельных участков из одной категории в другую"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Télécharger le PDF Tous les documents de la région « Тверская область »
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Правительство Тверской области
Numéro du document 448-рп
Pages du PDF 3
Taille du PDF 297,0 Kio
Identifiant de publication officielle 6900202609040003
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale