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LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement …
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
July 10, 2010
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
July 10, 2010
Pays
France
Source
legal_document