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Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diver…
Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars 2021 portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
April 1, 2021
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Ordonnance
Date
April 1, 2021
Pays
France
Source
legal_document