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Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'…
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
September 23, 2017
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
September 23, 2017
Pays
France
Source
legal_document