lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Cal…
Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière
February 15, 2018
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
February 15, 2018
Pays
France
Source
legal_document