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LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révisio…
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1)
September 30, 2014
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
September 30, 2014
Pays
France
Source
legal_document