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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'in…
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
June 15, 2000
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
June 15, 2000
Pays
France
Source
legal_document